Guide du candidat lié à l'Initiative canadienne pour des collectivités en santé

Table des matières

• 1. Aperçu
• 1.1 L'initiative canadienne pour des collectivités en santé (ICCS)
• 1.2 Appel de candidatures aux fins d'un financement sous forme de contribution
• 2. Exigences
• 2.1 Quelles organisations peuvent présenter leur candidature aux fins d'unfinancement sous forme de contribution?
• 2.2 Quelles activités sont admissibles pour le financement sous forme de contribution?
• 2.3 À combien s'élève le financement accordé par infrastructure Canada?
• 2.4 Quelles sont les dates de début et de fin?
• 2.5 Quelles sont les dépenses qui sont admissibles?
• 2.6 Quelles sont les dépenses qui ne sont pas admissibles?
• 3. Processus
• 3.1 Comment les organisations peuvent-elles soumettre leur candidature aux fins d'un financement sous forme de contribution?
• 3.2 Quels sont les éléments exigés dans la candidature?
• 3.3 Comment les candidatures aux fins d'un financement sous forme de contribution soumises par les organisations seront‑elles évaluées?
• 4. Rôles et responsabilités
• 5. Coordonnées
• 6. Annexe A : Critères d'évaluation de la candidature
• 7. Annexe B : Paramètres des projets communautaires
  • Figure 1 : Bénéficiaires admissibles pour les projets communautaires
  • Figure 2 : types de projets communautaires admissibles et inadmissibles

1. Aperçu

La pandémie de COVID-19 a d'importantes répercussions sur les Canadiens et leurs collectivités. En ces temps exceptionnels, les Canadiens trouvent de nouvelles façons de demeurer en santé et actifs dans leur collectivité. Dans l'ensemble du pays, les gouvernements locaux et leurs partenaires communautaires sont aux premières lignes de cet effort, travaillant avec les résidents pour s'ajuster à une nouvelle réalité en trouvant de nouveaux moyens novateurs de participer à des activités sociales, économiques et culturelles.

1.1 L'initiative canadienne pour des collectivités en santé (ICCS)

L'Initiative canadienne pour des collectivités en santé (ICCS) est une initiative de réponse à la COVID-19 du gouvernement du Canada qui vise les collectivités locales. Par le biais de cette initiative, Infrastructure Canada (INFC) fournira jusqu'à 31 millions de dollars en fonds de contribution sur deux ans à une ou plusieurs organisations non gouvernementale(s) à but non lucratif qui travailleront directement avec les collectivités pour trouver des solutions locales qui peuvent être mises en place rapidement pour améliorer la vie des Canadiens et y fournir du financement.

L'ICCS appuiera les objectifs suivants :

• Rendre les espaces communautaires plus sûrs pour permettre aux personnes de se rassembler en maintenant des distances sûres.
• Accroître l'utilisation et l'appréciation des espaces publics, des entreprises locales et des équipements communautaires par les résidents.
• Donner aux collectivités les moyens d'innover et mettre à l'essai de nouvelles approches.
• Atteindre des résultats significatifs pour les résidents des collectivités participantes.
• Favoriser la diffusion et la réplication de solutions dont l'efficacité a été démontrée.

1.2 Appel de candidatures aux fins d’un financement sous forme de contribution

À noter: Cet appel de candidatures ne concerne pas les demandes de financement pour des projets locaux. Grâce à cet appel de candidatures ouvert, INFC invite les organisations non gouvernementales à but non lucratif à présenter leurs plans pour entreprendre les activités éligibles qui sont définies dans ce Guide et qui correspondent aux objectifs de l'ICCS. Les organisations choisies dans le cadre de cet appel de candidatures ouvert recevront du financement sous forme de contribution afin d'entreprendre ces activités, y compris la distribution ultérieure de financement pour permettre la mise en œuvre de projets novateurs, locaux, communautaires, à petite échelle ayant trait à l'infrastructure pour rendre les espaces publics plus sécuritaires, améliorer les options de mobilité ou fournir des solutions virtuelles/numériques qui traient des besoins communautaires changeants en raison de la pandémie.

Les candidats retenus dans le cadre de cet appel de candidatures deviendront des bénéficiaires de fonds de contribution dans le cadre de l'ICCS (« bénéficiaire(s) de financement sous forme de contribution »). Un ou plusieurs bénéficiaires de financement sous forme de contribution concluront une entente de contribution avec INFC grâce à laquelle ils recevront du financement sous forme de contribution. Plus tard, ces organisations pourront procéder à une distribution ultérieure de financement aux gouvernements locaux et leurs partenaires communautaires. Les administrations locales et leurs partenaires communautaires qui présenteront des demandes dans le cadre de cette démarche ultérieure seront les « promoteurs communautaires ». Les promoteurs de projets communautaires qui recevront du financement du (ou des) bénéficiaire(s) de financement sous forme de contribution deviendront les « bénéficiaires de financement pour les projets communautaires », et leurs projets locaux seront les « projets communautaires ».

Tous les détails sur les exigences liées à la candidature, les processus et les échéances se trouvent dans ce Guide du candidat.

2. Exigences

2.1 Quelles organisations peuvent présenter une candidature aux fins d'un financement sous forme de contribution?

Seules les organisations non gouvernementales à but non lucratif constituées en vertu d'une loi fédérale ou provinciale enregistrées au Canada et qui sont en règle depuis au moins cinq ans sont admissibles pour poser leur candidature afin de devenir des bénéficiaires de financement sous forme de contribution dans le cadre de l'ICCS. Les entités à but lucratif, les personnes et les gouvernements fédéraux/provinciaux/territoriaux/municipaux ou leurs mandataires ne sont pas des bénéficiaires admissibles pour le financement sous forme de contribution.

Les candidats peuvent présenter leur candidature en tant qu'organisation unique ou comme principal candidat pour une candidature multipartite (consortium). Pour permettre la cohérence de la mise en œuvre dans l'ensemble du Canada, la préférence de sélection sera donnée à une organisation unique ou à une organisation qui est le candidat pour une candidature multipartite (consortium), plutôt qu'à de multiples organisations qui entreprendront les activités séparément. Les candidats qui ne peuvent pas seuls remplir tous les critères d'évaluation décrits dans l'annexe A sont encouragés à se regrouper avec d'autres organisations pour présenter une candidature par un consortium. Les candidatures présentées par un consortium doivent clairement indiquer une organisation principale qui conclura une entente de contribution et sera liée par celle-ci avec le gouvernement du Canada. Le candidat principal aura la responsabilité de respecter les exigences de l'entente de contribution. Tous les candidats principaux doivent être des entités juridiques qui peuvent conclure des ententes juridiquement contraignantes.

Toutes les candidatures feront l'objet d'un contrôle initial d'évaluation de l'admissibilité, conformément à ce qui est indiqué à la section 3.3. Les candidatures qui ne démontrent pas qu'elles respectent entièrement ces critères seront rejetées.

Les organisations intéressées à soumettre leur candidature pour devenir bénéficiaires de financement sous forme de contribution sont invités à communiquer avec l'équipe d'INFC à l'adresse at infc.chci-iccs.infc@canada.ca pour poser leurs questions sur l'admissibilité et les autres exigences relatives aux candidatures avant la date limite.

2.2 Quelles activités sont admissibles pour le financement sous forme de contribution?

Les activités du bénéficiaire de financement sous forme de contribution sont les suivantes :

Présentation de proposition de projet et processus de sélection : des activités qui sollicitent, présentent et évaluent des demandes de promoteurs communautaires, choisissent des projets communautaires et versent des fonds aux bénéficiaires de financement pour les projets communautaires.

Promotion publique : des activités associées à la promotion des activités financées par l'ICCS, notamment, le maintien d'un site Web et l'utilisation des outils de médias sociaux, pour sensibiliser et générer de l'intérêt et de la participation.

Appuyer les promoteurs communautaires : des activités qui fournissent une orientation aux promoteurs communautaires qui cherchent à obtenir du financement pour des projets communautaires afin d'augmenter le nombre de demandes qui respectent les critères d'admissibilité.

Partage de connaissances : des activités qui rendent publique l'information sur les projets communautaires au moyen de la création et du maintien actif d'outils en ligne ou numériques.

Surveillance du projet : des activités qui surveillent les progrès et la mise en œuvre des projets communautaires.

Rapport : des activités, y compris la collecte de données, le stockage et l'analyse de données (notamment celles des projets communautaires) qui appuient la préparation de rapports et de documents permanents sur les résultats des activités financées par l'ICCS.

Autres activités : d'autres activités qui pourraient être jugées comme étant admissible, tel qu'approuvé par INFC.

Les activités proposées doivent :

• avoir des processus de sélection accessibles, équitables et transparents pour recevoir les demandes des promoteurs communautaires et des processus de sélection des projets communautaires qui utilisent des critères d'admissibilité clairs et raisonnables et qui sont communiqués publiquement avant la soumission;
• tenir compte des besoins variés et divers des collectivités et des populations sur le plan géographique (p. ex., urbaines, rurales, éloignées, autochtones) et sociodémographique (marginalisées, vulnérables ou désavantagées);
• distribuer le financement seulement aux bénéficiaires du financement de projet communautaire admissibles retenus et seulement pour les types de projets communautaires admissibles comme décrits dans l'annexe B pour les dépenses qui sont jugées par le bénéficiaire du financement comme des dépenses pertinentes, raisonnables et essentielles requises pour effectuer le projet communautaire;
• fournir un processus d'appel administratif des décisions de financement;
• être offertes dans les deux langues officielles;
• inclure des plans pour fournir à INFC des rapports périodiques trimestriels, des rapports annuels et, à la fin des activités, un rapport final. Remarque : les bénéficiaires du financement sous forme de contribution devront effectuer et présenter, au moins, une vérification au cours de l'entente de contribution qui sera effectuée par un tiers indépendant.

2.3 À combien s'élève le financement accordé par infrastructure Canada?

L'enveloppe de financement de 31 284 000 $ (19 193 000 $ en 2020-2021 et 12 091 000 $ en 2021-2022) sera offerte à un seul bénéficiaire du financement sous forme de contribution, ou divisé entre les bénéficiaires du financement sous forme de contribution, le cas échéant. Ce montant inclut toutes les dépenses définies dans la section 2.5.

INFC élaborera des ententes de contribution pluriannuelles avec chaque bénéficiaire du financement sous forme de contribution, le cas échéant.

En ce qui a trait aux coûts administratifs et indirects, les candidatures seront évaluées en fonction de leur efficacité et de leur rapport qualité-prix afin de maximiser le montant de financement qui est versé aux bénéficiaires du financement sous forme de contribution dans les collectivités.

2.4 Quelles sont les dates de début et de fin?

L'ICCS est conçu comme une réponse à la COVID-19. Par conséquent, les activités du bénéficiaire du financement sous forme de contribution devraient être lancées et mises en œuvre de façon rapide.

Les ententes de contribution avec le bénéficiaire du financement sous forme de contribution retenu seront mises en place à la suite de cet appel de candidatures et dureront pour une période initiale pouvant aller jusqu'à deux ans. Les prolongations seront à l'entière discrétion d'INFC.

2.5 Quelles sont les dépenses qui sont admissibles?

Les dépenses suivantes sont considérées comme étant admissibles à un remboursement par le gouvernement du Canada des bénéficiaires du financement sous forme de contribution conformément aux modalités de l'entente de contribution :

• Toutes les dépenses considérées par INFC comme étant directes et nécessaires à la mise en œuvre réussie des activités décrites dans un budget et dans un calendrier de paiement approuvé par INFC.
• Les dépenses engagées pendant une période définie dans l'entente de contribution.

Veuillez noter que la limite maximale du financement du gouvernement dans son ensemble (fédérale, provinciale, territoriale et municipale) attribuée dans le cadre de l'ICCS ne doit pas dépasser la totalité (100 %) des dépenses admissibles.

2.6 Quelles sont les dépenses qui ne sont pas admissibles?

Les dépenses inadmissibles pour les bénéficiaires du financement sous forme de contribution comprennent, sans s'y limiter, les coûts liés à ce qui suit :

• l'achat de terrains ou d'édifices, les frais immobiliers et les frais connexes;
• les frais de voyage à l'étranger et les frais d'hébergement et de voyage qui ne sont pas payés conformément aux exigences définies dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte;
• honoraires, salaires et avantages sociaux des membres d'un conseil d'administration;
• à l'exception des dépenses admissibles énumérées dans la section 2.5, les frais généraux, y compris les salaires et autres avantages sociaux de tout employé du bénéficiaire du financement sous forme de contribution ou du bénéficiaire du financement d'un projet communautaire, ses frais d'exploitation directs ou indirects, ou les frais administratifs du bénéficiaire du financement sous forme de contribution ou du bénéficiaire du financement d'un projet communautaire, et plus particulièrement les coûts engagés associés à la planification et à la gestion et à d'autres activités, qui sont normalement pris en charge par son personnel dans le cours normal des activités du bénéficiaire du financement sous forme de contribution ou du bénéficiaire du financement d'un projet communautaire et qui ne sont pas liés au projet financé;
• les taxes au remboursement desquelles le bénéficiaire du financement sous forme de contribution ou le bénéficiaire du financement d'un projet communautaire est admissible et tous les autres coûts donnant droit à des remboursements;
• Frais juridiques ayant trait aux procédures juridiques.

3. Processus

3.1 Comment les organisations peuvent-elles soumettre une candidature aux fins d'un financement sous forme de contribution?

Remarque : Les candidatures doivent être reçues d'ici le  16 octobre 2020, 23 h 59 (HAP).

Il n'existe pas de formulaire de candidature officiel. Les organisations sont invitées à poser leur candidature dans un document Word, PDF ou tout autre format facilement accessible par courriel, et à l'envoyer à l'adresse infc.chci-iccs.infc@canada.ca.

Les candidats sont invités à limiter leurs propositions à 5 000 mots.

3.2 Quels sont les éléments exigés dans la candidature?

La candidature doit inclure les éléments suivants :

• Une démonstration en utilisant des exemples concrets et des preuves de la façon dont les critères d'admissibilité établis dans la section 3.3 sont respectés;
• Une description des activités proposées et de la façon dont elles correspondent aux objectifs de l'ICCS et de toutes les exigences établies dans le présent Guide;
• Un plan de travail détaillé précisant les dates prévues de début et de fin, les jalons clés et les principales activités, en plus des échéanciers pour les jalons clés et les principales activités.
• Les résultats escomptés des activités proposées qui correspondent aux objectifs cernés dans la section 1.1;
• Les estimations détaillées des coûts totaux pour chaque exercice financier au cours desquels il y a des revenus ou des dépenses, y compris les exigences de flux de trésorerie annuel prévu associées à la part annuelle fédérale des dépenses admissibles prévues. Le budget proposé doit être raisonnable et équilibré. Les coûts devraient être faciles à relier aux activités dans le plan de travail;
• Chaque candidat désigné doit fournir les renseignements suivants:
  • Dénomination sociale complète de l'organisation.
  • Nom et titre de la principale personne-ressource de l'organisation.
  • Adresse postale, numéro de téléphone et adresse de courriel pour toute la correspondance.
  • Description du mandat de l'organisation et renseignements généraux sur celle-ci, y compris sur les réalisations et les reconnaissances pertinentes.
• Candidature d'un consortium : La candidature doit indiquer le candidat principal et le nom et les coordonnées de la personne-ressource principale qui sera responsable de la gestion générale et de la coordination des activités, et pour l'entente de financement avec INFC. Les candidats de consortium doivent aussi décrire les rôles et responsabilités proposés de chaque organisation partenaire pour entreprendre les activités proposées, y compris une description de la structure de gouvernance proposée.

Afin de faciliter une évaluation du risque et la diligence raisonnable, les candidats doivent aussi fournir les renseignements suivants :

• Une preuve du statut d'organisation à but non lucratif.
• La preuve que l'organisation est en règle et l'a été au cours des 5 dernières années;
• Un exemplaire du dernier rapport annuel de l'organisation, s'il y a lieu.
• Une liste des membres du conseil d'administration de l'organisation, s'il y a lieu.
• Les états financiers des deux derniers exercices (vérifiés, si possible) préparés par un comptable indépendant.
• Remarque : un ensemble complet d'états financiers comprend un bilan, un état des résultats, un état des mouvements de trésorerie et les notes des annexes aux états. Si les états ne peuvent pas être fournis, une explication est requise.
• Tout autre renseignement sur l'organisation qui pourrait être utile à l'évaluation de la candidature.
• Candidature d'un consortium : seul le candidat principal doit présenter les documents susmentionnés. Chaque organisation partenaire à l'appui doit produire une lettre d'appui qui indique le candidat principal comme le bénéficiaire de financement sous forme de contribution désigné pour établir et mettre en œuvre une entente de financement avec le Canada.

Remarque : INFC pourrait communiquer avec les candidats pour obtenir des renseignements ou des précisions supplémentaires quant aux critères qui précèdent.

3.3 Comment les candidatures aux fins d'un financement sous forme de contribution seront‑elles évaluées?

Admissibilité

Les candidatures seront évaluées pour s'assurer que le candidat respecte les exigences d'admissibilité minimales fournies ci-après. Ces exigences sont évaluées selon la formule satisfait/ne satisfait pas aux exigences. Les candidats qui ne satisfont pas aux exigences ne seront pas retenus pour la suite du processus. Les candidats doivent :

• être une organisation non gouvernementale à but non lucratif qui est enregistrée, organisée et fonctionne uniquement à des fins autres que le profit et conformément à la Loi sur les organisations à but non lucratif, or une administration provinciale/territoriale équivalente;
• être une organisation non gouvernementale à but non lucratif enregistrée au Canada et être en règle depuis cinq ans;
• avoir un mandat qui s'aligne avec l'amélioration, le renforcement ou le soutien des collectivités au Canada et correspond raisonnablement aux objectifs établis de l'ICCS;
• avoir, ou démontrer, un plan clair et réalisable pour obtenir la capacité de mettre en œuvre des activités dans les deux langues officielles;
• démontrer que les activités proposées ont une portée nationale et une approche claire pour cibler les collectivités d'une manière opportune, efficace et rentable.

La candidature en général, telle que soumise, doit aussi correspondre aux objectifs de l'ICCS et respecter les paramètres établis dans le présent Guide.

Portée, gouvernance, capacité administrative, plans et processus

Les candidatures qui satisfont aux exigences d'admissibilité décrite plus haut seront évaluées pour leurs mérites techniques et axés sur la capacité en utilisant le critère d'évaluation et la pondération prévue dans l'annexe A.

Le budget, le plan de travail et les résultats principaux attendus seront également évalués. Dans le cas du budget et du plan de travail, les candidatures seront évaluées en fonction d'une estimation des coûts détaillée, raisonnable et équilibrée. En outre, les organisations feront l'objet d'une évaluation des risques.

Tous les candidats seront informés par écrit du résultat de l'évaluation de leur candidature.

4. Rôles et responsabilités

INFC est responsable de la mise en œuvre de l'initiative de l'ICCS en général, y compris le remboursement des dépenses engagées et réclamées par les bénéficiaires de financement sous forme de contribution, garantissant ainsi l'utilisation appropriée du financement fédéral, et en surveillant les résultats de l'ICCS et en faisant des rapports.

Le rôle d'INFC dans les activités financées par l'ICCS effectuées par les bénéficiaires de financement sous forme de contribution est limité au versement d'une contribution financière aux bénéficiaires de financement sous forme de contribution et, par conséquent, INFC ne participera pas à la mise en œuvre des activités du bénéficiaire de financement sous forme de contribution financées par l'ICCS, les décisions ou leurs opérations. INFC n'est pas un décideur ni un administrateur des activités financées par l'ICCS.

INFC ne sera pas responsable financièrement des dépenses inadmissibles ou des dépassements de coûts pour les activités financées par l'ICCS.

Les candidats ont la responsabilité de présenter des candidatures qui contiennent une déclaration par un agent principal dûment autorisé ou par le Conseil de l'organisation qui déclare que la candidature et les renseignements présentés sont véritables, exacts et fiables en fonction des connaissances professionnelles. Les renseignements inexacts ou faux pourraient entraîner la disqualification de la candidature du processus d'évaluation.

Les candidats retenus auront la responsabilité de réaliser les activités requises conformément à une entente de contribution conclue entre INFC et le candidat, ou dans le cas d'un consortium, l'organisme candidat principal.

5. Coordonnées

Les candidats sont invités à communiquer avec Infrastructure Canada à l'adresse infc.chci-iccs.infc@canada.ca pour toute question sur le processus.

Pour obtenir plus de renseignements sur l'Initiative canadienne pour des collectivités en santé, consultez le site d'Infrastructure Canada.

Annexe A : Critères d'évaluation de la candidature

Annexe B : Paramètres des projets communautaires

Figure 1 : Bénéficiaires admissibles pour les projets communautaires

Autorités locales

• les municipalités et les administrations locales ou régionales établies par une loi provinciale ou territoriale ou en vertu de celle-ci;
• les corps dirigeants autochtones (y compris des conseils de bandes);
• sociétés municipales (organismes autonomes appartenant à des municipalités, servant à la production ou à la prestation de services publics locaux en dehors de la bureaucratie locale, par exemple gestion de l'eau, transport en commun, organismes de développement économique et de tourisme);
• un organisme provincial ou territorial qui offre des services municipaux (par exemple, services publics [électricité, eau, télécommunications, bande passante], services de santé communautaire, organismes de développement économique).

Partenaires communautaires

• Des organismes enregistrés à but non lucratif, notamment les suivants :
  • des groupes à but non lucratif autochtones et des conseils de bande (y compris des sociétés de développement autochtones);
  • groupes locaux de développement économique, y compris des associations et des secteurs d'amélioration des entreprises;
  • associations professionnelles compétentes (urbanistes, architectes, etc.);
  • organismes de bienfaisance enregistrés ou collectivité locale, organismes de bienfaisance et organismes bénévoles;
  • organismes dont le mandat principal est d'améliorer la situation des Autochtones.
• instituts de recherche;
• établissements d'enseignement postsecondaire.

Figure 2 : types de projets communautaires admissibles et inadmissibles

Types de projets communautaires admissibles

Pour être admissibles, les projets communautaires doivent, au minimum :

• répondre aux besoins cernés découlant des répercussions de la COVID-19;
• être liés à l'infrastructure et sont dans l'intérêt public;
• démontrer la considération de l'engagement communautaire;
• se voir accorder au moins 5 000 $ et au plus 250 000 $ par projet communautaire; et
• entrer dans au moins un des trois centres d'intérêt décrits :

Espaces publics sûrs et dynamiques

• Des projets communautaires qui créent et adaptent des lieux publics dynamiques et sécuritaires ou accessibles dans la collectivité à l'aide de solutions permanentes ou temporaires qui améliorent les espaces ouverts, les parcs, les rues marchandes principales et l'accès à d'autres commodités.
• Des projets communautaires qui adaptent les espaces publics pour qu'ils répondent aux directives de santé publique (par exemple, des changements apportés aux espaces qui permettent de prendre des distances physiques sans danger par l'aménagement et la conception des villes, les initiatives d'aménagement paysager, l'amélioration des parcs et des espaces récréatifs, la création de zones de piétons et l'agrandissement temporaire des espaces commerciaux).

Options de mobilité améliorées

• Des projets communautaires qui offrent une gamme d'options de transport et de mobilité ou d'adaptations favorisant l'éloignement physique par des solutions permanentes ou temporaires qui augmentent la sécurité de la connectivité sociale, la facilité de marche, la capacité de se déplacer à bicyclette et l'accès au transport en commun.
• Des projets communautaires visant à rehausser la sécurité des piétons et des cyclistes grâce à l'amélioration des routes, des trottoirs ou des passages pour piétons et à l'adaptation (par exemple, élargissement des trottoirs, indicateurs d'éloignement social sur les trottoirs et sur les passages pour piétons, installations visant à apaiser la circulation sur les routes et aux intersections).

Solutions numériques

• Des projets communautaires qui mettent sur pied des solutions novatrices reliées à l'infrastructure pour répondre aux besoins changeants de la collectivité grâce à l'utilisation de données et de technologies connectées.

Types de projets communautaires inadmissibles

Les projets communautaires qui ne profitent qu'à des intérêts privés ou qui ne sont mis en œuvre que sur des propriétés privées ne sont pas admissibles. Les suivants sont aussi inadmissibles :

• l'achat de terrains ou d'édifices;
• les activités partisanes, politiques ou électorales;
• les études sans mesures de suivi;
• la publication de livres ou de rapports;
• les projets qui parrainent uniquement des événements ou des activités d'autres organisations;
• la recherche et le développement pour un programme à but lucratif;
• la promotion d'une entité à but lucratif ou de ses produits et services.