Volet des ententes provinciales et territoriales pour le Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement

Sur cette page

• Comment présenter une demande
• Conditions relatives au logement
• Exigences climatiques

Le 13 septembre 2024, le ministre du Logement, de l'Infrastructure et des Collectivités a demandé à toutes les provinces et à tous les territoires de s'engager à prendre les mesures susmentionnées afin d'accroître l'offre de logements au Canada, en échange d'un financement dans le cadre du FCIL.

Le volet des ententes provinciales et territoriales est un volet fondé sur des allocations qui fournira le financement aux provinces et territoires qu'ils administreront et répartiront auprès de leurs collectivités. Ce volet soutient les priorités propres à chaque province et territoire, tout en contribuant à l'atteinte des objectifs fédéraux en matière de logement.

Comment présenter une demande

Pour recevoir un financement dans le cadre de ce volet, les projets doivent être priorisés par la province ou le territoire. Les demandeurs doivent soumettre leurs projets directement à la province ou au territoire concerné, puisque le processus de demande est administré au niveau provincial ou territorial. Le guide du programme peut être obtenu auprès de la province ou du territoire. Les coordonnées des provinces et territoires sont indiquées sur chacune des pages PT ci-dessous.

Allocations, ententes, et liens importants

Sélectionnez une province ou un territoire pour obtenir plus d'information sur chacun des partenaires provinciaux et territoriaux. Les pages correspondantes seront accessibles une fois les ententes signées.

Conditions relatives au logement

Pour être admissibles à recevoir des fonds dans le cadre du volet des ententes provinciales et territoriales, les municipalités et les administrations régionales des provinces devront adopter deux conditions:

1. Mettre en œuvre un zonage pour quatre logements de plein droit par lot dans toutes les zones résidentielles à faible densité, avec des services municipaux (eau et égouts) dans les collectivités de plus de 30 000 habitants;
2. Mettre en œuvre un gel de trois ans sur l'augmentation des redevances d'aménagement au-delà des taux en vigueur à compter du 2 avril 2024 (lorsque le FCIL a été annoncé) pour les municipalités ou les administrations régionales de plus de 300 000 habitants selon Statistique Canada.

De plus, les provinces et les territoires doivent s'engager à prendre les mesures clés suivantes en faveur du logement:

3. Collaborer avec le Canada à l'élaboration du catalogue fédéral de conception des logements et aider les municipalités à mettre en œuvre des mesures pour appuyer l'adoption de conceptions normalisées dans les 18 mois suivant la publication du catalogue;
4. Mettre en œuvre les codes modèles nationaux de 2025 (et futurs) dans les 18 mois suivant leur publication, conformément à l'Accord de conciliation sur les codes de construction; et travailler avec le Canada pour soutenir l'exploration de mesures favorisant le logement, comme la construction à évacuation unique, la construction modulaire, les minimaisons et la numérisation des codes déjà à l'étude dans le cadre de la mise à jour des codes de 2030;
5. Promouvoir les principes des propositions du gouvernement fédéral pour la Charte des droits des locataires et la Charte des droits des acheteurs de logements qui visent à renforcer la protection des systèmes de location et d'achat de logement, notamment en veillant à ce que chaque personne dispose d'un endroit sûr et abordable où habiter, en favorisant l'équité et la transparence, en s'attaquant aux inégalités et à la discrimination, et en protégeant les systèmes de location et d'achat de logement.

Exigences climatiques

Les exigences climatiques du Fonds canadien de l'infrastructure du logement (FCIL) aideront les communautés canadiennes à mieux résister et s'adapter aux conditions climatiques futures et soutiendront les engagements du Canada en matière de réduction des émissions. Pour plus d'informations sur les exigences climatiques du programme du FCIL, les demandeurs sont fortement encouragés à consulter le Guide pratique pour mettre en œuvre les exigences climatiques . Ce guide fournit des informations détaillées pour les volets de prestation directe et les ententes provinciales et territoriales, et indique où trouver les documents d'appui tels que les guides et les modèles.

Pour plus d'informations, veuillez contacter le Centre de soutien climatique via : (i) formulaire en ligne; (ii) par courriel à Climate-Infra-Climat@infc.gc.ca; ou (iii) par téléphone sans frais au 1-833-834-0243.

Il peut également être demandé aux demandeurs de fournir des informations supplémentaires sur le demandeur et le projet pour une analyse plus approfondie par LICC. Si ce type d'information est nécessaire, des instructions supplémentaires seront communiquées avec la demande.