Entente administrative relative au Fonds pour bâtir des collectivités fortes volet communautaire - Québec

Entente administrative relative au Fonds pour bâtir des collectivités fortes volet communautaire - Québec (Version PDF)

Entre : Le gouvernement du Canada (ci‑après appelé « Canada »), représenté par le ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités;

Et : Le gouvernement du Québec (ci‑après appelé « Québec »), représenté par le ministre des Finances ainsi que par le ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne;

Ci‑après appelés : « les Parties »;

Préambule

Attendu que le Fonds pour le développement des collectivités du Canada (FDCC) est une source de financement permanente fournie à l’avance, deux fois par an, aux provinces et territoires, qui transfèrent ensuite ces fonds à leurs municipalités pour soutenir les priorités en matière d’infrastructures locales.

Attendu que le gouvernement du Canada a transféré près de 5,5 milliards de dollars au gouvernement du Québec par le biais du FDCC depuis 2015.

Attendu que le Canada reconnaît que le Québec contribue à l’atteinte des objectifs du FDCC en appuyant le développement des infrastructures locales notamment par l’entremise de son Programme de la taxe sur l’essence et de la contribution du Québec.

Attendu que les gouvernements du Canada et du Québec reconnaissent la crise pressante du logement au Canada, incluant le déficit de l’offre de logements, qui nécessite des actions concertées de la part des deux ordres de gouvernement afin de répondre aux besoins des communautés en matière de logement.

Attendu que les deux parties reconnaissent la relation intrinsèque entre les investissements dans les infrastructures et les résultats en matière de logement, et comprennent que des infrastructures robustes sont fondamentales pour garantir l’accès et la qualité des logements ainsi que la création de nouveaux logements.

Attendu que la Société d’habitation du Québec dresse les Portraits régionaux de l’habitation du Québec, qui visent à présenter, à partir de données statistiques, les besoins en logement dans les différentes régions administratives du Québec.

Attendu que les deux parties reconnaissent l’importance des données sur le logement afin de mieux desservir la population du Québec et répondre aux besoins.

Attendu que les deux parties reconnaissent que les fonds mis à la disposition des municipalités dans le cadre du FDCC contribuent à la réalisation de projets d’infrastructures d’eau, d’assainissement des eaux usées et de transport en commun, lesquels sont nécessaires pour réduire les besoins en logement présentés dans les Portraits régionaux de l’habitation du Québec.

Respect des champs de compétence

Attendu que le domaine des affaires municipales et locales relève de la compétence exclusive du Québec.

Attendu que les fonds visés par la présente Entente administrative relative au Fonds pour le développement des collectivités du Canada (l’Entente ou la présente entente) seront utilisés au bénéfice des municipalités urbaines, rurales et éloignées, de même que par les organismes municipaux, en fonction des besoins et des priorités du Québec en matière d’infrastructures municipales et locales.

Attendu que le Québec et le Canada ont conclu, par le passé, des ententes respectueuses de la compétence exclusive du Québec dans ces matières, dont la plus récente est l’Entente administrative relative au Fonds de la taxe sur l’essence 2014‑2024.

Attendu que le FDCC a été conçu pour tirer profit des forces de chaque gouvernement et repose sur le principe selon lequel chaque gouvernement dispose de ses propres champs de compétence et est responsable auprès de sa population.

Approche souple

Attendu que les mécanismes de mise en œuvre de l’Entente devront être appropriés pour les régions et reposer sur une approche souple se fondant sur les pratiques et les structures de redditions de comptes simplifiées existantes.

Attendu que le FDCC a été conçu de façon à offrir aux municipalités une marge de manœuvre en ce qui a trait à l’élaboration des projets et à l’établissement des priorités, en proposant un vaste éventail de catégories de projets pouvant être soutenus.

Répartition équitable

Attendu que le Canada, à travers le FDCC, reconnaît l’importance de faire en sorte que l’allocation entre les gouvernements soit équitable, tout en appuyant les investissements importants en infrastructures dans les provinces et territoires les moins peuplés.

Complémentarité

Attendu que le FDCC vise l’apport d’un financement stable et prévisible à long terme aux municipalités et aux organismes municipaux en fonction des besoins et des priorités du Québec, tout en respectant le principe de complémentarité à savoir que le financement fédéral s’ajoute aux investissements prévus.

Attendu que le FDCC ne vise pas à remplacer les fonds d’exploitation et d’entretien ou les fonds d’immobilisation municipaux, mais que le FDCC complète plutôt le financement municipal dans le but de revitaliser les infrastructures municipales et d’en créer de nouvelles.

Plans de gestion des actifs

Attendu que le Canada reconnaît les bonnes pratiques du Québec en matière de gestion des actifs municipaux, notamment l’évaluation du coût du cycle de vie et la mise en œuvre de plans de gestion des actifs.

Attendu que le Canada et le Québec reconnaissent l’importance pour les municipalités d’acquérir et d’améliorer la connaissance de leurs actifs municipaux et de réaliser une planification à long temps pour en assurer un financement adéquat et pérenne.

Transparence

Attendu que le Canada et le Québec s’engagent à faire preuve de transparence, de diligence et d’efficacité afin que les fonds visés par la présente entente soient rendus disponibles promptement aux municipalités.

Attendu que le FDCC est administré au moyen d’un processus de gouvernance transparent et ouvert qui prévoit des évaluations et des vérifications périodiques et que le Canada et le Québec se sont engagés à promouvoir et à faciliter la reddition de comptes au moyen de la présentation régulière de rapports exacts et efficaces sur le programme à l’intention de la population.

1) Définitions

Les expressions et les mots suivants, à moins d’incompatibilité avec le contexte, signifient :

« Comité de suivi » désigne le comité de suivi dont le mécanisme et la composition sont décrits à l’annexe C (Comité de suivi de l’Entente).

« Entente » désigne la présente entente relative au FDCC au Québec ainsi que ses annexes.

« Fonds pour le développement des collectivités du Canada » désigne le programme établi aux termes de l’article 161 de la Loi sur le soutien de la croissance de l’économie et de l’emploi au Canada (L.C. 2011, c. 24), tel que modifié par l’article 233 de la Loi nº 1 sur le plan d’action économique de 2013 (L.C. 2013, c. 33), sous le nom de Fonds de la taxe sur l’essence et renommé Fonds pour le développement des collectivités du Canada aux termes de l’article 199 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2021 (L.C. 2021, c. 23).

« Infrastructures » désigne les immobilisations municipales ou régionales, publiques ou privées, à l’usage ou au profit principal du public au Québec.

« Ententes précédentes » désigne l’Entente relative au transfert des revenus d’une partie de la taxe fédérale d’accise sur l’essence ainsi que d’un montant additionnel en vertu de la loi C‑66 afin d’assurer le financement des infrastructures municipales et locales, dans une perspective de développement durable, conclue le 28 novembre 2005 et modifiée le 13 mai 2009, ainsi que l’Entente administrative relative au Fonds de la taxe sur l’essence 2014‑2024, conclue le 23 juin 2014.

« Ministres responsables » : dans le cas du Québec, les ministres responsables de l’Entente sont le ministre des Finances, la ministre des Affaires municipales, la ministre des Transports et de la Mobilité durable ainsi que le ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne. Dans le cas du gouvernement du Canada, le ministre responsable de l’Entente est le ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités.

« Municipalité ou organisme municipal » désigne pour les fins de la présente entente :

• une municipalité, ainsi que tout organisme que la loi déclare mandataire ou agent d’une municipalité et tout organisme dont le conseil d’administration est composé majoritairement de membres du conseil d’une municipalité, de même que tout organisme dont le budget est adopté par celle‑ci, ou dont le financement est assuré pour plus de la moitié par celle‑ci;
• une communauté métropolitaine, une municipalité régionale de comté, une société de transport en commun, l’Autorité régionale de transport métropolitain, le Réseau de transport métropolitain (maintenant désigné sous le nom « exo »), une régie municipale ou intermunicipale de transport, un regroupement de municipalités, l’Administration régionale Baie‑James, l’Administration régionale Kativik, le Gouvernement de la nation crie, le Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie‑James, l’Agglomération des Îles‑de‑la‑Madeleine et tout autre organisme dont le conseil d’administration est formé majoritairement de membres du conseil de plusieurs municipalités;
• une société d’économie mixte constituée conformément à la Loi sur les sociétés d’économie mixte dans le secteur municipal (RLRQ, chapitre S‑25.01);
• une personne morale, une société ou un organisme assimilé à un organisme municipal en vertu de la Loi sur la Société de financement des infrastructures locales du Québec (RLRQ, chapitre S‑11.0102).

« SOFIL » désigne la Société de financement des infrastructures locales du Québec instituée en vertu dela Loi sur la Société de financement des infrastructures locales du Québec.

2) Objet

La présente entente entre les Parties définit les rôles et responsabilités de chacun relativement aux fonds fédéraux provenant du FDCC.

3) Contexte

• Les Parties reconnaissent le succès des ententes précédentes.
• En vertu de l’article 161 de la Loi sur le soutien de la croissance de l’économie et de l’emploi au Canada, le gouvernement du Canada peut payer jusqu’à 2 milliards de dollars disponibles par année pour des infrastructures municipales, régionales et de Premières Nations, et ce, à partir de 2014‑2015.
• Dans le cadre du Plan d’action économique de 2013, le gouvernement du Canada a annoncé un Fonds de la taxe sur l’essence renouvelé qui inclut l’indexation des fonds de deux pour cent (2 %) par année, à raison de compléments de 100 millions de dollars comme prévu à l’article 161 de la Loi sur le soutien de la croissance de l’économie et de l’emploi au Canada et tel que modifié par l’article 233 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2013.
• En vertu de l’article 199 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2021 (le budget de 2021), le Fonds de la taxe sur l’essence a été renommé le Fonds pour le développement des collectivités du Canada.
• Le Canada reconnaît les bonnes pratiques du Québec en matière de gestion des actifs, notamment l’évaluation du coût du cycle de vie et la mise en place de solides plans de gestion des actifs.
• Des infrastructures solides et modernes ont des répercussions positives sur la prospérité et le dynamisme des municipalités et elles contribuent au développement du Québec.
• Le Québec a des besoins importants en matière d’infrastructures municipales et locales, lesquels nécessiteront des investissements majeurs au cours des prochaines années.
• Le Québec a annoncé, le 12 mars 2024, le Plan québécois des infrastructures 2024‑2034 dont les investissements atteignent 153 milliards de dollars sur dix (10) ans afin d’assurer le maintien et le développement des infrastructures publiques.
• Le Québec convient que le financement fédéral s’ajoute aux dépenses prévues des municipalités en infrastructures municipales et locales et s’ajoute aux fonds provinciaux dont disposent les municipalités pour le financement de ces infrastructures.
• Le financement fédéral sera utilisé au bénéfice des municipalités urbaines, rurales et éloignées en fonction des besoins et des priorités du Québec en matière d’infrastructures municipales et locales.
• Le Québec a mis en place la SOFIL afin de contribuer au financement des infrastructures municipales et locales.
• La SOFIL est une personne morale, mandataire de l’État, dont les affaires sont administrées par un conseil d’administration dont les membres sont nommés par le gouvernement du Québec, dont les livres et comptes font l’objet d’une vérification annuelle par le Vérificateur général du Québec et dont le rapport annuel est déposé à l’Assemblée nationale du Québec.
• Le conseil d’administration de la SOFIL est formé de représentants du gouvernement du Québec et de membres du conseil d’une municipalité nommés après consultation des représentants du milieu municipal, dont ceux de l’Union des municipalités du Québec et de la Fédération québécoise des municipalités.
• La SOFIL a pour mission exclusive de verser une aide financière aux municipalités et aux organismes municipaux pour contribuer à la réalisation de projets d’infrastructures.
• Le Québec a convenu, avec l’ensemble des représentants municipaux, de l’importance d’une répartition de l’aide financière équitable envers les grandes et les petites municipalités du Québec.

4) Annexes

Les annexes suivantes constituent une partie intégrante de la présente entente :

• annexe A – Rapports, vérification et évaluation
• annexe B – Protocole de communication
• annexe C – Comité de suivi de l’Entente

Remarque : L’annexe D (Décrets numéro 768‑2023 et 663‑2024 du gouvernement du Québec) et l’annexe l’annexe E (Objectifs des investissements du gouvernement du Québec) sont jointes à titre strictement informatif.

5) Fonds pour le développement des collectivités du Canada

5.1     Tout financement qui peut être versé par le Canada au Québec dans le cadre du FDCC, une fois versé, ainsi que tout intérêt pouvant être généré par le Québec sur ce financement seront administrés par le Québec selon les modalités définies dans la présente entente.

5.2     Nonobstant toute formulation dans les ententes précédentes ayant un autre effet, les fonds non engagés dans le cadre des ententes précédentes ainsi que tout intérêt généré par ceux‑ci seront soumis aux modalités de la présente entente.

5.3     Le financement prévu dans le cadre de la présente entente est indépendant des fonds fédéraux provenant d’autres programmes de financement des infrastructures. Par ailleurs, les fonds du FDCC pourront être combinés à des fonds fédéraux provenant d’un autre programme d’infrastructures pour financer la réalisation d’un projet, sous réserve de la contribution fédérale maximale fixée dans l’entente de financement encadrant ce programme.

6) Dépenses administratives

Après examen et acceptation par le Canada d’un plan d’affaires détaillé, qui doit être présenté au Comité de suivi prévu à l’article 12, le Québec peut utiliser une partie du financement du FDCC qu’il recevra du Canada pour payer les dépenses administratives liées à la mise en œuvre de la présente entente et des programmes en découlant, y compris les dépenses relatives aux activités de communication, notamment les annonces publiques de projets et les affiches.

7) Catégories d’investissements admissibles

Les catégories d’investissements admissibles dans le cadre du FDCC sont : le transport en commun, les routes et les ponts locaux, les eaux usées, l’eau potable, les déchets solides, les systèmes énergétiques des collectivités, le renforcement des capacités, les aéroports régionaux et locaux, les lignes ferroviaires sur courtes distances, le transport maritime sur courtes distances, la connectivité à large bande, le réaménagement des friches industrielles, les infrastructures culturelles, les infrastructures touristiques, les infrastructures destinées aux sports et aux loisirs, les infrastructures communautaires, les infrastructures résilientes, les casernes d’incendie, et les barrages municipaux.

8) Coûts admissibles et non admissibles

8.1     Les coûts admissibles sont ceux associés à : l’acquisition, la planification, la conception, la construction ou la rénovation d’une immobilisation corporelle ou d’un équipement, ou à la réalisation de travaux visant à s’assurer qu’un bien sera en mesure d’atteindre la fin de sa vie utile, le renforcement des capacités des municipalités, l’amélioration de la planification locale et régionale et la gestion des actifs, les travaux et les études réalisées en régie interne ainsi que les activités de communication conjointes telles que les annonces publiques et les affiches fédérales relatives aux projets.

Dans le cas des travaux réalisés en régie interne, excluant les plans de gestion des actifs qui peuvent être réalisés en régie sans démonstration, ils peuvent être considérés comme des coûts admissibles dans les conditions suivantes : le bénéficiaire final est en mesure de démontrer qu’il est économiquement impossible de soumissionner pour un contrat; le personnel ou l’équipement est directement visé par le travail qui aurait fait l’objet du contrat; et l’arrangement est approuvé au préalable et par écrit par le Québec.

8.2     Les coûts non admissibles sont ceux associés à : la location d’équipement par la municipalité, et toutes les dépenses indirectes, notamment les salaires et autres avantages sociaux des employés de la municipalité ou de l’organisme municipal, les frais de fonctionnement ou les frais administratifs directs et indirects et, plus précisément, les dépenses liées à la planification, à l’ingénierie, à l’architecture, à la supervision, à la gestion et aux autres activités exercées normalement par le personnel municipal, à l’exception des coûts cités dans la clause 8.1 et ceux en lien avec l’élaboration et la mise à jour du plan de gestion des actifs, aux taxes de la municipalité ou de l’organisme municipal qui est admissible à un remboursement, à l’achat d’un terrain ou tout intérêt qui en découle, aux frais juridiques, et aux dépenses pour la réparation et l’entretien courants ainsi que les coûts liés aux infrastructures et aux biens du domaine de la santé.

9) Gestion des actifs

Le Québec poursuivra ses bonnes pratiques en matière de gestion des actifs municipaux.

10) Rapports

Le Québec fournira au Canada, au plus tard le 30 septembre de chaque année, l’information, les renseignements et les rapports préparés par la SOFIL quant à l’utilisation des fonds relatifs à la présente entente y transitant, tel que décrits à l’annexe A (Rapports, vérification et évaluation). Le Québec consent à ce que le Canada les distribue et les rende disponibles aux autres gouvernements provinciaux et territoriaux.

11) Communications

Toute communication relative à la présente entente devra être assurée conformément aux dispositions de l’annexe B (Protocole de communication).

12) Comité de suivi de l'entente

Dans les dix (10) jours suivant la signature de la présente entente, les Parties s’informeront mutuellement des membres qu’ils auront désignés pour siéger au Comité de suivi. La composition et le mandat du Comité de suivi sont définis à l’annexe C (Comité de suivi de l’Entente).

13) Règlement des différends

13.1     Le Comité de suivi s’efforcera de prévenir les différends relatifs à la présente entente grâce à la mise en commun d’informations entre les gouvernements, aux avis préalables, aux consultations, et à des discussions et des clarifications permettant de résoudre les problèmes dès qu’ils se présentent.

13.2     Chaque partie convient de tenir l’autre informée de tout différend ou de toute question litigieuse et le Comité de suivi tentera de le régler. Si le différend ou la question litigieuse ne peut être réglé par le Comité de suivi, il sera soumis à la haute gestion de chaque partie et, si nécessaire, aux ministres responsables de la présente entente. Si le différend ou la question litigieuse persiste, les Parties prendront les actions nécessaires.

14) Durée de l'entente

14.1     La présente entente entre en vigueur à compter du 1er avril 2024 et restera en vigueur jusqu’au 31 mars 2034, sauf si les Parties sont d’accord pour la renouveler. Dans le cas où la présente entente n’est pas renouvelée, les fonds transférés par le Canada et les intérêts encourus non dépensés en date du 31 mars 2034 continueront à être soumis à la présente entente jusqu’au moment déterminé par les Parties.

14.2     Une partie peut résilier la présente entente en informant par écrit l’autre partie en donnant un avis de deux (2) années financières. Dans le cas où la présente entente est résiliée, les fonds transférés par le Canada et les intérêts encourus non dépensés continueront à être soumis à la présente entente jusqu’au moment déterminé par les Parties.

14.3     Au besoin, la présente entente pourra être examinée par les Parties d’ici le 31 mars 2027 et pourra être modifiée de façon à intégrer, le cas échéant, les changements établis d’un commun accord par les Parties.

14.4     La présente entente ne peut être modifiée que par écrit, et conjointement, par les Parties, sous réserve des autorisations requises.

15) Généralités

15.1     Nonobstant la section 14 (Durée de l’Entente), les modalités de la présente entente, qui de par leur nature dépassent l’expiration ou la résiliation de la présente entente, survivront à l’expiration ou à la résiliation de la présente entente.

15.2     Le Québec s’engage à exiger que les tierces parties bénéficiaires des fonds du FDCC conviennent en tout temps d’indemniser et d’exonérer le Canada, le Québec et leurs ministres, hauts fonctionnaires, employés et mandataires à l’égard des réclamations, demandes, pertes, coûts, dommages, actions en justice, poursuites ou autres procédures pouvant être intentées par quiconque et de quelque manière que ce soit relativement à tout problème qui pourrait découler des fonds du FDCC ou des investissements réalisés avec ces fonds.

15.3     Nonobstant toute autre disposition de la présente entente, le Québec s’engage à ce que toutes les obligations contractées en vertu de la présente entente soient assujetties à la Loi sur l’administration financière (RLRQ, chapitre A‑6.001), à la Loi sur la Société de financement des infrastructures locales du Québec, à la Loi sur les sociétés de transport en commun (RLRQ, chapitre S‑30.01), à la Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain (RLRQ, chapitre A‑33.3), à la Loi sur le Réseau de transport métropolitain (RLRQ, chapitre R‑25.01), à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ, chapitre A‑19.1) ou à toute autre loi applicable au Québec.

16) Avis

Tout avis, renseignement ou document prévu dans la présente entente sera réputé remis s’il est envoyé par la poste, frais d’affranchissement ou autres déjà payés ou par courrier électronique (courriel). Tout avis sera réputé reçu au moment de la livraison et, sauf en période d’interruption du service postal, tout avis posté sera réputé reçu huit (8) jours ouvrables après avoir été posté.

Les avis ou communications doivent être envoyés aux adresses suivantes :

Sous‑ministre adjointe, Programme des collectivités et des infrastructures
Logement, Infrastructures et Collectivités Canada
1100 – 180, rue Kent
Ottawa (Ontario)  K1P 0B6
Courriel : jeff.waring@infc.gc.ca

Secrétaire
Ministère des Finances
390, boulevard Charest Est
Québec (Québec)  G1K 3H4
Courriel : david.st-martin@finances.gouv.qc.ca

17) Signature

En foi de quoi, la présente entente est signée, au nom du gouvernement du Canada, par le ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités et, au nom du gouvernement du Québec, par le ministre des Finances ainsi que le ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne.

Gouvernement du Canada

Copie originale signée par :

Sean Fraser
Le ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités

Gouvernement du Québec

Copie originale signée par :

Eric Girard
Le ministre des Finances

et

Jean François Roberge
Le ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne

Annexe A – Rapports, vérification et évaluation

1. Liste de projets

Avant le 30 septembre de chaque année, et selon la disponibilité des renseignements, le Québec tiendra à jour et soumettra au Canada une liste de projets présentant l’information suivante : identificateur unique du projet, bénéficiaire final, titre du projet, description du projet, catégorie d’investissements, date de début du projet, date de fin du projet, emplacement géographique, coûts totaux du projet, fonds du FDCC investis et indicateurs liés aux résultats.

Le Québec fournira également au Canada des vignettes permettant de mettre en évidence des projets d’intérêt.

2. États financiers vérifiés

Le Québec doit soumettre au Canada un rapport d’activité quant à l’utilisation des fonds de la présente entente qui doit comprendre les éléments suivants :

• les fonds du FDCC reçus du Canada;
• les fonds du FDCC transférés aux municipalités et aux organismes municipaux;
• les intérêts gagnés par la SOFIL;
• les fonds du FDCC affectés à l’administration par la SOFIL;
• les états financiers audités par un auditeur externe et respectant les normes comptables en vigueur.

Ce rapport d’activité doit être transmis à la suite de son dépôt devant l’Assemblée nationale du Québec.
Le Québec fournira également au Canada les attestations annuelles signées par des auditeurs externes, donnant à la direction de la SOFIL une assurance raisonnable que des systèmes de contrôle adéquats sont en place afin de s’assurer que les fonds sont utilisés de manière appropriée et aux fins prévues par le FDCC.

3. Rapport sur les résultats

Le Comité de suivi présentera aux Parties un rapport périodique aux cinq (5) ans pour faire le suivi des progrès et des résultats de la présente entente qui décrira les avantages suivants du programme :

1. les retombées positives dans les collectivités des projets admissibles exécutés, étayés par des exemples de résultats particuliers dans les collectivités;
2. l’impact du FDCC à titre de source prévisible de financement;
3. les progrès réalisés pour ce qui est de l’amélioration de la planification et de la gestion des actifs par les administrations locales.

Le Comité de suivi déterminera le format et les modalités pour la production de ce rapport.

4. Vérification et évaluation

4.1     Le Canada se réserve le droit de procéder, à ses frais, à toute vérification dans le cadre de la présente entente. Le calendrier et la portée de telles vérifications seront déterminés en collaboration avec le Québec par l’entremise du Comité de suivi, et les vérifications elles‑mêmes seront effectuées par des vérificateurs externes indépendants. Dans l’éventualité où le Canada procéderait à une vérification, il en fournira un préavis raisonnable au Québec.

4.2     Le Canada peut procéder, à ses frais, à une évaluation périodique de la pertinence et du rendement (c.‑à‑d., sur les plans de l’efficacité, de l’efficience et de l’économie) du FDCC. Le Québec convient de fournir au Canada des renseignements sur le rendement du programme et peut être appelé à participer au processus d’évaluation. Les résultats de cette évaluation seront rendus publics.

4.3     Le Québec devra tenir des registres et des comptes financiers exacts et adéquats relativement à la présente entente et à l’utilisation du financement octroyé par le FDCC, y compris les intérêts perçus sur celui‑ci, ainsi qu’à toute autre information ou documentation pertinente demandée par le Canada ou ses représentants désignés aux fins de vérification et d’évaluation.

4.4     Le Québec tiendra des registres et des comptes financiers exacts et adéquats concernant, notamment, ses contrats, factures, états, reçus et justificatifs relatifs à un projet admissible pendant au moins six (6) ans après l’achèvement du projet et fournira au Canada et à ses représentants désignés un accès raisonnable et rapide à la documentation aux fins de vérification et d’évaluation, ainsi que pour veiller à la conformité avec la présente entente.

4.5     Le Québec tiendra des registres et des comptes financiers exacts et adéquats concernant la gestion du FDCC pendant au moins six (6) ans suivant la résiliation de la présente entente et fournira au Canada et à ses représentants désignés un accès raisonnable et rapide à la documentation aux fins de vérification et d’évaluation, en plus de veiller à la conformité avec la présente entente.

Annexe B – Protocole de communication

Par souci de transparence et de reddition de comptes du FDCC, le protocole de communication suivant s’appliquera à toutes les activités de communication entreprises concernant tout financement du FDCC et s’appliquera aux Parties et aux bénéficiaires finaux. Les communications sur l’utilisation des fonds du FDCC sont clairement liées aux obligations respectives des Parties de rendre compte à la population. Le protocole permettra d’établir le calendrier des communications relatives à l’affectation des fonds du FDCC.

I. But et portée

1. Le protocole sur les communications établit les principes et les pratiques qui orienteront les activités et les produits de communication des Parties et des bénéficiaires finaux concernant la présente entente et les projets soutenus.

II. Principes directeurs

2. Les Parties acceptent de collaborer pour la réalisation d’activités de communication concernant la présente entente et les projets soutenus.
3. Les Parties adopteront une approche consultative concernant les activités et produits de communication, notamment en fournissant un avis préalable.
4. Les Parties conviennent d’intégrer la souplesse dans leur planification afin de pouvoir entreprendre des activités ciblées et en temps utile.
5. Les Parties adhèrent aux principes de collaboration et de transparence lors de l’élaboration et la mise en œuvre des activités et produits de communication conjoints.
6. Les Parties consentent à faire état de la participation de chaque contributeur financier et doivent s’entendre sur la visibilité dans le cadre des activités et des produits de communication conjoints mis en œuvre, lesquels se refléteront notamment par une importance équitable des mots, des signatures visuelles ou logos et par un ordre de préséance approprié.
7. Les décisions sont prises par les Parties sur une base consensuelle.

III. Lignes directrices concernant les produits de communication

8. Approche conjointe en matière de communication :
   1. Les Parties concevront une approche conjointe en matière de communication visant à garantir la visibilité du programme.
   2. Les Parties travailleront ensemble annuellement à l’élaboration de l’approche conjointe qui sera finalisée et approuvée par le Comité de suivi dès le début de l’Entente. Les Parties identifieront notamment les projets pouvant faire l’objet d’une annonce conjointe de mêmes que les projets où un affichage est souhaité conformément aux modalités de la section 7.
   3. Les Parties conviennent que les résultats obtenus dans le cadre de l’approche conjointe en matière de communication seront communiqués au Comité de suivi une fois par an.
9. Considérant les obligations législatives respectives des Parties en matière de langue de la communication :
   1. Le Canada peut développer des produits de communication bilingues.
   2. Le Québec n’appose pas sa signature gouvernementale sur tout matériel de communication bilingue produit par le Canada.
   3. Le matériel de communication conjoint sur lequel les Parties conviennent d’apposer le mot symbole « Canada » et la signature gouvernementale du Québec, tel que les avis aux médias et les communiqués de presse, peut être produit en français et en anglais, pourvu que la version française et la version anglaise soient disponibles sur des supports distincts.
   4. Les Parties produisent conjointement du matériel d’affichage unilingue français lors de la tenue d’événements médiatiques conjoints, tel que des bannières rétractables et des panneaux de lutrin.
   5. Les Parties travaillent rapidement et en collaboration pour s’assurer de disposer du temps requis pour la traduction du matériel de communication avant la date de diffusion.
Un traitement équitable sera réservé au logo et aux identificateurs visuels de chaque participant. L’ordre des identificateurs sera en fonction du niveau de contribution.
11. Tous les documents indiqueront de façon équitable la contribution du Canada et du Québec aux projets.

IV. Processus d’approbation

12. Le Canada et le Québec seront chacun responsables de leurs propres processus d’approbation conformément à leurs protocoles internes respectifs. Le Canada et le Québec feront tout en leur possible pour obtenir des approbations dans un délai raisonnable. Les délais d’approbation doivent être intégrés aux étapes de la planification.

V. Renseigner le Canada sur l’attribution des fonds du Fonds pour le développement des collectivités du Canada

13. Le Canada établira un lien vers les sites Web du Québec, où le grand public pourra avoir accès aux informations concernant les programmes par le biais desquels transitent les fonds du FDCC sur son territoire.

VI. Annonces et événements liés aux communications

14. Les Parties peuvent convenir d’élaborer et mettre en œuvre des activités et produits de communication conjoints concernant la présente entente et les projets soutenus.
    1. Les Parties se consulteront, un minimum de 15 jours ouvrables avant la tenue d’un événement médiatique conjoint.
    2. Les Parties veilleront préalablement à déterminer conjointement la date et l’emplacement de l’événement de manière à faciliter et confirmer, le cas échéant, la participation d’élus ou de leurs représentants.
    3. Pour les annonces concernant des projets spécifiques, le bénéficiaire final sera invité à y prendre part.
    4. Les Parties collaboreront afin de convenir mutuellement de tout produit de communication produit conjointement concernant la présente entente et les projets soutenus. Les Parties doivent s’entendre sur le contenu des produits de communication, incluant tout élément visuel avant leur diffusion.
    5. Tout le matériel de communication produit conjointement sera conforme au Programme de coordination de l’image de marque du Canada et au Programme d’identification visuelle du gouvernement du Québec.
    6. L’utilisation du mot‑symbole « Canada » et de la signature gouvernementale du Québec sera privilégiée.
    7. Le Canada et le Québec pourraient produire des documents connexes au sujet de leurs propres programmes et services, au besoin.
15. Le Canada et le Québec peuvent produire leurs propres communications concernant les programmes ainsi que les projets soutenus dans le cadre de la présente entente.
    1. La partie qui produit ses propres communications informera l’autre partie 15 jours ouvrables avant la diffusion publique.
    2. Le Québec veillera à ce que les bénéficiaires finaux fassent état de façon adéquate des contributions du Canada et du Québec pour la réalisation des projets dans leurs produits de communication, et ce, en fonction du niveau de contribution, et permettent au Canada et au Québec de participer aux annonces et communications à caractère politique.

VII. Affichage

16. Concernant l’affichage sur les lieux de réalisation de projets financés conjointement, le Canada et le Québec produisent des affiches distinctes et représentatives de leur contribution.
17. Si le Québec ou un bénéficiaire final décide d’installer un panneau, une plaque permanente ou toute autre marque de reconnaissance appropriée dans le cadre d’un projet admissible, cette plaque devra souligner la contribution du Canada et du Québec au projet admissible et être approuvée par les Parties.
18. Le Québec ou le bénéficiaire final est responsable de la production et de l’installation des panneaux dans le cadre des projets admissibles, sauf dispositions contraires.
19. Le Québec s’engage à informer le Canada de toute installation de panneaux de la manière mutuellement convenue dans le cadre de l’approche conjointe en matière de communication.
20. Les panneaux de l’ensemble des Parties peuvent être retirés 21 jours après la fin des travaux visés.
21. Pour les projets financés en transport en commun, les Parties conviennent qu’aucun affichage ne sera installé sur les véhicules et les équipements roulants.

VIII. Communications opérationnelles

22. Le Québec est l’unique responsable des communications opérationnelles liées aux projets financés, ce qui comprend entre autres les appels d’offres, la construction et les avis de sécurité publique.
23. Le Québec informera le Canada si des questions relatives aux médias ou aux intervenants sont soulevées dans le cadre d’un projet financé. Le Canada informera le Québec, s’il y a lieu, des demandes de renseignements reçues des médias concernant un projet financé.

IX. Coûts

24. Le Canada et le Québec assumeront les coûts liés à leurs propres communications ainsi qu’à leur participation aux activités conjointes.
25. Les coûts pour les activités et produits de communication conjoints seront convenus par les Parties.
26. Les frais de traduction et de production du matériel de communication bilingue ou du matériel de communication conjoint en langue anglaise sont assumés par le Canada.

X. Campagnes publicitaires

27. Le Canada, le Québec ou un bénéficiaire final peut, à ses propres frais, organiser une campagne de publicité ou d’information publique relative au FDCC ou aux projets admissibles. Toutefois, cette campagne doit respecter les dispositions de la présente entente. Advenant la tenue d’une telle campagne, la partie commanditaire ou le bénéficiaire final convient d’informer les autres parties de son intention dans les 21 jours ouvrables précédant le lancement de la campagne.

XI. Communications numériques, sites Web et pages Web

28. Lorsque le Québec ou un bénéficiaire final produit du contenu pour les médias sociaux afin de donner de la visibilité aux programmes ou aux projets du FDCC, il doit mentionner le compte officiel de média social pertinent de Logement, Infrastructures et Collectivités Canada. Le Canada ajoutera les identifiants des comptes de médias sociaux pertinents à l’approche de l’approbation et l’ajout possible d’un mot clic commun pour le FDCC.
29. Lorsqu’un site Web ou une page Web sont créés pour promouvoir ou communiquer l’avancement d’un ou de plusieurs projets admissibles, ceux‑ci doivent faire mention du financement du Canada et du Québec au moyen d’un panneau numérique ou du mot‑symbole « Canada » et de la signature du gouvernement du Québec et de la mention suivante : « Ce projet est financé en partie par le gouvernement du Canada et par le gouvernement du Québec » ou « Ce projet est financé par le gouvernement du Canada et par le gouvernement du Québec », selon le cas. Le mot-symbole ou le panneau numérique du Canada doit renvoyer au site Web du Canada. Les lignes directrices relatives à la présentation de cette reconnaissance et les exigences linguistiques sont publiées sur le site Web du Canada : Panneaux des projets d'infrastructures.

Annexe C – Comité de suivi de l'entente

1. Le Comité de suivi sera le lieu officiel des discussions sur la mise en œuvre de l’Entente, notamment en ce qui concerne le protocole de communication et le règlement des différends.
2. Le Comité de suivi est formé de trois représentants du Québec (un représentant du ministère des Transports et de la Mobilité durable, un représentant du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation et un représentant du ministère des Finances) et de trois représentants du Canada.
3. Le Comité de suivi sera présidé par deux (2) coprésidents. Chaque partie nommera un coprésident choisi parmi ses trois membres.
4. Les décisions du Comité de suivi seront prises par consensus.
5. Les coprésidents examineront de concert tout éventuel enjeu qui pourrait se manifester et tenteront de bonne foi de le résoudre à la satisfaction réciproque des Parties.
6. Le Comité de suivi pourra déterminer la fréquence et l’ordre du jour des réunions.

Annexe D – Décrets numéro 768-2023 et 663-2024 du gouvernement du Québec

Annexe E – Objectifs des investissements du gouvernement du Québec

Le gouvernement du Québec a décidé de retenir les orientations suivantes relativement à l’utilisation que fera la SOFIL des fonds qui lui seront transférés, de 2024‑2025 à 2033‑2034, par le gouvernement fédéral en vertu de l’Entente :

1. ces fonds seront versés par la SOFIL aux municipalités et aux organismes municipaux pour contribuer à la réalisation d’infrastructures en matière de transport en commun, d’eau potable, d’eaux usées, de voirie locale, de résilience ainsi que d’autres types d’infrastructures municipales, par exemple, celles à vocation culturelle, communautaire, sportive ou de loisir, incluant les infrastructures vertes;
2. au moins 20 % de ces fonds (présumant que la totalité des montants prévus à l’Entente sera transférée par le gouvernement fédéral) seront consacrés à des infrastructures de transport en commun au cours des cinq prochaines années et seront versés en tenant compte de l’achalandage des services de transport en commun dans les municipalités;
3. un peu plus de 20 % de ces fonds seront consacrés aux petites collectivités au cours des cinq prochaines années, ce qui représentera une part légèrement supérieure à la proportion de résidents ruraux au Québec.