Volet de prestation directe

Sur cette page

• Comment présenter une demande
• Conditions liées au logement
• Exigences climatiques
• Webinaires pour les demandeurs

Le volet de livraison directe du FCIL est un programme de financement d'un milliard de dollars offert directement par Logement, Infrastructures et Collectivités Canada (LICC) aux municipalités et autres bénéficiaires admissibles, afin de répondre aux besoins urgents en infrastructures nécessaires à la construction de nouveaux logements. Ce volet repose sur un régime de contribution au mérite, où la sélection des projets s'effectue selon des critères d'admissibilité, un seuil minimal de mérite et la disponibilité des fonds.

Comment présenter une demande

• Étape 1 : Lire le Guide du demandeur

  Avant de présenter une demande, les demandeurs sont fortement encouragés à consulter le Guide du demandeur. Ce guide fournit des renseignements détaillés sur le FCIL, notamment les critères d'admissibilité des demandeurs et des projets, les critères de mérite, les exigences fédérales et d'autres conditions de financement.

  Les communautés ou organisations autochtones sont invitées à consulter le Guide du demandeur autochtone, car certaines conditions d'admissibilité diffèrent pour les demandeurs autochtones.

• Étape 2 : S'inscrire pour créer un compte

  Les demandeurs doivent créer un compte sécurisé sur le Portail de financement de LICC avant de pouvoir demander un financement au titre du FCIL. Une fois que les demandeurs auront créé un compte sécurisé, ils pourront accéder au formulaire de demande du FCIL pour soumettre une demande. Le Portail de financement LICC offre aux demandeurs une fonction « Mon tableau de bord ». Cette fonction permet aux demandeurs de créer, sauvegarder, modifier et soumettre leurs demandes. Elle permet également aux demandeurs de voir une liste de toutes les autres demandes de projet que leur organisation a soumises pour financement.

  Les demandes ne seront acceptées que par voie électronique via le Portail de financement du LICC. Les demandeurs qui ne sont pas en mesure de déposer leur demande via le Portail sont priés de contacter l'équipe du FCIL à l'adresse chif-fcil@infc.gc.ca.

  Voir les instructions sur la création d'un compte sécurisé

• Étape 3 : Soumettre une demande de financement sous le FCIL

  Une fois qu'un compte sécurisé a été créé sur le Portail de financement de LICC, l'option de demande de financement du FCIL devient disponible. Pour ce faire :

  1. Cliquez sur « Demander un financement ». Les administrateurs de compte verront alors une liste de programmes de financement de LICC parmi lesquels ils peuvent choisir.
  2. Cliquez sur le bouton « Appliquer » situé directement sous la description du Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement.
  3. Cliquez sur le volet pour lequel vous souhaitez présenter une demande (projet d'immobilisations OU projet de planification).
  4. Confirmez les énoncés de confidentialité et d'admissibilité :
     1. Lisez l'énoncé de confidentialité et d'information provenant de tiers et confirmez que l'énoncé a été lu et compris en sélectionnant « Oui ».
     2. Lisez l'auto-évaluation de l'admissibilité de l'organisation et confirmez que l'organisation répond à tous les critères d'admissibilité au financement du FCIL et que le demandeur est dûment autorisé à soumettre la demande au nom de l'organisation en sélectionnant « Oui ». Veuillez consulter le Guide du demandeur pour plus de détails sur l'admissibilité des organisations.

  Remarque : La demande au FCIL dans le Portail de financement peut être sauvegardée autant de fois que nécessaire avant d'être soumise. Les demandeurs ne sont pas tenus de remplir la demande en une seule fois. Il est fortement recommandé de consulter les instructions de soumission étape par étape (disponible à travers le Portail) pour vous assurer que la demande soit complétée correctement.

  Les demandeurs qui ne sont pas en mesure de présenter une demande au moyen du Portail de financement en ligne sont priés de communiquer avec l'équipe du FCIL à chif-fcil@infc.gc.ca.

• Étape 4 : Répondre aux questions supplémentaires

  Si le projet du demandeur est jugé admissible, des agents du LICC pourraient communiquer avec vous pour obtenir de plus amples renseignements.

  Questionnaire d'évaluation environnementale et de consultation des Autochtones

  Les demandeurs devront peut-être remplir un questionnaire d'évaluation environnementale et de consultation des peuples autochtones pour établir si le projet est assujetti à des exigences fédérales dans ces domaines. Les demandeurs pourront consulter le Guide sur les évaluations environnementales et de consultation des peuples autochtones (à venir).

• Étape 5 : Approbations et exigences

  À la clôture de l'appel de demandes du FCIL, les agents du LICC auront besoin de temps pour examiner et évaluer toutes les demandes. Une fois les projets sélectionnés pour un financement, tous les demandeurs seront informés des résultats de leurs soumissions de projet.

  Si un projet est sélectionné pour recevoir un financement du FCIL, le ministère fournira des informations supplémentaires sur les prochaines étapes.

  Il convient de noter que les demandeurs retenus devront satisfaire à un certain nombre d'exigences. Pour plus d'informations sur ces exigences, veuillez consulter la section « Exigences fédérales et rapports » du Guide du demandeur.

Conditions relatives au logement

Le volet de prestation directe du FCIL exige des municipalités qu'elles mettent en œuvre des mesures visant à promouvoir l'offre de nouveaux logements et la densification des quartiers. Pour être admissibles à recevoir des fonds, les municipalités et les administrations régionales des provinces devront adopter deux conditions dans le cadre de l'un ou l'autre des volets du FCIL, notamment :

1. Mettre en œuvre un zonage pour quatre logements de plein droit par lot dans toutes les zones résidentielles à faible densité, avec des services municipaux (eau et égouts) dans les collectivités de plus de 30 000 habitants;
2. Mettre en œuvre un gel de trois ans sur l'augmentation des redevances d'aménagement au-delà des taux en vigueur à compter du 2 avril 2024 (lorsque le FCIL a été annoncé) pour les municipalités ou les administrations régionales de plus de 300 000 habitants selon Statistique Canada (voir la liste des municipalités sujettes aux gels sur les redevances d'aménagement à l'Annexe B du Guide du demandeur).

Exigences climatiques

Les exigences climatiques du Fonds canadien de l'infrastructure du logement (FCIL) aideront les communautés canadiennes à mieux résister et s'adapter aux conditions climatiques futures et soutiendront les engagements du Canada en matière de réduction des émissions. Pour plus d'informations sur les exigences climatiques du programme du FCIL, les demandeurs sont fortement encouragés à consulter le Guide pratique pour mettre en œuvre les exigences climatiques . Ce guide fournit des informations détaillées pour les volets de prestation directe et les ententes provinciales et territoriales, et indique où trouver les documents d'appui tels que les guides et les modèles.

Pour plus d'informations, veuillez contacter le Centre de soutien climatique via : (i) formulaire en ligne; (ii) par courriel à Climate-Infra-Climat@infc.gc.ca; ou (iii) par téléphone sans frais au 1-833-834-0243.

Il peut également être demandé aux demandeurs de fournir des informations supplémentaires sur le demandeur et le projet pour une analyse plus approfondie par LICC. Si ce type d'information est nécessaire, des instructions supplémentaires seront communiquées avec la demande.

Webinaires pour les demandeurs

Des webinaires enregistrés sont à la disposition des demandeurs. Chaque webinaire donne aux demandeurs un bref aperçu du fonds, des critères d'admissibilité, des conseils sur la manière de présenter une demande et bien plus.

Pour recevoir un lien vers un webinaire enregistré, veuillez nous envoyer un courriel à : chifwebinar-webinairefcil@infc.gc.ca. Veuillez indiquer la séance souhaitée (générale ou pour les demandeurs autochtones) et la langue préférée pour visionner le webinaire.