Entente administrative relative au Fonds pour bâtir des collectivités fortes volet communautaire - Saskatchewan

Entente administrative relative au Fonds pour bâtir des collectivités fortes volet communautaire - Saskatchewan (Version PDF)

Entre : Le Gouvernement du Canada, représenté par le ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités (le « Canada »),

et : Le Gouvernement de la Saskatchewan, représenté par le ministre des Relations gouvernementales (le « Saskatchewan »).

1) Objet

La présente entente administrative vise à établir les rôles et les responsabilités du Canada et de la Saskatchewan relativement à l’administration du Fonds pour le développement des collectivités du Canada (FDCC).

2) Définitions

Sauf indication contraire ailleurs dans la présente entente administrative, les termes employés dans la présente entente sont définis à l’appendice A (Définitions).

3) Contexte

Par l’intermédiaire de cette entente administrative, le Canada et la Saskatchewan souhaitent aider les collectivités à construire et à revitaliser leurs infrastructures publiques à l’appui des objectifs nationaux que sont la productivité et la croissance économique, l’assainissement de l’environnement, et le renforcement des villes et des collectivités, en s’appuyant sur :

la réussite ententes précédentes
l’article 161 de la Loi sur le soutien de la croissance de l’économie et de l’emploi au Canada (L.C. 2011, ch. 24), en vertu duquel le gouvernement du Canada peut attribuer jusqu’à 2 milliards de dollars par année pour les infrastructures des municipalités, des régions et des Premières Nations, et ce, à partir de 2014-2015 ;
le Plan d’action économique de 2013, dans le cadre duquel le gouvernement du Canada a annoncé le renouvellement du Fonds de la taxe sur l’essence, qui comprend une indexation du financement du Fonds de la taxe sur l’essence de deux pour cent par année, augmentations qui seront appliquées par tranches de 100 millions de dollars (confirmé par l’article 161 de la Loi sur le soutien de la croissance de l’économie et de l’emploi au Canada [L.C. 2011, ch. 24], modifié par l’article 233 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2013 [L.C. 2013, ch. 33]) ;
l’article 199 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2021 (budget 2021), dans laquelle le Fonds de la taxe sur l’essence a été renommé le Fonds pour le développement des collectivités du Canada ; et
le budget de 2022 (Un plan pour faire croître notre économie et rendre la vie plus abordable), dans lequel le gouvernement du Canada lie l’accès au financement de l’infrastructure aux mesures prises par les provinces, les territoires et les municipalités pour accroître l’offre de logements, dans les cas où cela s’avérerait bénéfique.
le « Saskatchewan’s Growth Plan : the Next Decade of Growth 2020-2030 » qui établit 30 objectifs à atteindre pour une économie forte, des collectivités et des familles fortes, de manière à bâtir une Saskatchewan plus forte.

4) Principes

Le Canada et la Saskatchewan reconnaissent que la présente entente administrative repose sur les principes suivants :

Principe 1 : Respect des champs de compétence. Le FDCC est conçu pour tirer profit des forces de chaque ordre de gouvernement et repose sur le principe selon lequel chaque ordre de gouvernement dispose de ses propres champs de compétence et doit rendre des comptes à sa population relativement à son exécution du programme du FDCC. Le Canada respecte la compétence des provinces et des territoires en ce qui concerne les institutions municipales.
Principe 2 : Approche souple. En raison de la diversité des provinces, des territoires, des régions et des collectivités du Canada, le FDCC reconnaît la nécessité d’adopter une approche souple à l’égard de la mise en œuvre du programme. Dans la mesure du possible, le FDCC aura recours à des mécanismes de mise en œuvre adaptés à l’échelle régionale, notamment en mettant à profit les mécanismes de mise en œuvre et les structures de reddition de comptes existants.
Principe 3 : Répartition équitable. Le FDCC reconnaît l’importance de s’assurer que les affectations interprovinciales/territoriales sont équitables, tout en soutenant des investissements importants en infrastructure dans les territoires les moins peuplés.
Principe 4 : Inclusion. Proposant un vaste éventail de catégories de projets, le FDCC est conçu pour accorder aux municipalités participantes une certaine marge de manœuvre au chapitre de l’élaboration de projets et de l’établissement de priorités. La Saskatchewan et ses bénéficiaires finaux sont toutefois censés appliquer une optique fondée sur l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) dans le cadre de leurs projets.
Principe 5 : Complémentarité. Offrant aux collectivités du financement à long terme stable et prévisible, le FDCC ne remplace toutefois pas les budgets de fonctionnement et d’entretien ni les fonds d’immobilisations des municipalités. Le FDCC vient compléter les fonds municipaux en vue de la création ou de la revitalisation des infrastructures municipales. Le FDCC complète également d’autres programmes nationaux de financement des infrastructures sans toutefois les remplacer.
Principe 6 : Transparence. Le FDCC est administré au moyen d’un processus de gouvernance ouvert et transparent qui prévoit des évaluations et des vérifications périodiques. Le Canada et la Saskatchewan sont déterminés à promouvoir et à favoriser la responsabilisation en présentant régulièrement à la population canadienne des rapports adéquats et exacts sur les programmes.
Principe 7 : Engagement envers l’amélioration de l’offre de logements et de l’abordabilité connexe. Le Canada et la Saskatchewan s’engagent à travailler en collaboration afin de concrétiser la priorité nationale qui consiste à accroître l’offre de logements, ainsi que la disponibilité des logements abordables. La collaborera avec les bénéficiaires finaux afin d’optimiser le financement du FDCC de manière à alléger les pressions liées au logement découlant des besoins en infrastructures.

5) Appendices et annexes

Les appendices et annexes suivants sont joints à l’entente administrative et en font partie :

Appendice A : Définitions
Appendice B : Modalités

6) Fonds non dépensés ou supplémentaires du Fonds pour le développement des collectivités du Canada

6.1 Tout financement du FDCC qui peut être transféré par le Canada au Saskatchewan sera administré par la Saskatchewan conformément à la présente entente administrative, y compris les conditions énoncées à l’appendice B.

6.2 Les fonds non dépensés, et les intérêts courus sur ceux-ci, seront assujettis aux modalités de la présente entente administrative et ne seront plus régis par les modalités de toute entente précédente.

7) Comité de surveillance et comité sur l’énoncé des priorités

7.1 Un comité de surveillance sera établi par le Canada et la Saskatchewan en vue d’assurer la surveillance efficace de la présente entente administrative. Ce comité surveillera la mise en œuvre globale de la présente entente administrative, et constituera la principale tribune pour aborder et résoudre les problèmes découlant de la mise en œuvre de la présente entente administrative. Les activités du comité de surveillance – y compris la fréquence des réunions et la conformité au programme – seront décrites dans le mandat qui sera élaboré conjointement et d’un commun accord par le Canada et la Saskatchewan.

7.2 Un comité sur l’énoncé des priorités sera établi par le Canada et la Saskatchewan afin d’examiner l’énoncé des priorités et de formuler des recommandations à cet égard. Les activités du comité sur l’énoncé des priorités – y compris la fréquence des réunions – seront décrites dans le mandat qui sera élaboré conjointement et d’un commun accord par le Canada et la Saskatchewan.

7.3 Le comité de surveillance et le comité sur l’énoncé des priorités seront présidés de façon indépendante par deux (2) de ses membres, dont l’un est nommé par le Canada et désigné par le titre de « coprésident fédéral » et l’autre est nommé par la Saskatchewan et désigné par le titre de « coprésident provincial ». Le Canada et la Saskatchewan peuvent, de temps à autre, désigner des remplaçants représentant le Canada ou la Saskatchewan. Le Canada et la Saskatchewan conviennent de se tenir mutuellement informés par écrit de toute nouvelle nomination.

7.4 Travaillant de concert, les coprésidents se pencheront sur tous les enjeux qui pourraient surgir et tenteront en toute bonne foi de résoudre ces enjeux à la satisfaction du Canada et de la Saskatchewan.

7.5 Les coprésidents du comité sur l’énoncé des priorités collaboreront de bonne foi afin de se mettre d’accord concernant les conditions de logement pour que la Saskatchewan ait accès au financement du FDCC.

7.6 Tout sous-comité mis sur pied par le Canada et la Saskatchewan rendra des comptes au comité de surveillance, par l’intermédiaire de ses coprésidents, à moins que le sous-comité soit établi dans le but de contribuer à l’examen de l’énoncé des priorités et à la formulation des recommandations connexes, en auquel cas celui-ci rendra des comptes au comité sur l’énoncé des priorités.

8) Résolution de conflits

8.1 Le Canada et la Saskatchewan collaboreront afin de résoudre les problèmes éventuels liés à la présente entente administrative.

8.2 Si, après avoir déployé des efforts raisonnables, les coprésidents ne sont pas en mesure de résoudre un conflit, ils communiqueront des renseignements sur le conflit, y compris les mesures prises pour tenter de le résoudre. L’approche de résolution des conflits par recours hiérarchique s’amorce par une discussion avec le comité de surveillance, suivie de discussions au niveau des hauts fonctionnaires (à l’échelon du sous-ministre adjoint ou à tout autre échelon approprié), et, à terme, de discussions au niveau du ministre, en vue d’une résolution dans un délai raisonnable, à la satisfaction du Canada et de la Saskatchewan.

8.3 En cas de conflit non résolu, il est entendu que la décision finale revient uniquement au Canada. Le Canada peut, à sa seule discrétion, retarder ou retenir les transferts de fonds à la Saskatchewan dans les situations où le Canada estime que la Saskatchewan n’agit pas de bonne foi en vue de résoudre le conflit dans le cadre de la présente entente administrative.

8.4. Il est entendu que le défaut, par la Saskatchewan, de respecter les exigences suivantes sera traité comme une priorité et aura une incidence sur le calendrier et le versement de tout financement du FDCC à la Saskatchewan :

conformité des bénéficiaires finaux aux exigences de l’annexe B (Catégories de projets admissibles) et de l’annexe C (Dépenses admissibles et non admissibles) de l’appendice B (Modalités) ;
respect des exigences de présentation de rapports établies à l’annexe D (Reddition des comptes du programme) de l’appendice B (Modalités) ;
respect des exigences de présentation de rapports établies à l’annexe G (Rapport sur le logement) de l’appendice B (Modalités) ;
organisation d’activités de communication conformément aux exigences stipulées à l’annexe E (Protocole de communication) de l’appendice B (Modalités).

9) Vérifications et évaluations

9.1 Le Canada se réserve le droit d’effectuer, à ses frais, une vérification en rapport avec la présente entente administrative. Le moment et la portée de telles vérifications seront déterminés en collaboration avec la Saskatchewan, au sein du comité de surveillance, et les vérifications elles-mêmes seront exécutées par des vérificateurs indépendants de l’extérieur. Dans l’éventualité où le Canada procéderait à une telle vérification, il en fournira un préavis raisonnable d’au moins 90 jours à la Saskatchewan.

9.2 Le Canada peut, à ses frais, effectuer une évaluation périodique du FDCC pour en examiner la pertinence et le rendement (c.-à-d., l’efficacité, l’efficience et l’économie). La Saskatchewan fournira au Canada des renseignements sur le rendement du programme et pourrait être appelée à participer au processus d’évaluation, dont les résultats seront rendus publics.

9.3 La Saskatchewan veillera à tenir des dossiers et des comptes financiers exacts et en bonne et due forme relativement à la présente entente administrative et à l’utilisation des fonds du FDCC, et des intérêts courus sur ceux-ci, ainsi qu’à tout autre information et documentation demandée par le Canada ou ses représentants désignés aux fins de vérification et d’évaluation.

9.4 La Saskatchewan veillera à tenir des dossiers et des comptes financiers exacts et en bonne et due forme relativement à tout projet admissible pendant au moins six (6) ans après l’achèvement de ce projet. Au moment opportun, la Saskatchewan fournira également au Canada ou à ses représentants désignés un accès raisonnable à cette documentation aux fins de vérification et d’assurance de la conformité à la présente entente administrative.

9.5 La Saskatchewan veillera à tenir des dossiers et des comptes financiers appropriés et en bonne et due forme relativement à la gestion du FDCC au niveau du programme pendant au moins six (6) ans après la fin de la présente entente administrative. Au moment opportun, la Saskatchewan fournira également au Canada ou à ses représentants désignés un accès raisonnable à cette documentation aux fins de vérification et d’assurance de la conformité à la présente entente administrative.

10) Durée, résiliation, examen et modification

10.1 La présente entente administrative entrera en vigueur le 1^er avril 2024 et se terminera le 31 mars 2034, sauf si le Canada et la Saskatchewan conviennent par écrit de la renouveler. En cas de non-renouvellement de la présente entente administrative, les fonds du FDCC et les fonds non dépensés, et les intérêts courus sur ceux-ci détenus par la Saskatchewan ou un bénéficiaire final et qui n’auront pas été dépensés pour des projets admissibles en date du 31 mars 2034 continueront néanmoins d’être assujettis à la présente entente administrative pendant une période déterminée par le Canada et la Saskatchewan.

10.2 La présente entente administrative sera examinée par le Canada et la Saskatchewan d’ici le 31 mars 2027 et, s’il y a lieu, des changements pourraient y être apportés par le Canada et la Saskatchewan.

10.3 La présente entente administrative peut être modifiée par écrit en tout temps, comme convenu par le Canada et le Saskatchewan.

10.4 La présente entente administrative peut être résiliée en tout temps, pour quelque raison que ce soit, par le Canada ou la Saskatchewan sur présentation d’un avis écrit de deux (2) ans. En cas de résiliation de l’entente administrative, les fonds du FDCC et les fonds non dépensés, et les intérêts courus sur ceux-ci détenus par la Saskatchewan ou un bénéficiaire final et qui n’auront pas été dépensés pour des projets admissibles à la date de la résiliation continueront néanmoins d’être assujettis à la présente entente administrative pendant une période déterminée par le Canada et la Saskatchewan.

11) Correspondance

La correspondance liée à la présente entente administrative peut être remise en personne ou envoyée par courrier électronique ou par la poste, aux adresses suivantes :

Canada :

Sous-ministre adjoint, Programmes pour les collectivités et les infrastructures
Logement, Infrastructures et Collectivités Canada
180, rue Kent, bureau 1100
Ottawa, Ontario K1P 0B6
Courriel : jeff.waring@infc.gc.ca

ou à une autre adresse ou à une autre personne que le Canada peut, s’il y a lieu, désigner par écrit à l’intention de la Saskatchewan ;

Saskatchewan :

Sous-ministre
Ministère des Relations gouvernementales
1505, avenue Victoria, bureau 1020
Regina (Saskatchewan) S4P 3T2
Courriel : laurier.donais@gov.sk.ca
Télécopieur : 306-787-1925

ou à une autre adresse ou à une autre personne que la Saskatchewan peut, s’il y a lieu, désigner par écrit à l’intention du Canada.

12) Signature de différents exemplaires

La présente entente administrative peut être signée en différents exemplaires, et les exemplaires signés, une fois qu’ils sont joints, constituent l’entente administrative originale.

Signatures

Gouvernement du Canada

Copie originale signée par :

L’honorable Sean Fraser,
Ministre du Logement, des Infrastructures et des Collectivités

Gouvernement de la Saskatchewan

Copie originale signée par :

L’honorable Don McMorris
Ministre des Relations gouvernementales

Appendice A – Définitions

Logement abordable - Unité d’habitation dont le coût, y compris le loyer et les services publics, équivaut tout au plus à 30 % du revenu brut d’un ménage. Le revenu de ce ménage est établi comme équivalant à 80 % ou moins du revenu médian des ménages de la région (RMMR) métropolitaine ou rurale du bénéficiaire final.

Entente administrative - La présente entente administrative concernant le Fonds pour le développement des collectivités du Canada en Saskatchewan.

Gestion des biens - Pratique ou principe reposant sur des processus de planification, des approches, des plans et des documents connexes qui soutiennent les approches intégrées à l’égard du cycle de vie pour assurer une gestion efficace des infrastructures dans le but de maximiser les avantages et de gérer les risques. Les plans peuvent comprendre :

un inventaire des biens ;
l’état des infrastructures ;
une évaluation du niveau de service et des risques ;
une analyse des coûts ;
les priorités établies par la collectivité ;
la planification financière.

Fonds pour le développement des collectivités du Canada (FDCC) - Programme établi aux termes de l’article 161 de la Loi sur le soutien de la croissance de l’économie et de l’emploi au Canada (L.C. 2011, ch. 24), tel que modifié par l’article 233 de la Loi nº 1 sur le plan d’action économique de 2013 (L.C. 2013, ch. 33), sous le nom de Fonds de la taxe sur l’essence et renommé Fonds pour le développement des collectivités du Canada aux termes de l’article 199 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2021.

Contrat - Entente entre un bénéficiaire final et un tiers dans laquelle le tiers convient de fournir un produit ou un service dans le cadre d’un projet admissible en échange d’une contribution financière.

Besoin impérieux en matière de logement - Un ménage vivant dans un logement inadapté, inadéquat ou inabordable et qui n’a pas les moyens de se trouver un autre logement dans sa communauté.

Dépenses admissibles - Dépenses considérées admissibles à l’annexe C (Dépenses admissibles et non admissibles).

Projets admissibles - Projets considérés admissibles à l’annexe B (Catégories de projets admissibles).

Entente de financement - Entente entre la Saskatchewan et un bénéficiaire final qui établit les modalités du financement du FDCC qui sera fourni au bénéficiaire final et qui contient, à tout le moins, les éléments présentés à l’annexe A (Exigences relatives aux bénéficiaires finaux).

Analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus ou ACS+) - Processus analytique qui fournit une méthode rigoureuse pour évaluer les inégalités systémiques, ainsi qu’un moyen de déterminer comment différents groupes de femmes, d’hommes et de personnes de diverses identités de genre peuvent vivre les politiques, programmes et initiatives. Dans le terme « Analyse comparative entre les sexes Plus », le « plus » signifie que l’analyse va au‑delà des considérations relatives aux différences biologiques (le sexe) et socioculturelles (le genre). En effet, l’Analyse comparative entre les sexes Plus tient compte de nombreux facteurs identitaires comme la race, l’origine ethnique, la religion, l’âge, l’incapacité physique ou mentale, ainsi que la façon dont l’interaction de tous ces facteurs influence l’expérience des politiques et des initiatives gouvernementales. La réalisation d’une Analyse comparative entre les sexes Plus suppose de tenir compte du recoupement de tous les facteurs identitaires, et non seulement du sexe et du genre. L’Analyse comparative entre les sexes Plus est une priorité du gouvernement du Canada.

Évaluation des besoins en matière de logement - Rapport reposant sur des données et des recherches qui décrivent les besoins actuels et futurs en matière de logement d’une municipalité ou d’une collectivité, conformément au modèle d’évaluation des besoins en matière de logement fourni par le Canada.

Rapport sur le logement - Rapport sur le logement dûment rempli que la Saskatchewan doit préparer et remettre au Canada au plus tard le 31 décembre de chaque année, tel que décrit à l’annexe G (Rapport sur le logement).

Dépenses non admissibles - Dépenses considérées non admissibles à l’annexe C (Dépenses admissibles et non admissibles).

Infrastructure - Immobilisations corporelles municipales ou régionales, publiques ou privées, à l’usage ou au profit du public en Saskatchewan.

Municipalité – Municipalité au sens que lui donne la Legislation Act (Saskatchewan) ou toute autre loi équivalente qui la remplace, y compris la partie de Lloydminster située en Saskatchewan et le secteur limitrophe de la ville de Flin Flon, au Manitoba, tel qu’il est défini dans la Loi sur le prolongement des limites de Flin Flon de 1952 (Saskatchewan).

Comité de surveillance - Comité mis sur pied pour surveiller la mise en œuvre générale de la présente entente administrative, tel que décrit à la section 7 (Comité de surveillance) de la présente entente.

Ententes précédentes - Toutes les ententes précédemment conclues entre le Canada et la Saskatchewan relativement à l’administration du Fonds de la taxe sur l’essence ou du Fonds pour le développement des collectivités du Canada (FDCC).

Énoncé des priorités - Lettre que le Canada envoie à la Saskatchewan décrivant les attentes relatives aux mesures en matière de logement que doit prendre la Saskatchewan et qui est soumise au comité sur l’énoncé des priorités à des fins d’examen et de recommandations.

Comité sur l’énoncé des priorités - Désigne le comité établi pour examiner et recommander des mesures en matière de logement à inclure dans l’énoncé des priorités.

Tiers - Toute personne ou entité juridique autre que le Canada, la Saskatchewan ou un bénéficiaire final, qui participe à la mise en œuvre d’un projet admissible dans le cadre d’un contrat.

Bénéficiaire final -

Municipalité ou son mandataire (notamment une société en propriété exclusive).
Entité non municipale, y compris des organisations autochtones, des organisations non gouvernementales et sans but lucratif, à la condition que (a) la ou les municipalités aient indiqué leur appui à un projet admissible grâce à une résolution officielle de leur ou leurs conseils.
Entités de la Saskatchewan, c’est-à-dire des ministères, sociétés et agences, qui fournissent des services municipaux de base dans les municipalités et dans les secteurs non constitués en municipalité de la province.
Les entités du gouvernement de la Saskatchewan sous la forme de ministères, de sociétés et d’organismes lorsqu’elles fournissent des services municipaux de base dans les municipalités ou les collectivités non constituées. Pour plus de clarté, la prestation de services municipaux de base comprend la mise en place d’infrastructures communautaires et l’exécution de projets de renforcement des capacités.

Logements créés - Nombre de nouveaux logements construits ou capacité estimée d’accroître le nombre de mises en chantier directement ou indirectement attribuable aux investissements en infrastructure du FDCC.

Fonds non dépensés - Fonds (définis dans les ententes précédentes) qui n’ont pas été attribués à un projet admissibleou dépensés pour un projet admissible (défini dans les ententes précédentes) ou qui n’ont pas servi à acquitter des coûts d’administration conformément aux ententes précédentes et qui sont comptabilisés à titre de fonds non dépensés par la Saskatchewan et par les municipalités et d’autres bénéficiaires dans le Rapport annuel sur les dépenses de 2023-2024 (comme défini dans les ententes précédentes).

Appendice B – Modalités

1. Formule d’affectation

1.1 Tout financement au titre du FDCC que la Saskatchewan pourrait recevoir du Canada sera distribué conformément à la formule suivante :

Chaque municipalité recevra, de manière conditionnelle et à raison d’un minimum de 2 000 $, une part de tout financement du FDCC reçu du Canada. Pour déterminer cette part, on divise la population de la municipalité, selon le Recensement de 2021 de Statistique Canada, par la population totale de toutes les municipalités, selon le Recensement de 2021. On multiplie ensuite le quotient par le montant établi pour chaque exercice. À compter de 2029-2030, l’affectation de tout financement du FDCC reçu du Canada sera fondée sur les résultats du Recensement de 2026 de Statistique Canada.
Avant de déterminer les fonds alloués aux bénéficiaires finaux dans le cadre du FDCC, la Saskatchewan peut déduire de tout financement du FDCC qu’elle reçoit du Canada les montants approuvés ou que peut approuver le Canada au moyen d’une analyse de rentabilisation qui justifie l’utilisation du financement du FDCC pour des dépenses administratives, conformément à la section 4.
La portion des fonds non dépensés qui est distribuée ou engagée à l’égard d’une municipalité ou d’un autre bénéficiaire en vertu des ententes précédentes restera allouée à cette municipalité ou à cet autre bénéficiaire et sera utilisée pour des projets admissibles.
La portion des fonds non dépensés approuvée pour couvrir des dépenses administratives aux termes des ententes précédentes peut demeurer affectée et utilisée à cette fin dans le cadre de la présente entente administrative, sous réserve de l’obtention d’une approbation au moyen d’une analyse de rentabilisation qui justifie une telle utilisation de la portion des fonds non dépensés, conformément à la section 4.

1.2 Tous les fonds non dépensés détenus par la Saskatchewan, ou tout intérêt accumulé sur ceux-ci ou sur le financement du FDCC que la Saskatchewan pourrait recevoir du Canada seront utilisés uniquement pour des projets admissibles ou des mesures de renforcement des capacités mises en œuvre par l’Association des municipalités urbaines de la Saskatchewan, l’Association des municipalités rurales de la Saskatchewan et/ou la New North-Saskatchewan Association of Northern Communities Services Inc., sous réserve de l’approbation de la Saskatchewan.

1.3 La Saskatchewan accepte de soumettre au Canada un tableau détaillant les montants attribués aux bénéficiaires finaux, ainsi que de communiquer rapidement au Canada toute mise à jour de ce tableau découlant d’une modification des affectations.

1.4 La Saskatchewan peut à tout moment réviser la formule d’affectation et proposer au Canada des modifications au paragraphe 1.1 de la formule d’affectation en fonction des résultats de cette révision.

2. Mécanisme d’exécution

2.1 La Saskatchewan attribuera aux bénéficiaires finaux tout financement du FDCC qu’elle reçoit du Canada lorsque les ententes de financement seront signées. La distribution des fonds du FDCC aux bénéficiaires finaux sera conditionnelle au respect, par ces derniers, des principales modalités de l’entente de financement.

2.2 Lorsqu’un bénéficiaire final ne satisfait pas à l’une des principales exigences ou modalités d’un programme du FDCC, le comité de surveillance évaluera des options concernant l’allocation de ce bénéficiaire final.

3. Utilisation et consignation des fonds

3.1 La Saskatchewan veillera à ce que les fonds du FDCC que pourrait lui transférer le Canada, les fonds non dépensés et les intérêts accumulés sur ces fonds soient utilisés uniquement en conformité avec les modalités définies dans la présente entente administrative.

3.2 La Saskatchewan veillera à ce que les fonds du FDCC que pourrait lui transférer le Canada, les fonds non dépensés et les intérêts accumulés sur ces fonds soient utilisés par les bénéficiaires finaux conformément à la présente entente administrative et plus particulièrement à l’annexe A (Exigences relatives aux bénéficiaires finaux).

3.3 En attendant le paiement aux bénéficiaires finaux conformément aux modalités de la présente entente administrative, la Saskatchewan inscrira séparément et distinctement dans un compte tout financement du FDCC que pourrait lui transférer le Canada et tout intérêt accumulé sur ce financement.

3.4 Tout financement du FDCC qui pourrait être transféré par le Canada à la Saskatchewan sera traité comme un financement fédéral aux fins des autres programmes d’infrastructure fédéraux.

4. Dépenses administratives

Après examen et acceptation par le Canada d’une analyse de rentabilisation détaillée, qui doit être présentée dans un délai d’un (1) an suivant la date de la dernière signature de l’entente administrative, la Saskatchewan peut utiliser une partie des fonds du FDCC qu’elle pourrait recevoir du Canada pour payer les dépenses administratives liées à l’exécution du programme et à la mise en œuvre de la présente entente administrative, y compris les dépenses associées aux activités de communication, telles que les annonces publiques de projets et l’affichage connexe.

5. Catégories de projets admissibles

Les catégories de projets admissibles dans le cadre du FDCC comprennent : les autoroutes ; les routes et ponts locaux ; le transport maritime à courte distance ; lignes ferroviaires sur courtes distances ; les aéroports régionaux et locaux ; connectivité à large bande ; le transport en commun ; l’eau potable ; les eaux usées; les déchets solides ; les systèmes énergétiques des collectivités ; le réaménagement de fiches industrielles ; les infrastructures sportives, de loisirs, culturelles et touristiques ; la résilience ; les casernes de pompiers ; et le renforcement des capacités des bénéficiaires finaux. L’annexe B (Catégories de projets admissibles) fournit de plus amples détails à ce sujet.

6. Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles sont les dépenses associées à l’acquisition, à la planification, à la conception, à la construction ou à la rénovation d’une immobilisation corporelle ; à la réalisation de travaux visant à s’assurer que l’immobilisation est en mesure d’atteindre la fin de sa durée de vie prévue ; au renforcement de la capacité des municipalités à améliorer la planification locale et régionale et la gestion des biens ; ainsi qu’aux activités fédérales conjointes de communication et d’affichage. L’annexe C (Dépenses admissibles et non admissibles) définit les exigences particulières relatives aux dépenses admissibles et non admissibles

7. Reddition des comptes

La Saskatchewan respectera les exigences en matière de reddition des comptes énoncées à l’annexe D (Reddition des comptes du programme) et à l’annexe G (Rapport sur le logement).

8. Communications

La présente entente administrative officialise des exigences claires visant à soutenir les objectifs fédéraux en matière de communications. L’annexe E (Protocole de communication) définit les exigences particulières en matière de communications, notamment :

fournir chaque année des renseignements initiaux sur les projets à des fins de communication ;
inclure le gouvernement fédéral dans les communications relatives aux projets locaux ;
installer des panneaux d’affichage fédéraux relatifs aux projets, à moins que le Canada n’en décide autrement.

9. Gestion des biens

La Saskatchewan veillera à ce que les bénéficiaires finaux continuent d’élaborer ou de mettre en œuvre une culture et une méthode d’élaboration de plans de gestion des biens pendant toute la durée de la présente entente administrative, et à ce qu’ils s’emploient à atteindre les objectifs des biens approuvés par les coprésidents du comité de surveillance, conformément à l’annexe F. L’annexe F (Gestion des biens) fournit plus de détails sur l’approche convenue entre le Canada et la Saskatchewan.

10. Documents d’orientation

Lorsque la présente entente administrative fait mention d’un document d’orientation ou d’un modèle qui sera fourni par le Canada et qui n’est pas inclus ou joint à l’entente administrative, les dispositions suivantes s’appliquent :

En cas de conflit entre les modalités d’un document d’orientation ou d’un modèle et la présente entente administrative, il est entendu que les modalités de l’entente administrative prévaudront.
Le Canada consultera la Saskatchewan de façon proactive en ce qui touche tous les documents d’orientation et modèles, et aucun de ces documents d’orientation ou modèles ni aucune modification apportée à ceux-ci ne s’appliqueront à la Saskatchewan ou aux bénéficiaires finaux, sauf s’ils ont été fournis à la Saskatchewan au moins 90 jours avant le début de l’année de référence à laquelle le Canada entend les faire appliquer.

Annexe A – Exigences relatives aux bénéficiaires finaux

Les bénéficiaires finaux sont tenus de faire ce qui suit :

Assumer la responsabilité de l’achèvement de chaque projet admissible, en conformité avec l’annexe B (Catégories de projets admissibles) et l’annexe C (Dépenses admissibles et non admissibles).
Se conformer à toutes les exigences relatives aux bénéficiaires finaux décrites à l’annexe D (Reddition des comptes du programme), à l’annexe E (Protocole de communication) et à l’annexe G (Rapport sur le logement).
Poursuivre l’élaboration de plans de gestion des biens pour les actifs sous leur contrôle et utiliser ces plans pour étayer le processus décisionnel de la collectivité en matière d’infrastructures, et continuer de s’employer à atteindre les objectifs de gestion des biens approuvés par les coprésidents du comité de surveillance, conformément à l’annexe F.
Inscrire séparément et distinctement dans un compte les fonds du FDCC qu’ils reçoivent de la Saskatchewan avant le paiement des dépenses admissibles.
En ce qui concerne les contrats, attribuer et gérer tous les contrats conformément à leurs procédures et politiques pertinentes, et, s’il y a lieu, en conformité avec l’Accord sur le commerce intérieur, les accords commerciaux internationaux applicables et toutes les autres lois applicables.
Investir dans des projets admissibles les recettes produites par la vente, la location, le grèvement ou autre aliénation d’un bien à la suite d’un projet admissible, à la condition que cette aliénation ait lieu dans un délai de cinq (5) ans suivant la date d’achèvement du projet admissible.
Donner au Canada un accès raisonnable et opportun à tous les documents, dossiers et comptes qu’ils détiennent ou que détiennent leurs mandataires respectifs ou des tiers en rapport avec l’utilisation du financement du FDCC et des fonds non dépensés, et des intérêts qui en découlent, et à tous les autres renseignements et documents pertinents demandés par le Canada ou ses représentants désignés aux fins de vérification, d’évaluation et de conformité en rapport avec la présente entente administrative.
Tenir des comptes et des dossiers appropriés et exacts en lien avec tous les projets admissibles pendant au moins six (6) ans après leur achèvement et, moyennant un délai d’avis raisonnable, les mettre à la disposition du Canada. Tenir des comptes et des dossiers appropriés et exacts concernant le programme du FDCC pendant une période d’au moins six (6) ans après l’échéance de la présente entente administrative.
Faire en sorte que les mesures qu’ils prennent n’établissent pas, ni ne semblent établir, de quelque façon ou à quelque fin que ce soit, un contrat de partenariat, de coentreprise, d’entente mandant-mandataire ou de relations employeur-employé entre le Canada et le bénéficiaire final, ou entre le Canada et un tiers.
Faire en sorte qu’ils ne se présentent pas, y compris dans le cadre d’une entente avec un tiers, comme un partenaire, un employé ou un mandataire du Canada.
Faire en sorte qu’aucun fonctionnaire ou titulaire d’une charge publique ou ancien fonctionnaire ou titulaire d’une charge publique auquel une loi, des lignes directrices, des codes ou des politiques du Canada concernant l’après-mandat, l’éthique et les conflits d’intérêts s’appliquent ne tire un avantage direct du financement du FDCC, des fonds non dépensés et des intérêts qui en découlent, à moins que cet avantage soit en conformité avec la loi, les lignes directrices, les politiques ou les codes.
S’assurer qu’ils ne tiendront en aucun temps le gouvernement du Canada, ses mandataires, ses fonctionnaires, ses employés ou ses agents responsables de toute réclamation ou perte, sans égard à la nature de celle-ci, qu’eux-mêmes, des tiers ou toute autre personne ou entité pourraient subir relativement à une affaire liée au financement du FDCC ou à un projet admissible, et qu’ils indemniseront en tout temps le gouvernement du Canada, ses mandataires, ses fonctionnaires, ses employés et ses agents pour toute réclamation ou perte, sans égard à la nature de celle-ci, que l’un d’entre eux pourrait subir relativement à une affaire liée au financement du FDCC ou à un projet admissible.
Convenir que tout financement reçu au titre du FDCC sera traité comme des fonds fédéraux aux fins des autres programmes fédéraux d’infrastructure.
Réaliser une évaluation des besoins en matière de logement (EBML) préparée conformément au modèle d’EBML fourni par le Canada, la publier sur son site Web et envoyer le lien à la Saskatchewan d’ici le 31 mars 2025, pour toutes les collectivités ayant une population de 30 000 habitants ou plus selon le Recensement de 2021. Les bénéficiaires finaux qui ont réalisé une EBML après le 1er avril 2019 peuvent la soumettre si elle est conforme aux exigences relatives aux EBML fournies par le Canada.
Convenir que les exigences susmentionnées, lesquelles, de par leur nature, devraient se prolonger au-delà de l’expiration ou de la résiliation de la présente entente administrative, vont subsister après ladite expiration ou résiliation de la présente entente administrative.

Annexe B – Catégories de projets admissibles

Les projets admissibles comprennent les investissements dans les infrastructures pour leur construction, leur renouvellement ou leur amélioration substantielle dans chacune des catégories suivantes (telles que définies dans les modalités du programme actuel) :

Routes et ponts locaux - routes, ponts et infrastructures de transport actif.
Autoroutes - infrastructures autoroutières.
Transport maritime à courte distance - infrastructures liées au transport des marchandises et des passagers près des côtes et sur les voies navigables intérieures, sans la traversée directe d’un océan.
Lignes ferroviaires sur courtes distances - infrastructures ferroviaires pour le transport de passagers ou de marchandises.
Aéroports régionaux et locaux - infrastructures aéroportuaires (exclut le réseau national des aéroports).
Connectivité à large bande - infrastructures qui fournissent un accès à Internet aux résidents, aux entreprises ou aux institutions des collectivités canadiennes.
Transport en commun - infrastructures qui soutiennent un système partagé de transport de passagers à l’usage du public.
Eau potable - infrastructures qui soutiennent les systèmes de conservation, de collecte, de traitement et de distribution de l’eau potable.
Eaux usées - infrastructures qui soutiennent les systèmes de collecte, de traitement et de gestion des eaux usées et des eaux pluviales.
Déchets solides - infrastructures qui soutiennent les systèmes de gestion des déchets solides, y compris la collecte, le réacheminement et l’élimination des matières recyclables, des matières compostables et des ordures.
Systèmes énergétiques des collectivités - infrastructures qui produisent de l’énergie ou qui favorisent l’utilisation efficace de l’énergie.
Réaménagement de friches industrielles - assainissement ou décontamination et réaménagement d’un site de friche industrielle dans les limites du de la municipalité, lorsque le réaménagement comprend :

la construction d’infrastructures publiques telles qu’identifiées dans le cadre de toute autre catégorie du Fonds pour le développement des collectivités du Canada ;
la construction de parcs publics à usage municipal et de logements abordables financés au moyen de fonds publics.

Infrastructures destinées aux sports - infrastructures pour le sport amateur (à l’exclusion des installations, y compris les arénas, qui accueilleraient des équipes de sport professionnel).
Infrastructures de loisirs - installations ou réseaux de loisirs.
Infrastructures culturelles - infrastructures qui soutiennent les arts, les sciences humaines et le patrimoine.
Infrastructure touristiques - infrastructures qui attirent les voyageurs à des fins récréatives, de loisirs, d’affaires ou autres raisons.
Résilience - actifs et systèmes d’infrastructures bâtis et naturels qui protègent et renforcent la résilience des collectivités et qui peuvent résister aux changements climatiques, aux catastrophes naturelles et aux événements météorologiques extrêmes, tout en maintenant les services.
Renforcement des capacités - comprend les investissements liés au renforcement de la capacité des municipalités à élaborer des pratiques de planification à long terme, notamment des plans d’investissement en immobilisations, des plans intégrés de développement durable des collectivités, des plans régionaux intégrés, des évaluations des besoins en matière de logement ou des plans de gestion des biens, liés au renforcement de la capacité des bénéficiaires à élaborer des pratiques de planification à long terme.
Casernes de pompiers - infrastructures de casernes de pompiers et de postes d’incendie.

Remarque : Les investissements dans les infrastructures de santé (hôpitaux, centres de convalescence et centres de soins de longue durée pour personnes âgées) ne sont pas admissibles.

Annexe C – Dépenses admissibles et non admissibles

1. Dépenses admissibles

1.1 Les dépenses admissibles des bénéficiaires finaux sont limitées aux éléments suivants :

les dépenses liées à l’acquisition, à la planification, à la conception, à la construction ou à la rénovation d’une immobilisation corporelle et toutes les charges liées au financement de la dette spécifiquement associées à cette immobilisation ;
les dépenses liées à l’exécution d’importantes activités d’entretien visant des immobilisations corporelles, outre l’entretienannuel courant, afin de s’assurer que ces actifs atteignent la durée de vie prévue ;
pour la catégorie du renforcement des capacités uniquement, les dépenses liées au renforcement de la capacité des bénéficiaires finaux à améliorer la planification locale et régionale, y compris les plans de dépenses en immobilisations, les plans intégrés de développement durable des collectivités, les plans régionaux intégrés, les évaluations des besoins en matière de logement ou les plans de gestion des biens. Les dépenses peuvent inclure le développement et la mise en œuvre de ce qui suit :
1. études, stratégies ou systèmes liés à la gestion des biens, ce qui peut inclure l’acquisition et l’installation de logiciels ;
2. études, stratégies ou systèmes liés au logement ou à l’aménagement du territoire, y compris les évaluations des besoins en matière de logement ;
3. formation directement liée à la planification de la gestion des biens.
les dépenses directement liées aux activités de communication fédérales conjointes, ainsi qu’aux panneaux relatifs aux projets fédéraux.

1.2 Coûts liés au personnel et à l’équipement : les coûts supplémentaires liés aux employés du bénéficiaire final ou à la location d’équipements peuvent être inclus dans les dépenses admissibles, sous réserve des conditions suivantes :

le bénéficiaire final est en mesure de démontrer qu’il n’est pas économiquement possible de présenter une soumission pour un contrat ;
l’employé ou l’équipement est directement visé par le travail qui aurait fait l’objet du contrat ; et
l’arrangement est approuvé à l’avance et par écrit par la Saskatchewan.

1.3 Les dépenses administratives de la Saskatchewan liées à l’exécution du programme et à la mise en œuvre de la présente entente administrative, conformément à la section 4 (Dépenses administratives) de l’appendice B (Modalités).

1.4 Les dépenses de l’Association des municipalités urbaines de la Saskatchewan, de l’Association des municipalités rurales de la Saskatchewan et de la « New North-Saskatchewan Association of Northern Communities Services Inc. » liées aux mesures de renforcement des capacités, conformément aux modalités approuvées par la Saskatchewan et convenues avec ces associations.

2. Dépenses non admissibles

Les dépenses suivantes sont jugées non admissibles :

les dépenses de projet engagées avant le 1^er avril 2005 ;
les dépenses de projet engagées avant le 1^er avril 2014 pour les catégories d’investissement suivantes :

autoroutes ;
aéroports régionaux et locaux ;
lignes ferroviaires sur courtes distances ;
transport maritime à courte distance ;
mesures d’atténuation des catastrophes ;
connectivité à large bande ;
réaménagement de friches industrielles ;
infrastructures culturelles ;
infrastructures touristiques ;
infrastructures sportives ;
infrastructures de loisirs.

les dépenses de projet engagées avant le 1^er avril 2021 pour la catégorie d’investissement suivante :

casernes de pompiers

les coûts de location d’équipement par le bénéficiaire final, les frais généraux, y compris les salaires et autres avantages sociaux des employés du bénéficiaire final, les frais de fonctionnement ou d’administration directs ou indirects des bénéficiaires finaux, et plus particulièrement les dépenses liées à la planification, à l’ingénierie, à l’architecture, à la supervision, à la gestion et à d’autres activités normalement exercées par son personnel, exception faite des dépenses admissibles susmentionnées ;
les taxes pour lesquelles le bénéficiaire final a droit à un remboursement de taxe et tous les autres coûts donnant droit à un remboursement ;
l’achat d’un terrain ou d’un intérêt dans celui-ci, ainsi que les frais afférents ;
les frais juridiques ;
les coûts de réparation de routine ou d’entretien préventif qui ne sont pas destinés à garantir qu’un actif atteindra sa durée de vie prévue ;
les coûts liés aux infrastructures ou aux biens du domaine de la santé.

Annexe D – Reddition des comptes du programme

Les exigences en matière de rapports sur le programme dans le cadre du FDCC consistent en une lettre d’intention, une liste de projets, un rapport financier vérifié et un rapport sur les résultats, qui seront tous soumis au Canada aux fins d’examen et d’approbation. L’année de référence peut être fixée du 1^er avril au 31 mars ou du 1er janvier au 31 décembre. En plus de la reddition des comptes sur l’ensemble du programme, les obligations spécifiques en matière de rapport sur le logement sont décrites à l’annexe G (Rapport sur le logement).

1. Énoncé des priorités et lettre d’intention

Au début de l’année de déclaration, le Canada fournira à la Saskatchewan, au plus tard le 1^er mai de chaque année, un énoncé des priorités décrivant aux défis de son territoire et les mesures prévues en matière de logement. Les priorités initiales correspondront à l’énoncé des priorités négocié pour 2024‑2025, et les priorités supplémentaires ne seront évaluées que tous les trois ans à compter de 2025-2026, à moins que le comité sur l’énoncé des priorités n’en décide autrement. Au plus tard le 31 mai de chaque année, la Saskatchewan fournira au Canada une lettre d’intention indiquant les progrès réalisés à l’égard des priorités communes en matière de logement.

Le Canada cherchera à approuver la lettre d’intention dans les 30 jours suivant la réponse de la Saskatchewan.

2. Liste des projets

La Saskatchewan tiendra à jour et fournira au Canada une liste de projets, dès qu’elle sera disponible, mais au plus tard le 31 décembre de chaque année, contenant les éléments suivants : identificateur unique du projet, bénéficiaire final, titre du projet, description du projet, catégorie d’investissement, date de début du projet, date de fin du projet, emplacement géographique, coût total du projet, fonds du FDCC engagés, indicateur d’extrant et indicateur de logement (s’il y a lieu). Un gabarit sera fourni par le Canada.

Dans le cas des bénéficiaires finaux dont l’année se termine à une autre date que le 31 mars, et avec l’approbation préalable de la Saskatchewan, la liste des projets peut comprendre des renseignements au sujet des projets admissibles relatifs au bénéficiaire final en question jusqu’à la fin de l’année de ce dernier.

3. État financier vérifié

Au plus tard le 31 décembre de chaque année, la Saskatchewan fournira au Canada 31 décembre, dans un format électronique jugé acceptable par le Canada. Dans le cas des bénéficiaires finaux dont l’année se termine à une autre date que le 31 mars, et avec l’approbation préalable de la Saskatchewan, le rapport financier vérifié peut comprendre des renseignements au sujet des projets admissibles relatifs au bénéficiaire final en question jusqu’à la fin de l’année de ce dernier. Ce rapport doit comprendre les éléments suivants :

3.1 Tableau des états financiers

Le tableau financier sera présenté conformément au gabarit suivant :

Tableau financier du rapport annuel
Tableau financier du rapport annuel	Annuel	Cumulatif
Tableau financier du rapport annuel	20xx - 20xx	2024 - 20xx
Saskatchewan (agrégation)
Solde d’ouverture^{Note de bas de page 1}	xxx.xx$
Fonds reçus du Canada	xxx.xx$	xxx.xx$
Intérêts accumulés	xxx.xx$	xxx.xx$
Frais administratifs	(xxx.xx$)	(xxx.xx$)
Transferts aux bénéficiaires finaux	(xxx.xx$)	(xxx.xx$)
Solde de clôture des fonds non dépensés	xxx.xx$
Bénéficiaires finaux (agrégation)
Solde d’ouverture^{Note de bas de page 2}	xxx.xx$
Fonds reçus de la Saskatchewan	xxx.xx$	xxx.xx$
Intérêts accumulés	xxx.xx$	xxx.xx$
Sommes dépensées pour des projets admissibles	(xxx.xx$)	(xxx.xx$)
Solde de clôture des fonds non dépensés	xxx.xx$

3.2 Vérification indépendante ou déclaration fondée sur une vérification :

La Saskatchewan fournira l’opinion d’un vérificateur indépendant ou une attestation fondée sur une vérification indépendante et signée par un haut fonctionnaire désigné par écrit par la Saskatchewan, sur les points suivants :

l’exactitude des renseignements présentés dans le tableau financier ;
l’utilisation aux fins prévues des fonds du FDCC et des fonds non dépensés, ainsi que des intérêts en découlant.

4. Rapport sur le logement

Au plus tard le 31 mars de chaque année, la Saskatchewan fournira au Canada un rapport sur le logement tel que décrit à l’annexe G (Rapport sur le logement).

5. Rapport sur les résultats

Au plus tard le 31 décembre de chaque année, la Saskatchewan fournira au Canada un rapport sur les résultats qui décrira les avantages suivants du programme :

les effets bénéfiques des projets admissibles achevés sur les collectivités, étayés par des exemples de résultats spécifiques dans les collectivités ;
l’incidence du FDCC en tant que source de financement prévisible ;
les progrès réalisés en vue d’améliorer la planification et la gestion des biens des municipalités, comme l’élaboration ou la mise à jour des évaluations des besoins en matière de logement ;
une description de la manière dont le financement du FDCC a permis d’alléger les pressions sur le logement attribuables aux lacunes au chapitre des infrastructures et de contribuer à l’offre de logements et aux résultats en matière d’abordabilité. Il s’agit d’une exigence pour les bénéficiaires finaux comptant une population de 30 000 habitants ou plus et d’une modalité facultative pour les autres bénéficiaires finaux (pour plus de détails sur cette exigence, voir l’annexe G - Rapport sur le logement).

Le rapport sur les résultats présentera une description de la manière dont chaque avantage du programme est obtenu. Un modèle et un document d’orientation seront fournis par le Canada.

Annexe E – Protocole de communication

Par souci de transparence et de reddition de comptes du FDCC, le protocole de communication suivant s’appliquera à toutes les activités de communication concernant le financement du FDCC, ainsi qu’à la Saskatchewan et aux bénéficiaires finaux. Les communications aux Canadiens sur l’utilisation des fonds du FDCC sont clairement liées à notre responsabilité conjointe envers les Canadiens. Le respect de ce protocole influencera le calendrier et le versement de tout financement du FDCC et est essentiel pour honorer notre engagement commun en matière de transparence.

1. Objet

1.1 Le protocole de communication s’applique à toutes les activités de communication liées au financement du FDCC, y compris les affectations annuelles et la détermination des projets et les communications connexes dans le cadre de la présente entente administrative. Les activités de communication comprennent notamment, sans toutefois s’y limiter, les événements publics ou médiatiques, les communiqués de presse, les rapports, les produits numériques et de médias sociaux, les panneaux de projets, les panneaux numériques, les publications, les examples de réussite et les capsules, les compilations de photos, les vidéos, les campagnes publicitaires, les campagnes de sensibilisation, les éditoriaux, les programmes de récompense et des produits multimédias.

1.2 Le Canada et la Saskatchewan conviennent de collaborer pour s’assurer que les activités de communication destinées au public sont uniformes. Les parties reconnaissent l’importance de gérer l’exécution des activités de communication selon le principe d’une discussion transparente et ouverte.

1.3 Le non-respect de ce protocole de communication par la Saskatchewan ou son bénéficiaire final peut avoir une incidence sur le calendrier et le versement de tout financement du FDCC susceptible d’être transféré par le Canada.

2. Approche commune en matière de communication

2.1 La Saskatchewan accepte de travailler en collaboration avec le Canada pour élaborer une approche commune en matière de communication afin d’assurer la visibilité du programme, la transmission de renseignements sur les projets et les activités de communication prévues tout au long de l’année.

Le Canada fournira un modèle « d’approche en matière de communication » que la Saskatchewan devra remplir. Cette approche sera ensuite examinée et approuvée par le Canada et la Saskatchewan.

Cette approche commune de communication aura pour objectif de veiller à ce que des activités de communication proactives soient entreprises chaque exercice pour communiquer les allocations annuelles et les projets clés, tel que précisé dans l’approche de communication, dans les petites et grandes collectivités, en utilisant un large éventail d’outils de communication pour assurer une visibilité locale.

Pour ce faire, le Canada et la Saskatchewan conviennent de créer un sous-comité des communications qui se réunira deux fois par année. Ce comité examinera et approuvera un plan de communication au début de chaque année.

2.2 Le Canada et la Saskatchewan travailleront ensemble sur l’approche conjointe annuelle initialeen matière de communication, qui sera finalisée et approuvée par le coprésident du Canada et le coprésident de la Saskatchewan.

2.3 Le Canada et la Saskatchewan conviennent de transmettre les résultats obtenus dans le cadre des approches conjointes en matière de communication au comité de surveillance, une fois par année.

2.4 Par l’entremise du sous-comité des communications, la Saskatchewan accepte d’évaluer, bilatéralement avec le Canada, l’efficacité des approches en matière de communication sur une base annuelle et, s’il y a lieu, de mettre à jour et de modifier l’approche. Toute modification sera soumise à l’approbation du coprésident du Canada et du coprésident de la Saskatchewan, selon le cas.

2.5 Si un bénéficiaire final les informe d’une occasion de communication (p. ex., un événement important ou un communiqué de presse), le Canada et la Saskatchewan conviennent de partager rapidement l’information et de coordonner la participation conformément aux paragraphes 4.3, 4.5 et 5.2 du présent protocole de communication.

2.6 Le Canada et la Saskatchewan conviennent de transmettre en temps opportun l’information, les produits (p. ex. les communiqués de presse et les avis aux médias) et les approbations en vue de la diffusion des communications.

3. 3. Informer le Canada de l’affectation et de l’utilisation prévue des fonds du FDCC aux fins de planification des communications

3.1 La Saskatchewan s’engage à fournir au Canada de l’information initiale sur les projets admissibles prévus et les projets admissibles en cours sur une base annuelle, avant le début de la saison de construction. Dans le cadre de l’approche de communication conjointe, le Canada et la Saskatchewan conviendront tous deux de la date à laquelle cette information sera communiquée. Le Canada et la Saskatchewan seront tenus d’adopter une approche de communication qui sera évaluée deux fois par année au moyen du mécanisme du sous-comité formé à cette fin.

Dans le cadre de la présente entente, les renseignements devront au moins comprendre ce qui suit :

Nom du bénéficiaire final ; titre du projet admissible ; catégorie du projet admissible ; description concise mais claire du projet admissible ; résultats attendus du projet, y compris en matière de logement (s’il y a lieu) ; contribution fédérale ; date de début prévue ; date de fin prévue ; et un indicateur d’état : non commencé, en cours, terminé.

Le Canada établira un lien avec le site Web du FDCC de la Saskatchewan, où cette information sera accessible au grand public.

3.2 La Saskatchewan accepte que les renseignements ci-dessus soient transmis au Canada dans un format électronique jugé acceptable par le Canada.

3.3 Le Canada et la Saskatchewan conviennent que leur approche conjointe en matière de communication permettra au Canada de disposer de l’information la plus récente sur les projets admissibles afin d’appuyer les événements médiatiques et les annonces (voir la définition complète au paragraphe 4.2) concernant les projets admissibles.

4. Annonces et événements médiatiques concernant les projets admissibles

4.1 À la demande du Canada, le Canada et la Saskatchewan conviennent de coordonner une annonce concernant les affectations annuelles des fonds du FDCC.

4.2 Les événements médiatiques et les annonces comprennent, sans s’y limiter, les conférences de presse, les annonces publiques et les communiqués de presse concernant le financement de projets ou des jalons importants (p. ex., cérémonies d’inauguration des travaux et l’achèvement d’un projet).

4.3 Les événements et annonces pour les jalons importants (tels que les cérémonies d’inauguration des travaux et les ouvertures officielles) peuvent également être soulignés par des événements médiatiques, des annonces, des communiqués de presse ou d’autres activités de communication. Les bénéficiaires finaux, le Canada et la Saskatchewan bénéficieront de la même visibilité grâce aux citations et respecteront le tableau de la préséance pour le Canada.

4.4 Les événements médiatiques et les annonces liés aux projets admissibles ne pourront pas avoir lieu avant que la Saskatchewan et, selon le cas, le Canada et le bénéficiaire final en aient été informés au préalable et aient donné leur accord.

4.5 Le demandeur d’un événement médiatique ou d’une annonce doit avertir les autres parties, au moins 15 jours ouvrables à l’avance, de son intention d’organiser un tel événement ou de diffuser une telle annonce. L’événement aura lieu à la date et à l’endroit convenus mutuellement par les parties. La Saskatchewan et, s’il y a lieu, le Canada et le bénéficiaire final auront la possibilité de participer à ces événements par l’intermédiaire d’un représentant désigné. Si le projet de communication consiste en la publication d’un communiqué de presse (sans événement à l’appui), le Canada exige d’obtenir un préavis d’au moins 15 jours ouvrables et de lui accorder cinq jours ouvrables pour faire approuver l’ébauche du communiqué de presse et pour confirmer la citation du représentant fédéral.

4.6 Pour les événements médiatiques, chaque participant choisira son propre représentant. La Saskatchewan et les bénéficiaires finaux sont responsables de la coordination de toute la logistique sur place.

4.7 La Saskatchewan et le Canada ne doivent pas retarder de manière déraisonnable l’annonce des possibilités figurant dans les plans de communication annuels qui ont été approuvés à l’avance.

4.8 L’organisation de tous les événements médiatiques conjoints, les annonces de financement de projets et le matériel de communication connexe (p. ex., les communiqués de presse et les avis aux médias) respecteront le tableau de la préséance pour le Canada.

4.9 Tout le matériel de communication conjoint concernant les événements médiatiques et les annonces doit être approuvé par le Canada et faire mention du financement versé par les parties.

4.10 Tout le matériel de communication conjoint pour les annonces de financement doit tenir compte de la Politique sur les langues officielles et de la Politique sur les communications et l’image de marque du Canada.

4.11 Le Canada, la Saskatchewan et les bénéficiaires finaux conviennent de garantir un niveau de visibilité identique aux parties dans toutes les activités de communication.

5. Communications sur le programme

5.1 Le Canada, la Saskatchewan et les bénéficiaires finaux peuvent inclure des messages dans leurs propres produits et activités de communication concernant le FDCC.

5.2 La partie qui entreprend ces activités devra reconnaître le financement versé par tous les contributeurs.

5.3 L’organisation de tous les événements conjoints et la fourniture de matériel de communication (p. ex., les communiqués de presse) à l’appui des communications relatives au programme (p. ex., pour l’ouverture de la période de réception des demandes) respecteront le tableau de la préséance pour le Canada.

5.4 Le Canada et la Saskatchewan conviennent qu’ils n’empêcheront pas indûment les autres parties d’utiliser à leurs propres fins les produits de communication publique relatifs au FDCC conçus par le Canada, la Saskatchewan ou les bénéficiaires finaux, ou, s’il s’agit d’un site Web, d’établir un lien vers ce site.

5.5 Nonobstant la section 4 de l’annexe E (Protocole de communication), le Canada se réserve le droit de respecter ses obligations de communiquer des renseignements aux Canadiens sur le FDCC et l’utilisation des fonds.

6. Communications opérationnelles

6.1 Les communications opérationnelles concernant les projets admissibles sont de l’entière responsabilité de la Saskatchewan ou du bénéficiaire final, ce qui comprend, sans toutefois s’y limiter, les appels d’offres, les travaux de construction et les avis de sécurité publique. Les communications opérationnelles décrites ci-dessus ne sont pas visées par la Politique sur les langues officielles du gouvernement fédéral.

6.2 Il n’est pas nécessaire d’informer le Canada au sujet des communications opérationnelles. Toutefois, ces produits doivent comporter, s’il y a lieu, la mention suivante : « Ce projet est financé en partie par le gouvernement du Canada » ou « Ce projet est financé par le gouvernement du Canada », selon le cas.

6.3 La Saskatchewan et le bénéficiaire final communiqueront les renseignements disponibles au Canada en cas d’émergence de problèmes importants liés aux médias ou aux parties prenantes concernant un projet admissible. Le Canada et la Saskatchewan informeront les bénéficiaires finaux, s’il y a lieu, des demandes de renseignements des médias concernant un projet admissible.

7. Diffuser des exemples de réussite

7.1 La Saskatchewan accepte de faciliter les communications entre le Canada et les bénéficiaires finaux pour assurer la collaboration dans le cadre des activités et des produits de communication, ce qui comprend, sans toutefois s’y limiter, des exemples de réussites de projets admissibles, notamment les retombées positives du projet sur le logement, des capsules sur des projets admissibles et les caractéristiques du cycle de vie des projets admissibles.

8. Campagnes publicitaires

8.1 Le Canada, la Saskatchewan ou un bénéficiaire final peut, à ses propres frais, organiser une campagne de publicité ou d’information publique relative au FDCC ou aux projets admissibles. Toutefois, cette campagne doit respecter les dispositions de la présente entente administrative. Advenant la tenue d’une telle campagne, la partie commanditaire ou le bénéficiaire final s’engage à informer les autres parties de son intention dans les 21 jours ouvrables précédant le lancement de la campagne.

9. Communications numériques, sites Web et pages Web

9.1 Lorsque la Saskatchewan produit du contenu pour les médias sociaux afin de donner de la visibilité aux programmes ou aux projets du FDCC, elle doit @mentionner le compte officiel de média social pertinent de Logement, Infrastructures et Collectivités Canada.

9.2 Lorsqu’un site Web ou une page Web est créé pour promouvoir ou communiquer l’avancement d’un ou de plusieurs projets admissibles, ce site ou cette page doit indiquer le financement fédéral au moyen d’un panneau numérique ou du mot-symbole « Canada » et de la mention suivante : « Ce projet est financé en partie par le gouvernement du Canada » ou « Ce projet est financé par le gouvernement du Canada », selon le cas. Le mot-symbole ou le panneau numérique du Canada doit renvoyer au site Web du Canada. Les lignes directrices relatives à la présentation de cette reconnaissance et les exigences linguistiques sont publiées sur le site Web du Canada : Panneaux des projets d’infrastructures.

10. Panneaux dans le cadre des projets

10.1 Sauf indication contraire du Canada, la Saskatchewan ou les bénéficiaires finaux afficheront un panneau fédéral sur les sites des projets admissibles pour reconnaître le financement fédéral. La conception, le contenu et les procédures d’installation des panneaux fédéraux seront fournis par le Canada et feront partie de l’approche conjointe en matière de communication.

10.2 Lorsque la Saskatchewan ou un bénéficiaire final décide d’installer un panneau, une plaque permanente ou une autre marque de reconnaissance appropriée dans le cadre d’un projet admissible bénéficiant d’une contribution du FDCC de plus de 100 000 $, il doit y souligner la contribution fédérale au projet admissible et faire approuver ce panneau, cette plaque ou cette marque de reconnaissance par le Canada.

10.3 La Saskatchewan ou le bénéficiaire final est responsable de la production et de l’installation des panneaux dans le cadre des projets admissibles, à moins d’indication contraire.

10.4 La Saskatchewan s’engage à informer le Canada de toute installation de panneaux de la manière mutuellement convenue dans le cadre de l’approche conjointe en matière de communication.

11. Coûts liés aux communications

11.1 L’admissibilité des coûts liés aux activités de communication qui fournissent des renseignements publics sur la présente entente administrative sera assujettie à l’annexe C (Dépenses admissibles et non admissibles).

Annexe F – Gestion des biens

Le Canada et la Saskatchewan conviennent que les mesures prévues dans les ententes précédentes pour créer et favoriser une culture de planification de la gestion des biens ont permis d’accroître la capacité des divers bénéficiaires finaux de la Saskatchewan à améliorer la viabilité de leur collectivité.

La Saskatchewan reconnaît que l’établissement de pratiques exemplaires et de politiques et procédures pour la gestion prudente des infrastructures peut renforcer la province et ses municipalités. La Saskatchewan, qui reconnaît le principe de l’autonomie locale et les nombreuses différences quant à la taille et aux capacités des municipalités, a besoin d’une approche qui soit déterminée et dirigée à l’échelle locale.

En principe, l’utilisation répandue et efficace des politiques et des procédures en matière de gestion des infrastructures contribue à ce qui suit :

maximiser l’efficacité des investissements publics dans les infrastructures municipales ;
améliorer la capacité de prévoir les besoins en financement pour les infrastructures municipales de la Saskatchewan ;
accroître la capacité de prendre des décisions à l’échelle locale concernant l’acquisition, l’exploitation et l’entretien des infrastructures municipales, ainsi qu’améliorer la qualité de ces décisions ;
augmenter la durée de vie utile des infrastructures municipales.

Étant donné que les progrès réalisés jusqu’à maintenant par chaque municipalité en ce qui concerne les pratiques de planification de la gestion des biens varient considérablement et que, dans l’ensemble, un travail considérable doit être effectué pour que des progrès continus soient accomplis afin d’atteindre des objectifs réalisables, il est plus efficace d’adopter une démarche par étapes pour l’établissement des objectifs en Saskatchewan. Cette démarche par étapes tiendra compte de la capacité des municipalités et de l’état actuel de la planification de la gestion des biens dans chaque municipalité, et comprendra des objectifs plus poussés pour les plus grandes collectivités. Les objectifs de planification précis concernant la gestion des biens seront établis en collaboration avec le comité de surveillance et le secteur municipal. Le Canada et la Saskatchewan conviennent que les objectifs de gestion des biens et les modifications apportées à ceux-ci seront finalisés et approuvés par les coprésidents du comité de surveillance

Annexe G – Rapport sur le logement

1. Évaluations des besoins en matière de logement

1.1 D’ici le 31 mars 2025, les bénéficiaires finaux comptant une population de 30 000 habitants ou plus selon le Recensement de 2021 seront tenus de réaliser et de mettre à la disposition du Canada une évaluation des besoins en matière de logement (EBML), conformément aux directives fournies par le Canada. Les bénéficiaires finaux qui ont déjà réalisé des EBML après le 1er avril 2019 peuvent soumettre leurs évaluations existantes si elles satisfont aux exigences énoncées dans le modèle d’EBML. La catégorie de renforcement des capacités du FDCC peut être utilisée pour financer la préparation ou la mise à jour des EBML.

1.2 Pour les bénéficiaires finaux qui disposent d’une EBML, et pour tous les bénéficiaires finaux au-delà de la première année, la Saskatchewan doit se fonder sur les EBML aux fins de la préparation des rapports sur le logement pour cerner les pressions en matière de logement attribuables aux infrastructures et les pressions relatives au renforcement des capacités, de manière à prioriser les projets en fonction des besoins et à mesurer les résultats en ce qui touche le logement.

1.3 Les EBML doivent être rendues publiques sur le site Web du bénéficiaire final, et les bénéficiaires doivent fournir au Canada des liens vers la page où les EBML sont affichées pour tous les bénéficiaires finaux de leur administration qui comptent une population de 30 000 habitants ou plus selon le Recensement de 2021.

1.4 Le Canada fournira un modèle d’EBML distinct et un document d’orientation connexe.

2. Rapport sur le logement au niveau du projet

Au plus tard le 31 décembre de chaque année, la Saskatchewan fournira au Canada, dans un format électronique jugé acceptable par le Canada, un rapport sur le logement comprenant les éléments suivants :

2.1 Méthodologie

La Saskatchewan fournira une description du processus utilisé pour collecter les données et les renseignements présentés dans le rapport sur le logement. La section sur la méthodologie doit comprendre les renseignements suivants :

La portée du rapport et la justification connexe.
Le processus de préparation de rapports utilisé pour recueillir des données auprès des bénéficiaires finaux.
La détermination des données de référence et des autres ensembles de données utilisés aux fins du rapport, ainsi que des données qui ont été exclues.
La façon dont les indicateurs de rendement ont été évalués dans la province (p. ex., comment a-t-on déterminé le nombre de logements créés grâce aux investissements du FDCC dans les infrastructures et quelle mesure de l’abordabilité a été utilisée?).

2.2 Bénéficiaires finaux désignés pour les rapports relatifs aux projets

Critères pour la production de rapports au niveau des projets

Les bénéficiaires finaux appartenant à l’une des deux catégories suivantes doivent être inclus dans le tableau 1 (ci-dessous) et sont tenus de réaliser une EBML d’ici le 31 mars 2025 et de fournir à la Saskatchewan des données sur les besoins en logements dans le cadre du projet, à des fins d’inclusion dans le rapport sur le logement que la Saskatchewan soumettra au Canada.

les bénéficiaires finaux comptant une population de 30 000 habitants ou plus et ayant cerné des pressions en matière de logement qui peuvent être atténuées en comblant les lacunes infrastructurelles ou en renforçant les capacités ;

les bénéficiaires finaux supplémentaires dont le Canada et la Saskatchewan auront mutuellement convenu.

Les bénéficiaires finaux qui n’appartiennent à aucune de ces deux catégories ne sont pas tenus par le Canada d’incorporer des données au niveau du projet dans le rapport annuel sur le logement. La Saskatchewan devra consolider l’information relative aux projets fournie par les bénéficiaires finaux désignés selon les critères susmentionnés afin de présenter un rapport annuel au Canada.

Le tableau suivant (tableau 1) peut être utilisé comme modèle pour désigner les bénéficiaires finaux tenus de présenter des rapports relatifs aux projets et de cerner les pressions en matière de logement liées aux besoins en infrastructures. Les pressions associées au logement doivent être cohérentes avec les besoins et les pressions relevés par les bénéficiaires finaux dans leurs EBML. La Saskatchewan fournira un agrégat de ce tableau au Canada dans son rapport annuel sur le logement.

Tableau 1 : Bénéficiaires finaux désignés pour la production de rapports relatifs aux projets
Bénéficiaire final	Critères de production de rapports au niveau du projet	Principales pressions sur le logement d’ordre infrastructurel
Nom de la municipalité ou de la collectivité	Déterminer les critères qui s’appliquent comme indiqué ci-dessus	Recenser les principales lacunes et les principaux besoins en matière de logement qui sont liés aux infrastructures

2.3 Résultats en matière de logement au niveau du projet

Pour les bénéficiaires finaux répondant aux critères ci-dessus du paragraphe 2.2 et inclus dans le tableau 1, la Saskatchewan est tenue de recueillir des données sur les résultats au chapitre du logement dans le cadre de leurs projets et de remplir le tableau ci-dessous (tableau 2) sur une base annuelle.

Le tableau 2 vise à établir un lien entre les pressions liées au logement indiquées dans le tableau 1 et dans les EBML et les résultats soutenus par les projets du FDCC qui peuvent aider les bénéficiaires finaux à faire face à leurs pressions particulières en matière de logement qui sont liées aux besoins en infrastructures publiques. Plus précisément, le tableau 2 doit être rempli par les bénéficiaires finaux décrits au paragraphe 1.2. Il comprendra un sous-ensemble de projets figurant dans la liste ci-dessus, et ce sous-ensemble représente des projets ayant obtenu des résultats en matière de logement.

Tableau 2 : Rapport sur les résultats en matière de logement au niveau des projets
Numéro d’identification du projet	Bénéficiaire final	Titre du projet	Description du projet	Catégorie d’investissement	Résultats et indicateurs en matière de logement
Tel qu’indiqué dans les rapports sur le programme (annexe D)	Tel qu’indiqué dans le tableau 1	Tel qu’indiqué dans les rapports sur le programme (annexe D)	Fournir une description concise du projet	Indiquer la catégorie du FDCC dans laquelle s’inscrit le projet	Préciser les principaux résultats et indicateurs en matière de logement (sous-paragraphe 2.3.1) qui seront utilisés pour mesurer la réussite

2.3.1 Indicateurs de résultats en matière de logement

Pour chacun des projets figurant dans le tableau 2, la Saskatchewan présentera des estimations sur les indicateurs de base suivants, en fonction de chaque catégorie d’investissement :

Nombre de nouveaux logements créés (c’est-à-dire le nombre de nouveaux logements construits ou la capacité d’accroître le nombre de mises en chantier attribuable aux investissements en infrastructure du FDCC.
Nombre de logements abordables créés (c’est-à-dire le nombre de nouveaux logements abordables construits ou la capacité d’accroître les mises en chantier de logements abordables attribuable aux investissements en infrastructure du FDCC) ou préservés (c’est-à-dire le nombre de logements abordables existants qui bénéficieront des investissements du FDCC).

3. Narratif sur le logement dans le rapport sur les résultats du FDCC

Au plus tard le 31 mars de chaque année, la Saskatchewan fournira au Canada un rapport narratif sur les résultats du programme en matière de logement. Ce rapport narratif sera conforme au rapport annuel sur les résultats du FDCC, et intégré à ce dernier.

L’exposé sur le logement doit décrire comment le FDCC a été utilisé pour alléger les pressions liées au logement découlant des besoins en infrastructures publiques dans les collectivités de la province de la Saskatchewan comptant 30 000 habitants ou plus et ayant des besoins manifestes en matière de logement, au cours de la période visée par le rapport. Il doit également faire le lien avec les besoins cernés dans les évaluations des besoins en matière de logement des bénéficiaires finaux, une fois réalisées.

L’exposé sur le logement doit décrire comment le financement du FDCC a permis d’atténuer les pressions au chapitre du logement liées aux lacunes infrastructurelles. Plus précisément, la Saskatchewan doit inclure dans son rapport sur les résultats une évaluation descriptive des mesures qu’ils ont prises pour améliorer les résultats en matière de logement grâce aux projets d’infrastructure financés par le FDCC. Cette évaluation doit comprendre les éléments suivants :

La manière dont les bénéficiaires finaux ont privilégié des investissements particuliers dans les infrastructures qui permettent d’alléger certaines pressions en matière de logement (p. ex., la mise à niveau du réseau de canalisations pour favoriser la densification plutôt que l’étalement urbain, ou la réhabilitation d’une friche industrielle qui pourrait ensuite être utilisée pour des logements abordables).
Les mesures prises pour préserver ou augmenter l’offre et la diversité des logements abordables (p. ex., minimiser les déplacements, mettre des terrains à disposition pour des logements hors marché et imposer des exigences minimales en matière d’accessibilité aux promoteurs privés).
La façon dont les bénéficiaires finaux utilisent les fonds du FDCC pour renforcer les capacités locales en matière d’utilisation judicieuse des terres et de planification de l’aménagement (p. ex., par le biais de la catégorie de renforcement des capacités).

Cet exposé sur le logement doit également répondre aux questions suivantes :

Combien de projets (en nombre ou en pourcentage) de la liste totale des projets du FDCC contribuent à alléger certaines pressions en matière de logement attribuables aux besoins en infrastructures publiques, et combien de nouveaux logements ont été créés (comme indiqué au sous-paragraphe 2.3.1)?
Quel est le pourcentage de logements abordables par rapport au nombre total de logements créés ou préservés?
Combien de collectivités ont publié une nouvelle évaluation des besoins en matière de logement (EBML) ou une mise à jour d’une EBML au cours des cinq dernières années?

Pour plus de renseignements et de détails sur la partie du rapport sur les résultats consacrée à l’exposé sur le logement, veuillez vous reporter au modèle de rapport sur le logement et au document d’orientation.

4. Évaluation des rapports sur le logement et conformité

4.1 Évaluation des rapports sur le logement

Le rapport sur le logement au niveau du projet et le rapport narratif sur les résultats du programme en matière de logement seront évalués en fonction du cadre d’évaluation du gouvernement du Canada et des EBML.

4.2 Conformité

En cas de non-respect des modalités de la présente annexe, des mesures de conformité devront être prises pour résoudre le problème. Les mesures de conformité peuvent comprendre l’envoi d’un avis de non-conformité, des discussions visant à amener la Saskatchewan ou le bénéficiaire final à se conformer, s’il y a lieu, ainsi que la retenue des fonds, en dernier recours, jusqu’à ce que la situation soit corrigée.

Des manquements répétés ou persistants aux modalités de la présente annexe pourraient entraîner un ajustement à la baisse des fonds octroyés à la Saskatchewan ou au bénéficiaire final dans le cadre des futurs programmes de Logement, Infrastructures et Collectivités Canada, le cas échéant.

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Date de modification :: 2026-04-07