Entente concernant le contrat de licence d’utilisateur final

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Contrat de licence d'utilisateur final – CLUF [PDF – 203 Ko]

Contexte

La présente entente sur le contrat de licence d'utilisateur finale (« Entente ») est une entente entre Infrastructure Canada (« le Ministère ») et l'organisation (« le responsable du SISA ») chargée de mettre en œuvre, de tenir à jour et de superviser le Système d'information sur les personnes et les familles sans abri (« SISA »)

Mis au point par le gouvernement du Canada et en collaboration avec les communautés de partout au Canada, le SISA est une composante essentielle de Vers un chez soi : la stratégie canadienne de lutte contre l'itinérance (« Vers un chez-soi »). Le SISA est alors conçu pour appuyer les activités opérationnelles quotidiennes des fournisseurs de services canadiens (« fournisseurs de services »).

Le SISA est un système complet de collecte de données et de gestion de cas qui permet aux communautés participantes de recueillir, d'accéder et de partager des données fiables en temps réel sur l'itinérance, en ce qui concerne les personnes et les familles (« clients ») au sein d'une même collectivité, et ce, pour veiller à ce que les clients soient priorisés et dirigés au bon moment vers les services appropriés.

Cette entente est étroitement liée à l'entente de transmission de données, soit une entente entre le Ministère et le responsable du SISA qui décrit de façon succincte les modalités concernant la collecte, l'utilisation et la divulgation des renseignements personnels des clients.

1. Généralités

L'entente remplace toute autre forme de communication ou de déclaration antérieure concernant le SISA. En cas d'ambiguïté ou d'incohérence entre les modalités de la présente entente et celles de tout contrat de licence d'utilisateur final, les dispositions de la présente entente prévalent.

En vue d'accéder au SISA, le responsable du SISA doit tout d'abord se voir octroyer une licence par le Ministère et, par la suite, accepter d'avoir un droit non exclusif, non transférable et incessible pour utiliser le SISA. Le Ministère conserve les droits de propriété, le titre et l'intérêt dans le SISA, y compris la documentation connexe, la propriété intellectuelle associée au système, les secrets commerciaux, et tous droits réservés.

2. Objectif

L'objectif de la présente entente est d'énoncer les modalités relatives à :

1. La licence du SISA qui sera livrée par le Ministère au responsable du SISA qui s'appliquera, conséquemment, aux fournisseurs de services participants.

3. Instruments habilitants

Cette entente est régie sous la Loi sur la statistique et sous la Loi sur la protection des renseignements personnels.

1. La Loi sur la statistique confère à Statistiques Canada le pouvoir de saisir, de rassembler, d'analyser, de retirer et de diffuser les renseignements sur les conditions économiques, sociales et générales du Canada et de ses citoyens.
2. La Loi sur la protection des renseignements personnels s'applique à la collecte, à l'utilisation, à la communication, à la conservation et à l'élimination des renseignements personnels par tous les ministères fédéraux. La Loi sur la protection des renseignements personnels définit les renseignements personnels comme étant des renseignements, quels que soient leur forme et leur support, qui permettent d'identifier un individu, ne peuvent recueillir les renseignements personnels d'une personne que s'ils ont un lien direct avec le fonctionnement de l'un de leurs programmes ou services.

4. Licence

1. À la discrétion du Ministère, les fournisseurs de services peuvent se voir accorder un droit non exclusif, non transférable et incessible d'utiliser une version de démonstration non enregistrée du SISA à des fins d'évaluation qui est limitée à 180 jours, après quoi le fournisseur de services sera déconnecté des sessions futures jusqu'à ce que le SISA soit enregistré.
2. À la discrétion du Ministère, les responsables du SISA peuvent se voir accorder un droit non exclusif, non transférable et incessible d'utiliser la version complète du SISA, seulement lorsque le responsable du SISA accepte les modalités de la présente entente.

5. Utilisation autorisée

1. Dupliquer des données du SISA à des fins de sauvegarde ou pour assurer le prolongement des activités, pourvu que les données originales du SISA soient en la possession du responsable du SISA et que la mise en œuvre et l'utilisation du SISA ne dépassent pas la portée de la licence et de la présente entente.
2. Installer le SISA sur un serveur local ou sur le Web en vue d'héberger le SISA dans la communauté.
3. Installer un logiciel de tierce source, soit des interfaces de protocole d'application (API), et des modules d'appoint (plugiciels) dans le SISA lorsque cela est permis. Le cas échéant, l'utilisation des logiciels par une tierce source, les API et les modules d'extension sera régie par le contrat de licence des composantes de tierce source, les API et les modules d'extension sera régie par le contrat de licence des composantes de tierce source et ne doit pas dépasser la portée de la licence et de la présente entente.

6. Utilisation restreinte

1. Modifier ou adapter le SISA, sauf dans les cas où le SISA autorise une telle personnalisation;
2. Manipuler, désassembler ou décompiler le code source du SISA, ou encore essayer de le découvrir;
3. Louer ou prêter toute partie du SISA ou des documents, ou en octroyer une sous licence sans le consentement explicite du Ministère;
4. Transférer la licence du SISA d'un responsable du SISA à une autre organisation sans le consentement explicite du Ministère.

7. Expiration de l'entente

1. Le Ministère et le responsable du SISA peuvent résilier cette entente pour quelconque raison, y compris le non-respect des modalités énoncées dans la présente entente sur préavis écrit de 30 jours. Au moment de la résiliation de ce contrat de licence, le responsable du SISA accepte de détruire toutes les copies du SISA et des documents qui sont en sa possession.

8. Garantie concernant la licence et avis de non-responsabilité

1. Le SISA comporte des secrets de fabrication et du savoir faire exclusif qui appartiennent au Ministère et qui sont rendus accessibles à titre essentiellement confidentiel au responsable du SISA. Toute utilisation ou divulgation du SISA, ou de ses algorithmes, protocoles ou interfaces, autrement que dans le strict respect de la présente entente, peut faire l'objet d'une action en tant que violation des droits relatifs aux secrets de fabrication.
2. Les responsables du SISA acceptent le contrat de licence « tel quel ». En se servant du SISA, les responsables du SISA acceptent tous les risques encourus liés à l'utilisation et à la configuration du SISA.
3. Le Ministère n'offre aucune garantie implicite ou explicite, notamment les garanties de titre, d'absence de contrefaçon, de qualité marchande et de compatibilité d'utilisation, peu importe que le Ministère ait connu ou ait eu une raison de connaître vos besoins particuliers.

9. Responsabilité et dédommagement

1. Le responsable du SISA est responsable de tous les services ou logiciels de tierce sources, des API et des modules d'appoint qui ont été mis en place.
2. Le Ministère n'est pas responsable pour quelconques services ou logiciels de tierce sources, des API et des modules d'appoint qui ont été mis en place par le responsable du SISA.
3. Le Ministère, ses employés et ses agents ne sauraient être tenus responsables des réclamations, dommages, préjudices, pertes en toute genre, directs ou indirects, consécutifs ou accessoires, découlant de l'utilisation du SISA ou de l'incapacité à l'utiliser ou du manquement à sauvegarder les données contenues dans le logiciel. Cela comprend, sans s'y limiter, les pertes de revenus, de profits ou d'économies, les données perdues, endommagées ou volées, y compris toutes autres pertes commerciales ou économiques.

10. Dispositions générales

1. La présente entente est régie par les lois du Canada et entre en vigueur lorsqu'elle est signée par le responsable du SISA. L'entente demeurera en vigueur jusqu'à sa résiliation ou si elle est précédée d'une version plus récente, si tel est le cas, le responsable du SISA doit s'assurer que la nouvelle version de l'entente est signée dans les plus brefs délais.
2. La présente entente constitue un contrat de licence uniquement, et non un contrat de service ou un contrat de travail ou d'emploi. Aucune disposition du présent contrat de licence ne peut avoir pour effet de créer un partenariat, une relation d'emploi ou une relation mandat mandataire entre le Ministère et le responsable du SISA.
3. Le signataire de la présente entente déclare et garantit que l'individu a la possibilité et le pouvoir de signer la présente entente au nom du responsable du SISA.
4. Le Ministère peut modifier les modalités de la présente entente à tout moment. Les responsables du SISA recevront un préavis de toutes modifications apportées aux modalités de la présente entente, et ce, à tout moment.

11. Représentants désignés

Le Ministère et le responsable du SISA acceptant de designer un représentant à agir à titre de personne-ressource pour tout problème lié à la mise en place, à la mise en œuvre et à l'administration de la présente entente.

EN FOI DE QUOI la présente entente a été signée au nom du Ministère et par le représentant autorisé du responsable du SISA.

Responsable du SISA
Nom, titre:
Organisation:
Adresse:
Courriel: