Réponse au rapport de défenseure fédérale du logement du Ministre Nathaniel Erskine-Smith

Février 2025 – Le 20 février 2025, le ministre du Logement, Infrastructures et Collectivités a partagé sa réponse au rapport de la défenseure fédérale du logement Revendiquer le droit au logement : Examen des conditions de logement des Métis par la défenseure fédérale du logement, en collaboration avec le gouvernement de la Nation métisse de la Saskatchewan.

Marie-Josée Houle
Défenseure fédérale du logement
Commission canadienne des droits de la personne
344, rue Slater
Ottawa (Ontario)  K1A 1E1

Bonjour,

Au nom du gouvernement du Canada, je tiens à vous remercier de votre rapport intitulé Revendiquer le droit au logement : Examen des conditions de logement des Métis par la défenseure fédérale du logement, en collaboration avec le gouvernement de la Nation métisse de la Saskatchewan. Conformément à l’article 17.1 de la Loi sur la stratégie nationale sur le logement,j’ai le plaisir de répondre à votre rapport.

J’aimerais d’abord souligner le rôle important que vous jouez en tenant le gouvernement du Canada responsable de l’exercice progressif du droit à un logement adéquat, tel que le reconnaît le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Votre travail en tant que défenseure fédérale du logement est un aspect important de l’approche au logement axée sur les droits de la personne du Canada, et il contribue à étoffer une réponse globale aux problèmes complexes et interreliés de logement.

Je veux aussi remercier la Nation métisse de la Saskatchewan de ses contributions à votre rapport et de sa constante détermination à répondre aux besoins de logement des Métis de la Saskatchewan. Comme le rapport le signale, la Nation métisse de la Saskatchewan, de concert avec le gouvernement du Canada, fait une différence dans ses communautés grâce à son leadership continu et à la réalisation d’une stratégie de logement fondée sur les distinctions des Métis.

Par rapport aux Canadiens non autochtones, les conséquences du colonialisme au Canada ont laissé un héritage d’inégalités aux Métis, notamment des taux élevés de pauvreté, des besoins en matière de logement de base et des problèmes d’itinérance. Bon nombre des idées exposées dans le rapport soulignent les liens entre le logement, le mieux-être, le déplacement historique et les écarts socioéconomiques systémiques qui persistent. Comme les conclusions du rapport l’expriment clairement, il reste du travail à faire.

Le rapport présente des recommandations élaborées en collaboration avec la Nation métisse de la Saskatchewan, qui constituent des appels à l’action lancés au gouvernement du Canada, au gouvernement provincial et aux municipalités. Les recommandations adressées en particulier au gouvernement fédéral sont réparties en quatre thèmes : 1) champ de compétence ; 2) réconciliation économique ; 3) griefs historiques ; 4) mécanismes pour soutenir les progrès. En outre, certaines recommandations mixtes portent sur les personnes trans et non binaires, les femmes, les enfants, le développement conjoint et le partenariat.

J’en profiterai, dans les paragraphes suivants, pour relever les progrès récents de l’approche du Canada pour l’amélioration des résultats en matière de logement et d’itinérance, ainsi que les efforts connexes déployés par mes collègues du portefeuille fédéral pour suivre vos recommandations. Je tiens à souligner le leadership de l’honorable Gary Anandasangaree, ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, qui a instauré une relation solide avec les partenaires Métis.

Le gouvernement du Canada entend travailler en partenariat pour appuyer des approches autodéterminées qui garantissent un logement sécuritaire, adéquat et abordable, notamment pour toutes les communautés métisses de la Saskatchewan. Pour ce faire, il collaborera de près avec les ministères fédéraux, les provinces, les territoires, les organisations métisses et les organismes communautaires à la mise en œuvre des recommandations, ainsi qu’à la poursuite de la réconciliation.

Améliorer les résultats en matière de logement et d’itinérance

Le gouvernement du Canada s’efforce de rendre le logement plus abordable et accessible, car tout le monde mérite un endroit où s’établir. Cet engagement se reflète dans la Loi sur la stratégie nationale sur le logement,qui considère le droit à un logement adéquat comme un droit fondamental de la personne que confirme le droit international. Il s’appuie sur des investissements prévus à la Stratégie nationale sur le logement et au Plan du Canada sur le logement, qui visent à améliorer l’offre de logements et à les rendre plus abordables.

Ces investissements en matière de logement s’ajoute à la Stratégie sur le logement fondée sur les distinctions à l’intention des Métis, qui bénéficie d’un investissement initial de 125 millions de dollars sur 10 ans en faveur de la Nation métisse de la Saskatchewan et de fonds additionnels par l’entremise du budget 2024. Ceux-ci sont ensuite complétés par la Stratégie sur le logement des Autochtones en milieux urbain, rural et nordique (URN), qui vise à combler les lacunes des approches existantes. La majorité des fonds destinés aux milieux URN seront distribués par un Centre national du logement dirigé par les autochtones, et la balance sera remise directement à des partenaires fondés sur les distinctions, incluant 45,8 millions de dollars à la Nation métisse de la Saskatchewan, à compter de 2024–2025. Pour faciliter la recherche et élargir l’accès des programmes fédéraux qui proposent des solutions en matière de logement et d’infrastructure, le gouvernement du Canada a chargé des professionnels de dispenser des services-conseils aux communautés et organismes autochtones.

Vers un chez-soi : La stratégie canadienne de lutte contre l’itinérance continue d’accorder une attention particulière à l’itinérance chez les Autochtones. Sachant que l’itinérance demeure un problème démesuré pour de nombreux Métis, le gouvernement du Canada s’efforce de proposer des approches autodéterminées. Ainsi, Vers un chez-soi travaille activement avec des organismes métis de tout le Canada dans le cadre de l’Accord Canada‑Nation métisse sur l’itinérance et d’accords conclus avec la Nation métisse de la Saskatchewan dont 13,1 millions de dollars dans le cadre du volet fondé sur la distinction, ainsi que dans les volets régionaux. Bien que le programme Vers un chez-soi comporte des volets de financement destinés spécifiquement à la prestation de services aux sans-abri adaptés à la culture, les communautés métisses peuvent avoir accès à des services dans le cadre de tous les volets du programme Vers un chez-soi.

Conscient de l’importance du logement pour la sécurité, et conformément aux appels à la justice lancés dans la foulée de l’Enquête nationale sur les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+, le gouvernement du Canada travaille avec des partenaires à la mise en œuvre de l’Initiative de maisons d’hébergement et de logements de transition pour les Autochtones. Un des projets consiste à construire la maison Aggie à Saskatoon, en Saskatchewan, qui sera exploitée par la Central Urban Métis Federation Incorporated d’ici à l’automne 2025. Cette maison offrira des logements de transition à des familles et à des enfants ayant vécu de la maltraitance, de la négligence ou des crises personnelles.

Thème 1 : Champ de compétence

Encourager l’autonomie gouvernementale et l’autodétermination

Le gouvernement du Canada reconnaît que toutes les relations avec les peuples autochtones doivent miser sur la reconnaissance et l’exercice de leur droit à l’autodétermination, y compris le droit inhérent à l’autonomie gouvernementale. Fondés sur le long passé de la Nation métisse de la Saskatchewan au titre de l’autonomie gouvernementale et de la représentation de ses citoyens, les travaux réalisés avec les partenaires métis se poursuivent. L’Accord Canada-Nation métisse conclut en avril 2017 définit les priorités stratégiques des communautés métisses, s’y attaque et protège le droit inhérent à l’autonomie gouvernementale. Cela a conduit à la signature de l’Accord auxiliaire sur le logement de la Nation métisse en juillet 2018, lequel visait précisément à répondre aux besoins de logement à l’aide d’une allocation initiale de 125 millions de dollars sur 10 ans accordée à la Nation métisse de la Saskatchewan.

Dans le cadre de l’entente de reconnaissance et de mise en œuvre de l’autonomie gouvernementale de la Nation métisse de la Saskatchewan signée en février 2023, le Canada et la Nation métisse de la Saskatchewan s’engageaient à poursuivre la négociation d’un traité de gouvernance de base protégé par la Constitution. Cette entente, conjuguée aux mesures de soutien prévues à l’Accord auxiliaire sur le logement, offre à la Nation métisse de la Saskatchewan une base solide pour diriger, dans ses communautés, des travaux préétablis qui reflètent l’identité, la culture et les valeurs de ses citoyens.

Proposer des solutions intégrées en santé mentale et en toxicomanie

Les recommandations sur la santé mentale et la toxicomanie sont étroitement liées à l’autodétermination. Le gouvernement du Canada travaille avec les provinces, les territoires et d’autres pour répondre aux besoins locaux, notamment en ce qui a trait à la santé mentale et à la toxicomanie. Une fois l’an, le gouvernement fédéral verse de généreux transferts aux provinces et aux territoires, afin d’appuyer la prestation des soins de santé. Pour que les communautés autochtones bénéficient de ces fonds fédéraux, le gouvernement du Canada demande à toutes les provinces et à tous les territoires de s’engager à cheminer dans la réconciliation, à conclure des ententes trilatérales avec les dirigeants métis, inuits et des Premières Nations et ainsi à discuter de leurs priorités uniques en santé.

En outre, le gouvernement du Canada puise 2 milliards de dollars sur une période de 10 ans dans le Fonds d’équité en santé autochtone, afin d’éliminer les difficultés qu’éprouvent les peuples autochtones, y compris les Métis, à accéder de façon juste et équitable à des services de santé culturellement sécuritaires, dont des programmes de santé mentale et de traitement des toxicomanies. Par ce fonds, la Nation métisse de la Saskatchewan recevra plus de 4,7 millions de dollars par an pour donner suite aux priorités qu’elle a elle-même établies en matière de santé, notamment pour financer le personnel de santé, le transport à des fins médicales, le personnel infirmier en santé publique, les travailleurs de soutien auprès des patients, la surveillance de la santé, la recherche et la gestion des données.

Depuis 2021, le gouvernement du Canada finance également l’accès des Autochtones à des services de santé mentale. La Nation métisse de la Saskatchewan reçoit un financement renouvelé de 4,8 millions de dollars sur deux ans pour soutenir la poursuite et l'amélioration des programmes de santé mentale et de mieux-être.

Ces services de santé et de mieux-être financés par le gouvernement du Canada et ancrés dans la culture métisse s’inscrivent dans une démarche intégrée qui s’attaque de façon durable aux priorités des Métis à l’aide d’une approche autodéterminée.

Thème 2 : Réconciliation économique

La réconciliation économique, qui passe entre autres par une sécurité énergétique durable, est essentielle si on veut augmenter l’offre et maintenir l’abordabilité des logements.

Le gouvernement du Canada reconnaît que la réconciliation et l’autonomie gouvernementale exigent une nouvelle relation financière, forgée en collaboration avec les nations autochtones, qui favorise un climat mutuellement propice à la création de partenariats économiques et à l’exploitation des ressources. Puisque la réconciliation économique est un engagement actif, en constante évolution et permanent, le gouvernement du Canada reconnaît que les Métis sont les mieux placés pour comprendre la nature des difficultés auxquelles ils sont confrontés, les occasions qu’ils souhaitent saisir et les méthodes qui leur réussissent le mieux. C’est pourquoi, en 2023, le gouvernement du Canada s’est engagé à élaborer conjointement le Cadre de réconciliation économique, notamment avec les Métis, dans le but d’enclencher une réconciliation économique inspirée des visions autochtones et adaptées à celles-ci.

Combler le déficit en matière d’infrastructures

En plus des efforts consentis au logement et à l’itinérance déjà évoqués, le gouvernement du Canada s’emploie avec les communautés métisses à combler le déficit en matière d’infrastructures et à éliminer les problèmes de logement au moyen de plans d’infrastructure à long terme élaborés conjointement et fondés sur les distinctions. Ce travail a été directement financé au moyen d’investissements provenant du Fonds d’infrastructure des communautés autochtones, en plus de s’appuyer sur les fonds que le plan Investir dans le Canada et des programmes de financement connexes réservent aux infrastructures publiques.

Récemment instauré, le Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement affecte 6 milliards de dollars pour accélérer la construction et la modernisation des infrastructures d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées et des déchets solides, en vue de bâtir de nouvelles habitations et d’accroître la densification. Les provinces et les territoires devront consacrer au moins 20 % de leur financement convenu aux communautés rurales, autochtones et nordiques, afin que chacune d’elles, peu importe sa taille et ses besoins, ait accès à ce financement. Le volet de prestation directe du processus continu de réception des demandes est ouvert jusqu’au 19 mai 2025 à tous les demandeurs autochtones.

Reconnaissant que l’accès à des capitaux et à des taux d’intérêt préférentiels est nécessaire pour accroître l’offre de logements abordables au moyen d’approches autodéterminées, l’Initiative d’infrastructures pour les communautés autochtones consent des prêts à faibles taux d’intérêt à des projets communautaires autochtones, comme des projets d’infrastructure visant à augmenter l’offre de logements, par exemple, par l’approvisionnement en eau et le traitement des eaux usées. En outre, l’Initiative pour la participation autochtone permet aux partenaires autochtones d’accéder à des capitaux et ainsi d’acquérir des participations dans des projets d’infrastructure.

Appuyer le travail et le développement de la main-d’œuvre

La main-d’œuvre qualifiée étant essentielle à l’exécution des programmes d’offre de logements, le gouvernement du Canada investit dans la formation professionnelle et la création d’emplois, notamment en partenariat avec des organismes métis.

Le gouvernement du Canada collabore de près avec la Nation métisse de la Saskatchewan, y compris avec l’Institut Gabriel‑Dumont (IGD), afin d’améliorer et d’élargir les possibilités de formation professionnelle des Métis par l’entremise du Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones. Depuis 2019, l’IGD a accueilli plus de 11 000 personnes ; de ce nombre, plus de 3 200 ont trouvé de l’emploi et au-delà de 4 150 sont retournées aux études. Le Fonds pour les compétences et les partenariats complète ces investissements et donne lieu à des partenariats stratégiques entre des organismes autochtones, des associations professionnelles et d’autres prestataires de formation.

Dans le même ordre d’idées, la Stratégie emploi et compétences jeunesse propose des mesures de soutien à l’emploi, une formation professionnelle et de l’expérience de travail en vue de réussir la transition au marché du travail des jeunes qui ont du mal à y accéder. Entre autres choses, le programme de Stages en habitation pour les jeunes Autochtones a permis à la Nation métisse de la Saskatchewan de participer en 2021–2022 et en 2022–2023, en proposant à des jeunes Métis de la formation et une expérience de travail dans le secteur du logement.

Rendre l’énergie abordable

Le gouvernement du Canada investit dans plusieurs initiatives visant à maintenir des sources énergétiques abordables et écologiques, notamment par la modernisation des maisons actuelles, la construction de maisons écoénergétiques et l’instauration de systèmes énergétiques communautaires. Ces mesures peuvent être particulièrement utiles aux communautés et aux ménages métis qui sont aux prises avec des coûts énergétiques élevés.

Le Programme canadien pour des maisons abordables plus vertes aidera les Canadiens à faibles et moyens revenus à moderniser leurs maisons et ainsi à réduire leurs factures mensuelles de consommation d’énergie. Le gouvernement du Canada travaille avec la Nation métisse de la Saskatchewan à l’exécution du programme qui, par des rénovations énergétiques sans frais, améliore l’efficacité énergétique des maisons et réduit leur empreinte carbone. De même, le programme des Bâtiments communautaires verts et inclusifs finance la rénovation, la réparation, la modernisation et la construction de bâtiments communautaires dans les communautés mal desservies qui ont de nombreux besoins, en affectant jusqu’à 100 pour cent du cumul fédéral aux projets menés par des Autochtones.

De plus, pour faciliter le passage des communautés à l’énergie propre, le volet Énergie propre dirigée par les Autochtones du Programme des énergies renouvelables intelligentes et de trajectoires d’électrification finance des projets d’énergie propre dirigés par des Autochtones et encourage une participation concrète à la transition vers une énergie propre.

Thème 3 : Griefs historiques

Le Canada s’est lancé sur la voie de la réconciliation des Métis et des non-Métis, dans le but de s’attaquer à son long passé colonialiste et à ses conséquences persistantes. Il entend renouveler sa relation avec les Métis en misant sur la reconnaissance des droits, le respect, la collaboration et le partenariat. Comme en témoignent la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et le Plan d’action qui s’y rattache, le Canada travaille avec ses partenaires métis pour faire avancer concrètement la réconciliation.

Thème 4 : Mécanismes pour soutenir les progrès

Le gouvernement reste résolu à travailler en collaboration avec les Métis de la Saskatchewan à des priorités communautaires. Il s’agit, entre autres, de s’attaquer aux problèmes de logement et d’itinérance en adoptant des solutions fondées sur les distinctions qui s’harmonisent à l’autodétermination des Métis et à la réconciliation entre la Couronne et les Métis. J’ose espérer que ce travail saura répondre aux besoins criants de logement et resserrer la relation entre le Canada et la Nation métisse de la Saskatchewan.

Le gouvernement du Canada collabore étroitement avec les gouvernements autochtones, les provinces, les territoires, les municipalités et des organismes communautaires, en vue de trouver des terrains d’entente et d’aider les communautés à adopter des mesures efficaces pour la réalisation de priorités autodéterminées. La poursuite des partenariats consacrés aux priorités fondées sur les distinctions et à l’autonomie gouvernementale des Métis en Saskatchewan facilitera la réalisation des priorités énoncées dans le rapport.

Je vous remercie encore une fois de votre rapport et des recommandations qu’il renferme. Le gouvernement du Canada reste déterminé à enrayer les problèmes de logement complexes et en constante évolution qui frappent le pays, en portant une attention particulière à la réconciliation. Les mécanismes redditionnels, dont fait partie votre fonction de défenseure fédérale du logement, nous aideront à poursuivre dans la bonne direction, ainsi qu’à rendre le logement adéquat, abordable et convenable pour tous.

Je vous prie d’agréer mes plus cordiales salutations.

L’honorable Nathaniel Erskine-Smith, C.P., député
Ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités

c.c.      L’honorable Gary Anandasangaree, C.P., député
            Ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord

            Glen McCallum, président
            Nation métisse de la Saskatchewan