Rapport final du Comité consultatif sur l'itinérance

Discussion

Le Comité croit en l’importance d’inclure des personnes qui ont une expérience vécue de l’itinérance, dans tous les aspects de la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance. Cela inclut, fournir un soutien financier pour permettre l’inclusion des personnes ayant une expérience vécue qui est adéquate et équitable au niveau communautaire, ainsi que créer un mécanisme d’inclusion au niveau national.

Recommendations

1.1 Établir un comité consultatif permanent de personnes ayant une expérience vécue de l’itinérance qui reflète la diversité complète des expériences de l’itinérance, afin de fournir des avis et des conseils au ministre Duclos. Ce comité devrait bénéficier de soutiens financiers et techniques pour son travail. Ce soutien devrait tenir compte des traumatismes, afin de faciliter la participation entière des membres du comité. Pour soutenir la pleine participation, il est également essentiel de disposer des ressources pour l’éducation et le mentorat afin de tirer pleinement parti du rôle crucial que peuvent jouer les personnes ayant une expérience vécue dans l’élaboration des politiques.

1.2 Le comité consultatif permanent devrait également refléter la diversité du Canada ainsi que favoriser la participation de toute la gamme des personnes qui vivent l’itinérance.

Discussion

L’absence d’une définition convenue plus large de l’itinérance crée un désavantage critique pour ce qui est de l’accès aux fonds de la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance pour les femmes, les jeunes, les personnes qui s’identifient comme LGBTQ2, les Autochtones et ceux qui pourraient éviter les systèmes de lutte contre l’itinérance traditionnels, seraient considérés comme des « personnes en situation d’itinérance cachée » ou pourraient avoir accès à d’autres systèmes comme les refuges pour femmes victimes de violence. Il est également important de comprendre que l’itinérance n’est pas un état statique, mais bien une expérience fluide dans laquelle les circonstances et les options de logement peuvent varier considérablement et fréquemment.^{Note de bas de page 4}

L’absence d’une définition plus large aura également pour effet d’amener le gouvernement du Canada à sous-estimer considérablement l’ampleur et l’incidence de l’itinérance et de l’instabilité du logement. La portée nationale de la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance n’est pas une tentative d’outrepasser l’autonomie provinciale, territoriale et autochtone, car il nous importe de respecter les domaines de compétence de chacun et de les mobiliser de manière responsable.

La définition de l’Observatoire canadien sur l’itinérance est fondée sur la recherche internationale. Elle a été mise à l’essai auprès d’intervenants canadiens et est largement adoptée dans les collectivités partout au Canada. De plus, l’Observatoire canadien sur l’itinérance a élaboré une définition de l’itinérance chez les Autochtones^{Note de bas de page 5}, qui tient compte des différences historiques, expérientielles et culturelles des peuples autochtones, ainsi que des expériences de colonisation et de racisme en matière d’itinérance. Cette définition autochtone a été publiée à l’automne 2017 et devrait également être prise en considération avec la définition révisée de l’Observatoire canadien sur l’itinérance.

La définition révisée de l’Observatoire canadien sur l’itinérance a été rendue publique à l’automne 2017 et se lit comme suit :

• Le terme « itinérance » désigne la situation dans laquelle se trouve une personne, une famille ou une collectivité qui n’a pas de logement stable, permanent et adéquat, ou qui n’a pas de possibilité, les moyens ou la capacité immédiate de s’en procurer un. C’est le résultat d’obstacles systémiques ou sociétaux, d’un manque de logements abordables et adéquats, de défis financiers, mentaux, cognitifs, comportementaux ou physiques qu’éprouvent un individu ou une famille, et/ou de racisme et de discrimination. La plupart des gens ne choisissent pas d’être sans-abri, et l’expérience est généralement négative, désagréable, néfaste, dangereuse, stressante et affligeante.
• L’itinérance décrit une variété de situations liées à hébergement, allant d’individus sans abri, aux personnes logées de façon non sûre. Ceci dit, l’itinérance englobe une variété de situations de vie physique qui est organisée ici dans une typologie comprenant : 1) les personnes sans abri, ou les personnes absolument sans abri qui vivent dans la rue ou dans des lieux qui ne sont pas conçus pour le logement des êtres humains; 2) les personnes utilisant les refuges d’urgence, y compris celles qui restent dans les refuges d’urgence de nuit pour les sans-abri, ainsi que refuges pour les personnes affectées par la violence familiale; 3) les personnes logées provisoirement, signifiant les personnes dont l’hébergement est temporaire et qui ne possèdent pas le droit au maintien dans les lieux, et enfin; 4) les personnes à risque d’itinérance, soit des personnes qui ne sont pas sans abri, mais dont la situation économique ou de logement courant est précaire ou ne satisfait pas aux normes publiques de santé et de sécurité. Nous notons que pour bon nombre de personnes, l’itinérance n’est pas un état statique, mais plutôt une expérience fluide dans laquelle les circonstances et options de logement peuvent varier et changer de façon dramatique et fréquemment.
• Le problème de l’itinérance et de l’exclusion liée au logement est le résultat de la rupture de notre contrat social; le manquement de la société à assurer que des systèmes, un financement et des soutiens adéquats sont mis en place de telle sorte que tous les individus, même en situation de crise, aient accès à un logement et aux soutiens dont ils ont besoin. L’objectif de l’élimination de l’itinérance est d’assurer la stabilité de logement pour que les gens puissent avoir une adresse fixe et un logement adéquat (abordable, sûr, entretenu adéquatement, accessible et d’une taille convenable) et avoir accès à un revenu, aux services et aux soutiens nécessaires à leur bien-être, et de réduire les risques qu’ils retombent dans l’itinérance. Cela signifie qu’il faut se concentrer à la fois sur la prévention et les sorties durables de l’itinérance.
• Dans l’esprit du plan d’action de la Commission de vérité et de réconciliation, la définition de l’itinérance reconnaît la surreprésentation des peuples autochtones (y compris les Premières Nations, les Inuits et les Métis) parmi la population des sans-abri du Canada résulte de la colonisation et du génocide culturel. La définition de l’itinérance autochtone au Canada met en lumière la nécessité de prendre en considération les perspectives historiques, expérientielles et culturelles des peuples autochtones, ainsi que de l’expérience continue de la colonisation et du racisme en tant qu’élément central pour comprendre et lutter contre l’itinérance autochtone. De plus, de nombreuses populations telles que les jeunes, les femmes, les familles, les personnes souffrant de maladies mentales et/ou de problèmes d’accoutumances, les personnes touchées par la violence, les personnes âgées, les anciens combattants, les immigrants, les réfugiés, les personnes ethnoraciales et racialisées, et les membres des communautés LGBTQ2S, vivent l’itinérance en raison d’un regroupement unique de circonstances, et par conséquent, les interventions communautaires doivent être appropriées et tenir compte de cette diversité
  ^{Note de bas de page 6}.

Recommendations

2.1 Le gouvernement du Canada adopte une définition nationale et une typologie de l’itinérance telle qu’énoncée ci-dessus.

2.2 Une définition de l’itinérance autochtone a été développée par l’Observatoire canadien sur l’itinérance et il est recommandé de l’appliquer à l’ensemble du programme de la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance lorsque des peuples autochtones sont soutenus.

Discussion

Au Canada et aux États-Unis, l’expérience démontre que la réduction de l’itinérance chronique et épisodique se produit dans les communautés dotées de systèmes locaux coordonnés de lutte contre l’itinérance et fondés sur les données. Ces systèmes reposent sur la philosophie Logement d’abord et [traduction] « coordonnent diverses ressources pour s’assurer que les efforts s’harmonisent avec les objectifs de réduction de l’itinérance »^{Note de bas de page 7}

Il y est possible de changer le plan communautaire pour les collectivités désignées de la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance pour des plans systémiques comprenant :

1. des objectifs et des jalons temporels convenus en matière de prévention et de réduction de l’itinérance;
2. un plan visant à recueillir et à tenir à jour des données en temps réel sur toutes les personnes en situation d’itinérance dans la collectivité et un moyen de suivre et de signaler les résultats au niveau du système (par exemple, la durée du séjour dans un refuge, le passage à l’itinérance, le nombre de personnes sans abri, les sorties de l’itinérance, les retours à l’itinérance);
3. la mise en œuvre d’un système d’information sur la gestion de l’itinérance (comme le SISA), pour harmoniser la collecte de données, la production de rapports, la prise en charge, l’évaluation et les aiguillages afin de permettre une prestation coordonnée des services;
4. un processus de mobilisation continue des personnes ayant vécu une situation d’itinérance;
5. l’élaboration d’un système d’accès coordonné qui utilise des outils d’évaluation communs^{Note de bas de page 8}, afin d’établir l’ordre de priorité des clients et de les jumeler avec le logement et le soutien disponibles;
6. un processus de gestion du rendement et d’assurance de la qualité, afin de surveiller et d’améliorer la mise en œuvre du plan et le rendement des programmes financés;
7. la cartographie du système désignant les logements et les services actuels et l’identification des lacunes;
8. l’intégration de plans propres à une population donnée, y compris des stratégies visant à prévenir et à réduire l’itinérance chez les jeunes, les peuples autochtones, les personnes qui s’identifient comme LGBTQ2 et les personnes ayant une incapacité;
9. un processus permettant d’intégrer le système aux systèmes municipaux, provinciaux, territoriaux ou fédéraux traditionnels avec une attention particulière aux personnes qui sortent des établissements de soins ou de détention (par exemple, foyer d’accueil, prison, hôpital).

Selon ce modèle, le gouvernement fédéral financerait et soutiendrait les collectivités désignées, afin d’obtenir des résultats liés à la réduction de l’itinérance au niveau communautaire, au lieu de mettre l’accent sur des investissements de programmes communautaires individuels. Le plan communautaire devient le plan du système communautaire, afin d’obtenir ces résultats.

Cette approche modifie considérablement les rôles et les responsabilités dans les collectivités désignées. Le rôle des entités communautaires et des conseils consultatifs communautaires sera redéfini afin d’assurer un rôle plus important de leadership, en particulier pour la gestion du rendement, l’amélioration et l’assurance de la qualité, la planification du système, la collecte et l’analyse de données ainsi que la présentation régulière de rapports. L’expérience au Canada et aux États-Unis a montré qu’un leadership fort, actif et axé sur les résultats est un facteur crucial de réussite dans la prévention et la réduction de l’itinérance.

Le Comité a noté des inquiétudes dans le pays, à propos de l’interprétation non uniforme des directives de la Stratégies des partenariats de lutte contre l’itinérance et des exigences de la mise en œuvre de Logement d’abord, par l’entremise de Service Canada. En plus d’une nouvelle insistance sur les résultats de l’itinérance à l’échelle communautaire, le gouvernement devrait examiner si une relation directe de supervision et de soutien serait plus efficace et efficiente entre la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance et les collectivités désignées, et si l’aide de Service Canada est nécessaire.

Recommendations

3.1 On reconnaît et comprend que le financement du programme au Québec est alloué selon une entente séparée et négociée avec le gouvernement du Québec. Bien que les recommandations dans le présent rapport aient été élaborées en collaboration avec des intervenants de la province, les seuils de financement et les politiques stratégiques spécifiques devront respecter ce processus, avant son application par les agences et organismes du Québec.

3.2 La Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance doit être restructurée pour aider les collectivités à créer des systèmes locaux coordonnés de lutte contre l’itinérance fondés sur des données et axés sur la prévention et la réduction de l’itinérance dans l’objectif d’y mettre fin. Le programme devrait être révisé sur une base régulière par la suite.

3.3 La Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance consulte les entités communautaires et les conseils consultatifs communautaires, puis met sur pied un comité consultatif d’experts, aux fins suivantes :

• soutenir le développement d’un modèle de planification de système communautaire, afin de remplacer le plan communautaire;
• aider à définir les rôles, les responsabilités et les redditions de compte requis pour la mise en œuvre du modèle de planification de système communautaire;
• conseiller sur les rôles et les responsabilités futures de la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance et Service Canada.

3.4 Le gouvernement demande un plan de transition de la part des collectivités avant 2019, afin de donner jusqu’à l'exercice financier 2021 à 2022 pour mettre en place les systèmes coordonnés. Les mécanismes d’établissement de rapports, y compris les rapports sur les résultats, seraient mis en place progressivement et de manière coordonnée. Le plan devrait être élaboré avec la participation pleine et entière des gens qui ont une expérience vécue de l’itinérance.

3.5 La Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance doit offrir de l’entraînement et de l’aide technique pour appuyer les collectivités tout au long de la transition.

3.6 Le financement des entités communautaires doit être augmenté pour qu’elles puissent jouer un rôle de leadership plus grand et comprenant des expériences vécues, pour appuyer la collecte et l’analyse de données locales ainsi que financer les aspects clés de l’intégration du système comme les systèmes d’accès coordonnés.

3.7 La Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance apporte un soutien à l’intégration ou le lien avec d’autres systèmes autochtones, municipaux, provinciaux ou fédéraux (par exemple la santé, les services correctionnels, le bien-être de l’enfance).

Discussion

L’expérience du Canada et des États-Unis montre à quel point il est important de connaître, en temps réel, toutes les personnes en situation d’itinérance dans une collectivité. Ces données de suivi propres aux personnes sont essentielles pour cibler et prioriser efficacement les interventions, comprendre le fonctionnement du système de lutte contre l’itinérance, cibler les efforts de prévention et mesurer les progrès par rapport à l’objectif de réduction de l’itinérance chronique. Il s’agit d’un changement important par rapport à l’approche actuelle de la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance en matière de collecte et d’utilisation des données.

Aujourd’hui, la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance collecte des données et de l’information sur l’itinérance grâce à 4 sources principales :

1. Les données sur l'utilisation de refuges, provenant des fournisseurs de services, y compris ceux qui utilisent le Système d'information sur les personnes et les familles sans abri (SISA), qui est élaboré et appuyé par la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance.
2. Les dénombrements ponctuels et les enquêtes sur l'itinérance dans les refuges d'urgence, à l'extérieur et dans d'autres endroits, effectués dans 32 collectivités en 2016 et prévus pour plus de 60 collectivités en 2018.
3. La liste nationale des fournisseurs de services, un répertoire national continuellement mis à jour des fournisseurs de services de lutte contre l'itinérance, y compris des renseignements sur le type de services et les populations desservies.
4. Les rapports sur les résultats des projets financés par la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance, y compris les résultats des projets et les populations desservies.

La version la plus récente du SISA (SISA4) peut potentiellement répondre aux besoins technologiques des collectivités qui passent à une approche systémique, ce qui donne aux collectivités visées par la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance un bon départ technologique. Elle ouvre également la voie à l’établissement d’un portrait national complet de l’itinérance et des besoins en matière de logement au Canada, tout en brossant un tableau en temps réel des progrès réalisés par chacune des collectivités dans la réduction de l’itinérance chronique et épisodique.

Recommendations

4.1 La Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance conçoit une nouvelle stratégie nationale de données, afin de mettre en place une évaluation nationale exhaustive de l’itinérance au Canada et d’appuyer le passage à des systèmes locaux de lutte contre l’itinérance fondés sur des données, qui comprennent :

• s'informer auprès des personnes ayant une expérience vécue et des expertises en itinérance au cours du développement de la stratégie nationale de données et de la mise en œuvre des systèmes de données locaux;
• inclure la protection des droits et de la vie privée des personnes est comprise dans la conception et la mise en œuvre de la stratégie nationale de données;
• la collecte de données en temps réel sur toutes les personnes en situation d'itinérance au Canada, dont les femmes victimes de violence qui vivent dans des refuges et d'autres logements temporaires;
• fournir aux collectivités les moyens de faire le suivi des résultats au niveau du système et d'en rendre compte (par exemple, la durée du séjour dans un refuge, le passage à l'itinérance, le nombre de personnes sans logis, les sorties de l'itinérance et les retours à celle-ci);
• développer un moyen de garantir la transparence et le compte rendu public des statistiques sur l'itinérance et des résultats; la mise en œuvre des systèmes d'information sur la gestion de l'itinérance dans les collectivités (comme le SISA), pour harmoniser la collecte de données, la production de rapports publics, l'accueil, l'évaluation et les aiguillages afin d'assurer la prestation coordonnée des services;
• l'amélioration de la collecte des données devrait accorder la priorité aux jeunes et aux personnes en situation d'itinérance chronique et viser à créer des données qui révèlent les interactions du système public contribuant à la lutte contre l'itinérance chez les jeunes (par exemple le dépassement de la limite d'âge dans les régimes d'aide aux enfants);
• voir à ce qu'Emploi et Développement social Canada ait la capacité de fournir une évaluation nationale continue et complète de l'itinérance au Canada, y compris la présentation de rapports publics en temps réel et relatifs aux données sur l'itinérance à l'échelle communautaire.

Discussion

Au cours du renouvellement de la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance en 2014, le programme a établi des objectifs d’investissement pour les volets Collectivités désignées et Itinérance chez les Autochtones dans des collectivités d’une certaine taille, et les a mis en œuvre progressivement sur une certaine période. La Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance a également veillé en priorité à ce que cet investissement cible les personnes qui, souvent en raison d’affections incapacitantes, sont en situation d’itinérance chronique (tel que défini par la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance, des personnes qui sont actuellement sans abri et qui l’ont été pendant 6 mois ou plus au cours de la dernière année) ou en situation d’itinérance épisodique (des personnes qui sont actuellement sans abri et qui ont connu au moins 3 épisodes^{Note de bas de page 11} d’itinérance au cours de la dernière année).

Le Comité a également discuté de l’affectation des fonds et a convenu que le maintien des objectifs actuels de Logement d’abord était raisonnable pour permettre aux collectivités de réaliser des progrès vers l’élimination de l’itinérance.

Emploi et Développement social Canada et le Comité ont entendu les préoccupations des principaux intervenants, notamment des entités communautaires, au sujet des conditions imposées au modèle Logement d’abord dans le contexte de la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance. Plus précisément, certains intervenants estiment que les exigences de la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance restreignent la possibilité pour les collectivités d’investir dans leurs priorités locales et craignent que la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance accorde priorité aux personnes en situation d’itinérance chronique et épisodique au détriment d’autres sous-groupes vulnérables (par exemple les jeunes et les femmes fuyant la violence). D’autres ont signalé la difficulté d’atteindre les objectifs d’investissement de Logement d’abord, en partie en raison de la disponibilité de logements abordables ou encore de la difficulté à adapter Logement d’abord au contexte local, compte tenu des restrictions sur les dépenses admissibles.

Établissement des priorités

La mise en œuvre des investissements de Logement d’abord pour les personnes en situation d’itinérance chronique a été placée en priorité par la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance. La Stratégie nationale sur le logement poursuit cette priorisation et s’engage à réduire de 50 % la population en situation d’itinérance chronique d’ici l'exercice financier 2027 à 2028. Cette cible signifie que les individus doivent être en situation d’itinérance durant plus de 7 mois au courant d’une année ou vivre plusieurs épisodes d’itinérance avant d’être admissibles aux fonds de Logement d’abord. La priorisation de la Stratégie nationale sur le logement semble restreindre davantage cette cible aux utilisateurs de refuges d’urgence. Le Comité convient que l’établissement d’un tel ordre de priorité est essentiel, mais il souligne que cette politique a pour conséquence non intentionnelle que les personnes dont les besoins sont très complexes pourraient être laissées dans l’itinérance jusqu’à ce qu’elles satisfassent au critère chronologique. Cela signifie invariablement que leur santé physique, leur santé mentale et d’autres troubles se détériorent davantage. En outre, l’ordre de priorité de la Stratégie nationale sur le logement pour l’itinérance chronique exclus les femmes, les jeunes et les personnes LGBTQ2 à l’accès de la majorité des fonds de la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance PLI, car un bon nombre de ces personnes éviteront ou n’auront pas accès aux refuges d’urgence.

De plus, il est important de noter que, pour réduire l’itinérance chronique au Canada, les collectivités devront réduire le nombre de personnes qui passent à une situation d’itinérance chronique. Le passage à une situation d’itinérance chronique est dans la majorité des cas lié au fait que les personnes sans abri ayant des besoins complexes se retrouvent en situation d’itinérance chronique avec l’âge, souvent avec des besoins criants qui auraient été moindres si une intervention avait eu lieu plus tôt.

L’une des réponses à ces préoccupations est de modifier l’ordre de priorité des investissements de Logement d’abord afin d’inclure les personnes sans abri qui sont jugés présenter une situation de vulnérabilité et un niveau d’urgence élevé (par exemple, qui ont des besoins complexes et qui risquent de mourir de l’itinérance). Ce niveau d’urgence peut être évalué au moyen de plusieurs outils d’évaluation fondés sur des données probantes. La Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance, en collaboration avec les entités communautaires, devrait assurer une approche nationale cohérente en matière d’évaluation des vulnérabilités en examinant et en approuvant les outils disponibles aux fins des programmes financés par la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance. Les nouveaux outils devraient être revus régulièrement et s’appuyer sur les dynamiques propres aux populations, en particulier en ce qui concerne les populations autochtones, les jeunes et les femmes.

Adaptation de Logement d’abord

L’une des leçons clés de la mise en œuvre de Logement d’abord est que cette approche doit être adaptée pour répondre aux conditions locales (par exemple le financement, la taille de la collectivité, le type et disponibilité des logements au niveau local) et aux besoins uniques des différentes populations (par exemple, les femmes, les jeunes, les Autochtones, les anciens combattants). Le modèle Logement d’abord se prête bien à une adaptation rapide, mais les directives actuelles de la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance limitent toute adaptation.

Le Comité ajoute qu’aux fins de l’adaptation de Logement d’abord, il faut veiller à demeurer fidèle aux éléments fondamentaux du modèle et à offrir un soutien aux collectivités tout au long du processus de mise en œuvre.

Le Comité fait remarquer que l’on procède à l’heure actuelle, dans le cadre de projets financés par la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance, en collaboration avec l’Alliance canadienne pour mettre fin à l’itinérance, Vers un chez soi Canada et l’Observatoire canadien sur l’itinérance, à la conception de trousses d’outils qui orienteront les adaptations en fonction des populations.

Recommendations

5.1 Maintenir l’affectation des fonds et les objectifs actuels de Logement d’abord pour permettre aux collectivités de mettre fin à l’itinérance (65 % pourraient être atteints grâce à de multiples sources de financement).

5.2 Maintenir l’ordre de priorité des investissements de la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance pour les personnes sans abri de façon chronique et épisodique, mais modifier l’ordre de priorité pour inclure les personnes sans abri qui sont évaluées comme étant en une situation de vulnérabilité et sévère (par exemple, représentant des problèmes plus complexes qui ont un impact sur la santé globale et la stabilité du logement).

5.3 Modifier l’objectif de la Stratégie nationale sur le logement et de la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance afin de réduire de 50 % l’itinérance chronique et l’itinérance sévère, conformément à une définition nationale plus inclusive de l’itinérance.

5.4 Élaborer des critères en vertu desquels les collectivités désignées pourraient réaffecter des cibles d’investissement de Logement d’abord à des investissements dans la prévention et la réduction de l’itinérance chronique (par exemple, pour combler une lacune dans le financement provincial, pour créer un programme axé sur la prévention ou la population et ciblant l’itinérance chronique ou une réaffectation du financement une fois l’itinérance chronique fonctionnelle nulle atteinte).

5.5 Élaborer des lignes directrices nationales et un processus d’agrément afin d’assurer une mise en œuvre de haute qualité du programme Logement d’abord qui respecte et reconnaît l’entente distincte avec le Québec^{Note de bas de page 12}.

5.6 La Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance procède à un examen de ses directives sur l’approche Logement d’abord, en consultation avec les entités communautaires, les conseils consultatifs communautaires, les experts, les personnes qui ont une expérience vécue de l’itinérance et les programmes Logement d’abord, afin d’éliminer les obstacles à l’adaptation de Logement d’abord aux conditions locales et aux populations sans abri. Cet examen devrait également comprendre un examen des mesures de soutien au logement qui favorisent le maintien des logements à l’extérieur d’un programme Logement d’abord.

5.7 La Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance, en consultation avec les entités communautaires, devrait assurer une approche nationale cohérente pour l’évaluation des vulnérabilités, en examinant et en approuvant les outils disponibles aux fins des programmes financés par la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance. Les nouveaux outils devraient être revus régulièrement et s’appuyer sur les dynamiques propres aux populations, en particulier en ce qui concerne les populations autochtones, les jeunes et les femmes.

Discussion

Depuis 1999, les investissements du gouvernement du Canada ont visé 61 communautés désignées à l’échelle du pays. Afin de déterminer quelles nouvelles collectivités pourraient être ajoutées dans la hausse du nombre des collectivités de la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance, on a, dans un premier temps, obtenu des données de recensement de Statistique Canada ayant trait à des collectivités de plus de 30 000 habitants qui ne touchent actuellement aucun financement sous le régime de la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance. Ces collectivités ont été étudiées à partir d’un ensemble d’indicateurs clés (par exemple, taille de la population, la population autochtone, la capacité d’hébergement, le taux de chômage, le taux d’inoccupation et existence de besoins impérieux en matière de logement) par rapport aux communautés désignées actuelles. De plus, chacune de ces collectivités a été scrutée au moyen d’une revue des médias, des sites Web municipaux et des rapports communautaires dans le but de bien saisir le profil public de l’itinérance et les mesures qui sont prises à cet égard.

La prolongation du financement de la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance à de nouvelles communautés désignées a été soutenue par le Comité, mais ce dernier veut s’assurer que l’ajout de nouvelles collectivités désignées ne se fasse pas au détriment des collectivités existantes, et que les critères pour l’ajout de nouvelles communautés désignées soient fondés sur une méthodologie plus transparente et rigoureuse, avec des données qui démontrent clairement le besoin (par exemple, les dénombrements ponctuels).

Le Comité remarque aussi que la durée du renouvellement de la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance crée des occasions d’harmonisation des niveaux de financement et d’ajout de nouvelles collectivités, au fur et à mesure que les besoins changent au cours de la décennie de ce renouvellement. Cependant, le défi que pose ce scénario est que les collectivités ne devraient pas être pénalisées pour le succès dans la réduction de l’itinérance en perdant du financement de la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance lorsque l’itinérance est réduite. Pour que le succès soit durable, il faudra des investissements continu.

Recommendations

6.1 Le Comité appuie l’ajout de nouvelles communautés désignées, mais souligne que les nouveaux budgets ne devraient pas être alloués aux dépens des collectivités existantes. Ces collectivités devraient être ajoutées en fonction des besoins démontrés, en utilisant un processus ouvert et transparent. Le Comité recommande qu’Emploi et Développement social Canada organise un processus concurrentiel en 2 étapes basé sur le financement disponible à toute collectivité^{Note de bas de page 13} :

• La première étape du processus serait une invitation ouverte à une expression d’intérêt. Les collectivités qui répondent à cette invitation devront décrire les besoins (analyse de l’itinérance dans la collectivité) et être prêtes à devenir une collectivité désignée (par exemple, avoir un chef de collectivité reconnu, et des indications de soutien de la province, du système de santé, du gouvernement municipal, des autorités en matière de logement, des fournisseurs de soins de santé mentale et d’autres intervenants clés).
• La deuxième étape serait une invitation à soumettre une demande complète envoyée à une liste restreinte de collectivités soumises au processus d’expression d’intérêt. Cette demande communautaire, élaborée avec le soutien financier d’Emploi et Développement social Canada, nécessiterait un dénombrement précis des personnes en situation d’itinérance (avec dénombrement ponctuel, semaine d’enregistrement, compte de la prévalence des périodes ou autre méthode approuvée) et l’élaboration d’un plan communautaire pour prévenir et réduire l’itinérance chronique.

6.2 Emploi et Développement social Canada met au point un processus pour surveiller l’évolution des besoins des collectivités et ajuster le financement avec le temps.

7.1 Lutter contre l’itinérance chez les Autochtones

Les Autochtones sont nettement surreprésentés dans les personnes en situation d’itinérance du Canada découlant de la colonisation. Ce problème devrait se refléter dans le financement et les politiques de la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance.

7.2 Lutter contre l’itinérance chez les femmes

Le Comité estime que la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance, comme elle est actuellement structurée, ne répond pas adéquatement aux besoins uniques des femmes en situation d’itinérance. De plus, les changements au programme qui donnaient la priorité à l’itinérance chronique et épisodique empêchaient non intentionnellement de nombreuses femmes de bénéficier des fonds de la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance.

7.3 Lutter contre l’itinérance chez les jeunes

L’itinérance chez les jeunes est un sujet de préoccupation particulièrement important pour le Comité, qui a noté l’extrême vulnérabilité de ces jeunes et le niveau élevé de risque auquel ils sont confrontés. La lutte contre l’itinérance chez les jeunes sera un élément important pour prévenir et réduire l’itinérance chronique et épisodique.

« L’itinérance chez les jeunes » désigne la situation et l’expérience des jeunes âgés de 13 à 24 ans qui vivent indépendamment de leurs parents ou de leurs tuteurs, mais qui n’ont pas les moyens ni la capacité de vivre dans un logement stable, sûr ou continu.^{Note de bas de page 18}

Discussion

Il existe des défis uniques en matière de logement et d’itinérance en raison de nombreux facteurs : le climat, la courte saison de construction, le manque de matériaux de construction facilement accessibles et les changements environnementaux qui font en sorte que le logement et l’infrastructure connexe sont extrêmement coûteux à construire et à entretenir dans le nord du Canada.

L’itinérance dans le Nord revêt souvent la forme d’une surpopulation et d’une itinérance cachée (par exemple les personnes qui ont recours à l’hospitalité temporaire comme le – couch surfing), ce qui rend difficile le dénombrement de la population des sans-abri. Dans de nombreuses collectivités, il y a pénurie de logements vacants, de sorte qu’il est difficile de mettre en œuvre le modèle Logement d’abord et de sortir les personnes sans abri de l’itinérance.

Le dénombrement ponctuel de 2015 à Yellowknife a révélé 139 personnes en situation d’itinérance, dont 91 % se sont identifiées comme étant des Autochtones. Le dénombrement ponctuel de 2015 à Whitehorse a révélé 219 personnes en situation d’itinérance, dont 78 % se sont identifiées comme étant des Autochtones. Au Nunavut, les dénombrements ponctuels de 2014 de l’Iqaluit, Cambridge Bay et Rankin Inlet ont estimé la population sans abri du territoire à environ 100 personnes, mais lorsque l’on tient compte de l’itinérance cachée, le total estimatif augmente sensiblement pour atteindre 1 200.^{Note de bas de page 20}

Dans le cadre de la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance, le financement régional est dispensé par l’entremise des volets de financement des collectivités désignées, de l’itinérance chez les Autochtones et des collectivités rurales et éloignées. Les 3 capitales territoriales, Whitehorse, Yellowknife et Iqaluit, sont les seules communautés désignées dans le Nord.

Recommendations

8.1 Le Comité recommande la création d’un volet de financement réservé au Nord, modélisé sur le volet Collectivités désignées, pour les 3 territoires, afin de mieux lutter contre l’itinérance dans ces régions. Le développement d’un volet de financement pour le Nord devrait être le fruit de consultations et de négociations avec les gouvernements territoriaux, municipaux et autochtones, et doit être géré par les Autochtones tout en adoptant une perspective axée sur les sexes.

Discussion

Le Comité appuie un volet de financement national comme un atout important pour le renforcement de la capacité et de l’innovation. Toutefois, dans sa forme actuelle, le volet Solutions novatrices à l’itinérance ne bénéficie pas d’un soutien généralisé des membres, étant donné qu’il existe plusieurs problèmes quant à la façon dont le financement est utilisé à l’heure actuelle. Les subventions modestes ne suffisent pas à stimuler l’innovation de manière significative ni ne sont, de manière générale, évolutives.

Le Comité a le sentiment que le volet de financement national pourrait être remanié afin d’avoir une incidence plus importante sur les objectifs de prévention et de réduction de l’itinérance du gouvernement.

Recommendations

9.1 Le volet de financement national devrait être maintenu à son niveau actuel d’affectation, ou bien accru. Toutefois, il devrait cibler des activités prioritaires telles que :

• des subventions à l’innovation pour des projets de démonstration et des travaux de recherche visant spécifiquement à soutenir la prévention, la diminution de l’itinérance et les mesures d’adaptation de Logement d’abord;
• le renforcement des capacités communautaires et transformation du secteur pour que les collectivités soient prêtes au renouvellement (par exemple la planification du système, accès coordonné et adaptation de Logement d’abord). Cela devrait comprendre une formation, une assistance technique et une mobilisation des connaissances. Les activités de mobilisation des connaissances peuvent inclure des innovations qui sont nouvelles dans une administration, mais qui peuvent être utilisées ailleurs;
• des investissements dans des projets qui renforcent la capacité des personnes qui ont une expérience vécue de l’itinérance à participer aux activités d’élaboration de politiques et de programmes;
• le développement d’une stratégie nationale de données pour mettre en œuvre le SISA.

Discussion

Le renouvellement de la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance en 2014 a marqué un changement important dans la réponse du gouvernement fédéral canadien à l’itinérance. En effet, en raison de l’intégration de l’approche Logement d’abord au mandat et aux directives de la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance, on a accordé plus d’attention et consacré plus de fonds à la transition des gens vers un logement permanent, en particulier ceux qui séjournent longtemps dans un refuge ou dans la rue, en offrant les soutiens nécessaires pour assurer la stabilité d’un logement à long terme. Il s’agit d’un pas important vers l’élimination de l’itinérance au Canada.

Il y a toutefois un vaste consensus selon lequel la réduction à long terme de l’itinérance au Canada nécessite une approche qui met l’accent à la fois sur la prévention et sur les moyens de se sortir de l’itinérance une fois pour toutes. Les politiques, les programmes et les investissements visant à réduire le nombre de personnes et de familles qui deviennent sans-abri chaque année (par exemple, qui aboutissent dans le système) sont aussi importants que les investissements faits dans les services qui aident déjà les personnes sans abri à se trouver un logement (pour les sortir du système).

Le Comité a dit estimer qu’il est important d’avoir une définition de la prévention de l’itinérance. Il a proposé que la prévention de l’itinérance comprenne des politiques, des pratiques et des interventions qui réduisent la probabilité qu’une personne soit en situation d’itinérance. Il s’agit également de fournir aux personnes sans abri les ressources et les soutiens nécessaires pour stabiliser leur logement, améliorer l’intégration et l’inclusion sociale et, au bout du compte, réduire le risque de récurrence de l’itinérance.^{Note de bas de page 21}

Autrement dit, les investissements doivent mettre l’accent sur des initiatives axées sur le logement qui soit permettent aux personnes de conserver leur logement et d’éviter l’itinérance, soit viennent en aide aux personnes qui se sont sorties de l’itinérance en leur offrant les soutiens nécessaires pour prévenir un retour à l’itinérance. Les services et les soutiens offerts aux personnes dans un contexte d’urgence, par exemple l’aide offerte aux personnes afin d’améliorer leur santé, d’acquérir des aptitudes à la vie quotidienne, etc., peuvent être bénéfiques, mais ils ne peuvent pas être considérés comme des initiatives de prévention de l’itinérance. Le programme devrait continuer à mettre l’accent activement et directement sur le logement des personnes.

Le gouvernement fédéral peut renforcer l’adoption d’une définition commune et établir des directives claires (y compris des lignes directrices et des paramètres) sur ce que signifie la prévention de l’itinérance dans la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance en s’appuyant sur le travail de prévention de l’Observatoire canadien sur l’itinérance.

Recommendations

10.1 Réserver des subventions aux fins de projets de démonstration et de travaux de recherche visant expressément à appuyer la création d’une base de données pour la prévention de l’itinérance et l’adaptation de Logement d’abord pour prévenir l’itinérance (par exemple, Logement d’abord pour prévenir le passage des services correctionnels à l’itinérance). Ce processus devrait inclure l’implication de personnes qui ont une expérience vécue de l’itinérance.

10.2 Aider les collectivités à investir dans des initiatives admissibles qui s’alignent sur une définition claire de la prévention, comme celle qui figure dans le cadre de prévention de l’Observatoire canadien sur l’itinérance, qui aborde :

1. les initiatives qui préconisent les approches et les interventions précoces (personnes à risque imminent d’itinérance);
2. les initiatives visant à aider les personnes qui quittent les systèmes publics et qui présentent un risque imminent d’itinérance (protection de l’enfance, services correctionnels, soins de santé aux patients hospitalisés);
3. les initiatives assorties d’activités de prévention des expulsions;
4. les initiatives qui comportent des programmes de stabilisation du logement pour les personnes qui se sont sorties de l’itinérance;
5. la promotion des droits pour les particuliers et les systèmes de soutien à la navigation des différents systèmes;
6. l’amélioration du soutien familial et de l’aide naturelle pour garder les familles intactes et dans une situation de logement stable.

10.3 Rechercher des occasions de partenariat et de cofinancement de la prévention de l’itinérance. Étant donné que bon nombre des principaux moteurs de lutte à l’itinérance sont d’autres institutions publiques, il est possible de collaborer avec d’autres ministères fédéraux et d’autres paliers de gouvernement afin d’harmoniser les priorités et de réduire le nombre de personnes et de familles qui sombrent dans l’itinérance.

10.4 Soutenir la collecte de données personnelles en temps réel sur toutes les personnes en situation d’itinérance au Canada afin de donner aux collectivités et au gouvernement fédéral un portrait des arrivées dans l’itinérance et les données nécessaires pour cibler les interventions et les changements de politiques afin de prévenir l’itinérance.

Discussion

Dans un communiqué de presse suivant l’annonce de la Stratégie nationale sur le logement, Mme Leilani Farha, rapporteur spécial sur le logement convenable des Nations Unies, a affirmé que [traduction] « L’itinérance est la plus monumentale violation du droit au logement et des autres droits de la personne ». Mme Farha a indiqué que le Canada s’était joint à 192 autres états pour adopter les objectifs en matière de développement durable et un engagement à mettre fin à l’itinérance d’ici 2030, ce qui est conforme à l’objectif 11.

Dans le cadre d’une consultation subséquente, Mme Farha a donné le conseil suivant relativement au droit au logement et à l’obligation immédiate du Canada d’éliminer l’itinérance.^{Note de bas de page 24}

Les stratégies en matière de logement fondées sur les droits […] doivent comprendre l’obligation de faire respecter progressivement le droit au logement convenable par tous les moyens appropriés et au maximum des ressources disponibles.

Les stratégies doivent dresser un plan par lequel le droit au logement sera respecté dans un délai raisonnable. Des dispositions sont nécessaires afin d’assurer non seulement les droits actuels (obligations immédiates), mais également les obligations axées sur l’action au fil du temps (obligations à réalisation progressive).

Puisqu’un État est considéré comme étant en violation du droit international des droits de la personne si une portion importante de la population est privée d’un abri de base ou de logement, aborder l’itinérance doit être une obligation immédiate. Les obligations immédiates comprennent également des garanties de non-discrimination en ce qui concerne le logement, la sécurité d’occupation, les exigences en matière de santé et de sécurité et les refuges d’urgence. D’autres obligations immédiates tiennent compte des ressources et d’autres facteurs, mais un État pourra uniquement utiliser le manque de ressources comme défense contre l’exécution d’une obligation immédiate s’il peut être démontré qu’il a déployé tous les efforts nécessaires pour utiliser toutes les ressources disponibles en vue de satisfaire l’obligation en priorité.

En ce qui concerne les normes de réalisation progressive indiquées dans l’Article 2(1) du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a déclaré dans son Commentaire général no 4 sur le droit au logement convenable que cela signifie que [traduction] « essentiellement, l’obligation consiste à faire la preuve que, dans l’ensemble, les mesures entreprises suffisent à exercer le droit pour chaque personne dans le délai le plus court possible et conformément au maximum des ressources disponibles ». Cette norme doit être mise en application afin d’établir les obligations qui sont réalisables dans le présent et celles pour lesquelles il faut attribuer une date ultérieure raisonnable. Les différences de capacité signifient qu’une obligation future dans certains États doit être reconnue comme une obligation immédiate pour d’autres.

Si le gouvernement du Canada planifie la réalisation progressive du droit au logement, s’il « reconnaît le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels » et s’il s’efforce de contribuer de manière significative aux objectifs en matière de développement durable des Nations Unies, alors il a l’obligation immédiate, en vertu du droit international, d’élaborer une stratégie visant l’élimination de l’itinérance, d’attribuer en priorité les ressources disponibles pour lutter contre l’itinérance et de prendre des mesures aussi rapidement que possible pour éliminer l’itinérance.

En plus de nos recommandations sur la future Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance, le gouvernement fédéral devrait entreprendre immédiatement 3 mesures visant l’élimination de l’itinérance et la réalisation du droit au logement pour les personnes en situation d’itinérance au Canada.

Recommendations

11.1 Le Comité recommande que le gouvernement du Canada crée une stratégie nationale pour éliminer l’itinérance et s’engage à la mettre en œuvre. La Stratégie fournirait une feuille de route pour l’action fédérale, une base pour cibler les investissements de la Stratégie nationale sur le logement et un véhicule pour la collaboration avec les gouvernements provinciaux, territoriaux, municipaux et autochtones.

11.2 Le Comité recommande que le gouvernement cible mieux les personnes à risque d’itinérance en s’assurant que :

• les nouveaux investissements en logement assurent que les logements créés sont abordables pour les gens qui bénéficient des programmes provinciaux de soutien du revenu et priorisent le logement avec services de soutien;
• les investissements dans les nouveaux logements abordables avec services de soutien sont coordonnés avec les plans communautaires locaux de la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance;
• l’Allocation canadienne d’aide au logement cible spécifiquement les personnes en situation d’itinérance et les personnes qui ont d’extrêmes besoins impérieux en matière de logement, et elle est remise directement aux ménages qui en ont besoin (et non associée à un logement).

11.3 Le Comité recommande qu’un protocole lié à la responsabilité d’aider soit élaboré dans tous les ministères et organismes fédéraux et dans le cadre des exigences des programmes de financement, et que ce protocole soit inscrit dans la loi habilitante de la Stratégie nationale sur le logement, car c’est le meilleur moyen de réaliser une approche du logement fondée sur les droits, comme le prévoit la stratégie.

Discussion

Les membres du Comité ont souligné que la prévention et la réduction de l’itinérance chronique et épisodique nécessitent une coordination étroite entre la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance, la Stratégie nationale sur le logement, la Stratégie fédérale pour la réduction de la pauvreté à venir, la Stratégie pour prévenir et contrôler la violence fondée sur le sexe et plusieurs ministères et organismes du gouvernement fédéral (par exemple la Société canadienne d’hypothèques et de logement, Anciens combattants Canada, Services aux Autochtones Canada).

Aux États-Unis, le United States Interagency Council coordonne la réponse fédérale américaine à l’itinérance en travaillant en partenariat avec 19 organismes fédéraux. En regroupant et en appuyant des dirigeants tels que les gouverneurs, les maires, les dirigeants du Continuum de soins et d’autres représentants locaux, ils appuient les mesures visant à atteindre les objectifs du plan stratégique fédéral de prévention de l’itinérance.

Le Comité voulait également souligner expressément la possibilité pour la Stratégie nationale sur le logement de mettre en œuvre un programme de prestation nationale de logement transférable. Cette prestation revêt la forme d’un paiement (comme un supplément de loyer) effectué directement en faveur des ménages pour réduire les coûts de logement élevés. Elle est le moyen le plus immédiat et le plus efficace de répondre aux besoins impérieux en matière de logement, de réduire les besoins impérieux en matière de logement et de fournir de l’aide aux ménages qui vivent ou qui risquent de vivre dans l’itinérance. Elle viendrait offrir un soutien essentiel à la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance et créer la meilleure stratégie pour réussir à mettre fin au retour à l’itinérance. Les recherches montrent que, dans la grande majorité des cas (plus de 85 %), l’itinérance au Canada est attribuable à des problèmes d’abordabilité du logement.

Recommendations

12.1 Que la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance soit harmonisée, et coordonnée avec la Stratégie nationale sur le logement et qu’elle accorde une attention particulière pour créer un chevauchement des programmes, dans le but d’assurer une prestation de services intégrée, afin que les 2 stratégies se renforcent mutuellement et que les investissements fédéraux en logement soutiennent les objectifs de prévention et de réduction de l’itinérance.

12.2 Que le financement de la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance puisse être combiné à d’autres programmes en matière de logement pour créer un programme plus efficace et robuste, et plus particulièrement faire en sorte que la restriction d’utiliser les fonds de la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance dans le logement privé ne soit plus une condition.

12.3 Qu’Emploi et Développement social Canada crée un organe de coordination modélisé sur le United States Interagency Council qui coordonnerait les efforts du Canada pour prévenir et réduire l’itinérance.

12.4 Que les objectifs de la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance et de la Stratégie pour la réduction de la pauvreté se renforcent mutuellement, et que tout nouveau soutien du revenu mis en place par le gouvernement du Canada n’entraîne pas une réduction des mesures de soutien du revenu existantes pour une personne.

12.5 Le langage de la Stratégie nationale sur le logement qui fixe un objectif de 50 % de réduction de l’itinérance chronique parmi les « usagers de refuges » est formulé d’une manière discriminatoire à l’égard des femmes et des jeunes en raison de la manière dont ces derniers vivent l’itinérance. Le Comité recommande que ce libellé soit corrigé en supprimant la référence à l’utilisation des refuges.

Reconciliation

La Commission de vérité et de réconciliation a défini la réconciliation comme un processus continu d’établissement et de maintien de relations respectueuses et a énoncé 10 principes directeurs de vérité et de réconciliation pour aider les Canadiens à aller de l’avant.^{Note de bas de page 25}

Ces principes sont énumérés ci-dessous à titre de référence et pour renforcer l’idée que le logement est un moyen essentiel de réaliser les droits des Autochtones par l’intermédiaire d’un programme de logement.

1. La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones constitue le cadre pour la réconciliation à tous les niveaux et dans toutes les sphères de la société canadienne.
2. Les peuples des Premières Nations, Inuit et Métis, en tant que peuples d’origine de ce pays et en tant que peuples ayant droit à l’autodétermination, ont des droits issus des traités, des droits constitutionnels et des droits de l’homme qui doivent être reconnus et respectés.
3. La réconciliation est un processus de guérison des relations qui nécessite le partage public de la vérité, la présentation d’excuses et la commémoration, qui reconnaît et corrige les torts passés.
4. La réconciliation requiert des mesures constructives pour mettre un terme aux séquelles permanentes du colonialisme, séquelles qui ont eu une incidence destructrice sur l’éducation des peuples autochtones, leur culture et leur langue, leur santé, le bien-être des enfants, l’administration de la justice, ainsi que sur les occasions et la prospérité économiques.
5. La réconciliation doit créer une société plus équitable et inclusive en éliminant les écarts sur le plan social, économique et de santé qui existent entre les Autochtones et les Canadiens non-autochtones.
6. Tous les Canadiens, en tant que personnes visées par un traité, partagent la responsabilité d’établir et de maintenir des relations basées sur le respect mutuel.
7. La perspective et la compréhension des aînés et des gardiens de la connaissance traditionnelle autochtones en matière d’éthique, de concepts et de pratiques de réconciliation sont vitales pour la réconciliation à long terme.
8. Il est essentiel de soutenir la revitalisation culturelle des peuples autochtones et d’intégrer les systèmes de connaissances, les histoires orales, les lois, les protocoles et les liens avec le territoire des Autochtones dans le processus de réconciliation.
9. La réconciliation requiert de la volonté politique, un leadership conjoint, un renforcement de la confiance, de la responsabilité et de la transparence, ainsi qu’un important investissement de ressources.
10. La réconciliation requiert l’éducation du public et un dialogue soutenus, incluant l’engagement de la jeunesse, sur l’histoire et l’héritage des pensionnats, des traités et des droits autochtones, ainsi que sur les contributions historiques et contemporaines des peuples autochtones à la société canadienne.

Afin de réparer les séquelles des pensionnats indiens et de faire progresser la réconciliation, la Commission de vérité et de réconciliation a lancé 94 appels à l’action.^{Note de bas de page 26}

Protection de l’enfance

1. Nous demandons au gouvernement fédéral, aux gouvernements provinciaux de même qu’aux gouvernements autochtones de s’engager à réduire le nombre d’enfants autochtones pris en charge en ayant recours aux moyens suivants :

ii. l’affectation de ressources suffisantes pour permettre aux communautés autochtones et aux organismes de protection de l’enfance de garder les familles autochtones ensemble, dans les cas où il est sécuritaire de le faire, et de garder les enfants dans des environnements adaptés à leur culture, quel que soit l’endroit où ils habitent;

v. l’établissement d’une exigence selon laquelle tous les décideurs du milieu de la protection de l’enfance doivent tenir compte des répercussions de l’expérience des pensionnats sur les enfants et sur ceux qui leur fournissent des soins.

3. Nous demandons à tous les ordres de gouvernement de voir à la pleine mise en œuvre du principe de Jordan.

Langues et culture

13. Nous demandons au gouvernement fédéral de reconnaître que les droits des Autochtones comprennent les droits linguistiques autochtones.

Planification communautaire locale

La planification communautaire locale a été déterminante dans le déploiement des actions en matière de lutte à l’itinérance au Québec.

Cet exercice a donné la possibilité aux communautés de réunir plusieurs acteurs de divers secteurs concernés pour le développement d’une vision globale de la lutte à itinérance et la mise en œuvre d’actions concertées pour prévenir et réduire le phénomène. Il a permis de répondre efficacement aux besoins des personnes en situation d’itinérance.

Le plan communautaire a favorisé le déploiement d’une variété d’interventions et de façonner celles-ci selon les besoins des collectivités. Ainsi, les choix faits à Québec et Montréal depuis 18 ans ont été bien différents mais tout aussi pertinents pour lutter contre l'itinérance. À Québec un fort accent a été mis sur la prévention et l'action auprès des jeunes alors qu'à Montréal, les priorités locales, sauf dans le cadre de la Stratégie de partenariats de lutte contre l'itinérance Logement d’abord pour les exercices financiers de 2015 à 2019 ont toujours permis une utilisation importante des fonds pour contribuer aux installations des organismes et aux développements de logements sociaux.

La planification communautaire locale est une option qui doit demeurer possible.

Approche globale

La volonté de privilégier une approche spécifique dans la lutte à l'itinérance demeure également une divergence majeure. Bien que Logement d’abord constitue une approche efficace pour augmenter l’accès au logement aux personnes en situation d’itinérance, elle ne peut pas répondre aux multiples facettes du phénomène. L'itinérance est complexe. L’intervention en prévention et réduction de l'itinérance doit agir sur le logement au même titre que la santé et les services sociaux, le revenu, l'éducation et l'insertion, la cohabitation et la judiciarisation. Le gouvernement doit aussi lutter contre les préjugés, la stigmatisation et l’exclusion à l’égard des personnes.

Comme nous l'avons exprimé dans le cadre des rencontres du Comité, comme cela a aussi été affirmé par différentes personnes aux tables rondes de Québec et Montréal, l’itinérance nécessite une multitude de réponses. Travail de rue, aide alimentaire, programmes d'insertion sociale et professionnelle, rénovation et construction de refuges ou de centres de jour, soutien communautaire en logement sont toutes des réponses à la diversité de besoins des personnes en situation d'itinérance ou à risque de l'être. Il est essentiel d'adopter une approche globale qui couvre toutes les dimensions de la réalité des personnes vivant l’itinérance pour répondre efficacement.

L'imposition d'une approche systémique de gestion de l'itinérance nous apparait dangereuse et contre-productive pour le développement et le maintien de liens avec une partie importante des personnes en situation d'itinérance ainsi qu'en opposition avec l'approche d'un grand nombre d'organismes.

Une intervention en amont

Un programme efficace en itinérance doit également permettre de déployer des actions visant la prévention du phénomène. Au Québec, l'itinérance est définie comme un processus de désaffiliation marqué de multiples ruptures qui mène ultimement à la rue. Accessibilité à un logement abordable et adéquat, transition à la sortie d'un établissement, soutien aux familles et aux jeunes en difficultés sont autant d'interventions qui permettront d'éviter la rue.

La présence d'un filet social (logement, revenu, accès aux services, etc.) est un facteur de protection important et participe à prévenir l’itinérance et à réduire les chances de chronicité chez les personnes en situation d'itinérance.

Conclusion

Nous sommes conscients que la révision de la Stratégie de partenariats de lutte contre l'itinérance n’est pas un exercice simple. Les réalités exprimées à travers le Canada sont variées et démontrent la multitude des visages que peut prendre l’itinérance. Il est nécessaire que les communautés puissent compter sur un programme flexible pour prévenir et réduire l’itinérance.