Progrès sur la Stratégie nationale sur le logement - juin 2024

Fonds pour le logement abordable (FLA)

2 mai 2018

14,6 milliards de dollars sur 11 ans, de 2018-2019 à 2028-2029

Création de 60 000 logements neufs et réparation ou rénovation de 170 000 logements.

La SCHL s'est engagée à investir 9,40 milliards de dollars pour soutenir la création de 37 033 logements (23 729 à un loyer inférieur à 80 % du loyer médian du marché) et la réparation ou le renouvellement de 165 828 logements (130 571 à un loyer inférieur à 80 % du loyer médian du marché).

Ce montant de 9,40 milliards de dollars inclut 5,68 milliards de dollars en prêts et 3,72 milliards de dollars en contributions ou prêts-subventions.

Selon les données recueillies au moment de la demande, le loyer mensuel moyen des logements neufs dont le loyer est inférieur à 80 % du loyer médian du marché devrait être de 706 $. Le loyer moyen serait abordable pour les ménages dont le revenu avant impôt est de 28 240 $ par année.

De même, le loyer moyen des logements réparés dont le loyer est inférieur à 80 % du loyer médian du marché devrait être de 817 $. Le loyer moyen serait abordable pour les ménages dont le revenu avant impôt est de 32 686 $ par année.

Logements neufs

Des 37 033 logements neufs, 6 543 font l'objet d'engagements conditionnels et 30 490 font l'objet d'engagements financiers, dont 14 243 sont en construction et 16 247 sont achevés. Parmi ces engagements, on compte ceux visant à offrir 1 476 places d'hébergement ou logements de transition pour les personnes survivantes de la violence fondée sur le sexe, 8 379 logements pour les personnes âgées et 890 logements pour les personnes ayant une déficience développementale.

La SCHL s'est engagée à financer la création de 6 372 logements accessibles au total et de 164 ensembles de logements de conception universelle complète. Le pourcentage moyen de logements accessibles par ensemble est de 25,5 % pour tous les projets de construction résidentielle.

Logements réparés ou renouvelés

Des 165 828 logements réparés, 4 748 font l'objet d'engagements conditionnels et 161 080 font l'objet d'engagements financiers, dont 113 599 sont en construction et 47 481 ont été réparés ou renouvelés.

Ces engagements comprennent la réparation et le renouvellement de 340 places d'hébergement ou logements de transition pour les personnes survivantes de la violence fondée sur le sexe et 41 331 logements pour les personnes âgées.

Programme de prêts pour la construction d'appartements (PPCA)

20 avril 2017

54,9 milliards de dollars sur 15 ans, de 2017-2018 à 2031-2032

Construction de plus de 131 000 logements locatifs partout au Canada.

La SCHL s'est engagée à investir 19,23 milliards de dollars en prêts pour soutenir la création de 51 019 logements.

Parmi ces 51 019 logements, 13 795 font l'objet d'engagements conditionnels, 1 512 font l'objet d'engagements financiers, 23 029 sont en construction et 12 683 sont achevés.

En date du 30 juin 2024, des fonds avaient été engagés au titre du PPCA pour soutenir la création de 8 960 logements accessibles au total. Le pourcentage moyen de logements accessibles par ensemble est de 27 % pour tous les projets de construction résidentielle.

Selon les données recueillies au moment de la demande, le loyer mensuel moyen des logements neufs qui sont abordables pour les familles à revenu médian devrait être de 1 452 $. Le loyer moyen serait abordable pour les ménages dont le revenu avant impôt est de 58 074 $ par année.

Initiative pour la création rapide de logements (ICRL)

27 octobre 2020

4 milliards de dollars sur 4 ans, de 2020-2021 à 2023-2024

Création de plus de 12 000  logements abordables

La SCHL s'est engagée à investir 3,83 milliards de dollars pour soutenir la création de 15 896 logements abordables, dont 6 568 logements sont achevés, 7 659 sont en construction et 1 669 font l'objet d'un engagement financier.

Parmi les logements faisant l'objet d'un engagement, 6 242 sont destinés aux Autochtones, 3 568, aux personnes en situation d'itinérance ou à risque de s'y trouver et 2 247, aux personnes âgées.

Fonds d'innovation pour le logement abordable (FILA)

30 septembre 2016 (phase 1)

208,3 millions de dollars sur 5 ans, de 2016-2017 à 2020-2021

Création de 4 000 logements de prix inférieurs aux prix du marché en adoptant des approches commerciales et des techniques de construction innovatrices.

Phase 1 : 205,27 millions de dollars engagés pour soutenir la création de 18 220 logements, dont 15 512 respecteront les critères d'abordabilité du programme.

13 705 logements font l'objet d'engagements financiers, et 4 515 sont actuellement en construction ou achevés.

30 août 2022 (phase 2)

407,2 millions de dollars sur 6 ans, de 2022-2023 à 2027-2028

Au moins 10 800 logements créés.

Phase 2 : 219,2 millions de dollars engagés pour soutenir la création de 10 908 logements, dont 5 407 respecteront les critères d'abordabilité du programme.

Initiative des terrains fédéraux (ITF)

11 février  2019

318,9 millions de dollars sur 10 ans, de 2018-2019 à 2027-2028

Création de 5 500 logements grâce au transfert à coût faible ou nul de terrains et immeubles fédéraux excédentaires à des fournisseurs de logements.

La SCHL s'est engagée à investir 120,44 millions de dollars pour soutenir la création de 3 702 logements (1 551 à un loyer inférieur à 80 % du loyer médian du marché) et la réparation ou le renouvellement de 244 logements (146 à un loyer inférieur à 80 % du loyer médian du marché).^{Footnote 2}

Parmi ces 3 702 nouveaux logements, 797 font l'objet d'engagements conditionnels et 2 905 sont en construction ou achevés.

Parmi les 244 logements réparés ou renouvelés, tous sont en construction ou achevés.

La SCHL s'est engagée à financer la création ou la réparation de 970 logements accessibles au total et de 5 ensembles de logements de conception universelle complète. Le pourcentage moyen de logements accessibles par ensemble est de 26 % pour tous les projets.

Programme de développement de coopératives d'habitation (PDCH)

6 juin 2024

1,5 milliard de dollars sur 7 ans, de 2024 -2025 à 2030 -2031

Création de jusqu'à 3 200 logements coopératifs

Le PDCH a été lancé le 6 juin 2024. La première période de présentation des demandes a commencé le 15 juillet et  se terminera le 15 septembre 2024.

Financement (M$)

s. o.

57 $

28 $

9 $

62 $

3 $

205 $

Nouveaux logements/lits

s. o.

4 661

4 398

431

2 946

8

18 220

Financement pour la création de logements (M$)

5 $

29 $

137 $

20 $

s. o.

8 $

199 $

Nouveaux logements/lits

100

1 304

7 700

347

s. o.

101

9 552

Financement pour la réparation (M$)

s. o.

s. o.

s. o.

s. o.

s. o.

s. o.

21 $

Logements/lits réparés

s. o.

s. o.

s. o.

s. o.

s. o.

s. o.

1 356

Financement pour la création de logements (M$)

4 $

s. o.

47 $

10 $

48 $

s. o.

108 $

Nouveaux logements/lits

115

s. o.

2 166

463

958

s. o.

3 702

Financement pour la réparation (M$)

7 $

1 $

1 $

s. o.

s. o.

3 $

12 $

Logements/lits réparés

184

12

12

s. o.

s. o.

36

244

Financement pour la création de logements (M$)

379 $

498 $

2 513 $

981 $

1 841 $

303 $

6 576 $

Nouveaux logements/lits

2 276

4 918

11 879

5 311

10 737

996

37 033

Financement pour la réparation (M$)

68 $

143 $

2 241 $

198 $

147 $

28 $

2 826 $

Logements/lits réparés

5 015

9 461

125 289

14 027

11 155

881

165 828

Financement (M$)

209 $

882 $

1 365 $

642 $

555 $

179 $

3 831 $

Nouveaux logements/lits

1 196

4 997

4 259

3 027

1 780

637

15 896

Financement (M$)

718 $

3 269 $

8 443 $

550 $

6 224 $

22 $

19 226 $

Logements/lits

2 255

10 036

22 078

2 320

14 243

87

51 019

Initiative fédérale de logement communautaire (IFLC)

1^er avril 2018 (phase I)

38 millions de dollars sur 2 ans, de 2017-2018 à 2019-2020

Financement pour les fournisseurs de logements communautaires visant à soutenir 55 000 logements communautaires.

Soutien de 13 700 logements destinés aux ménages à faible revenu, assortis d'accords d'exploitation relevant de l'administration fédérale par l'entremise de la SCHL.

Plus de 42 millions de dollars en aide au loyer ont été versés à l'appui de 25 706 logements communautaires pendant la phase 1 du programme, qui a pris fin en 2019-2020.

Depuis 2020-2021, dans le cadre de la phase 2, 136,82 millions de dollars sous forme d'aide au loyer ont été versés à 9 921 ménages à faible revenu dans des ensembles visés par des accord d'exploitation et ont ainsi soutenu 43 758 logements communautaires.

Au total, 47 994 logements communautaires ont été soutenus dans le cadre des phases 1 et 2.

1^er septembre 2020 (phase 2)

580,2 millions de dollars sur 8 ans, de 2020 -2021 à 2027 -2028

Centre de transformation du logement communautaire (CTLC) et Fonds de transformation du secteur (FTS)

11 avril 2019 (CTLC)

Décembre 2019 (FTS)

64,2 millions de dollars sur 10 ans, de 2018 -2019 à 2027 -2028

Amélioration des connaissances et des capacités techniques du secteur du logement communautaire afin de soutenir des modèles opérationnels efficaces et durables tout en continuant de fournir des logements abordables.

Des fonds et des outils pour aider les fournisseurs de logements à adopter des modèles opérationnels efficients et efficaces.

Établi en juin 2019, le CTLC est un organisme sans but lucratif dirigé par un directeur général et un conseil d'administration.

Le CTLC administre le Fonds de transformation du secteur.

Un montant de 31,9 millions de dollars a été versé au CTLC pour établir les opérations, couvrir les coûts opérationnels et les coûts admissibles des programmes et financer 291 projets au titre du FTS. Les domaines touchés par ces projets comprennent l'environnement, les Autochtones, les projets locaux, la croissance du secteur, l'impact sectoriel, l'inclusion sociale et les modèles opérationnels durables. Le site Web du CTLC contient de nombreux exemples de projets.

Initiative d'aide communautaire aux locataires

Décembre 2019

10 millions de dollars sur 4 ans, de 2019 -2020 à 2022 -2023

Fonds destinés aux organisations locales qui aident les gens ayant des besoins en matière de logement pour leur permettre de participer à la prise de décisions relatives au logement.

10 millions de dollars pour soutenir 188 demandes dans le cadre de l'Initiative d'aide communautaire aux locataires.

Supplément unique à l'Allocation canadienne pour le logement

12 décembre 2022

1,2 milliard de dollars sur 1 an en 2022 -2023

Aide de jusqu'à 1,8 million de ménages admissibles.

402,37 millions de dollars pour appuyer 815 190 demandes.

Vers un chez-soi^{Endnote 4}

1^er avril 2019

4 milliards de dollars sur 9 ans

Réduction de moitié de l'itinérance chronique à l'échelle nationale d'ici mars 2028.

Vers un chez-soi est un programme communautaire qui aide à prévenir et à réduire l'itinérance partout au pays. Dans le cadre de ce programme, 4 milliards de dollars sont investis sur 9 ans pour réduire de moitié l'itinérance chronique au Canada de 2016 à 2028.

• Variation de +17 % de l'itinérance chronique chez les utilisateurs des refuges (de 2016 à 2022).
• Résultats globaux de Vers un chez-soi (comprend les volets Communautés désignées, Itinérance chez les Autochtones, Itinérance dans les communautés rurales et éloignées et Itinérance dans les territoires) :
• 79 004 personnes ont obtenu un logement plus stable dans le cadre de la stratégie Vers un chez-soi (cumulatif pour la période allant de 2019-2020 à 2023-2024)^{Endnote 5}.
• 138 744 personnes ont reçu des services de prévention de base dans le cadre de la stratégie Vers un chez-soi (cumulatif pour la période allant de 2019-2020 à 2023-2024)^{Endnote 5}

Dans le cadre de l'investissement global, le montant investit dans Vers un chez-soi est d'environ 900 millions de dollars sur 9 ans par l'entremise du volet Itinérance chez les Autochtones et des approches fondées sur les distinctions.

Plus précisément, pour le volet de financement Itinérance chez les Autochtones de Vers un chez-soi^{Endnote 5},⁶

• 14 121 personnes ont eu accès à un logement plus stable;
• 15 802 personnes ont bénéficié de services de prévention de base.
• L'investissement global comprend aussi environ 70 millions de dollars sur 9 ans par l'entremise du volet Itinérance dans les territoires.

Plus précisément, pour le volet de financement Itinérance dans les territoires de Vers un chez-soi :

• 390 personnes ont eu accès à un logement plus stable;
• 2 069 personnes ont bénéficié de services de prévention de base.

Programme de lutte contre l'itinérance chez les vétérans^{Endnote 4}

Printemps 2023

79,1 millions de dollars sur 5 ans

À établir en 2024-2025

Le Programme de lutte contre l'itinérance chez les vétérans, qui fait partie de la SNL, a été lancé au printemps 2023. Les demandeurs retenus dans le cadre d'un appel national de propositions ont tous été informés, et des conventions de contribution sont mises en place. Une fois cette étape terminée, les fournisseurs commenceront à offrir les services.

Fonds d'aide aux fournisseurs de prêts hypothécaires avec participation (FAFPHP)

31 juillet 2019

100 millions de dollars sur 5 ans, de 2019-2020 à 2023-2024

Aider 1 500 acheteurs à acquérir leur première propriété et soutenir la production de 1 500 logements neufs pour propriétaires-occupants.

38,25 millions de dollars engagés pour soutenir la production de 1 377 logements neufs pour propriétaires-occupants. Le programme a pris fin en 2023-2024.

Incitatif à l'achat d'une première propriété (IAPP)

2 septembre 2019

1,25 milliard de dollars sur 5 ans, de 2019-2020 à 2023-2024

Aider jusqu'à 100 000 acheteurs à acquérir leur première propriété.

25 668 demandes approuvées, ce qui représente 464,48 millions de dollars en prêts hypothécaires avec participation.

Le programme a pris fin en 2023-2024.

Nombre de
demandes approuvées (#)

8 997

2 613

989

1 567

3 866

7 636

Nombre de
demandes financées (#)

8 897

2 584

980

1 553

3 801

7 485

Montants approuvés
des prêts hypothécaires
avec participation ($)

183 344 782 $

36 274 100 $

21 084 096 $

30 037 922 $

62 818 174 $

130 917 855 $

Montants financés
des prêts hypothécaires
avec participation ($)

180 684 223 $

35 592 327 $

20 907 286 $

29 645 687 $

60 981 167 $

128 625 972 $

Loi sur la stratégie nationale sur le logement

s.o.

La Loi reconnaît le droit à un logement suffisant comme un droit fondamental de la personne établi en droit international. La Loi exige que le gouvernement fédéral maintienne une stratégie nationale sur le logement pour faire progresser la politique du logement, en tenant compte des principes clés d'une approche du logement axée sur les droits de la personne, et qu'il rende compte au Parlement tous les trois ans des progrès accomplis dans l'atteinte des buts et des résultats prévus dans la stratégie.

Déposée au Parlement le 8 avril 2019, dans le cadre du projet de loi C-97, la Loi a reçu la sanction royale le 21 juin 2019. La Loi sur la stratégie nationale sur le logement est entrée en vigueur le 9 juillet 2019.

Conseil national du logement

22 novembre 2020

Le Conseil, composé d'une diversité de membres, fera avancer la politique sur le logement en fournissant des conseils au ministre sur des questions liées notamment à l'efficacité de la Stratégie nationale sur le logement en vue d'améliorer la situation du logement. Il favorisera aussi la réalisation progressive du droit à un logement suffisant.

Le Conseil continue de se réunir tous les trimestres. Ses membres ont rencontré le ministre lors de leur réunion de mai au cours de laquelle ils ont discuté de la meilleure façon d'appuyer ses efforts.

Le Conseil a sélectionné deux nouvelles priorités pour 2024-2025 : 1) la mise à l'échelle du secteur du logement hors marché au Canada et 2) la compréhension de la structure et de la santé du système de logement au Canada. Ces nouvelles priorités font suite à l'achèvement de son plan de travail pour 2021-2023, qui comprenait trois rapports assortis de recommandations à l'intention du ministre portant sur : 1) le logement des Autochtones en milieux urbain, rural et nordique, 2) l'amélioration de la Stratégie nationale sur le logement et 3) la réalisation progressive du droit à un logement suffisant. Les rapports se trouvent sur le site Web du Conseil nhc-cnl.ca.

À la demande de la défenseure fédérale du logement, le Conseil a conduit sa première commission d'examen, qui portait sur la financiarisation des logements construits pour la location. La commission d'examen a tenu une audience comprenant une phase écrite et une phase orale. Elle a envoyé son rapport contenant son opinion et des recommandations au ministre le 27 mai. Le ministre dispose d'un délai de 120 jours pour répondre.

Le Conseil a aussi voté sur son intention de mettre sur pied la prochaine commission d'examen, à la demande de la défenseure fédérale du logement, sur l'échec de la prévention et de l'élimination de l'itinérance chez les femmes et les personnes de diverses identités de genre.

Défenseur fédéral du logement

2020

Le défenseur fédéral du logement est nommé par le gouverneur en conseil et bénéficie du soutien de la Commission canadienne des droits de la personne. Son mandat comprend de consulter les membres des groupes vulnérables et de travailler directement avec les collectivités touchées par des problèmes systémiques de logement. Le défenseur peut demander au Conseil national du logement de mettre sur pied une commission d'examen chargée de tenir une audience pour examiner tout problème systémique de logement relevant de la compétence fédérale.

Le défenseur assure également un suivi et fait rapport chaque année des constatations de la commission d'examen sur les problèmes systémiques de logement qui ont été portés à son attention et sur les recommandations connexes.

Le 3 février 2022, le ministre du Logement et de la Diversité et de l'Inclusion a annoncé la nomination de la nouvelle défenseure fédérale du logement.

Lisez la déclaration du ministre.

Commissions d'examen

En septembre 2022, la défenseure fédérale du logement a demandé au Conseil de mettre sur pied une commission d'examen sur la financiarisation des logements construits pour la location. Le 8 décembre 2022, le Conseil a adopté une motion pour aller de l'avant avec la commission d'examen à la demande de la défenseure fédérale du logement. La commission d'examen a tenu une audience comprenant une phase écrite et une phase orale.

En mai 2023, la défenseure fédérale du logement a demandé au Conseil national du logement de mettre sur pied une commission d'examen sur l'échec de la prévention et de l'élimination de l'itinérance chez les femmes et les personnes de diverses identités de genre, particulièrement les femmes autochtones, les personnes bispirituelles et les personnes de diverses identités de genre.

Examen d'un problème systémique de logement

En février 2023, la défenseure fédérale du logement a lancé un examen officiel des campements de personnes en situation d'itinérance au Canada. En octobre 2023, elle a publié le premier rapport d'une série de deux sur les campements au Canada. Son rapport final intitulé Respect de la dignité et les droits de la personne : Examen des campements de personnes en situation d'itinérance de la défenseure fédérale du logement a été publié en février 2024.

Rapport annuel

Le 29 avril, le ministre du Logement, de l'Infrastructure et des Collectivités a reçu le Rapport annuel 2023-2024 de la défenseure fédérale du logement et l'a déposé au Parlement le 29 mai 2024. Le ministre doit déposer sa réponse au Parlement d'ici le 26 septembre 2024.

Laboratoires de solutions

21 mai 2018

24,5 millions de dollars de 2018 -2019 à 2027 -2028

Fournir aux intervenants du secteur de l'habitation du financement pour les aider à trouver des solutions aux problèmes complexes et persistants du secteur et favoriser l'innovation au sein du secteur.

Aider les spécialistes et les intervenants du secteur du logement à élaborer et adapter des solutions pour alléger les pressions liées à l'abordabilité du logement.

16,7 millions de dollars pour aider 73 laboratoires de solutions à stimuler l'innovation dans le secteur du logement.

Initiative de démonstrations de la SNL

21 mai 2018

12,5 millions de dollars sur 10 ans, de 2018-2019 à 2027-2028

Soutenir des démonstrations de technologies, de pratiques et de stratégies avant-gardistes et novatrices qui explorent l'avenir du logement au Canada.

8,3 millions de dollars pour soutenir 43 projets de démonstration.

Défi d'offre de logement

23 octobre 2020

300 millions de dollars sur 5 ans, de 2020-2021 à 2024-2025

Le Défi d'offre de logement (DOL) invite les citoyens, les intervenants et les experts de partout au Canada à proposer des solutions novatrices aux obstacles qui limitent l'offre de logements.

Le Défi générera de nouvelles idées et des solutions qui aideront plus de gens à trouver un chez-soi abordable.

Chaque cycle a vu la soumission de dizaines de solutions et a permis de financer des prototypes.

Premier cycle : Au cycle Fondé sur les données, 136 solutions ont été soumises, dont 21 ont été présélectionnées. Au final, 14 prototypes ont été sélectionnés pour du financement (les proposants se partageant une enveloppe de 22,5 millions de dollars pour mettre en œuvre leur solution).

Deuxième cycle : Au cycle Démarrage, 167 solutions ont été soumises, dont 29 ont été présélectionnées. Au final, 14 prototypes ont été sélectionnés pour du financement (les proposants se partageant une enveloppe de 38 millions de dollars pour mettre en œuvre leur solution).

Troisième cycle : Au cycle Accès Nord, 187 solutions ont été soumises, dont 33 ont été présélectionnées. Au final, 15 ont été sélectionnées pour du financement (les proposants se partageant une enveloppe de 72 millions de dollars pour mettre en œuvre leur solution).

Quatrième cycle :Au cycle Bâtir pour l'avenir, 252 solutions ont été soumises, dont 26 ont été présélectionnées. Au final, 16 ont été sélectionnées pour du financement (les proposants se partageant une enveloppe de 36 millions de dollars pour mettre en œuvre leur solution).

Cinquième cycle : Au cycle Monter au niveau supérieur, 254 solutions ont été soumises et 18 demi-finalistes ont été choisis.

Les choix définitifs des solutions qui recevront du financement aux prochaines étapes seront annoncés à l'automne 2024 et à l'hiver 2025.

Programme de bourses de recherche sur le logement

Printemps 2018

3,65 millions de dollars sur 10 ans

Financement de  boursiers postdoctoraux ainsi que d'étudiants au doctorat et à la maîtrise pour favoriser le développement de l'expertise en matière de logement au Canada.

2,52 millions de dollars en bourses d'études octroyés pour 28 bourses d'études postdoctorales pour mener des recherches à l'appui de la SNL. Le programme a été élargi pour inclure les étudiants au doctorat et à la maîtrise, si le financement le permet. Les annonces de financement sont attendues à l'été 2024.

Programme de prix d'excellence en recherche sur le logement de la SCHL

Avril 2018

500 000 dollars sur 10 ans

Promouvoir et étendre la recherche percutante sur le logement.

Des cérémonies de remise des prix ont eu lieu en novembre 2018, en décembre 2019, en novembre 2020 et en novembre 2021. Les lauréats de 2022 ont été présentés dans des vidéos publiées sur la page du Programme de prix d'excellence en recherche sur le logement de la SCHL. Les lauréats de 2023 ont été honorés lors d'une cérémonie de remise des prix qui a eu lieu à la Conférence nationale sur le logement de 2024.

À ce jour, 18 prix et 4 bourses de voyage ont été remis dans le cadre du programme, pour un montant de 270 000 $.

Le concours de 2024 a été lancé en mai 2024.

Réseau conjoint de recherche en matière de logement

12 juillet  2018

13,9 millions de dollars sur 10 ans

Collaboration entre des universitaires et  des partenaires communautaires de partout au Canada dans des travaux de recherche qui orientent la prise de décisions stratégiques en matière de logement.

640 000 $ en subventions ont été octroyés pour la création de 8 partenariats (80 000 $ par partenariat) pour jeter les bases du Réseau.

Réseau de recherche créé en appuyant 6 subventions d'équipe pluriannuelles. L'investissement pour les 5 premières années est de 7,9 millions de dollars.

Fonds de recherche et de planification de la SNL

18 juin 2018

6,6 millions de dollars sur 10 ans

Soutenir des intervenants du secteur du logement sans but lucratif et des partenaires autochtones qui souhaitent planifier et faire des travaux de recherche sur le logement, puis les communiquer.

Un montant de 5,5 millions de dollars a été accordé à 41 propositions de recherche partout au pays.

Le prochain appel de candidatures est prévu pour août 2024.

Stratégie nationale sur le logement – Données sur les besoins en matière de logement

Automne 2018

62 millions de dollars sur 10 ans

Améliorer la collecte et l'analyse des données, l'élaboration d'enquêtes sur le logement et des bases de données exhaustives sur le logement grâce à des renseignements sociaux, économiques et financiers pour produire des statistiques sur le logement.

Deux enquêtes ont été créées pour mieux comprendre les conditions et les expériences relatives au logement au Canada, y compris pour les personnes vivant dans des logements sociaux et abordables.

• Résultats de la deuxième Enquête canadienne sur le logement (Statistique Canada)
• Résultats de la quatrième Enquête sur les logements sociaux et abordables – Immeubles locatifs (SCHL)

Création des documents de base nécessaires pour lancer une organisation de normes de données du secteur hypothécaire au Canada.

Enquête auprès des prêteurs hypothécaires résidentiels du secteur non bancaire pour obtenir un portrait plus complet du marché hypothécaire canadien.

Progrès réalisés dans la création d'une base de données de tous les logements sociaux au Canada.

Progrès réalisés dans la création d'une base de données sur les expulsions résidentielles.

Communauté d'experts en logement (CODEL)

21 novembre 2018

La Communauté d'experts en logement (CODEL) est une communauté de pratique ouverte. Ses membres, qui possèdent une vaste expérience du logement, peuvent collaborer, transmettre des connaissances, contribuer à la conception de solutions de logement et établir des liens avec des dirigeants à l'intérieur et à l'extérieur de l'écosystème traditionnel du logement pour relever des défis communs.

Actuellement, la communauté compte plus de 2 500 membres, et de nouveaux membres se joignent continuellement au groupe.

Conférence nationale sur le logement

2018-2019

Conférence qui a lieu tous les deux ans et qui vise à réunir des experts dans le domaine du logement.

La SCHL a tenu une Conférence nationale sur le logement en 2018-2019. En raison de la pandémie de COVID-19, la conférence 2020-2021 a été annulée, de même que celles de 2021-2022 et de 2022-2023.

La SCHL a organisé la Conférence nationale sur le logement sous le thème Générer des solutions ensemble les 18 et 19 mars 2024 à l'hôtel Westin, à Ottawa.

Un rapport sommaire concernant la Conférence sera publié à l'été 2024.

Fonds pour accélérer la construction de logements   (FACL)

17 mars 2023

Le Fonds pour accélérer la construction de logements offre du financement incitatif aux administrations locales afin d'encourager les initiatives visant à accroître l'offre de logements. Il soutient aussi l'aménagement de collectivités complètes, à faibles émissions de carbone et résilientes aux changements climatiques qui sont abordables, inclusives, équitables et diversifiées.

3,90 milliards de dollars ont été engagés pour accélérer la création de 105 862 logements.

Le budget de 2024 prévoyait un montant supplémentaire de 400 millions de dollars octroyés au FACL pour accélérer la délivrance de permis de construire pour 12 000 logements neufs d'ici 2027 -2028.

2017

84 M$

2018

405 M$

2019

2 642 M$

2020

3 393 M$

2021

4 181 M$

2022

3 915 M$

2023

2 713 M$

2024

936 M$

Dépenses^{Endnote 7}

6 610 M$

2016-2017

10 M$

2017-2018

70 M$

2018-2019

0 M$

2019-2020

155 M$

2020-2021

1 214 M$

2021-2022

1 828 M$

2022-2023

1 122 M$

2023-2024

2 084 M$

2024-2025

127 M$

Initiative canadienne de logement communautaire

8,6 milliards de dollars

1,074 milliard de dollars

1,019 milliard de dollars

Initiative liée aux priorités des PT en matière de logement

2,2 milliards de dollars

774,5 millions de dollars

977,91 millions de dollars

Allocation canadienne pour le logement^{Endnote 8}

4,3 milliards de dollars

493,92 millions de dollars

622,07 millions de dollars

Financement pour le Nord^{Endnote 9}

300 millions de dollars

180,00 millions de dollars

s. o.

Logements continuant d'être offerts en tant que logements sociaux

 308 097

330 000

Accroissement de 15 % du nombre d'Unités pour lesquelles une aide au loyer est versée^{Endnote 13}

 14 151

50 000

Au moins 20 % des logements sociaux existants sont réparés^{Endnote 13}

 120 755

60 000

Ménages bénéficiant d'une aide dans le cadre de l'Allocation canadienne pour le logement

 154 532

300 000

Alberta (en anglais seulement)

3 555

45 992

507

4 740

507

23 700

Colombie-Britannique

5 174

23 525

1 483

6 934

1 766

34 491

Manitoba

2 108

18 787

625

5 470

663

23 417

Nouveau-Brunswick

1 262

6 633

48

1 991

52

9 954

Terre-Neuve-et-Labrador

894

3 236

75

1 192

75

5 957

Territoires du Nord-Ouest

100

532

67

856

10

1 231

Nouvelle-Écosse

1 591

6 074

106

3 000

111

11 615

Nunavut

244

670

0

325

0

1 625

Ontario

19 660

50 623

1 452

26 213

1 452

131 063

Île-du-Prince-Édouard

588

2 203

0

377

0

936

Québec^{Endnote 14}

s. o.

145 270

1 128

s. o.

1 128

63 630

Saskatchewan

2 467

10 169

249

3 290

165

16 448

Yukon

98

5 535

0

199

0

543

Total

37 714

319 249

5 740

54 587

5 929

324 610

Total

14 151

154 532

4 026

120 755

2 128

308 097

Fonds pour le logement abordable

12 239

34 002

Programme de prêts pour la construction d'appartements

13 874

s. o.

Initiative pour la création rapide de logements

5 392

s. o.

Fonds d'innovation pour le logement abordable

10

115

Initiative des terrains fédéraux

620

0

Personnes survivantes de la violence fondée sur le sexe

3 536

1 944

Personnes âgées

10 723

41 426

Jeunes adultes

648

124

Autochtones

13 750

19 241

Personnes ayant une déficience développementale

2 542

23 241

Personnes ayant des incapacités physiques

Personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale et de toxicomanie

2 538

1 055

Anciens combattants

207

29

Personnes 2ELGBTQIA+

141

7

Groupes racisés

283

8

Personnes nouvellement immigrées (en particulier les personnes réfugiées)

325

344

Personnes en situation d'itinérance ou à risque de s'y trouver

7 831

4 126

Personnes noires

564

157

Nombre total de logements faisant l'objet d'un engagement destinés aux populations prioritaires de la SNL

43 088

91 702

Personnes survivantes de la violence fondée sur le sexe

10

0

Personnes âgées

16

95

Jeunes adultes

0

100

Autochtones

1 248

0

Personnes en situation de handicap

26

55

Personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale et de toxicomanie

4

0

Anciens combattants

0

0

Personnes 2ELGBTQIA+

0

0

Groupes racisés

0

0

Personnes nouvellement immigrées (en particulier les personnes réfugiées)

0

40

Personnes en situation d'itinérance

706

0

Nombre total de logements faisant l'objet d'un engagement destinés aux populations prioritaires de la SNL

2 025

290

110

Personnes âgées

81

Jeunes adultes

0

Autochtones

296

Personnes en situation de handicap

29

Personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale et de toxicomanie

0

Anciens combattants

0

Personnes 2ELGBTQIA+

0

Groupes racisés

0

Personnes nouvellement immigrées (en particulier les personnes réfugiées)

30

Personnes en situation d'itinérance

30

Nombre total de logements faisant l'objet d'un engagement destinés aux populations prioritaires de la SNL

576

Personnes survivantes de la violence fondée sur le sexe

985

Personnes âgées

2 247

Jeunes adultes

286

Autochtones

6 242

Personnes en situation de handicap

745

Personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale et de toxicomanie

1 191

Anciens combattants

7

Personnes 2ELGBTQIA+

109

Groupes racisés (y compris les personnes noires)

265

Personnes nouvellement immigrées (en particulier les personnes réfugiées)

76

Personnes en situation d'itinérance ou à risque de s'y trouver

3 568

Nombre total de logements faisant l'objet d'un engagement destinés aux populations prioritaires de la SNL

15 896

Personnes survivantes de la violence fondée sur le sexe

2 303

1 944

Personnes âgées

8 379

41 331

Jeunes adultes

362

24

Autochtones

5 964

19 241

Personnes en situation de handicap

1 742

23 186

Personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale et de toxicomanie

1 343

1 055

Anciens combattants

200

29

Personnes 2ELGBTQIA+

32

7

Groupes racisés

18

8

Personnes noires

374

157

Personnes nouvellement immigrées (en particulier les personnes réfugiées)

201

304

Personnes en situation d'itinérance

3 527

4 126

Nombre total de logements faisant l'objet d'un engagement destinés aux populations prioritaires de la SNL

24 445

91 412