Entente administrative relative au Fonds pour le développement des collectivités du Canada - les Territoires du Nord-Ouest

Entente administrative relative au Fonds pour le développement des collectivités du Canada - les Territoires du Nord-Ouest (version PDF)

Entre : Le Gouvernement du Canada, représenté par le ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités (le « Canada »),

et : Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, représenté par le ministre des affaires municipales et communautaires (les Territoires du Nord-Ouest).

1) Objet

La présente entente administrative vise à établir les rôles et les responsabilités du Canada et des Territoires du Nord-Ouest relativement à l’administration du Fonds pour le développement des collectivités du Canada (FDCC).

2) Définitions

Sauf indication contraire ailleurs dans la présente entente administrative, les termes employés dans la présente entente sont définis à l’appendice A (Définitions).

3) Contexte

Par l’intermédiaire de cette entente administrative, le Canada et les Territoires du Nord-Ouest souhaitent aider les collectivités à construire et à revitaliser leurs infrastructures publiques à l’appui des objectifs nationaux que sont la productivité et la croissance économique, l’assainissement de l’environnement, et le renforcement des villes et des collectivités, en s’appuyant sur :

• La réussite des Ententes précédentes; 
• l’article 161 de la Loi sur le soutien de la croissance de l’économie et de l’emploi au Canada (L.C. 2011, ch. 24), en vertu duquel le gouvernement du Canada peut attribuer jusqu’à 2 milliards de dollars par année pour les infrastructures des municipalités, des régions et des Premières Nations, et ce, à partir de 2014-2015;
• le Plan d’action économique de 2013, dans le cadre duquel le gouvernement du Canada a annoncé le renouvellement du Fonds de la taxe sur l’essence, qui comprend une indexation du financement du Fonds de la taxe sur l’essence de deux pour cent par année, augmentations qui seront appliquées par tranches de 100 millions de dollars (confirmé par l’article 161 de la Loi sur le soutien de la croissance de l’économie et de l’emploi au Canada [L.C. 2011, ch. 24], modifié par l’article 233 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2013 [L.C. 2013, ch. 33]);
• l’article 199 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2021 (le budget de 2021), aux termes duquel le Fonds de la taxe sur l’essence a été renommé le Fonds pour le développement des collectivités du Canada; et
• le budget de 2022 (Un plan pour faire croître notre économie et rendre la vie plus abordable), dans lequel le gouvernement du Canada lie l’accès au financement de l’infrastructure aux mesures prises par les provinces, les territoires et les municipalités pour accroître l’offre de logements, dans les cas où cela s’avérerait bénéfique.

4) Principes

Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest reconnaissent que la présente entente administrative repose sur les principes suivants :

1. Principe 1 : Respect des champs de compétence. Le FDCC est conçu pour tirer profit des forces de chaque ordre de gouvernement et repose sur le principe selon lequel chaque ordre de gouvernement dispose de ses propres champs de compétence et doit rendre des comptes à sa population relativement à son exécution du programme du FDCC. Le Canada respecte la compétence des provinces et des territoires en ce qui concerne les institutions municipales.
2. Principe 2 : Approche souple. En raison de la diversité des provinces, des territoires, des régions et des collectivités du Canada, le FDCC reconnaît la nécessité d’adopter une approche souple à l’égard de la mise en œuvre du programme. Dans la mesure du possible, le FDCC aura recours à des mécanismes de mise en œuvre adaptés à l’échelle régionale, notamment en mettant à profit les mécanismes de mise en œuvre et les structures de reddition de comptes existants.
3. Principe 3 : Répartition équitable. Le FDCC reconnaît l’importance de s’assurer que les affectations interprovinciales/territoriales sont équitables, tout en soutenant des investissements importants en infrastructure dans les territoires les moins peuplés.
4. Principe 4 : Équité. Proposant un vaste éventail de catégories de projets, le FDCC est conçu pour accorder aux municipalités participantes une certaine marge de manœuvre au chapitre de l’élaboration de projets et de l’établissement de priorités. Les Territoires du Nord-Ouest et ses bénéficiaires finaux sont toutefois censés appliquer une optique fondée sur l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) dans le cadre de leurs projets.
5. Principe 5 : Complémentarité. Offrant aux collectivités du financement à long terme stable et prévisible, le FDCC ne remplace toutefois pas les budgets de fonctionnement et d’entretien ni les capitaux permanents des municipalités. Le FDCC vient compléter les fonds municipaux en vue de la création ou de la dynamisation des infrastructures municipales. Le FDCC complète également d’autres programmes nationaux de financement des infrastructures sans toutefois les remplacer.
6. Principe 6 : Transparence. Le FDCC est administré par un processus de gouvernance ouvert et transparent qui prévoit des évaluations et des vérifications périodiques. Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest sont déterminés à promouvoir et à favoriser la responsabilisation en présentant régulièrement à la population canadienne des rapports exacts et concis sur les programmes.
7. Principe 7 : Engagement envers l’amélioration de l’offre de logements et de l’abordabilité connexe. Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest s’engagent à travailler en collaboration afin de concrétiser la priorité nationale qui consiste à accroître l’offre de logements, ainsi que la disponibilité des logements abordables. Les Territoires du Nord-Ouest collaboreront avec les bénéficiaires finaux afin d’optimiser le financement du FDCC à l’appui dans leur rôle à éliminer les obstacles posés sur les investissements en matière de logement dans les Territoires du Nord-Ouest.

5) Appendices et annexes

Les appendices et annexes suivants ci-dessous sont joints à l’entente administrative et en font partie :

• Appendice A : Définitions
• Appendice B : Modalités
  • Annexe A : Exigences relatives aux bénéficiaires finaux
  • Annexe B : Catégories de projets admissibles
  • Annexe C : Dépenses admissibles et non admissibles
  • Annexe D : Reddition des comptes du programme
  • Annexe E : Protocole de communication
  • Annexe F : Gestion des biens
  • Annexe G : Rapport sur le logement

6) Fonds non dépensés ou supplémentaires du Fonds pour le développement des collectivités du Canada

6.1 Tout financement du FDCC qui peut être transféré par le Canada aux Territoires du Nord-Ouest sera administré par les Territoires du Nord-Ouest conformément à la présente entente administrative, y compris les conditions énoncées à l’appendice B.

6.2 Les fonds non dépensés, et les intérêts courus sur ceux-ci, seront assujettis aux modalités de la présente entente administrative et ne seront plus régis par les modalités de toute entente précédente.

7) Comité de surveillance

7.1  Un comité de surveillance sera établi par le Canada et les Territoires du Nord-Ouest en vue d’assurer la surveillance efficace de la présente entente administrative. Ce comité surveillera la mise en œuvre globale de la présente entente administrative, et constituera la principale tribune pour aborder et résoudre les problèmes découlant de la mise en œuvre de la présente entente administrative. Les activités du comité de surveillance – y compris la fréquence des réunions, l’examen des paramètres de l’énoncé des priorités et le dialogue connexe et la conformité au programme – seront décrites dans le mandat qui sera élaboré conjointement et d’un commun accord par le Canada et le Territoires du Nord-Ouest.

7.2 Le comité de surveillance est présidé par deux (2) de ses membres, dont l’un est nommé par le Canada et désigné par le titre de « coprésident fédéral » et l’autre est nommé par les Territoires du Nord-Ouest et désigné par le titre de « coprésident provincial ». Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest peuvent, de temps à autre, désigner des remplaçants représentant le Canada ou les Territoires du Nord-Ouest. Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent de se tenir mutuellement informés par écrit de toute nouvelle nomination.

En outre, le comité de surveillance pourrait comprendre

1. un représentant supplémentaire des Territoires du Nord-Ouest;
2. un représentant supplémentaire du Canada;
3. un représentant de la « Northwest Territories Association of Communities » (NWTAC), en tant qu’observateur, nommé par le président de la NWTAC.

7.3 Travaillant de concert, les coprésidents se pencheront sur tous les enjeux qui pourraient surgir et tenteront en toute bonne foi de résoudre ces enjeux à la satisfaction du Canada et des Territoires du Nord-Ouest.

7.4 Tout sous-comité mis sur pied par le Canada et les Territoires du Nord-Ouest rendra des comptes au Comité de surveillance, par l’intermédiaire de ses coprésidents.

8) Résolution de conflits

8.1 Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest collaboreront afin de résoudre les problèmes éventuels liés à la présente entente administrative.

8.2 Si, après avoir déployé des efforts raisonnables, les coprésidents ne parviennent pas à résoudre un problème, ils fourniront des informations sur le problème, y compris sur les mesures qu’ils ont prises pour tenter de le résoudre. Une approche progressive de la résolution des conflits commence par une discussion au sein du comité de surveillance, suivie par des discussions au niveau des hauts fonctionnaires (au niveau des sous-ministres adjoints ou à un autre niveau approprié) et, enfin, par des discussions au niveau ministériel en vue d’une résolution, dans un délai raisonnable, à la satisfaction du Canada.

8.3 En cas de conflit non résolu, il est entendu que la décision finale revient uniquement au Canada. Le Canada peut, à sa seule discrétion, retarder ou retenir les transferts de fonds vers les Territoires du Nord-Ouest dans les situations où le Canada estime que le Territoires du Nord-Ouest n’agit pas de bonne foi en vue de résoudre le conflit.

8.4.  Il est entendu que le non-respect des exigences suivantes par les Territoires du Nord-Ouest sera traité en priorité et aura une incidence sur le calendrier et le flux de financement du FDCC pour les Territoires du Nord-Ouest :

1. conformité des bénéficiaires finaux aux exigences de l’annexe B (Catégories de projets admissibles) et de l’annexe C (Dépenses admissibles et non admissibles) de l’appendice B (Modalités);
2. respect des exigences de présentation de rapports établies à l’annexe D (Reddition des comptes du programme) de l’appendice B (Modalités);
3. respect des exigences de présentation de rapports établies à l’annexe G (Rapports sur le logement) de l’appendice B (Modalités);
4. organisation d’activités de communication conformément aux exigences stipulées à l’annexe E (Protocole de communication) de l’appendice B (Modalités).

9) Vérifications et évaluations

9.1 Le Canada se réserve le droit d’effectuer, à ses frais, une vérification en rapport avec la présente entente administrative. Le moment et la portée de telles vérifications seront déterminés en collaboration avec les Territoires du Nord-Ouest, au sein du comité de surveillance, et les vérifications elles-mêmes seront exécutées par des vérificateurs indépendants de l’extérieur. Dans l’éventualité où le Canada procéderait à une telle vérification, il en fournira un préavis raisonnable aux Territoires du Nord-Ouest.

9.2 Le Canada peut, à ses frais, effectuer une évaluation périodique du FDCC pour en examiner la pertinence et le rendement (c.-à-d., l’efficacité, l’efficience et l’économie). Les Territoires du Nord-Ouest fourniront au Canada des renseignements sur le rendement du programme et pourraient être appelés à participer au processus d’évaluation, dont les résultats seront partagés avec les Territoires du Nord-Ouest et rendus publics.

9.3 Les Territoires du Nord-Ouest veillera à tenir des dossiers et des comptes financiers exacts et en bon ordre relativement à la présente entente administrative et à l’utilisation des fonds du FDCC, et des intérêts courus sur ceux-ci, ainsi qu’à tout autre information et documentation demandée par le Canada ou ses représentants désignés aux fins de vérification et d’évaluation.

9.4 Les Territoires du Nord-Ouest veilleront à tenir des dossiers et des comptes financiers exacts et appropriés – y compris ses contrats, factures, relevés, reçus et pièces comptables – relativement à tout projet admissible pendant au moins six (6) ans après l’achèvement de ce projet. Au moment opportun, les Territoires du Nord-Ouest fourniront également au Canada ou à ses représentants désignés un accès raisonnable à cette documentation aux fins de vérification et d’assurance de la conformité à la présente entente administrative.

9.5 Les Territoires du Nord-Ouest veilleront à tenir des dossiers et des comptes financiers exacts et appropriés relativement à la gestion du FDCC au niveau du programme pendant au moins six (6) ans après la fin de la présente entente administrative. Au moment opportun, les Territoires du Nord-Ouest fourniront également au Canada ou à ses représentants désignés un accès raisonnable à cette documentation aux fins de vérification et d’assurance de la conformité à la présente entente administrative.

10) Durée, résiliation, examen et modification

10.1 La présente entente administrative entrera en vigueur le 1er avril 2024 et se terminera le 31 mars 2034, sauf si le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent par écrit de la renouveler.

10.2 La présente entente administrative sera examinée par le Canada et le Territoires du Nord-Ouest d’ici le 31 mars 2027 et, s’il y a lieu, des changements pourraient y être apportés par le Canada et les Territoires du Nord-Ouest.

10.3 La présente entente administrative peut être modifiée par écrit en tout temps, comme convenu par le Canada et les Territoires du Nord-Ouest. 

10.4 La présente entente administrative peut être résiliée en tout temps, pour quelque raison que ce soit, par le Canada ou les Territoires du Nord-Ouest sur présentation d’un avis écrit de deux (2) ans. En cas de résiliation de l’entente administrative, les fonds du FDCC et les fonds non dépensés, et les intérêts courus sur ceux-ci détenus par les Territoires du Nord-Ouest ou un bénéficiaire final et qui n’auront pas été dépensés pour des projets admissibles à la date de la résiliation continueront néanmoins d’être assujetti à la présente entente administrative pendant une période déterminée par le Canada et les Territoires du Nord-Ouest.

11. Correspondance

La correspondance liée à la présente entente administrative peut être remise en personne ou envoyée par courrier électronique ou par la poste, aux adresses suivantes :

Canada :

Sous-ministre adjoint, Programmes pour les collectivités et les infrastructures
Logement, Infrastructures et Collectivités Canada
180, rue Kent, bureau 1100
Ottawa, Ontario  K1P 0B6
Courriel : jeff.waring@infc.gc.ca

ou à une autre adresse ou à une autre personne que le Canada peut, s’il y a lieu, désigner par écrit à l’intention des Territoires du Nord-Ouest;

Territoires du Nord-Ouest :

Sous-ministre adjoint,
Affaires municipales et communautaires
#600, 5201-50e avenue
Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest) X1A 3S9
Courriel : Sonya_Saunders@gov.nt.ca

ou à une autre adresse ou à une autre personne que les Territoires du Nord-Ouest peuvent, s’il y a lieu, désigner par écrit à l’intention du Canada.

Signatures

Gouvernement du Canada

Copie originale signée par :

L’honorable Sean Fraser
Ministre du Logement, des Infrastructures et des Collectivités

Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest

Copie originale signée par :

L’honorable Vince McKay
Ministre des Affaires municipales et communautaires

Appendice A – Définitions

Logement abordable – Unité d’habitation dont le coût, y compris le loyer et les services publics, équivaut tout au plus à 30 % du revenu brut d’un ménage. Le revenu de ce ménage est établi comme équivalant à 80 % ou moins du revenu médian des ménages de la région (RMMR) métropolitaine ou rurale du bénéficiaire final.

Entente administrative – La présente entente administrative concernant le Fonds pour le développement des collectivités du Canada.

Gestion des biens – Pratique ou principe reposant sur des processus de planification, des approches, des plans et des documents connexes qui soutiennent les approches intégrées à l’égard du cycle de vie pour assurer une gestion efficace des infrastructures dans le but de maximiser les avantages et de gérer les risques.

Fonds pour le développement des collectivités du Canada (FDCC) – Programme établi aux termes de l’article 161 de la Loi sur le soutien de la croissance de l’économie et de l’emploi au Canada (L.C. 2011, ch. 24), tel que modifié par l’article 233 de la Loi nº 1 sur le plan d’action économique de 2013 (L.C. 2013, ch. 33), sous le nom de Fonds de la taxe sur l’essence et renommé Fonds pour le développement des collectivités du Canada aux termes de l’article 199 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2021.

Contrat – Entente entre un bénéficiaire final et un tiers dans laquelle le tiers convient de fournir un produit ou un service dans le cadre d’un projet admissible en échange d’une contribution financière.

Besoin impérieux en matière de logement – Situation dans laquelle se trouve un ménage qui occupe un logement inadapté, inadéquat ou inabordable et qui n’a pas les moyens de se trouver un autre logement dans sa communauté. 

Dépenses admissibles – Dépenses considérées admissibles à l’annexe C (Dépenses admissibles et non admissibles).

Projets admissibles – Projets considérés admissibles à l’annexe B (Catégories de projets admissibles).

Entente de financement – Entente entre les Territoires du Nord-Ouest et un bénéficiaire final qui établit les modalités du financement du FDCC qui sera fourni au bénéficiaire final et qui contient, à tout le moins, les éléments présentés à l’annexe A (Exigences relatives aux bénéficiaires finaux).

Analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus ou ACS+) – Processus analytique qui fournit une méthode rigoureuse pour évaluer les inégalités systémiques, ainsi qu’un moyen de déterminer comment différents groupes de femmes, d’hommes et de personnes de diverses identités de genre peuvent vivre les politiques, programmes et initiatives. Dans le terme « ACS Plus », le « plus » signifie que l’analyse va au‑delà des considérations relatives aux différences biologiques (le sexe) et socioculturelles (le genre). En effet, l’ACS Plus tient compte de nombreux facteurs identitaires comme la race, l’origine ethnique, la religion, l’âge, l’incapacité physique ou mentale, ainsi que la façon dont l’interaction de tous ces facteurs influence l’expérience des politiques et des initiatives gouvernementales. La réalisation d’une ACS Plus suppose de tenir compte du recoupement de tous les facteurs identitaires, et non seulement du sexe et du genre. L’ACS Plus est une priorité du gouvernement du Canada.

Évaluation des besoins en matière de logement – Rapport reposant sur des données et des recherches qui décrivent les besoins actuels et futurs en matière de logement d’une collectivité ou d’une région, conformément à des lignes directrices communiquées par le Canada.

Rapport sur le logement – Rapport sur le logement dûment rempli que les Territoires du Nord-Ouest doit préparer et remettre au Canada au plus tard le 30 septembre de chaque année, tel que décrit à l’annexe G (Rapport sur le logement).

Dépenses non admissibles – Dépenses considérées non admissibles à l’annexe C (Dépenses admissibles et non admissibles).

Infrastructure – Immobilisations corporelles municipales ou régionales, publiques ou privées, à l’usage ou au profit du public aux Territoires du Nord-Ouest.

Comité de surveillance – Comité mis sur pied pour surveiller la mise en œuvre générale de la présente entente administrative, tel que décrit à l’article 7 (Comité de surveillance) de la présente entente.

Ententes précédentes – Toutes les ententes précédemment conclues entre le Canada et les Territoires du Nord-Ouest relativement à l’administration du Fonds de la taxe sur l’essence ou du Fonds pour le développement des collectivités du Canada (FDCC).

Lettre d’énoncé des priorités – Une lettre annuelle du Canada aux Territoires du Nord-Ouest décrivant les mesures prévues par les Territoires du Nord-Ouest en matière de logement qui sont nécessaires pour que le financement du FDCC soit versé au cours d’une année donnée.

Tiers – Toute personne ou entité juridique autre que le Canada, les Territoires du Nord-Ouest ou un bénéficiaire final, qui participe à la mise en œuvre d’un projet admissible dans le cadre d’un contrat.

Bénéficiaire final -

1. Gouvernement local ou son mandataire (notamment une société en propriété exclusive).
2. Entité non municipale, y compris des bénéficiaires autochtones, des organisations non gouvernementales et sans but lucratif, à la condition que (a) le ou les gouvernements locaux aient indiqué leur appui à un projet admissible grâce à une résolution officielle de leur conseil ou.
3. Entités des Territoires du Nord-Ouest, c’est-à-dire, ministères, sociétés et agences, qui fournissent des services municipaux de base au sein des municipalités, et des secteurs non constitués des Territoires du Nord-Ouest. Pour plus de clarté, la fourniture de services municipaux de base comprend des projets d’infrastructures publiques communautaires et de renforcement des capacités.

Fonds non dépensés – Fonds (définis dans les ententes précédentes) qui n’ont pas été attribués à un projet admissible (défini dans les ententes précédentes) ou qui n’ont pas servi à acquitter des coûts administratifs conformément aux ententes précédentes, avant la date d’entrée en vigueur de la présente entente.

Appendice B – Modalités

1. Formule d’affectation

1.1 Tous les fonds non dépensés détenus par les Territoires du Nord-Ouest et tous les fonds du FDCC que les Territoires du Nord-Ouest peuvent recevoir du Canada, ainsi que tous les intérêts gagnés sur ces fonds, seront distribués conformément à la formule établie dans la politique sur les infrastructures publiques communautaires des Territoires du Nord-Ouest, sous réserve de la disposition énoncée ci-dessous :

• 1.1.1    Pendant la durée de la présente entente administrative, les Territoires du Nord-Ouest affecteront un virgule soixante-quinze pour cent (1,75 %) de tout financement du FDCC qu’ils pourraient recevoir du Canada à des projets de renforcement des capacités. Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest administrera ces fonds au nom des administrations locales.

1.2 Les Territoires du Nord-Ouest conviennent de fournir au Canada un tableau détaillant les allocations des bénéficiaires ultimes et de fournir rapidement au Canada des mises à jour du tableau en cas de révision des allocations.

2. Mécanisme d’exécution

2.1 Allocation aux secteurs constitués en municipalités

Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest surveillera et gérera le versement aux administrations locales de toute somme reçue du Canada au titre du FDCC, ainsi que de tout intérêt gagné sur cette somme, conformément à la présente entente administrative.

• 2.1.1 Le financement sera versé aux bénéficiaires finaux en règle, en deux paiements, en juillet et en novembre de chaque année;
• 2.1.2 Pour rester en règle, les bénéficiaires finaux devront :
  1. démontrer la conformité, en particulier avec l’annexe A (Exigences pour les bénéficiaires finaux) et l’annexe C (Dépenses admissibles et non admissibles).
  2. rendre compte des dépenses au titre du FDCC tous les trimestres, selon un modèle fourni par les Territoires du Nord-Ouest;
  3. oumettre un plan annuel pour les dépenses au titre du FDCC avant le début de leur exercice (31 mars ou 31 décembre);
  4. inclure dans leurs états financiers annuels vérifiés un calendrier détaillé et vérifié des activités dans le cadre du FDCC.
• 2.1.3 Les exigences prévoiront des mesures de conformité, y compris la notification de la non-conformité, des discussions pour amener le bénéficiaire final à se mettre en conformité, ainsi que la suspension du financement jusqu’à ce que la non-conformité soit corrigée.
• 2.1.4 Des manquements répétés ou durables pourraient entraîner des ajustements à la baisse du financement futur au titre du FDCC.

2.2 En ce qui concerne plus particulièrement l’allocation pour le renforcement des capacités qui sera administrée par les Territoires du Nord-Ouest conformément à la section 1 (formule d’affectation) de l’appendice B (Modalités), les Territoires du Nord-Ouest feront ce qui suit :

• 2.2.1 Agir en tant que bénéficiaire final au nom des administrations locales.
• 2.2.2 Soumettre au comité de surveillance un plan de travail qui indique les projets de renforcement des capacités prévus pour l’exercice à venir, avant le 31 mars de chaque année. Ce plan de travail tiendra compte des besoins de renforcement des capacités identifiés par la NWTAC et par l’équipe de direction du ministère des Affaires municipales et communautaires du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.

3. Utilisation et consignation des fonds

3.1 Les Territoires du Nord-Ouest veilleront à ce que les fonds du FDCC que pourrait lui transférer le Canada, les fonds non dépensés et les intérêts accumulés sur ces fonds soient utilisés uniquement en conformité avec les modalités définies dans la présente entente administrative.

3.2 Les Territoires du Nord-Ouest veilleront à ce que les fonds du FDCC que pourrait lui transférer le Canada, les fonds non dépensés et les intérêts accumulés sur ces fonds soient utilisés par les bénéficiaires finaux conformément à la présente entente administrative et plus particulièrement à l’annexe A (Exigences relatives aux bénéficiaires finaux).

3.3 En attendant le paiement aux bénéficiaires finaux conformément aux modalités de la présente entente administrative, les Territoires du Nord-Ouest inscriront dans un compte séparé et distinct tout financement du FDCC que pourrait lui transférer le Canada et tout intérêt accumulé sur ce financement.

3.4 Tout financement du FDCC qui pourrait être transféré par le Canada aux Territoires du Nord-Ouest sera traité comme un financement fédéral aux fins des autres programmes d’infrastructure fédéraux.

4. Dépenses administratives

Après approbation par le Canada, les Territoires du Nord-Ouest peuvent utiliser jusqu’à un virgule vingt-cinq pour cent (1,25%) des fonds du FDCC qu’il pourrait recevoir du Canada pour payer les dépenses administratives liées à l’exécution du programme et à la mise en œuvre de la présente entente administrative, y compris les dépenses associées aux activités de communication, telles que les annonces publiques de projets et l’affichage connexe. 

5. Catégories de projets admissibles

Les catégories de projets admissibles aux termes du FDCC comprennent : les autoroutes; les routes et les ponts locaux; le transport maritime à courte distance; lignes ferroviaires sur courtes distances; les aéroports régionaux ou locaux; connectivité à large bande; le transport en commun; l’eau potable; les eaux usées; les déchets solides; les systèmes énergétiques des collectivités; le réaménagement des friches industrielles; les infrastructures sportives, de loisirs, culturelles; ou touristiques, la résilience; les casernes de pompiers; et le renforcement des capacités des bénéficiaires finaux. L’annexe B (Catégories de projets admissibles) présente de plus amples détails à propos des catégories de projets admissibles.

6. Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles sont les dépenses associées à l’acquisition, à la planification, à la conception, à la construction ou à la rénovation d’une immobilisation corporelle; à la réalisation de travaux visant à s’assurer que l’immobilisation est en mesure d’atteindre la fin de sa durée de vie prévue; au renforcement de la capacité des autorités locales à améliorer la planification locale et régionale et la gestion des biens; ainsi qu’aux activités fédérales conjointes de communication et d’affichage. L’annexe C (Dépenses admissibles et non admissibles) définit les exigences particulières relatives aux dépenses admissibles et non admissibles.

7. Reddition des comptes

Les Territoires du Nord-Ouest respecteront les exigences en matière de reddition des comptes énoncées à l’annexe D (Reddition des comptes du programme) et à l’annexe G (Rapport sur le logement).

8. Communications

La présente entente administrative officialise des exigences claires visant à soutenir les objectifs fédéraux en matière de communications. L’annexe E (Protocole de communication) définit les exigences particulières en matière de communications, notamment :

• fournir chaque année des renseignements préliminaires sur les projets à des fins de communication;
• inclure le gouvernement fédéral dans les communications relatives aux projets locaux; 
• installer des panneaux d’affichage fédéraux relatifs aux projets, à moins que le Canada n’en décide autrement.

9. Gestion des biens

Les Territoires du Nord-Ouest veilleront à ce que les bénéficiaires finaux continuent d’élaborer ou de mettre en œuvre une culture et une méthode de gestion des biens pendant toute la durée de la présente entente administrative, l’objectif ultime étant de mettre en œuvre des plans de gestion des biens pour tous les bénéficiaires finaux. L’annexe F (Gestion des biens) fournit plus de détails sur l’approche convenue entre le Canada et les Territoires du Nord-Ouest.

Annexe A – Exigences relatives aux bénéficiaires finaux

Les bénéficiaires finaux seront tenus de faire ce qui suit :

1. Assumer la responsabilité de l’achèvement de chaque projet admissible, en conformité avec l’annexe B (Catégories de projets admissibles) et l’annexe C (Dépenses admissibles et non admissibles).
2. Se conformer à toutes les exigences relatives au bénéficiaire final décrites à l’annexe D (Reddition des comptes du programme), à l’annexe E (Protocole de communication) et à l’annexe G (Rapport sur le logement).
3. Poursuivre les progrès en matière de plans de gestion des biens pour les actifs sous leur contrôle et utiliser ces plans pour étayer le processus décisionnel de la collectivité en matière d’infrastructures. 
4. Investir dans un compte distinct les fonds du FDCC qu’ils reçoivent des Territoires du Nord-Ouest avant le paiement des dépenses admissibles.
5. Soumettre des rapports trimestriels sur les dépenses au titre du FDCC au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, dans le format prescrit par ce dernier.
6. En ce qui concerne les contrats, attribuer et gérer tous les contrats conformément à leurs procédures et politiques pertinentes, et, s’il y a lieu, en conformité avec l’Accord sur le commerce intérieur, les accords commerciaux internationaux applicables et toutes les autres lois applicables.
7. Investir dans des projets admissibles les recettes produites par la vente, la location, le grèvement ou autre aliénation d’un bien à la suite d’un projet admissible, à la condition que cette aliénation ait lieu dans un délai de cinq (5) ans suivant la date d’achèvement du projet admissible.
8. Donner au Canada un accès raisonnable et opportun à tous les documents, dossiers et comptes qu’ils détiennent ou que détiennent leurs mandataires respectifs ou des tiers en rapport avec l’utilisation du financement du FDCC et des fonds non dépensés, et des intérêts qui en découlent, et à tous les autres renseignements et documents pertinents demandés par le Canada ou ses représentants désignés aux fins de vérification, d’évaluation et de conformité en rapport avec la présente entente administrative.
9. Tenir avec exactitude les comptes et les dossiers en lien avec tous les projets admissibles pendant au moins six (6) ans après leur achèvement et, moyennant un délai d’avis raisonnable, les mettre à la disposition du Canada. Tenir des comptes et des registres appropriés et exacts concernant le programme du FDCC pendant une période d’au moins six (6) ans après l’échéance du présent accord administratif.
10. Faire en sorte que les mesures prises par les parties n’établissent pas, ni ne semblent établir, de quelque façon ou à quelque fin que ce soit, un contrat de partenariat, de coentreprise, d’entente mandant-mandataire ou de relations employeur-employé entre le Canada et le bénéficiaire final, ou entre le Canada et un tiers.
11. Faire en sorte qu’ils ne se présentent pas, y compris dans le cadre d’une entente avec un tiers, comme un partenaire, un employé ou un agent du Canada.
12. Faire en sorte qu’aucun fonctionnaire ou titulaire d’une charge publique ou ancien fonctionnaire ou titulaire d’une charge publique auquel une loi, des lignes directrices, des codes ou des politiques du Canada concernant l’après-mandat, l’éthique et les conflits d’intérêts s’appliquent ne tire un avantage direct du financement du FDCC, des fonds non dépensés et des intérêts qui en découlent, à moins que cet avantage soit en conformité avec la loi, les lignes directrices, les politiques ou les codes.
13. S’assurer qu’ils ne tiendront en aucun temps le gouvernement du Canada, ses mandataires, ses fonctionnaires, ses employés ou ses agents responsables de toute réclamation ou perte, sans égard à la nature de celle-ci, qu’eux-mêmes, des tiers ou toute autre personne ou entité pourraient subir relativement à une affaire liée au financement du FDCC ou à un projet admissible, et qu’ils indemniseront en tout temps le gouvernement du Canada, ses mandataires, ses fonctionnaires, ses employés et ses agents pour toute réclamation ou perte, sans égard à la nature de celle-ci, que l’un d’entre eux pourrait subir relativement à une affaire liée au financement du FDCC ou à un projet admissible.
14. Convenir que tout financement reçu au titre du FDCC sera traité comme des fonds fédéraux aux fins des autres programmes fédéraux d’infrastructure.
15. Réaliser une évaluation des besoins en matière de logement préparée conformément aux directives fournies par le Canada, la publier sur son site Web et envoyer le lien aux Territoires du Nord-Ouest d’ici le 31 mars 2025, pour toutes les collectivités ayant une population de 30 000 habitants ou plus selon le recensement de 2021. Les bénéficiaires finaux qui ont effectué une évaluation des besoins en logement après le 1er avril 2019 peuvent la soumettre si elle est conforme aux exigences relatives aux évaluations des besoins en logement fournies par le Canada. 
16. Convenir que les exigences susmentionnées, lesquelles, de par leur nature, devraient se prolonger au-delà de l’expiration ou de la résiliation de la présente entente administrative, vont subsister après ladite expiration ou résiliation de la présente entente administrative. 

Annexe B – Catégories de projets admissibles

Les projets admissibles comprennent les investissements dans les infrastructures pour leur construction, leur renouvellement ou leur amélioration substantielle dans chacune des catégories suivantes (telles que définies dans les modalités du programme actuel) :

1. Routes et ponts locaux - routes, ponts et infrastructures de transport actif.
2. Autoroutes - infrastructures autoroutières.
3. Transport maritime à courte distance - infrastructures liées au transport des marchandises et des passagers près des côtes et sur les voies navigables intérieures, sans la traversée directe d’un océan.
4. Lignes ferroviaires sur courtes distances - infrastructures ferroviaires pour le transport de passagers ou de marchandises.
5. Aéroports régionaux et locaux - infrastructures aéroportuaires (exclut le réseau national des aéroports).
6. Connectivité à large bande - infrastructures qui fournissent un accès à Internet aux résidents, aux entreprises ou aux institutions des collectivités canadiennes.
7. Transport en commun - infrastructures qui soutiennent un système partagé de transport de passagers à l’usage du public.
8. Eau potable - infrastructures qui soutiennent les systèmes de conservation, de collecte, de traitement et de distribution de l’eau potable.
9. Eaux usées - infrastructures qui soutiennent les systèmes de collecte, de traitement et de gestion des eaux usées et des eaux pluviales.
10. Déchets solides - infrastructures qui soutiennent les systèmes de gestion des déchets solides, y compris la collecte, le réacheminement et l’élimination des matières recyclables, des matières compostables et des ordures.
11. Systèmes énergétiques des collectivités - infrastructures qui produisent de l’énergie ou qui favorisent l’utilisation efficace de l’énergie.
12. Réaménagement de friches industrielles - assainissement ou décontamination et réaménagement d’un site de friche industrielle dans les limites de la municipalité, lorsque le réaménagement comprend :
    • la construction d’infrastructures publiques telles qu’identifiées dans le cadre de toute autre catégorie du Fonds pour le développement des collectivités du Canada;
    • la construction de parcs publics à usage municipal et de logements sociaux publics.
13. Infrastructures destinées aux sports - infrastructures pour le sport amateur (à l’exclusion des installations, y compris les arénas, qui accueilleraient des équipes de sport professionnel).
14. Infrastructures de loisirs - installations ou réseaux de loisirs.
15. Infrastructures culturelles - infrastructures qui soutiennent les arts, les sciences humaines et le patrimoine.
16. Infrastructures touristiques - infrastructures qui attirent les voyageurs à des fins récréatives, de loisirs, d’affaires ou autres raisons.
17. Résilience - actifs et systèmes d’infrastructures bâtis et naturels qui protègent et renforcent la résilience des collectivités et qui peuvent résister aux changements climatiques, aux catastrophes naturelles et aux événements météorologiques extrêmes, tout en maintenant les services.
18. Renforcement des capacités - comprend les investissements liés au renforcement de la capacité des municipalités à développer des pratiques de planification à long terme, notamment des plans de dépenses en immobilisations, des plans intégrés de développement durable des collectivités, des plans régionaux intégrés, des évaluations des besoins en matière de logement ou des plans de gestion des biens.
19. Casernes de pompiers - infrastructures de casernes de pompiers et de postes d’incendie.

Remarque : Les investissements dans les infrastructures de santé (hôpitaux, centres de convalescence et centres de soins de longue durée pour personnes âgées) ne sont pas admissibles.

Annexe C – Dépenses admissibles et non admissibles

1. Dépenses admissibles

1.1 Les dépenses admissibles des bénéficiaires finaux sont limitées aux éléments suivants :

1. les dépenses liées à l’acquisition, à la planification, à la conception, à la construction ou à la rénovation d’une immobilisation corporelle et toutes les charges liées au financement de la dette spécifiquement associées à cette immobilisation;
2. les dépenses liées à l’entretien d’immobilisations corporelles visant à s’assurer que ces immobilisations atteignent leur pleine durée de vie prévue;
3. pour la catégorie du renforcement des capacités uniquement, les dépenses liées au renforcement de la capacité des autorités locales à améliorer la planification locale et régionale, y compris les plans de dépenses en immobilisations, les plans intégrés de développement durable des collectivités, les plans régionaux intégrés, les évaluations des besoins en matière de logement ou les plans de gestion des biens. Les dépenses peuvent inclure le développement et la mise en œuvre de ce qui suit :
   1. études, stratégies ou systèmes liés à la gestion des biens, ce qui peut inclure l’acquisition et l’installation de logiciels;
   2. études, stratégies ou systèmes liés au logement ou à l’aménagement du territoire, y compris les évaluations des besoins en matière de logement;
   3. la formation directement liée à la planification de la gestion des biens.
4. les dépenses directement liées aux activités de communication fédérale conjointe, ainsi qu’aux affiches fédérales annonçant les projets.

1.2 Coûts liés au personnel et à l’équipement : les coûts supplémentaires liés aux employés du bénéficiaire final ou à la location d’équipements peuvent être inclus dans les dépenses admissibles, dans les conditions suivantes :

1. le bénéficiaire final est en mesure de démontrer qu’il n’est pas économiquement possible de présenter une soumission pour un contrat; 
2. l’employé ou l’équipement est directement visé par le travail qui aurait fait l’objet du contrat; 
3. l’arrangement est approuvé à l’avance et par écrit par les Territoires du Nord-Ouest.

1.3 Les frais administratifs des Territoires du Nord-Ouest liés à l’exécution du programme et à la mise en œuvre de la présente entente administrative, conformément à l’article 4 (Dépenses administratives) de l’appendice B (Modalités).

2. Dépenses non admissibles

Les dépenses suivantes sont jugées non admissibles :

1. les dépenses de projet engagées avant le 1^er avril 2005 ;
2. les dépenses de projet engagées avant le 1^er avril 2014 pour les catégories d’investissement suivantes :
1. autoroutes ;
2. aéroports régionaux et locaux ;
3. lignes ferroviaires sur courtes distances ;
4. transport maritime à courte distance ;
5. mesures d’atténuation des catastrophes ;
6. connectivité à large bande ;
7. réaménagement de friches industrielles ;
8. infrastructures culturelles ;
9. infrastructures touristiques ;
10. infrastructures sportives ;
11. infrastructures de loisirs.
3. les dépenses de projet engagées avant le 1^er avril 2021 pour la catégorie d’investissement suivante :
1. casernes de pompiers
4. les coûts de location d’équipement par le bénéficiaire final, les frais généraux, y compris les salaires et autres avantages sociaux des employés du bénéficiaire final, les frais de fonctionnement ou d’administration directs ou indirects des bénéficiaires finaux, et plus particulièrement les dépenses liées à la planification, à l’ingénierie, à l’architecture, à la supervision, à la gestion et à d’autres activités normalement exercées par son personnel, sauf en conformité avec les dépenses admissibles susmentionnées;
5. les taxes pour lesquelles le bénéficiaire final a droit à un remboursement de taxe et tous les autres coûts donnant droit à un remboursement;
6. l’achat d’un terrain ou d’un intérêt dans celui-ci, ainsi que les frais afférents;
7. les frais juridiques;
8. les coûts de réparation de routine ou d’entretien préventif qui ne sont pas destinés à garantir qu’un actif atteindra sa durée de vie prévue;
9. les coûts liés aux infrastructures ou aux actifs de soins de santé.

Annexe D – Reddition des comptes du programme

Les exigences en matière de rapports sur le programme dans le cadre du FDCC consistent en une lettre d’intention, une liste de projets, un rapport financier vérifié et un rapport sur les résultats, qui seront tous soumis au Canada aux fins d’examen et d’approbation. L’année de production peut être déterminée par les Territoires du Nord-Ouest. En plus de la reddition des comptes sur l’ensemble du programme, les obligations spécifiques en matière de rapport sur le logement sont décrites à l’annexe G (Rapport sur le logement). Le Canada s’efforcera d’accuser réception de chacun des documents énumérés ci-dessous et de confirmer leur statut aux Territoires du Nord-Ouest dans les 30 jours suivant leur réception.

1. Énoncé des priorités et lettre d’intention

Au début de l’année de déclaration, le Canada fournira aux Territoires du Nord-Ouest un énoncé des priorités. Les Territoires du Nord-Ouest fourniront au Canada, au plus tard le 31 mai de chaque année, une lettre d’intention indiquant comment les fonds du FDCC reçus du Canada répondront aux priorités et aux défis dans leur administration et les mesures qu’ils prendront pour améliorer les résultats en matière de logement dans les Territoires du Nord-Ouest.

2. Liste des projets

Les Territoires du Nord-Ouest tiendra à jour et fournira au Canada une liste de projets, dès qu’elle sera disponible, mais au plus tard le 30 novembre de chaque année, contenant les éléments suivants : identificateur unique du projet, bénéficiaire final, titre du projet, description du projet, catégorie d’investissement, date de début du projet, date de fin du projet, géolocalisation, coût total du projet, fonds du FDCC engagés, indicateur d’extrants, indicateur de logement (s’il y a lieu). Un modèle sera fourni par le Canada. 

3. État financier vérifié

Au plus tard le 30 novembre de chaque année, les Territoires du Nord-Ouest fourniront au Canada, dans un format électronique jugé acceptable par le Canada, un rapport financier comprenant les éléments suivants : 

3.1 Tableau des états financiers

Le tableau financier sera présenté conformément au modèle suivant.

Tableau financier du rapport annuel	Annuel	Cumulatif
	20xx - 20xx	2024 - 20xx
Territoires du Nord-Ouest, de façon globale
Solde d’ouvertureNote de bas de page 1	Xxxx.xx$
Fonds reçus du Canada	Xxxx.xx$	Xxxx.xx$
Intérêts perçus	Xxxx,xx $	Xxxx,xx $
Coûts d’administration	xxx.xx$	xxx.xx$
Fonds transférés aux bénéficiaires finaux	(xxx.xx$)	(xxx.xx$)
Transferts aux bénéficiaires finaux	(xxx.xx$)	(xxx.xx$)
Bilan de clôture des fonds non dépensés	Xxxx.xx$	Xxxx.xx$
Bénéficiaires finaux, de façon globale
Solde d’ouvertureNote de bas de page 2	Xxxx.xx$	Xxxx.xx$
Fonds reçus des Territoires du Nord-Ouest	Xxxx.xx$	Xxxx.xx$
Intérêts perçus	Xxxx.xx$	Xxxx.xx$
Fonds dépensés dans des projets admissibles	(xxx.xx$)	(xxx.xx$)
Bilan de clôture des fonds non dépensés	Xxxx.xx$

3.2 Vérification indépendante ou déclaration sur la base d’une vérification :

Les Territoires du Nord-Ouest fourniront un avis d’audit indépendant, ou une attestation fondée sur un audit indépendant et signée par un haut fonctionnaire désigné par écrit par les Territoires du Nord-Ouest, sur les points suivants : 

1. l’exactitude des renseignements présentés dans le tableau financier;
2. l’utilisation aux fins prévues des fonds du FDCC et des fonds non dépensés, ainsi que des intérêts générés.

4. Rapport sur les résultats

4.1 Au plus tard le 30 novembre, les Territoires du Nord-Ouest fourniront au Canada un rapport sur les résultats qui décrira les avantages suivants du programme : 

1. les effets bénéfiques sur les collectivités des projets admissibles achevés, étayés par des exemples de résultats spécifiques dans les collectivités; 
2. l’incidence du FDCC en tant que source de financement prévisible; 
3. les progrès réalisés en vue d’améliorer la planification et de la gestion des biens des autorités locales, comme l’élaboration ou la mise à jour des évaluations des besoins en matière de logement; 
4. une description de la manière dont le financement du FDCC a permis d’alléger les pressions sur le logement attribuables aux lacunes en infrastructure et de contribuer à l’offre de logements et aux résultats en matière d’accessibilité financière (pour plus de détails sur cette exigence, voir l’annexe G – Rapport sur le logement).

Le rapport sur les résultats expliquera de quelle façon chacun des avantages du programme est obtenu. Un gabarit et un document d’orientation seront fournis par le Canada.

          

Annexe E – Protocole de communication

Aux fins de transparence et d’imputabilité à l’égard du FDCC, le protocole de communication suivant s’appliquera à toutes les activités de communication concernant le financement du FDCC, ainsi qu’aux Territoires du Nord-Ouest et aux bénéficiaires finaux. Les communications aux Canadiens sur l’utilisation des fonds du FDCC sont clairement liées à notre responsabilité conjointe envers les Canadiens. Le respect de ce protocole influencera le calendrier et le versement de tout financement du FDCC et est essentiel au respect de notre engagement commun en matière de transparence.

1. Objectif

1.1 Le protocole de communication s’applique à toutes les activités de communication liées au financement du FDCC, y compris les allocations annuelles et l’identification et la communication des projets dans le cadre de la présente entente administrative. Les activités de communication peuvent inclure, sans s’y limiter, des événements publics ou médiatiques, des communiqués de presse, des rapports, des produits numériques et de médias sociaux, des affiches de projet, des panneaux numériques, des publications, des histoires de réussite et des vignettes, des compilations de photos, des vidéos, des campagnes publicitaires, des campagnes de sensibilisation, des éditoriaux, des programmes de remise de prix et des produits multimédias.

1.2 Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent de collaborer pour s’assurer que les activités de communication destinées au public sont uniformes. Les parties reconnaissent l’importance de gérer l’exécution des activités de communication selon le principe d’une discussion transparente et ouverte.

1.3 Le non-respect de ce protocole de communication par les Territoires du Nord-Ouest ou son bénéficiaire final peut affecter le calendrier et le versement de tout financement du FDCC susceptible d’être transféré par le Canada.

2. Approche conjointe en matière de communication

2.1 Les Territoires du Nord-Ouest acceptent de travailler en collaboration avec le Canada pour élaborer une approche commune en matière de communication afin d’assurer la visibilité du programme, la transmission de renseignements initiaux sur les projets et les activités de communication prévues tout au long de l’année.

Le Canada fournira un modèle « d’approche en matière de communications » que les Territoires du Nord-Ouest devront remplir. Cette approche sera ensuite examinée et approuvée par le Canada et les Territoires du Nord-Ouest.

Cette approche commune de communication aura pour objectif de s’assurer que des activités de communication proactives sont entreprises chaque exercice pour communiquer les allocations annuelles et faire connaître les projets clés, tel que précisé dans l’approche de communication, dans les petites et grandes collectivités, en utilisant un large éventail d’outils de communication pour assurer une visibilité locale.

Pour ce faire, le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent de créer un sous-comité des communications qui se réunira deux fois par année. Ce comité examinera et approuvera un plan de communication au début de chaque année. 

2.2 Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest travailleront ensemble sur l’approche initiale des communications conjointes annuelles, qui sera finalisée et approuvée par le coprésident du Canada et le coprésident des Territoires du Nord-Ouest.

2.3 Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent de transmettre les résultats obtenus dans le cadre des approches conjointes en matière de communication au comité de surveillance, une fois par année.

2.4 Par l’entremise du sous-comité des communications, les Territoires du Nord-Ouest accepte d’évaluer, bilatéralement avec le Canada, l’efficacité des approches en matière de communications sur une base annuelle et, au besoin, de mettre à jour et de modifier l’approche, s’il y a lieu. Toute modification sera soumise à l’approbation du coprésident du Canada et du coprésident des Territoires du Nord-Ouest, selon le cas.

2.5 S’ils sont informés d’une occasion de communication (p. ex. événement marquant, communiqué de presse) par un bénéficiaire final, le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent de partager rapidement l’information et de coordonner leur participation conformément aux articles 4.3, 4.5 et 5.2 du présent protocole de communication.

2.6 Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent de transmettre en temps opportun l’information, les produits (p. ex. les communiqués de presse, les avis aux médias) et les approbations pour soutenir les activités de communication. 

3. Renseigner le Canada sur l’attribution des fonds du FDCC et leur utilisation prévue à des fins de planification des communications

3.1 Les Territoires du Nord-Ouest s’engagent à fournir au Canada de l’information initiale sur les projets admissibles prévus et les projets admissibles en cours sur une base annuelle, avant la saison de construction. Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviendront chacun, dans le cadre de cette approche de communication conjointe, de la date à laquelle cette information sera fournie. Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest seront tenus d’adopter une approche de communication qui sera évaluée deux fois par année par le truchement d’un sous-comité créé à cette fin.

Dans le cadre de cet accord, l’information fournie doit au moins comprendre ce qui suit : 

Nom du bénéficiaire final; nom du projet admissible; catégorie du projet admissible; description brève mais significative du projet admissible; résultats attendus du projet, y compris le logement (s’il y a lieu); contribution fédérale; date de début prévue; date de fin prévue; et un indicateur d’état : non commencé, en cours, terminé.

Le Canada établira un lien avec le site Web du FDCC des Territoires du Nord-Ouest, où cette information sera accessible au grand public.

3.2 Les Territoires du Nord-Ouest acceptent que les renseignements ci-dessus soient transmis au Canada dans un format électronique jugé acceptable par le Canada.

3.3 Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent que leur approche conjointe en matière de communications permettra au Canada de disposer de l’information la plus récente sur les projets admissibles afin d’appuyer les événements médiatiques et les annonces (voir la définition complète à l’article 4.2) concernant les projets admissibles.

4. Événements médiatiques et annonces concernant les projets admissibles

4.1 À la demande du Canada, le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent de coordonner une annonce concernant les allocations annuelles de fonds du FDCC.

4.2 Les événements et annonces médiatiques comprennent, sans s’y limiter, les conférences de presse, les annonces publiques et la publication de communiqués de presse pour annoncer le financement de projets ou les étapes clés (p. ex. cérémonies de pose de la première pierre, inaugurations).

4.3 Les événements et annonces clés (comme les cérémonies de pose de la première pierre et les inaugurations) peuvent également être soulignés par des événements et annonces médiatiques, des communiqués de presse ou d’autres activités de communication. Les bénéficiaires finaux, le Canada et les Territoires du Nord-Ouest, bénéficieront d’une visibilité égale, qui se reflétera dans les citations choisies, et suivront le tableau de la préséance pour le Canada.

4.4 Les événements médiatiques et les annonces relatives aux projets admissibles ne seront pas effectués sans que les Territoires du Nord-Ouest, s’il y a lieu, le Canada et le bénéficiaire final n’en soient préalablement informés et ne donnent leur accord.

4.5 Le demandeur d’un événement médiatique ou d’une annonce doit avertir les autres parties de son intention d’organiser un tel événement ou de faire une telle annonce au moins 15 jours ouvrables à l’avance. L’événement aura lieu à une date et dans un lieu déterminés d’un commun accord. Les Territoires du Nord-Ouest et, s’il y a lieu, le Canada et le bénéficiaire final auront la possibilité de participer à ces événements par l’intermédiaire d’un représentant désigné. Si les communications sont proposées par le biais d’un communiqué de presse (sans événement connexe), le Canada a besoin d’un préavis d’au moins 15 jours ouvrables. Il faudra également prévoir 5 jours ouvrables pour faire approuver l’ébauche du communiqué de presse et pour confirmer la citation du représentant fédéral.

4.6 Pour les événements médiatiques, chaque participant choisira son propre représentant. Les Territoires du Nord-Ouest et les bénéficiaires finaux sont responsables de la coordination de toute la logistique sur place.

4.7  Les Territoires du Nord-Ouest ne doivent pas retarder de manière déraisonnable l’annonce des activités figurant dans les plans de communication annuels qui ont été approuvés à l’avance.

4.8 La tenue de tous les événements médiatiques conjoints, les annonces de financement de projets et les documents de communication connexes (p. ex. les communiqués de presse, les avis aux médias) suivront le tableau de la préséance pour le Canada.

4.9 Tous les documents de communication conjoints relatifs aux événements médiatiques et aux annonces doivent être approuvés par le Canada et reconnaître le financement versé par les parties.

4.10 Tout le matériel de communication conjoint pour les annonces de financement doit refléter la Politique sur les langues officielles du Canada et les politiques de coordination de l’image de marque et des communications.  

4.11 Le Canada, les Territoires du Nord-Ouest et les bénéficiaires finaux conviennent d’assurer une visibilité égale aux parties dans toutes les activités de communication.

5. Communications relatives au programme

5.1 Le Canada, les Territoires du Nord-Ouest et les bénéficiaires finaux peuvent inclure des messages dans leurs propres produits et activités de communication concernant le FDCC.

5.2 La partie qui entreprend ces activités reconnaîtra le financement de tous les contributeurs.

5.3 La tenue de tous les événements conjoints et la fourniture de matériel de communication (p. ex. les communiqués de presse) qui soutiennent les communications du programme (p. ex. ouverture de la période d’admission) suivront le tableau de la préséance pour le Canada.

5.4 Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent qu’ils n’empêcheront pas déraisonnablement les autres parties d’utiliser, à leurs propres fins, les produits de communications publiques relatifs au FDCC préparés par le Canada, les Territoires du Nord-Ouest ou les bénéficiaires finaux, ou d’y faire référence s’il s’agit de contenu électronique.

5.5 Nonobstant l’article 4 de l’annexe E (Protocole de communication), le Canada conserve le droit de respecter ses obligations de communiquer des renseignements aux Canadiens sur le FDCC et l’utilisation des fonds.

6. Communications opérationnelles

6.1 Les Territoires du Nord-Ouest ou le bénéficiaire final est seul responsable des communications opérationnelles relatives aux projets admissibles, y compris, mais sans s’y limiter, les appels d’offres, les avis de construction et de sécurité publique. Les communications opérationnelles décrites ci-dessus ne sont pas soumises à la politique fédérale en matière de langues officielles.

6.2 Il n’est pas nécessaire d’informer le Canada au sujet des communications opérationnelles. Toutefois, ces produits doivent comporter, s’il y a lieu, la mention suivante : « Ce projet est financé en partie par le gouvernement du Canada » ou « Ce projet est financé par le gouvernement du Canada », selon le cas.

6.3 Les Territoires du Nord-Ouest et le bénéficiaire final transmettront l’information disponible au Canada si de nouvelles questions d’importance relatives aux médias ou aux intervenants se posent au sujet d’un projet admissible. Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest informeront les bénéficiaires finaux, s’il y a lieu, des demandes de renseignements des médias concernant un projet admissible.

7. Diffuser des exemples de réussite

7.1 Les Territoires du Nord-Ouest acceptent de faciliter les communications entre le Canada et les bénéficiaires finaux afin de collaborer aux activités et produits de communication, y compris, mais sans s’y limiter, les exemples de réussites de projets admissibles, incluant les effets positifs sur le logement, les vignettes de projets admissibles et les caractéristiques des projets admissibles, du début à la fin.

8. Campagnes publicitaires

8.1  Le Canada, les Territoires du Nord-Ouest ou un bénéficiaire final peuvent, à leurs frais, organiser une campagne de publicité ou d’information publique liée au FDCC ou aux projets admissibles. Toutefois, une telle campagne doit respecter les dispositions de la présente entente administrative. Advenant la tenue d’une telle campagne, la partie commanditaire ou le bénéficiaire final s’engage à informer les autres parties de son intention, et ce, au moins 21 jours ouvrables avant le lancement de la campagne.

9. Communications numériques, sites Web et pages Web

9.1  Lorsque les Territoires du Nord-Ouest produit du contenu pour les médias sociaux afin de donner de la visibilité aux programmes ou aux projets du FDCC, il doit @mentionner le compte officiel des médias sociaux de Logement, Infrastructures et Collectivités Canada pertinent. 

Lorsqu’un site Web ou une page Web est créé pour promouvoir ou communiquer l’avancement d’un ou de plusieurs projets admissibles, ce site ou cette page doit reconnaître le financement fédéral au moyen d’un signe numérique ou du mot-symbole « Canada » et du libellé suivant : « Ce projet est financé en partie par le gouvernement du Canada » ou « Ce projet est financé par le gouvernement du Canada », selon le cas. Le mot-symbole ou le panneau numérique du Canada doit renvoyer au site Web du Canada. Les lignes directrices relatives à la présentation de cette reconnaissance et les exigences linguistiques sont publiées sur le site Web du Canada : Panneaux des projets d'infrastructures.

10. Panneaux dans le cadre des projets

10.1 Sauf indication contraire du Canada, les Territoires du Nord-Ouest ou les bénéficiaires finaux installeront une affiche fédérale pour reconnaître le financement fédéral sur le ou les sites du ou des projets admissibles. Le Canada fournira les lignes directrices relatives à la conception, au contenu et à l’installation des affiches fédérales, qui feront partie de l’approche conjointe en matière de communications.

10.2 Lorsque les Territoires du Nord-Ouest ou un bénéficiaire final décident d’installer une affiche, une plaque permanente ou une autre marque reconnaissant sa contribution à un projet admissible, ils doivent également reconnaître la contribution fédérale au(x) projet(s) admissible(s) et faire approuver l’affiche, la plaque ou la marque par le Canada.

10.3 Les Territoires du Nord-Ouest ou le bénéficiaire final sont responsables de la production et de l’installation de l’affichage dans le cadre des projets admissibles, à moins d’indications contraires.

10.4 Les Territoires du Nord-Ouest acceptent d’informer le Canada de toute installation des affiches de la manière mutuellement convenue dans le cadre des approches conjointes en matière de communications.

11. Coûts liés aux activités de communication

11.1 L’admissibilité des coûts liés aux activités de communication qui fournissent des renseignements publics sur la présente entente administrative sera assujettie à l’annexe C (Dépenses admissibles et non admissibles).

Annexe F – Gestion des biens

Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent que les mesures prévues dans les ententes précédentes pour créer et favoriser une culture de planification de la gestion des biens ont permis d’accroître la capacité des divers bénéficiaires finaux des Territoires du Nord-Ouest à améliorer la viabilité de leur collectivité.

La gestion des biens est un élément clé de la viabilité des collectivités, car elle permet d’étayer une série de décisions en matière d’investissement, d’entretien et de planification communautaire, pour ainsi optimiser les investissements des bénéficiaires finaux dans les infrastructures.

 La gestion des biens peut comprendre : 

• un inventaire des biens
• l’état des infrastructures
• les objectifs ou les normes en matière de niveau de service
• l’évaluation des risques
• les analyses de coûts
• un inventaire des travaux futurs de réparation et d’entretien, la recapitalisation ou les investissements requis pour maintenir la capacité de l’actif à remplir sa fonction ou son objectif
• une stratégie de gestion du cycle de vie
• les niveaux proposés de service et les coûts/activités requis pour maintenir ces niveaux de service
• les priorités de la communauté pour les travaux à venir
• une stratégie financière.

Annexe G – Rapport sur le logement

1. Évaluations des besoins en matière de logement

1.1 D’ici le 31 mars 2025, élaborer une évaluation des besoins en logement du territoire.

1.2 Les bénéficiaires finaux peuvent tirer parti de la catégorie du « Renforcement des capacités » du FDCC pour préparer ou mettre à jour les évaluations des besoins en matière de logement.

1.3 Les bénéficiaires finaux dont la population est de 30 000 habitants ou plus, ou selon l’entente conclue entre le Canada et les Territoires du Nord-Ouest, sont tenus de réaliser une évaluation des besoins en matière de logement (EBML). Pour les bénéficiaires finaux qui élaborent une EBML ou un plan de logement communautaire (PLC), les Territoires du Nord-Ouest devraient utiliser ces plans pour préparer les rapports sur les résultats, afin d’identifier les pressions en matière de logement liées aux infrastructures et au renforcement des capacités, de hiérarchiser les projets en fonction des besoins et d’évaluer les résultats en matière de logement.

1.4 Les EBML et les plans d’action communautaire doivent être mis à la disposition du public, et les Territoires du Nord-Ouest fourniront au Canada des liens vers la page où ces documents ont été affichés.

1.5 Le Canada fournira un modèle d’EBML distinct aux bénéficiaires finaux qui choisissent de créer une EBML.

2. Rapport sur le logement dans le cadre des projet

D’ici le 30 novembre, les Territoires du Nord-Ouest fourniront au Canada, dans le rapport sur les résultats, des renseignements sur les fonds du FDCC utilisés pour soutenir le développement du logement.

2.1 Rapport sur l’énoncé des priorités

Dans le rapport sur les résultats, les Territoires du Nord-Ouest peuvent consolider les informations au niveau des projets des bénéficiaires finaux ayant relevé des problèmes de logement qui peuvent être résolus en comblant les lacunes infrastructurelles ou en renforçant les capacités, par exemple :

• Niveaux élevés de besoins impérieux en matière de logement;
• Pressions liées à l’abordabilité, dont les loyers élevés;
• Manque de logements pour les travailleurs ou insuffisance de logements familiaux vacants;
• Peu de terrains viabilisés pour agrandissement; et
• Politiques d’aménagement ou règlements de zonage obsolètes.

Le tableau suivant (tableau 1) servira de modèle pour l’inclusion dans le rapport sur les résultats.

No du projet	Bénéficiaire final	Titre du projet	Description du projet	Catégorie d’investissement	Résultats et indicateurs en matière de logement
Comme indiqué dans la reddition des comptes  du programme (annexe D	Comme indiqué au tableau 1	Comme indiqué dans la reddition des comptes du programme (annexe D)	Inclure une description concise du projet	Indiquer la catégorie du FDCC dans laquelle s’inscrit le projet	Préciser les principaux et indicateurs en matière de logement (section 2.1.1) qui seront utilisés pour mesurer la réussite

• 2.11 Indicateurs de résultats en matière de logement

Pour chacun des projets figurant au tableau 1, les Territoires du Nord-Ouest doivent rendre compte des indicateurs de base suivants, en fonction de chaque catégorie d’investissement :

• Nombre de nouveaux lotissements;
• Nombre de nouveaux logements créées; et
• Nombre de logements abordables créés ou préservés.

2.2 Narratif sur le logement dans le rapport sur les résultats du FDCC

D’ici le 30 novembre, les Territoires du Nord-Ouest fourniront au Canada un rapport narratif sur les résultats obtenus par le programme en matière de logement. Ce rapport sera aligné et intégré au rapport sur les résultats du FDCC.

Le narratif sur le logement devrait décrire comment le FDCC a été utilisé pour répondre aux pressions sur le logement dans les Territoires du Nord-Ouest, au cours de la période visée par le rapport.

Le narratif sur le logement devrait décrire comment les fonds du FDCC ont atténué les pressions sur le logement liées aux lacunes infrastructurelles et ont contribué à l’offre de logements et aux résultats en matière d’abordabilité.

Ce narratif sur le logement doit également inclure des réponses aux questions suivantes :

• Combien de projets (en nombre ou en pourcentage) de la liste totale des projets du FDCC contribuent à une augmentation de l’offre de logements?
• Quel pourcentage du total des nouvelles unités de logement a été mis en place?
• Quel est le pourcentage de logements abordables existants qui ont été préservés?
• Combien de collectivités ont publié une nouvelle évaluation des besoins en logement ou un plan de logement communautaire, ou l’ont mis à jour au cours des cinq dernières années?

Pour plus d’informations et de détails sur la partie du narratif sur le logement du rapport sur les résultats, veuillez vous référer au gabarit de rapport sur le logement et au document d’orientation.

3. Évaluation des rapports sur le logement et conformité

3.1  Évaluation des rapports sur le logement

Le rapport sur le logement dans le cadre des projets et le narratif sur le logement du rapport des résultats du programme seront évalués en fonction du cadre d’évaluation du gouvernement du Canada et de l’EBML.

3.2  Conformité

En cas de non-respect des conditions du présent appendice, des mesures de conformité devront être prises. Le Canada collaborera avec les Territoires du Nord-Ouest pour résoudre tout problème de conformité. Les mesures de conformité peuvent comprendre l’envoi d’un avis de non-conformité, des discussions visant à mettre les Territoires du Nord-Ouest ou le bénéficiaire final en conformité, ainsi que la suspension du financement jusqu’à ce que la situation soit corrigée.

Des manquements répétés ou persistants aux conditions de la présente appendice pourraient donner lieu à un ajustement à la baisse de fonds octroyés aux Territoires du Nord-Ouest ou au bénéficiaire final  dans le cadre des futurs programmes de Logement, Infrastructures et Collectivités Canada.