Entente administrative relative au Fonds pour bâtir des collectivités fortes volet communautaire - l’Île-du-Prince-Édouard

Entente administrative relative au Fonds pour bâtir des collectivités fortes volet communautaire - Île-du-Prince-Édouard (Version PDF)

Entre : Le gouvernement du Canada, représenté par le ministre du Logement, des Infrastructures et des Collectivités (le « Canada »),

Et : Le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard, représenté par le ministre des Transports et de l’Infrastructure (l’« Île-du-Prince-Édouard »).

1) Objet

La présente entente administrative vise à établir les rôles et les responsabilités du Canada et de l’Île-du-Prince-Édouard relativement à l’administration du Fonds pour le développement des collectivités du Canada (FDCC).

2) Définitions

Sauf indication contraire ailleurs dans la présente entente administrative, les termes employés dans la présente entente sont définis à l’appendice A (Définitions).

3) Contexte

Par l’intermédiaire de cette entente administrative, le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard souhaitent aider les collectivités à construire et à revitaliser leurs infrastructures publiques à l’appui des objectifs nationaux que sont la productivité et la croissance économique, l’assainissement de l’environnement, et le renforcement des villes et des collectivités, en s’appuyant sur :

le succès des ententes précédentes;
l’article 161 de la Loi sur le soutien de la croissance de l’économie et de l’emploi au Canada (L.C. 2011, ch. 24), en vertu duquel, depuis 2014-2015, le gouvernement du Canada alloue jusqu’à deux milliards de dollars par année pour les infrastructures des municipalités, des régions et des Premières Nations;
le Plan d’action économique de 2013, dans le cadre duquel le gouvernement du Canada a annoncé le renouvellement du Fonds de la taxe sur l’essence, qui comprend une indexation du financement du Fonds de la taxe sur l’essence de deux pour cent par année, augmentations qui seront appliquées par tranches de 100 millions de dollars (confirmé par l’article 161 de la Loi sur le soutien de la croissance de l’économie et de l’emploi au Canada [L.C. 2011, ch. 24], modifié par l’article 233 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2013 [L.C. 2013, ch. 33]);
l’article 199 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2021 (budget de 2021), dans lequel le Fonds de la taxe sur l’essence a été renommé « Fonds pour le développement des collectivités du Canada »;
le budget de 2022 (« Un plan pour faire croître notre économie et rendre la vie plus abordable »), dans lequel le gouvernement du Canada relie l’accès au financement des infrastructures aux mesures que les provinces, les territoires et les municipalités prennent pour accroître l’offre de logements, dans les cas où cela s’avère bénéfique.

4) Principes

Le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard reconnaissent que la présente entente administrative repose sur les principes suivants :

Principe 1 : Respect des champs de compétence. Le FDCC est conçu pour tirer profit des forces de chaque ordre de gouvernement, et repose sur le principe selon lequel chaque ordre de gouvernement dispose de ses propres champs de compétence et doit rendre des comptes à sa population relativement à son exécution du programme du FDCC. Le Canada respecte la compétence des provinces et des territoires en ce qui concerne les institutions municipales.
Principe 2 : Approche souple. En raison de la diversité des provinces, des territoires, des régions et des collectivités du Canada, le FDCC reconnaît la nécessité d’adopter une approche souple à l’égard de la mise en œuvre du programme. Dans la mesure du possible, le FDCC aura recours à des mécanismes de mise en œuvre adaptés à l’échelle régionale, notamment en mettant à profit les mécanismes de mise en œuvre et les structures de reddition de comptes existants.
Principe 3 : Répartition équitable. Le FDCC reconnaît l’importance de s’assurer que les affectations interprovinciales/territoriales sont équitables, tout en soutenant des investissements importants en infrastructure dans les territoires les moins peuplés.
Principe 4 : Équité. Proposant un vaste éventail de catégories de projets, le FDCC est conçu pour accorder aux municipalités participantes une certaine marge de manœuvre au chapitre de l’élaboration de projets et de l’établissement de priorités. L’Île-du-Prince-Édouard et ses bénéficiaires finaux sont toutefois censés appliquer une optique fondée sur l’analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus) dans le cadre de leurs projets.
Principe 5 : Complémentarité. Offrant aux collectivités du financement à long terme stable et prévisible, le FDCC ne remplace toutefois ni les budgets de fonctionnement et d’entretien ni les fonds d’immobilisations des municipalités. Le FDCC vient compléter les fonds municipaux en vue de la création ou de la revitalisation des infrastructures municipales. Le FDCC complète également d’autres programmes nationaux de financement des infrastructures, sans toutefois les remplacer.
Principe 6 : Transparence. Le FDCC est administré au moyen d’un processus de gouvernance ouvert et transparent, qui prévoit des évaluations et des vérifications périodiques. Le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard sont déterminés à promouvoir et à favoriser la responsabilisation, en présentant régulièrement à la population canadienne des rapports adéquats et exacts sur le programme.
Principe 7 : Engagement envers l’amélioration de l’offre de logements et l’abordabilité connexe. Le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard s’engagent à collaborer afin de concrétiser la priorité nationale qui consiste à accroître l’offre de logements, ainsi que la disponibilité de logements abordables. L’Île-du-Prince-Édouard collaborera avec les bénéficiaires finaux afin d’optimiser le financement du FDCC, à l’appui des investissements dans le secteur du logement de l’Île-du-Prince-Édouard.

5) Appendices et annexes

Les appendices et annexes suivants sont joints à l’entente administrative et en font partie :

Appendice A: Définitions
Appendice B: Modalités

6) Fonds supplémentaires ou non dépensés du fonds pour le développement des collectivités du Canada

6.1 Tout financement du FDCC qui peut être transféré par le Canada à l’Île-du-Prince-Édouard sera administré par l’Île-du-Prince-Édouard conformément à la présente entente administrative, y compris les modalités énoncées à l’appendice B.

6.2 Les fonds non dépensés, ainsi que les intérêts courus sur ceux-ci, seront assujettis aux modalités de la présente entente administrative et ne seront plus régis par les modalités de toute entente précédente.

7) Comité de surveillance

7.1 Un comité de surveillance sera établi par le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard en vue d’assurer la surveillance efficace de la présente entente administrative. Ce comité surveillera la mise en œuvre globale de l’entente, et constituera la principale tribune pour aborder et résoudre les problèmes découlant de sa mise en œuvre. Les activités du comité de surveillance – y compris la fréquence des réunions, l’examen du contenu de l’énoncé des priorités annuel et les engagements connexes, et la conformité au programme – seront décrites dans le mandat qui sera élaboré conjointement et d’un commun accord par le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard.

7.2 Le comité de surveillance sera présidé par deux (2) de ses membres, dont l’un est nommé par le Canada et désigné par le titre de « coprésident fédéral », et l’autre est nommé par l’Île-du-Prince-Édouard et désigné par le titre de « coprésident provincial ». Le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard peuvent, de temps à autre, désigner des remplaçants représentant le Canada ou l’Île-du-Prince-Édouard. Le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard conviennent de se tenir mutuellement informés par écrit de toute nouvelle nomination.

7.3 Travaillant de concert, les coprésidents se pencheront sur tous les enjeux qui pourraient surgir, et tenteront en toute bonne foi de résoudre ces enjeux à la satisfaction du Canada et de l’Île-du-Prince-Édouard.

7.4 Tout sous-comité mis sur pied par le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard rendra des comptes au comité de surveillance par l’intermédiaire de ses coprésidents respectifs.

8) Résolution de conflits

8.1 Le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard collaboreront afin de résoudre les problèmes éventuels liés à la présente entente administrative.

8.2 Si, après avoir déployé des efforts raisonnables, les coprésidents ne sont pas en mesure de résoudre un conflit, ils communiqueront des renseignements sur le conflit, y compris les mesures prises pour tenter de le résoudre. L’approche de résolution des conflits par recours hiérarchique s’amorce par une discussion avec le comité de surveillance, suivie de discussions au niveau des hauts fonctionnaires (à l’échelon du sous-ministre adjoint ou à tout autre échelon approprié), et, à terme, de discussions au niveau du ministre, en vue d’une résolution dans un délai raisonnable, à la satisfaction du Canada.

8.3 En cas de conflit non résolu, il est entendu que la décision finale revient uniquement au Canada. Le Canada peut, à son entière discrétion, retarder ou retenir les transferts de fonds à l’Île-du-Prince-Édouard dans les situations où le Canada estime que l’Île-du-Prince-Édouard n’agit pas de bonne foi en vue de résoudre le conflit.

8.4. Il est entendu que le défaut, par l’Île-du-Prince-Édouard, de respecter les exigences suivantes sera traité comme une priorité et aura une incidence sur le calendrier et le versement de tout financement du FDCC à l’Île-du-Prince-Édouard :

conformité des bénéficiaires finaux aux exigences de l’annexe B (Catégories de projets admissibles) et de l’annexe C (Dépenses admissibles et non admissibles) de l’appendice B (Modalités);
respect des exigences de présentation de rapports établies à l’annexe D (Reddition des comptes du programme) de l’appendice B (Modalités);
respect des exigences de présentation de rapports établies à l’annexe G (Rapport sur le logement) de l’appendice B (Modalités);
organisation d’activités de communication conformément aux exigences stipulées à l’annexe E (Protocole de communication) de l’appendice B (Modalités).

9) Vérifications et évaluation

9.1 Le Canada se réserve le droit d’effectuer, à ses frais, une vérification en rapport avec la présente entente administrative. Le moment et la portée de telles vérifications seront déterminés en collaboration avec l’Île-du-Prince-Édouard, au sein du comité de surveillance, et les vérifications elles-mêmes seront exécutées par des vérificateurs indépendants de l’extérieur. Dans l’éventualité où le Canada procéderait à une telle vérification, il en fournira un préavis raisonnable à l’Île-du-Prince-Édouard.

9.2 Le Canada peut, à ses frais, effectuer une évaluation périodique du FDCC pour en examiner la pertinence et le rendement (c.-à-d. l’efficacité, l’efficience et l’économie). L’Île-du-Prince-Édouard fournira au Canada des renseignements sur le rendement du programme et pourrait être appelée à participer au processus d’évaluation, dont les résultats seront rendus publics.

9.3 L’Île-du-Prince-Édouard veillera à tenir des dossiers et des comptes financiers exacts et en bonne et due forme relativement à la présente entente administrative et à l’utilisation des fonds du FDCC, et des intérêts courus sur ceux-ci, ainsi qu’à toute autre information et documentation demandée par le Canada ou ses représentants désignés aux fins de vérification et d’évaluation.

9.4 L’Île-du-Prince-Édouard veillera à tenir des dossiers et des comptes financiers exacts et en bonne et due forme relativement à tout projet admissible (ce qui inclut, sans s’y limiter, ses contrats, factures, états financiers, reçus et pièces justificatives) pendant au moins six (6) ans après l’achèvement de ce projet. Au moment opportun, l’Île-du-Prince-Édouard fournira également au Canada ou à ses représentants désignés un accès raisonnable à cette documentation aux fins de vérification et d’assurance de la conformité à la présente entente administrative.

9.5 L’Île-du-Prince-Édouard veillera à tenir des dossiers et des comptes financiers appropriés et en bonne et due forme relativement à la gestion du FDCC au niveau du programme pendant au moins six (6) ans après la fin de la présente entente administrative. Au moment opportun, l’Île-du-Prince-Édouard fournira également au Canada ou à ses représentants désignés un accès raisonnable à cette documentation aux fins de vérification et d’assurance de la conformité à la présente entente administrative.

10) Durée, résiliation, examen et modification

10.1 La présente entente administrative entrera en vigueur à la date de la dernière signature et se terminera le 31 mars 2034, sauf si le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard conviennent de la renouveler.

10.2 La présente entente administrative sera examinée par le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard d’ici le 31 mars 2027 et, s’il y a lieu, des changements pourraient y être apportés par le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard.

10.3 La présente entente administrative peut être modifiée par écrit en tout temps, comme convenu par le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard.

10.4 La présente entente administrative peut être résiliée en tout temps, pour quelque raison que ce soit, par le Canada ou l’Île-du-Prince-Édouard sur présentation d’un préavis écrit de deux (2) ans. En cas de résiliation de l’entente administrative, les fonds du FDCC et les fonds non dépensés, et les intérêts courus sur ceux-ci détenus par l’Île-du-Prince-Édouard ou un bénéficiaire final et qui n’auront pas été dépensés pour des projets admissibles à la date de la résiliation continueront néanmoins d’être assujettis à la présente entente administrative pendant une période déterminée par le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard.

11) Correspondance

La correspondance liée à la présente entente administrative peut être remise en personne ou envoyée par courrier électronique ou par la poste, aux adresses suivantes :

Canada :

Sous-ministre adjoint, Programmes des collectivités et des infrastructures
Logement, Infrastructures et Collectivités Canada
180, rue Kent, bureau 1100
Ottawa (Ontario) K1P 0B6
Courriel : jeff.waring@infc.gc.ca

ou à une autre adresse ou à une autre personne que le Canada peut, s’il y a lieu, désigner par écrit à l’intention de l’Île-du-Prince-Édouard;

Île-du-Prince-Édouard :

Sous-ministre
Transports et Infrastructure
Gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard
11, rue Kent
C.P. 2000
Charlottetown (Î.-P.-É.) C1A 7N8
Courriel : brianmatheson@gov.pe.ca

ou à une autre adresse ou à une autre personne que l’Île-du-Prince-Édouard peut, s’il y a lieu, désigner par écrit à l’intention du Canada.

Signatures

Gouvernement du Canada

Copie originale signée par :

L’honorable Sean Fraser, C.P., député
Ministre du Logement, des Infrastructures et des Collectivités

Gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard

Copie originale signée par :

L’honorable Ernie Hudson
Ministre des Transports et de l’Infrastructure

Appendice A - Définitions

Logement abordable – Unité d’habitation dont le coût, y compris le loyer et les services publics, équivaut tout au plus à 30 % du revenu brut d’un ménage. Le revenu de ce ménage est établi comme équivalant à 80 % ou moins du revenu médian des ménages de la région (RMMR) métropolitaine ou rurale du bénéficiaire final.

Entente administrative – La présente entente administrative concernant le Fonds pour le développement des collectivités du Canada à l’Île-du-Prince-Édouard.

Gestion des biens – Pratique ou principe reposant sur des processus de planification, des approches, des plans et des documents connexes qui soutiennent les approches intégrées à l’égard du cycle de vie visant à assurer une gestion efficace des infrastructures et ainsi à maximiser les avantages et à gérer les risques.

Fonds pour le développement des collectivités du Canada (FDCC) – Programme établi aux termes de l’article 161 de la Loi sur le soutien de la croissance de l’économie et de l’emploi au Canada (L.C. 2011, ch. 24), tel que modifié par l’article 233 de la Loi nº 1 sur le plan d’action économique de 2013 (L.C. 2013, ch. 33), sous le nom de Fonds de la taxe sur l’essence et renommé Fonds pour le développement des collectivités du Canada aux termes de l’article 199 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2021.

Contrat – Entente entre un bénéficiaire final et un tiers, dans laquelle le tiers convient de fournir un produit ou un service dans le cadre d’un projet admissible en échange d’une contribution financière.

Besoin impérieux en matière de logement – Situation dans laquelle se trouve un ménage qui occupe un logement inadapté, inadéquat ou inabordable, et qui n’a pas les moyens de se trouver un autre logement dans sa collectivité.

Dépenses admissibles – Dépenses jugées admissibles à l’annexe C (Dépenses admissibles et non admissibles).

Projet admissible – Projet décrit à l’annexe B (Catégories de projets admissibles).

Entente de financement – Entente entre l’Île-du-Prince-Édouard et un bénéficiaire final qui établit les modalités du financement du FDCC qui sera fourni au bénéficiaire final et qui contient, à tout le moins, les éléments présentés à l’annexe A (Exigences visant les bénéficiaires finaux).

Analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus ou ACS+) – Processus analytique qui fournit une méthode rigoureuse pour évaluer les inégalités systémiques, ainsi qu’un moyen de déterminer comment différents groupes de femmes, d’hommes et de personnes de diverses identités de genre peuvent vivre les politiques, programmes et initiatives. Dans le terme « ACS Plus », le « plus » signifie que l’analyse va au‑delà des considérations relatives aux différences biologiques (le sexe) et socioculturelles (le genre). En effet, l’ACS Plus tient compte de nombreux facteurs identitaires comme la race, l’origine ethnique, la religion, l’âge, l’incapacité physique ou mentale, ainsi que la façon dont l’interaction de tous ces facteurs influence l’expérience des politiques et des initiatives gouvernementales. La réalisation d’une ACS Plus suppose de tenir compte du recoupement de tous les facteurs identitaires, et pas seulement du sexe et du genre. L’ACS Plus est une priorité du gouvernement du Canada.

Évaluation des besoins en matière de logement – Rapport reposant sur des données et des recherches qui décrivent les besoins actuels et futurs en matière de logement d’une municipalité ou d’une collectivité, conformément aux directives fournies par le Canada.

Rapport sur le logement – Rapport sur le logement dûment rempli que l’Île-du-Prince-Édouard doit préparer et remettre au Canada au plus tard le 30 septembre de chaque année, tel que décrit à l’annexe G (Rapport sur le logement).

Dépenses non admissibles – Dépenses jugées non admissibles à l’annexe C (Dépenses admissibles et non admissibles).

Administration locale – Municipalité telle que définie à l’alinéa 1v) de la Municipal Government Act, R.S.P.E.I. 1988, Cap. M-12.1, et gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard lorsqu’il fournit des services de nature municipale aux collectivités.

Infrastructure – Immobilisations corporelles municipales ou régionales, publiques ou privées, à l’usage ou au profit du public à l’Île-du-Prince-Édouard.

Comité de surveillance – Comité mis sur pied pour surveiller la mise en œuvre générale de la présente entente administrative, tel que décrit à la section 7 (Comité de surveillance) de la présente entente.

Entente précédentes – Toutes les ententes précédemment conclues entre le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard en vue de l’administration du Fonds de la taxe sur l’essence ou du Fonds pour le développement des collectivités du Canada (FDCC).

Énoncé des priorités – Lettre que le Canada envoie chaque année à l’Île-du-Prince-Édouard décrivant les attentes relatives aux mesures en matière de logement que doit prendre l’Île-du-Prince-Édouard afin de recevoir des fonds du FDCC pour une année donnée.

Immobilisations corporelles – Actifs non financiers ayant une existence matérielle :
qui servent à la production ou à la fourniture de biens et de services, à des fins de location à d’autres, à des fins administratives ou pour le développement et la construction d’autres immobilisations corporelles;
dont la durée de vie économique dépasse une période comptable;
qui seront utilisés de façon continue;
qui ne sont pas destinés à être vendus dans le cours normal des activités.

Tiers – Toute personne ou entité juridique autre que le Canada, l’Île-du-Prince-Édouard ou un bénéficiaire final, qui participe à la mise en œuvre d’un projet admissible dans le cadre d’un contrat.

Bénéficiaire final –

administration locale ou son mandataire (notamment une société en propriété exclusive);
entité non municipale, y compris des bénéficiaires autochtones, des organisations non gouvernementales et à but non lucratif, à la condition que a) les administrations locales aient indiqué leur appui à un projet admissible grâce à une résolution officielle de leur conseil;
entités du gouvernement provincial sous la forme de ministères, de sociétés ou d’organismes, qui fournissent des services municipaux de base dans des municipalités et dans des secteurs non constitués en municipalités de l’Île-du-Prince-Édouard.

Fonds non dépensés – Fonds (définis dans les ententes précédentes) qui n’ont pas été dépensés pour un projet admissible (défini dans les ententes précédentes), ou qui n’ont pas servi à acquitter des coûts d’administration conformément aux ententes précédentes avant la date d’entrée en vigueur de la présente entente.

Secteurs non constitués en municipalités – Collectivités de l’Île-du-Prince-Édouard qui ne sont pas des municipalités établies en vertu de la Municipalities Act de la province et qui reçoivent des services d’infrastructure de celle-ci.

Appendice B – Modalités

1. Formule d’affectation

1.1 Tous les fonds non dépensés détenus par l’Île-du-Prince-Édouard, ainsi que tout intérêt accumulé sur ceux-ci ou sur le financement du FDCC que l’Île-du-Prince-Édouard peut recevoir du Canada, seront alloués conformément à ce qui suit :

Tous les fonds non dépensés que l’Île-du-Prince-Édouard a alloués aux bénéficiaires finaux (définis dans la présente entente), y compris les fonds non dépensés retenus par la province, resteront alloués à ces bénéficiaires finaux.
Avant de déterminer toute affectation au titre du volet stratégique municipal, et avec l’approbation du Canada, l’Île-du-Prince-Édouard peut utiliser un montant du financement du FDCC qu’elle peut recevoir du Canada pour payer des dépenses administratives, conformément à la section 4 (Dépenses administratives) durant la période de dix ans allant de 2024-2025 à 2033-2034 inclusivement.
Lorsque des fonds fédéraux sont transférés au FDCC, les montants inférieurs à un million de dollars (1 000 000 $) seront ajoutés au volet stratégique municipal conformément au paragraphe 1.4 (Volet stratégique municipal) de l’appendice B (Modalités), et les montants supérieurs ou égaux à un million de dollars (1 000 000 $) seront répartis conformément à la formule d’affectation régulière du FDCC – volet d’allocation directe, volet d’allocation notionnelle et volet des routes et des ponts.

1.2 Volet d’allocation directe

L’Île-du-Prince-Édouard allouera 53 pour cent (%) au volet d’allocation directe.
Le volet d’allocation directe sera destiné aux administrations locales de l’Île-du-Prince-Édouard qui fournissent des services d’approvisionnement en eau ou des services d’égout.
Cette enveloppe sera répartie en fonction du nombre d’habitants.
Chacune de ces administrations locales recevra un montant minimal de 100 000 $.

1.3 Volet des routes et des ponts

L’Île-du-Prince-Édouard allouera 30 pour cent (%) au volet des routes et des ponts.
Pour tenir compte de la nature et du rôle uniques que joue la province dans la prestation des services municipaux, l’Île-du-Prince-Édouard agira, dans le cadre de ce volet, à titre de bénéficiaire final pour ce qui est des travaux de réfection des routes et des ponts (conformément à l’appendice B) effectués dans les limites des administrations locales.

1.4 Volet stratégique municipal

L’Île-du-Prince-Édouard allouera jusqu’à 13,67 pour cent (%) au volet stratégique municipal. Les fonds destinés à l’administration du programme proviendront de l’allocation au volet stratégique municipal. Ce volet vise à répondre aux besoins des administrations locales et des secteurs non constitués en municipalités afin de réaliser des projets prioritaires.
Les fonds destinés à l’administration non dépensés durant l’exercice seront réaffectés à une utilisation dans le cadre du volet stratégique municipal.
Les projets liés à l’eau, aux eaux usées et au renforcement des capacités qui portent précisément sur la gestion des biens, l’évaluation des besoins en matière de logement, la gestion de la croissance et les plans d’occupation des sols seront prioritaires dans le cadre de ce volet. Toutes les autres catégories admissibles constitueront une priorité secondaire.
Le volet stratégique municipal sera mis à la disposition de toutes les administrations locales et de tous les secteurs non constitués en municipalités.
Avant la fin de l’exercice 2029-2030, tous les fonds restants pourront être affectés à l’ensemble des catégories ayant le même niveau de priorité.

1.5 Volet d’allocation notionnelle

L’Île-du-Prince-Édouard allouera 3,33 pour cent (%) au volet d’allocation notionnelle.
L’Île-du-Prince-Édouard versera dans ce volet des fonds du FDCC à l’intention des administrations locales de la province qui ne fournissent pas de services d’approvisionnement en eau ou de services d’égout.
L’Île-du-Prince-Édouard administrera ce volet en fonction du nombre d’habitants (comme il est indiqué au paragraphe 1.6).
Au cours des futurs exercices, à compter de 2024-2025, tous les fonds restants destinés au volet d’allocation notionnelle qui n’auront pas été versés aux administrations locales en vertu de l’alinéa 1.4 c) de l’appendice B (Modalités), parce qu’elles n’étaient pas intéressées par les fonds liés au volet d’allocation notionnelle, seront reversés aux membres visés par le volet en question.

1.6 Pour la période allant de 2024 à 2034, l’Île-du-Prince-Édouard utilisera les données finales publiées dans le recensement de 2021 de Statistique Canada pour déterminer le nombre d’habitants et établir les affectations des administrations locales au titre du volet d’allocation directe et du volet d’allocation notionnelle. Pour la période allant de 2029 à 2034, la province utilisera les données finales publiées dans le recensement de 2026 de Statistique Canada pour déterminer son affectation aux bénéficiaires finaux.

1.7 L’Île-du-Prince-Édouard accepte de soumettre au Canada, sur demande, un tableau détaillant les montants attribués aux bénéficiaires finaux, ainsi que de communiquer rapidement au Canada toute mise à jour de ce tableau découlant d’une modification des affectations.

2. Mécanisme d’exécution

2.1 Tout paiement effectué par l’Île-du-Prince-Édouard à un bénéficiaire final sera conditionnel à ce que le bénéficiaire final fournisse de l’information, dans le format prescrit par la province, concernant les coûts admissibles engagés aux termes de la première entente ou les coûts admissibles qu’il prévoit engager pour des projets admissibles aux termes de l’entente administrative.

2.2 Les allocations aux bénéficiaires finaux sont conditionnelles au respect des exigences énoncées à l’annexe A, Exigences visant les bénéficiaires. De plus, les bénéficiaires finaux doivent fournir à l’Île-du-Prince-Édouard de l’information relative aux dépenses admissibles énoncées à l’annexe C, dans le format prescrit par la province.

Les allocations aux bénéficiaires finaux seront versées comme suit :

2.3 Volet d’allocation directe (paragraphe 1.2 ci-dessus)

Les bénéficiaires finaux qui reçoivent un financement au titre du volet d’allocation directe soumettront à l’Île-du-Prince-Édouard, en temps opportun et conformément aux ententes de financement des bénéficiaires finaux, un plan d’immobilisations indiquant les dépenses prévues pour une période de cinq ans.

2.4 Volet des routes et des ponts (paragraphe 1.3 ci-dessus)

Le ministère des Transports et du Renouvellement de l’infrastructure agira à titre de bénéficiaire final pour le volet des routes et des ponts, et il se servira du modèle prescrit par l’Île-du-Prince-Édouard. Ce ministère fournit des services municipaux pour les municipalités, particulièrement en ce qui a trait à la remise en état de routes et de ponts à l’intérieur des limites des administrations locales.
L’Île-du-Prince-Édouard soumettra deux fois par an à l’approbation du comité de surveillance un document dans lequel elle présentera ses priorités concernant les routes et les ponts, et ce, au plus tard le 30 mai, ainsi qu’une liste à jour aux fins d’examen avant le 31 décembre.

2.5 Volet stratégique municipal (paragraphe 1.4 ci-dessus)

Les administrations locales et les secteurs non constitués en municipalités qui demandent du financement au titre du volet stratégique municipal en utilisant le formulaire prescrit par l’Île-du-Prince-Édouard seront assujettis au processus de demandes.
Le processus de demandes sera appliqué en fonction des priorités. La priorité sera accordée aux projets liés à l’eau et aux eaux usées, et toutes les autres catégories de projets admissibles constitueront une priorité secondaire. Le volet stratégique municipal sera mis à la disposition de toutes les administrations locales et de tous les secteurs non constitués en municipalités de l’Île-du-Prince-Édouard, et peut être utilisé en combinaison avec toute allocation au titre du FDCC.
L’Île-du-Prince-Édouard révisera le montant restant de l’allocation au titre du volet stratégique municipal avant le début de l’exercice 2023-2024, et les fonds restants seront approuvés sans que les catégories soient classées par ordre de priorité.

2.6 Volet d’allocation notionnelle (paragraphe 1.5 ci-dessus)

Les bénéficiaires finaux qui ont accès au volet d’allocation notionnelle seront assujettis à un processus de demandes et devront remplir un formulaire prescrit par l’Île-du-Prince-Édouard.
Le volet d’allocation notionnelle sera ouvert à toutes les catégories de projets admissibles définies à l’annexe B, ainsi qu’aux administrations locales qui ne fournissent pas de services d’approvisionnement en eau ou de services d’égout, conformément à l’alinéa 1.5b) de l’appendice B (Modalités).

3. Utilisation et consignation des fonds

3.1 L’Île-du-Prince-Édouard veillera à ce que les fonds du FDCC que pourrait lui transférer le Canada, les fonds non dépensés et les intérêts accumulés sur ces fonds soient utilisés uniquement en conformité avec les modalités définies dans la présente entente administrative.

3.2 L’Île-du-Prince-Édouard veillera à ce que les fonds du FDCC que pourrait lui transférer le Canada, les fonds non dépensés et les intérêts accumulés sur ces fonds soient utilisés par les bénéficiaires finaux conformément à la présente entente administrative, et plus particulièrement à l’annexe A (Exigences visant les bénéficiaires finaux).

3.3 En attendant le paiement aux bénéficiaires finaux conformément aux modalités de la présente entente administrative, l’Île-du-Prince-Édouard consignera tout financement du FDCC que pourrait lui transférer le Canada et tout intérêt accumulé sur ce financement.

3.4 Tout financement du FDCC qui pourrait être transféré par le Canada à l’Île-du-Prince-Édouard sera traité comme un financement fédéral aux fins des autres programmes d’infrastructure fédéraux.

4. Dépenses administratives

Après examen et acceptation par le Canada d’une analyse de rentabilisation détaillée, qui doit être présentée dans un délai d’un (1) an suivant la date de la dernière signature de l’entente administrative, l’Île-du-Prince-Édouard peut utiliser une partie des fonds du FDCC qu’elle pourrait recevoir du Canada pour payer les dépenses administratives liées à l’exécution du programme et à la mise en œuvre de la présente entente administrative, y compris les dépenses associées aux activités de communication, telles que les annonces publiques de projets et l’affichage connexe.

5. Catégories de projets admissibles

Les catégories de projets admissibles dans le cadre du FDCC comprennent : les autoroutes; les routes et ponts locaux; le transport maritime à courte distance; lignes ferroviaires sur courtes distances; les aéroports régionaux et locaux; la connectivité à large bande; le transport en commun; l’eau potable; les eaux usées; les déchets solides; les systèmes énergétiques des collectivités; le réaménagement des friches industrielles; les infrastructures sportives, de loisirs, culturelles, ou touristiques; la résilience; les casernes de pompiers; et le renforcement des capacités des bénéficiaires finaux. L’annexe B (Catégories de projets admissibles) présente de plus amples détails à propos des catégories de projets admissibles.

6. Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles sont les dépenses associées : à l’acquisition, à la planification, à la conception, à la construction ou à la rénovation d’une immobilisation corporelle; à la réalisation de travaux visant à s’assurer que l’immobilisation est en mesure d’atteindre la fin de sa durée de vie prévue; au renforcement de la capacité des administrations locales à améliorer la planification locale et régionale et la gestion des biens; ainsi qu’aux activités fédérales conjointes de communication et d’affichage. L’annexe C (Dépenses admissibles et non admissibles) définit les exigences particulières relatives aux dépenses admissibles et non admissibles.

7. Reddition des comptes

L’Île-du-Prince-Édouard respectera les exigences en matière de reddition des comptes énoncées à l’annexe D (Reddition des comptes du programme) et à l’annexe G (Rapport sur le logement).

8. Communications

La présente entente administrative officialise des exigences claires visant à soutenir les objectifs fédéraux en matière de communications. L’annexe E (Protocole de communication) définit les exigences particulières en matière de communications, notamment :

fournir chaque année des renseignements initiaux sur les projets à des fins de communication;
inclure le gouvernement fédéral dans les communications relatives aux projets locaux;
installer des panneaux d’affichage fédéraux relatifs aux projets, à moins que le Canada n’en décide autrement.

9. Gestion des biens

L’Île-du-Prince-Édouard veillera à ce que les bénéficiaires finaux continuent d’élaborer ou de mettre en œuvre une culture et une méthode d’élaboration de plans de gestion des biens pendant toute la durée de la présente entente administrative, afin de mettre en place ces plans à terme pour tous les bénéficiaires finaux. L’annexe F (Gestion des biens) fournit plus de détails sur l’approche convenue entre le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard.

Annexe A – Exigences relatives aux bénéficiaires finaux

Les bénéficiaires finaux sont tenus de faire ce qui suit :

Assumer la responsabilité de l’achèvement de chaque projet admissible, en conformité avec l’annexe B (Catégories de projets admissibles) et l’annexe C (Dépenses admissibles et non admissibles).
Se conformer à toutes les exigences visant les bénéficiaires finaux décrites à l’annexe D (Reddition des comptes du programme), à l’annexe E (Protocole de communication) et à l’annexe G (Rapport sur le logement).
Poursuivre l’élaboration de plans de gestion des biens pour les biens sous leur contrôle et utiliser ces plans pour étayer le processus décisionnel de la collectivité en matière d’infrastructures.
Déposer dans un compte distinct les fonds du FDCC qu’ils reçoivent de l’Île-du-Prince-Édouard avant le paiement des dépenses admissibles.
En ce qui concerne les contrats, attribuer et gérer tous les contrats conformément à leurs procédures et politiques pertinentes, et, s’il y a lieu, en conformité avec l’Accord sur le commerce intérieur, les accords commerciaux internationaux applicables et toutes les autres lois applicables.
Investir dans des projets admissibles, les recettes produites par la vente, la location, le grèvement ou autre aliénation d’un bien à la suite d’un projet admissible, à la condition que cette aliénation ait lieu dans un délai de cinq (5) ans suivant la date d’achèvement du projet admissible.
Donner au Canada un accès raisonnable et opportun à tous les documents, dossiers et comptes qu’ils détiennent ou que détiennent leurs mandataires respectifs ou des tiers en rapport avec l’utilisation du financement du FDCC et des fonds non dépensés, et des intérêts qui en découlent, et à tous les autres renseignements et documents pertinents demandés par le Canada ou ses représentants désignés aux fins de vérification, d’évaluation et de conformité en rapport avec la présente entente administrative.
Tenir des comptes et des dossiers appropriés et exacts en lien avec tous les projets admissibles pendant au moins six (6) ans après leur achèvement et, moyennant un délai d’avis raisonnable, les mettre à la disposition du Canada. Tenir des comptes et des dossiers appropriés et exacts concernant le programme du FDCC pendant une période d’au moins six (6) ans après l’échéance de la présente entente administrative.
Faire en sorte que les mesures qu’ils prennent n’établissent pas, ni ne semblent établir, de quelque façon ou à quelque fin que ce soit, un contrat de partenariat, de coentreprise, d’entente mandant-mandataire ou de relations employeur-employé entre le Canada et le bénéficiaire final, ou entre le Canada et un tiers.
Faire en sorte de ne pas se présenter, y compris dans le cadre d’une entente avec un tiers, comme un partenaire, un employé ou un mandataire du Canada.
Faire en sorte qu’aucun fonctionnaire ou titulaire d’une charge publique ou ancien fonctionnaire ou titulaire d’une charge publique auquel une loi, des lignes directrices, des codes ou des politiques du Canada concernant l’après-mandat, l’éthique et les conflits d’intérêts s’appliquent ne tire un avantage direct du financement du FDCC, des fonds non dépensés et des intérêts qui en découlent, à moins que cet avantage soit en conformité avec la loi, les lignes directrices, les politiques ou les codes.
S’assurer qu’ils ne tiendront en aucun temps le gouvernement du Canada, ses mandataires, ses fonctionnaires, ses employés ou ses agents responsables de toute réclamation ou perte, sans égard à la nature de celle-ci, qu’eux-mêmes, des tiers ou toute autre personne ou entité pourraient subir relativement à une affaire liée au financement du FDCC ou à un projet admissible, et qu’ils indemniseront en tout temps le gouvernement du Canada, ses mandataires, ses fonctionnaires, ses employés et ses agents pour toute réclamation ou perte, sans égard à la nature de celle-ci, que l’un d’entre eux pourrait subir relativement à une affaire liée au financement du FDCC ou à un projet admissible.
Convenir que tout financement reçu au titre du FDCC sera traité comme des fonds fédéraux aux fins des autres programmes fédéraux d’infrastructure.
Réaliser une évaluation des besoins en matière de logement (EBML) préparée conformément aux directives sur les EBML fournis par le Canada, la publier sur leur site Web et envoyer le lien à l’Île-du-Prince-Édouard d’ici le 31 mars 2025, pour toutes les collectivités ayant une population de 30 000 habitants ou plus selon le Recensement de 2021. Les bénéficiaires finaux qui ont réalisé une EBML après le 1^er avril 2019 peuvent la soumettre si elle est conforme aux exigences relatives aux EBML fournies par le Canada.
Convenir que les exigences susmentionnées, lesquelles, de par leur nature, devraient se prolonger au-delà de l’expiration ou de la résiliation de la présente entente administrative, vont subsister après ladite expiration ou résiliation de ladite entente.

Annexe B – Catégories de projets admissibles

Les projets admissibles comprennent les investissements dans les infrastructures pour leur construction, leur renouvellement ou leur amélioration substantielle dans chacune des catégories suivantes (telles que définies dans les modalités du programme actuel) :

Routes et ponts locaux – routes, ponts et infrastructures de transport actif.
Autoroutes – infrastructures autoroutières.
Transport maritime à courte distance – infrastructures liées au transport des marchandises et des passagers près des côtes et sur les voies navigables intérieures, sans la traversée directe d’un océan.
Lignes ferroviaires sur courtes distances – infrastructures ferroviaires pour le transport de passagers ou de marchandises.
Aéroports régionaux et locaux – infrastructures aéroportuaires (exclut le réseau national des aéroports).
Connectivité à large bande – infrastructures qui fournissent un accès à Internet aux résidents, aux entreprises ou aux institutions des collectivités canadiennes.
Transport en commun – infrastructures qui soutiennent un système partagé de transport de passagers à l’usage du public.
Eau potable – infrastructures qui soutiennent les systèmes de conservation, de collecte, de traitement et de distribution de l’eau potable.
Eaux usées – infrastructures qui soutiennent les systèmes de collecte, de traitement et de gestion des eaux usées et des eaux pluviales.
Déchets solides – infrastructures qui soutiennent les systèmes de gestion des déchets solides, y compris la collecte, le réacheminement et l’élimination des matières recyclables, des matières compostables et des ordures.
Systèmes énergétiques des collectivités – infrastructures qui produisent de l’énergie ou qui favorisent l’utilisation efficace de l’énergie.
Réaménagement des friches industrielles – assainissement ou décontamination et réaménagement d’un site de friche industrielle dans les limites de la municipalité, lorsque le réaménagement comprend :
- la construction d’infrastructures publiques telles qu’identifiées dans le cadre de toute autre catégorie du Fonds pour le développement des collectivités du Canada;
- la construction de parcs publics à usage municipal et de logements sociaux publics.
Infrastructures destinées aux sports – infrastructures pour le sport amateur (à l’exclusion des installations, y compris les arénas, qui accueilleraient des équipes de sport professionnel).
Infrastructures de loisirs – installations ou réseaux de loisirs.
Infrastructures culturelles – infrastructures qui soutiennent les arts, les sciences humaines et le patrimoine.
Infrastructures touristiques – infrastructures qui attirent les voyageurs à des fins récréatives, de loisirs, d’affaires ou autres.
Résilience – actifs et systèmes d’infrastructures bâtis et naturels qui protègent et renforcent la résilience des collectivités et qui peuvent résister aux changements climatiques, aux catastrophes naturelles et aux événements météorologiques extrêmes, tout en maintenant les services.
Renforcement des capacités – comprend les investissements liés au renforcement de la capacité des municipalités à élaborer des pratiques de planification à long terme, notamment des plans d’investissement en immobilisations, des plans intégrés de développement durable des collectivités, des plans régionaux intégrés, des évaluations des besoins en matière de logement ou des plans de gestion des biens, liés au renforcement de la capacité des bénéficiaires à élaborer des pratiques de planification à long terme.
Casernes de pompiers – infrastructures de casernes de pompiers et de postes d’incendie.

Remarque : Les investissements dans les infrastructures de santé (hôpitaux, maisons de convalescence et centres de soins de longue durée pour personnes âgées) ne sont pas admissibles.

Annexe C – Dépenses admissibles et non admissibles

1. Dépenses admissibles

1.1 Les dépenses admissibles des bénéficiaires finaux sont limitées aux éléments suivants :

les dépenses liées à l’acquisition, à la planification, à la conception, à la construction ou à la rénovation d’une immobilisation corporelle et toutes les charges liées au financement de la dette spécifiquement associées à cette immobilisation;
les dépenses liées à l’exécution d’activités d’entretien visant des immobilisations corporelles, afin de s’assurer que ces actifs atteignent la durée de vie prévue;
pour la catégorie du renforcement des capacités uniquement, les dépenses liées au renforcement de la capacité des administrations locales à améliorer la planification locale et régionale, y compris les plans d’investissement en immobilisations, les plans intégrés de développement durable des collectivités, les plans régionaux intégrés, les évaluations des besoins en matière de logement ou les plans de gestion des biens. Les dépenses peuvent inclure l’élaboration et la mise en œuvre de ce qui suit :
1. études, stratégies ou systèmes liés à la gestion des immobilisations, ce qui peut inclure l’acquisition et l’installation de logiciels;
2. études, stratégies ou systèmes liés au logement ou à l’aménagement du territoire, y compris les évaluations des besoins en matière de logement;
3. formation directement liée à la planification de la gestion des immobilisations.
les dépenses directement liées aux activités de communication fédérales conjointes, ainsi qu’aux panneaux relatifs aux projets fédéraux.

1.2 Coûts liés au personnel et à l’équipement : les coûts supplémentaires liés aux employés du bénéficiaire final ou à la location d’équipements peuvent être inclus dans les dépenses admissibles, sous réserve des conditions suivantes :

le bénéficiaire final est en mesure de démontrer qu’il n’est pas économiquement possible de présenter une soumission pour un contrat;
l’employé ou l’équipement est directement visé par le travail qui aurait fait l’objet du contrat;
l’arrangement est approuvé à l’avance et par écrit par l’Île-du-Prince-Édouard.

1.3 Les dépenses administratives de l’Île-du-Prince-Édouard liées à l’exécution du programme et à la mise en œuvre de la présente entente administrative, conformément à la section 4 (Dépenses administratives) de l’appendice B (Modalités).

2. Dépenses non admissibles

Les dépenses suivantes sont jugées non admissibles :

les dépenses de projet engagées avant le 1^er avril 2005;
les dépenses de projet engagées avant le 1^er avril 2014 pour les catégories d’investissement suivantes :

autoroutes;
aéroports régionaux et locaux;
transport ferroviaire sur courtes distances;
transport maritime à courte distance;
mesures d’atténuation des catastrophes;
connectivité à large bande;
réaménagement de friches industrielles;
infrastructures culturelles;
infrastructures touristiques;
infrastructures sportives;
infrastructures de loisirs.

les dépenses de projet engagées avant le 1^er avril 2021 pour la catégorie d’investissement suivante :

casernes de pompiers

les coûts de location d’équipement par le bénéficiaire final, les frais généraux, y compris les salaires et autres avantages sociaux des employés du bénéficiaire final, les frais de fonctionnement ou d’administration directs ou indirects du bénéficiaire final, et plus particulièrement les dépenses liées à la planification, à l’ingénierie, à l’architecture, à la supervision, à la gestion et à d’autres activités normalement exercées par son personnel, exception faite des dépenses admissibles susmentionnées;
les taxes pour lesquelles le bénéficiaire final a droit à un remboursement de taxe et tous les autres coûts donnant droit à un remboursement;
l’achat d’un terrain ou d’un intérêt dans celui-ci, ainsi que les frais afférents;
les frais juridiques;
les coûts de réparation de routine ou d’entretien préventif qui ne sont pas destinés à garantir qu’un actif atteindra sa durée de vie prévue;
les coûts liés aux infrastructures ou aux actifs de soins de santé.

Annexe D – Reddition des comptes du programme

Les exigences en matière de rapports sur le programme dans le cadre du FDCC consistent en une lettre d’intention, une liste de projets, un rapport financier vérifié et un rapport sur les résultats, qui seront tous soumis au Canada aux fins d’examen et d’approbation. L’année de référence peut être fixée du 1^er avril au 31 mars. En plus de la reddition des comptes sur l’ensemble du programme, les obligations spécifiques en matière de rapport sur le logement sont décrites à l’annexe G (Rapport sur le logement).

1. Énoncé des priorités et lettre d’intention

Au début de l’année de production de rapports, le Canada fournira à l’Île-du-Prince-Édouard un énoncé des priorités. Au plus tard le 31 mai de chaque année, l’Île-du-Prince-Édouard fournira au Canada une lettre d’intention indiquant comment le financement du FDCC reçu du Canada aidera à répondre aux priorités et aux défis de la province, ainsi que les mesures qu’elle prendra pour améliorer la situation en matière de logement sur son territoire.

2. Liste de projets

L’Île-du-Prince-Édouard tiendra à jour et fournira au Canada une liste de projets, dès qu’elle sera disponible, mais au plus tard le 30 septembre de chaque année. Cette liste comprendra les éléments suivants : identificateur unique du projet, bénéficiaire final, titre du projet, description du projet, catégorie d’investissement, date de début du projet, date de fin du projet, emplacement géographique, coût total du projet, fonds du FDCC engagés, indicateur d’extrant et indicateur de logement (s’il y a lieu). Un modèle sera fourni par le Canada.

3. État financier vérifié

Au plus tard le 30 septembre de chaque année, l’Île-du-Prince-Édouard fournira au Canada un rapport financier, dans un format électronique jugé acceptable par le Canada. Ce rapport comprendra les éléments suivants :

3.1 Tableau des états financiers

Le tableau financier sera présenté conformément au modèle suivant.

Annual Report Financial Table
Tableau financier du rapport annuel	Annuel	Cumulatif
Tableau financier du rapport annuel	20xx - 20xx	2024 - 20xx
Île-du-Prince-Édouard (agrégation)
Solde d’ouverture^{Note de bas de page 1}	xxx,xx $
Fonds reçus du Canada	xxx,xx $	xxx,xx $
Intérêts accumulés	xxx,xx $	xxx,xx $
Frais administratifs	(xxx,xx $)	(xxx,xx $)
Transferts aux bénéficiaires finaux	(xxx,xx $)	(xxx,xx $)
Solde de clôture des fonds non dépensés	xxx,xx $
Bénéficiaires finaux (agrégation)
Solde d’ouverture^{Note de bas de page 2}	xxx,xx $	xxx,xx $
Fonds reçus de l’Île-du-Prince-Édouard	xxx,xx $	xxx,xx $
Intérêts accumulés	xxx,xx $	xxx,xx $
Sommes dépensées pour des projets admissibles	(xxx,xx $)	(xxx,xx $)
Solde de clôture des fonds non dépensés	xxx,xx $	xxx,xx $

3.2 Vérification indépendante ou déclaration sur la base d’une vérification

L’Île-du-Prince-Édouard fournira l’opinion d’un vérificateur indépendant ou une attestation fondée sur une vérification indépendante et signée par un haut fonctionnaire désigné par écrit par l’Île-du-Prince-Édouard, sur les points suivants :

l’exactitude des renseignements présentés dans le tableau financier; et
l’utilisation aux fins prévues des fonds du FDCC et des fonds non dépensés, ainsi que des intérêts perçus.

4. Rapport sur le logement

Au plus tard le 30 septembre de chaque année, l’Île-du-Prince-Édouard fournira au Canada un rapport sur le logement tel que décrit à l’annexe G (Rapport sur le logement).

5. Rapport sur les résultats

Au plus tard le 31 mars de chaque année, l’Île-du-Prince-Édouard fournira au Canada un rapport sur les résultats qui décrira les avantages suivants du programme :

les effets bénéfiques des projets admissibles achevés sur les collectivités, étayés par des exemples de résultats spécifiques dans les collectivités;
l’incidence du FDCC en tant que source de financement prévisible;
les progrès réalisés en vue d’améliorer la planification et la gestion des biens des administrations locales, comme l’élaboration ou la mise à jour des évaluations des besoins en matière de logement;
une description de la manière dont le financement du FDCC a permis d’alléger les pressions sur le logement attribuables aux lacunes au chapitre des infrastructures, et de contribuer à l’offre de logements et aux résultats en matière d’abordabilité (pour plus de détails sur cette exigence, voir l’annexe G – Rapport sur le logement).

Le rapport sur les résultats expliquera de quelle façon chacun des avantages du programme est obtenu. Un gabarit et un document d’orientation seront fournis par le Canada.

Annexe E – Protocole de communication

Par souci de transparence et de reddition de comptes du FDCC, le protocole de communication suivant s’appliquera à toutes les activités de communication concernant le financement du FDCC, ainsi qu’à l’Île-du-Prince-Édouard et aux bénéficiaires finaux. Les communications aux Canadiens sur l’utilisation des fonds du FDCC sont clairement liées à notre responsabilité conjointe envers les Canadiens. Le respect de ce protocole influencera le calendrier et le versement de tout financement du FDCC, et est essentiel pour honorer notre engagement commun en matière de transparence.

1. Objet

1.1 Le protocole de communication s’applique à toutes les activités de communication liées au financement du FDCC, y compris les affectations annuelles et la détermination des projets et les communications connexes dans le cadre de la présente entente administrative. Les activités de communication comprennent notamment, sans toutefois s’y limiter : les événements publics ou médiatiques, les communiqués de presse, les rapports, les produits numériques et de médias sociaux, les panneaux de projets, les panneaux numériques, les publications, les exemples de réussite et les capsules, les compilations de photos, les vidéos, les campagnes publicitaires, les campagnes de sensibilisation, les éditoriaux, les programmes de récompense et les produits multimédias.

1.2 Le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard conviennent de collaborer pour s’assurer que les activités de communication destinées au public sont uniformes. Les Parties reconnaissent l’importance de gérer l’exécution des activités de communication selon le principe d’une discussion transparente et ouverte.

1.3 Le non-respect de ce protocole de communication par l’Île-du-Prince-Édouard ou son bénéficiaire final peut avoir une incidence sur le calendrier et le versement de tout financement du FDCC susceptible d’être transféré par le Canada.

2. Approche commune en matière de communication

2.1 L’Île-du-Prince-Édouard accepte de travailler en collaboration avec le Canada pour élaborer une approche commune en matière de communication afin d’assurer la visibilité du programme, la transmission de renseignements sur les projets et les activités de communication prévues tout au long de l’année.

Le Canada fournira un modèle « d’approche en matière de communication » que l’Île-du-Prince-Édouard devra remplir. Cette approche sera ensuite examinée et approuvée par le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard.

Cette approche commune des communications aura pour objectif de veiller à ce que des activités de communication proactives soient entreprises durant chaque exercice pour communiquer les allocations annuelles et les projets clés, comme précisé dans l’approche de communication, dans les petites et grandes collectivités, en utilisant un large éventail d’outils de communication pour assurer une visibilité locale.

Pour ce faire, le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard conviennent de créer un sous-comité des communications qui se réunira deux fois par année. Ce sous-comité examinera et approuvera un plan de communication au début de chaque année.

2.2 Le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard travailleront ensemble sur l’approche commune annuelle initiale en matière de communication, qui sera finalisée et approuvée par le coprésident du Canada et le coprésident de l’Île-du-Prince-Édouard.

2.3 Le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard conviennent de transmettre les résultats obtenus dans le cadre des approches communes en matière de communication au comité de surveillance, une fois par année.

2.4 Par l’entremise du sous-comité des communications, l’Île-du-Prince-Édouard accepte d’évaluer, bilatéralement avec le Canada, l’efficacité de l’approche en matière de communication sur une base annuelle et, s’il y a lieu, de mettre à jour et de modifier cette approche. Toute modification sera soumise à l’approbation du coprésident du Canada et du coprésident de l’Île-du-Prince-Édouard, selon le cas.

2.5 Si un bénéficiaire final les informe d’une occasion de communication (p. ex., un événement important ou un communiqué de presse), le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard conviennent de partager rapidement l’information et de coordonner la participation conformément aux paragraphes 4.3, 4.5 et 5.2 du présent protocole de communication.

2.6 Le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard conviennent de transmettre en temps opportun l’information, les produits (p. ex., les communiqués de presse et les avis aux médias) et les approbations en vue de la diffusion des communications.

3. Renseigner le Canada sur l’attribution des fonds du FDCC et leur utilisation prévue aux fins de planification des communications

3.1 L’Île-du-Prince-Édouard s’engage à fournir au Canada de l’information initiale sur les projets admissibles prévus et les projets admissibles en cours sur une base annuelle, avant le début de la saison de construction. Dans le cadre de l’approche de communication conjointe, le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard conviendront tous deux de la date à laquelle cette information sera communiquée. Ils seront tenus d’adopter une approche de communication qui sera évaluée deux fois par année au moyen du mécanisme du sous-comité formé à cette fin.

Dans le cadre de la présente entente, les renseignements devront au moins comprendre ce qui suit :

Nom du bénéficiaire final; titre du projet admissible; catégorie du projet admissible; description concise, mais claire, du projet admissible; résultats attendus du projet, y compris en matière de logement (s’il y a lieu); contribution fédérale; date de début prévue; date de fin prévue; indicateur d’état : non commencé, en cours ou terminé.

Le Canada établira un lien avec le site Web du FDCC de l’Île-du-Prince-Édouard, où cette information sera accessible au grand public.

3.2 L’Île-du-Prince-Édouard accepte que les renseignements ci-dessus soient transmis au Canada dans un format électronique jugé acceptable par le Canada.

3.3 Le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard conviennent que leur approche conjointe en matière de communication permettra au Canada de disposer de l’information la plus récente sur les projets admissibles afin d’appuyer les événements médiatiques et les annonces (voir la définition complète au paragraphe 4.2) concernant les projets admissibles.

4. Annonces et événements médiatiques concernant les projets admissibles

4.1 À la demande du Canada, le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard conviennent de coordonner une annonce concernant les affectations annuelles des fonds du FDCC.

4.2 Les événements médiatiques et les annonces comprennent, sans s’y limiter, les conférences de presse, les annonces publiques et les communiqués de presse concernant le financement de projets ou des jalons importants (p. ex., les cérémonies d’inauguration des travaux et l’achèvement d’un projet).

4.3 Les événements et annonces pour les jalons importants (tels que les cérémonies d’inauguration des travaux et les ouvertures officielles) peuvent également être soulignés par des événements médiatiques, des annonces, des communiqués de presse ou d’autres activités de communication. Les bénéficiaires finaux, le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard bénéficieront de la même visibilité grâce aux citations et respecteront le Tableau de la préséance pour le Canada.

4.4 Les événements médiatiques et les annonces liés aux projets admissibles ne pourront pas avoir lieu avant que l’Île-du-Prince-Édouard et, selon le cas, le Canada et le bénéficiaire final en aient été informés au préalable et aient donné leur accord.

4.5 Le demandeur d’un événement médiatique ou d’une annonce doit avertir les autres parties, au moins 15 jours ouvrables à l’avance, de son intention d’organiser un tel événement ou de diffuser une telle annonce. L’événement aura lieu à la date et à l’endroit convenus mutuellement par les parties. L’Île-du-Prince-Édouard et, s’il y a lieu, le Canada et le bénéficiaire final auront la possibilité de participer à ces événements par l’intermédiaire d’un représentant désigné. Si le projet de communication consiste en la publication d’un communiqué de presse (sans événement à l’appui), le Canada exige d’obtenir un préavis d’au moins 15 jours ouvrables et de disposer de cinq jours ouvrables pour faire approuver l’ébauche du communiqué de presse et pour confirmer la citation du représentant fédéral.

4.6 Pour les événements médiatiques, chaque participant choisira son propre représentant. L’Île-du-Prince-Édouard et les bénéficiaires finaux sont responsables de la coordination de toute la logistique sur place.

4.7 L’Île-du-Prince-Édouard ne doit pas retarder de manière déraisonnable l’annonce des possibilités figurant dans les plans de communication annuels qui ont été approuvés à l’avance.

4.8 L’organisation de tous les événements médiatiques conjoints, les annonces de financement de projets et le matériel de communication connexe (p. ex., les communiqués de presse et les avis aux médias) respecteront le Tableau de la préséance pour le Canada.

4.9 Tout le matériel de communication conjoint concernant les événements médiatiques et les annonces doit être approuvé par le Canada et faire mention du financement versé par les Parties.

4.10 Tout le matériel de communication conjoint pour les annonces de financement doit tenir compte de la Politique sur les langues officielles et de la Politique sur les communications et l’image de marque du Canada.

4.11 Le Canada, l’Île-du-Prince-Édouard et les bénéficiaires finaux conviennent de garantir un niveau de visibilité identique aux parties dans le cadre de toutes les activités de communication.

5. Communications relatives au programme

5.1 Le Canada, l’Île-du-Prince-Édouard et les bénéficiaires finaux peuvent inclure des messages dans leurs propres produits et activités de communication concernant le FDCC.

5.2 La partie qui entreprend ces activités devra reconnaître le financement versé par tous les contributeurs.

5.3 L’organisation de tous les événements conjoints et la fourniture de matériel de communication (p. ex., les communiqués de presse) à l’appui des communications relatives au programme (p. ex., pour l’ouverture de la période de réception des demandes) respecteront le Tableau de la préséance pour le Canada.

5.4 Le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard conviennent qu’ils n’empêcheront pas indûment les autres parties d’utiliser à leurs propres fins les produits de communication publique relatifs au FDCC conçus par le Canada, l’Île-du-Prince-Édouard ou les bénéficiaires finaux, ou, s’il s’agit d’un site Web, d’établir un lien vers ce site.

5.5 Nonobstant la section 4 de l’annexe E (Protocole de communication), le Canada se réserve le droit de respecter ses obligations de communiquer des renseignements aux Canadiens sur le FDCC et l’utilisation des fonds.

6. Communications opérationnelles

6.1 Les communications opérationnelles concernant les projets admissibles sont de l’entière responsabilité de l’Île-du-Prince-Édouard ou du bénéficiaire final, ce qui comprend, sans toutefois s’y limiter, les appels d’offres, les travaux de construction et les avis de sécurité publique. Les communications opérationnelles décrites ci-dessus ne sont pas visées par la Politique sur les langues officielles du gouvernement fédéral.

6.2 Il n’est pas nécessaire d’informer le Canada au sujet des communications opérationnelles. Toutefois, ces produits doivent comporter, s’il y a lieu, la mention suivante : « Ce projet est financé en partie par le gouvernement du Canada » ou « Ce projet est financé par le gouvernement du Canada », selon le cas.

6.3 L’Île-du-Prince-Édouard et le bénéficiaire final communiqueront les renseignements disponibles au Canada en cas d’émergence de problèmes importants liés aux médias ou aux intervenants concernant un projet admissible. Le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard informeront les bénéficiaires finaux, s’il y a lieu, des demandes de renseignements des médias concernant un projet admissible.

7. Diffuser des exemples de réussite

7.1 L’Île-du-Prince-Édouard accepte de faciliter les communications entre le Canada et les bénéficiaires finaux pour assurer la collaboration dans le cadre des activités et des produits de communication, ce qui comprend, sans toutefois s’y limiter, des exemples de réussites de projets admissibles, notamment les retombées positives du projet sur le logement, des capsules sur des projets admissibles et les caractéristiques du cycle de vie des projets admissibles.

8. Campagnes publicitaires

8.1 Le Canada, l’Île-du-Prince-Édouard ou un bénéficiaire final peut, à ses propres frais, organiser une campagne de publicité ou d’information publique relative au FDCC ou aux projets admissibles. Toutefois, cette campagne doit respecter les dispositions de la présente entente administrative. Advenant l’organisation d’une telle campagne, la partie commanditaire ou le bénéficiaire final s’engage à informer les autres parties de son intention dans les 21 jours ouvrables précédant le lancement de la campagne.

9. Communications numériques, sites Web et pages Web

9.1 Lorsque l’Île-du-Prince-Édouard produit du contenu pour les médias sociaux afin de donner de la visibilité aux programmes ou aux projets du FDCC, elle doit @mentionner le compte officiel de média social pertinent de Logement, Infrastructures et Collectivités Canada.

9.2 Lorsqu’on crée un site Web ou une page Web qui sert à promouvoir ou à communiquer l’avancement d’un ou de plusieurs projets admissibles, ce site ou cette page doit indiquer le financement fédéral au moyen d’un panneau numérique ou du mot-symbole « Canada » et de la mention suivante : « Ce projet est financé en partie par le gouvernement du Canada » ou « Ce projet est financé par le gouvernement du Canada », selon le cas. Le mot-symbole ou le panneau numérique du Canada doit renvoyer au site Web du Canada. Les lignes directrices relatives à la présentation de cette reconnaissance et les exigences linguistiques sont publiées sur le site Web du Canada : Panneaux des projets d'infrastructures.

10. Panneaux dans le cadre des projets

10.1 Sauf indication contraire du Canada, l’Île-du-Prince-Édouard ou le bénéficiaire final affichera un panneau fédéral sur les sites des projets admissibles pour souligner le financement fédéral. La conception, le contenu et les procédures d’installation des panneaux fédéraux seront fournis par le Canada et feront partie de l’approche commune en matière de communication.

10.2 Lorsque l’Île-du-Prince-Édouard ou le bénéficiaire final décide d’installer un panneau, une plaque permanente ou une autre marque de reconnaissance appropriée dans le cadre d’un projet admissible, il doit y souligner la contribution fédérale au projet admissible et faire approuver ce panneau, cette plaque ou cette marque de reconnaissance par le Canada.

10.3 L’Île-du-Prince-Édouard ou le bénéficiaire final est responsable de la production et de l’installation des panneaux dans le cadre des projets admissibles, à moins d’indication contraire.

10.4 L’Île-du-Prince-Édouard s’engage à informer le Canada de toute installation de panneaux de la manière mutuellement convenue dans le cadre de l’approche conjointe en matière de communication.

11. Coûts liés aux activités de communication

11.1 L’admissibilité des coûts liés aux activités de communication qui fournissent des renseignements au public sur la présente entente administrative sera assujettie à l’annexe C (Dépenses admissibles et non admissibles).

Annexe F – Gestion des biens

Le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard conviennent que les mesures prévues dans les ententes précédentes pour créer et favoriser une culture de planification de la gestion des biens ont permis d’accroître la capacité des divers bénéficiaires finaux de l’Île-du-Prince-Édouard à améliorer la viabilité de leur collectivité.

La gestion des biens est un élément clé de la viabilité des collectivités, car elle peut éclairer toute une gamme de décisions en matière d’investissements, d’entretien et de planification communautaire, qui permettent à leur tour de maximiser les investissements des bénéficiaires finaux dans les infrastructures.

La gestion des biens peut inclure :

un inventaire des biens;
l’état des infrastructures;
le niveau des objectifs ou des normes en matière de services;
des évaluations des risques;
des analyses des coûts;
un inventaire des futurs travaux de réparation, d’entretien, de recapitalisation ou d’investissement pour le maintien de la capacité du bien à satisfaire à sa fonction ou à son objectif;
les priorités de la collectivité en ce qui concerne les travaux à venir;
la planification financière.

Annexe G – Rapport sur le logement

1. Évaluations des besoins en matière de logement

1.1 D’ici le 31 mars 2025, les bénéficiaires finaux comptant une population de 30 000 habitants ou plus selon le Recensement de 2021 seront tenus de réaliser et de mettre à la disposition du Canada une évaluation des besoins en matière de logement (EBML), conformément aux directives fournies par le Canada. Les bénéficiaires finaux qui ont déjà réalisé des EBML après le 1^er avril 2019 peuvent soumettre leurs évaluations si elles satisfont aux exigences énoncées dans les directives sur les EBML. La catégorie de renforcement des capacités du FDCC peut servir à financer la préparation ou la mise à jour des EBML.

1.2 Les bénéficiaires finaux qui disposent d’une EBML, et tous les bénéficiaires finaux au-delà de la première année, doivent utiliser les EBML pour déterminer les pressions en matière de logement attribuables aux infrastructures, de manière à prioriser les projets du FDCC susceptibles d’alléger ces pressions. Les projets du FDCC qui répondent aux pressions en matière de logement doivent être mentionnés dans le rapport sur le logement, et il faut mesurer leurs résultats au chapitre du logement.

1.3 Les EBML doivent être rendues publiques sur le site Web du bénéficiaire final, et l’Île-du-Prince-Édouard doit fournir au Canada des liens vers la page où les EBML sont affichées pour tous les bénéficiaires finaux de la province qui comptent une population de 30 000 habitants ou plus selon le Recensement de 2021.

1.4 Le Canada fournira un document d’orientation distinct sur les EBML.

2. Rapport sur le logement au niveau du projet

Au plus tard le 30 septembre de chaque année, l’Île-du-Prince-Édouard fournira au Canada, dans un format électronique jugé acceptable par le Canada, un rapport sur le logement comprenant les éléments suivants :

2.1 Méthodologie

L’Île-du-Prince-Édouard fournira une description du processus utilisé pour recueillir les données et les renseignements présentés dans le rapport sur le logement. La section sur la méthodologie doit comprendre les renseignements suivants :

la portée du rapport et la justification connexe;
le processus de préparation de rapports utilisé pour recueillir des données auprès des bénéficiaires finaux;
la détermination des données de référence et des autres ensembles de données utilisés aux fins du rapport, ainsi que des données qui ont été exclues;
la façon dont les indicateurs de rendement ont été évalués dans la province (p. ex., comment a-t-on déterminé le nombre de logements créés grâce aux investissements du FDCC dans les infrastructures et quelle mesure de l’abordabilité a été utilisée?).

2.2 Bénéficiaires finaux désignés pour les rapports relatifs aux projets

Critères pour la production de rapports relatifs aux projets

Les bénéficiaires finaux comptant une population de 30 000 habitants ou plus et ayant déterminé des pressions en matière de logement qu’on peut atténuer en comblant les lacunes infrastructurelles ou en renforçant les capacités doivent être inclus dans le tableau 1 (ci-dessous). Ils sont tenus de réaliser une EBML d’ici le 31 mars 2025 et de fournir à l’Île-du-Prince-Édouard des données sur les besoins en logements dans le cadre du projet, à des fins d’inclusion dans le rapport sur le logement que l’Île-du-Prince-Édouard soumettra au Canada.

Les bénéficiaires finaux qui ne satisfont pas à ces critères peuvent être également inclus à la discrétion de l’Île-du-Prince-Édouard, mais ne sont pas tenus par le Canada d’incorporer des données au niveau du projet dans le rapport annuel sur le logement.

L’Île-du-Prince-Édouard devra regrouper l’information au niveau du projet fournie par les bénéficiaires finaux désignés selon les critères susmentionnés afin de présenter un rapport annuel au Canada.

Le tableau suivant (tableau 1) peut être utilisé comme modèle pour désigner les bénéficiaires finaux tenus de présenter des rapports au niveau du projet et de déterminer les pressions en matière de logement liées aux besoins en infrastructures. Les pressions associées au logement doivent correspondre aux pressions et aux besoins définis par les bénéficiaires finaux dans leur EBML. L’Île-du-Prince-Édouard fournira un agrégat de ce tableau au Canada dans son rapport annuel sur le logement.

Tableau 1 : Bénéficiaires finaux désignés pour la production de rapports relatifs aux projets
Bénéficiaire final	Critères pour la production de rapports relatifs aux projets	Principales pressions sur le logement d’ordre infrastructurel
Nom de la municipalité/collectivité	Déterminer les critères qui s’appliquent comme indiqué ci-dessus	Recenser les principales lacunes et les principaux besoins en matière de logement qui sont liés aux infrastructures

2.3 Résultats au chapitre du logement dans le cadre des projets

Pour les bénéficiaires finaux répondant aux critères du paragraphe 2.2 et inclus dans le tableau 1, l’Île-du-Prince-Édouard est tenue de recueillir des données sur les résultats au chapitre du logement dans le cadre de leurs projets et de remplir le tableau ci-dessous (tableau 2) sur une base annuelle.

Le tableau 2 vise à établir un lien entre les pressions liées au logement indiquées dans le tableau 1 et dans les EBML, et les résultats étayés par les projets du FDCC qui peuvent aider les bénéficiaires finaux à faire face à leurs pressions particulières en matière de logement. Plus précisément, le tableau 2 doit être rempli par les bénéficiaires finaux décrits au paragraphe 2.2. Il comprendra un sous-ensemble de projets figurant dans la liste ci-dessus, et ce sous-ensemble représente des projets ayant obtenu des résultats en matière de logement.

Tableau 2 : Rapport sur les résultats obtenus en matière de logement dans le cadre des projets
No du projet	Bénéficiaire final	Titre du projet	Description du projet	Catégorie d’investissement	Résultats et indicateurs en matière de logement
Comme indiqué dans la reddition des comptes du programme (annexe D)	Comme indiqué au tableau 1	Comme indiqué dans la reddition des comptes du programme (annexe D)	Inclure une description concise du projet	Indiquer la catégorie du FDCC dans laquelle s’inscrit le projet	Préciser les principaux résultats et indicateurs en matière de logement (section 2.3.1) qui seront utilisés pour mesurer la réussite

2.3.1 Indicateurs de résultats en matière de logement

Pour chacun des projets figurant dans le tableau 2, l’Île-du-Prince-Édouard rendra compte des indicateurs de base suivants, en fonction de chaque catégorie d’investissement :

nombre de nouveaux logements créés;
nombre de logements abordables créés ou préservés.

3. Narratif sur le logement dans le rapport sur les résultats du FDCC

Au plus tard le 31 mars de chaque année, l’Île-du-Prince-Édouard fournira au Canada un compte rendu des résultats du programme en matière de logement, qui sera conforme au rapport annuel sur les résultats du FDCC, et intégré à ce dernier.

Le compte rendu sur le logement doit décrire comment le FDCC a été utilisé pour alléger les pressions liées au logement à l’Île-du-Prince-Édouard au cours de la période visée par le rapport, et indiquer les mesures qu’ont prises l’Île-du-Prince-Édouard et les bénéficiaires finaux pour libérer des logements et en améliorer l’abordabilité pour les Canadiens. Il doit également faire le lien avec les besoins établis dans les évaluations des besoins en matière de logement des bénéficiaires finaux, une fois qu’elles ont été réalisées.

Le compte rendu sur le logement doit décrire comment le financement du FDCC a permis d’atténuer les pressions au chapitre du logement liées aux lacunes infrastructurelles, et contribué à l’offre de logements et à leur abordabilité. Plus précisément, l’Île-du-Prince-Édouard doit inclure dans son rapport sur les résultats une évaluation descriptive des mesures qu’elle a prises pour améliorer les résultats en matière de logement grâce aux projets d’infrastructure financés par le FDCC. Cette évaluation doit comprendre les éléments suivants :

la façon dont les bénéficiaires finaux ont privilégié des investissements particuliers dans les infrastructures qui permettent d’offrir davantage de logements (p. ex., la mise à niveau du réseau de canalisations pour favoriser la densification plutôt que l’étalement urbain, ou la réhabilitation d’une friche industrielle qui pourrait ensuite être utilisée pour des logements abordables);
les mesures prises pour préserver ou augmenter l’offre et la diversité des logements abordables (p. ex., minimiser les déplacements, mettre des terrains à disposition pour des logements hors marché et imposer des exigences minimales en matière d’accessibilité aux promoteurs privés);
la façon dont les bénéficiaires finaux utilisent les fonds du FDCC pour renforcer les capacités locales en matière d’utilisation judicieuse des terres et de planification de l’aménagement (p. ex., par le biais de la catégorie de renforcement des capacités).

Ce compte rendu sur le logement doit également répondre aux questions suivantes :

Combien de projets (en nombre ou en pourcentage) de la liste totale des projets du FDCC contribuent à augmenter l’offre de logements, et combien de nouveaux logements ont été créés (comme indiqué au sous-paragraphe 2.3.1)?
Quel est le pourcentage de logements abordables par rapport au nombre total de logements créés ou préservés?
Combien de collectivités ont publié une nouvelle évaluation des besoins en matière de logement (EBML) ou une mise à jour d’une EBML au cours des cinq dernières années?

Pour plus de renseignements et de détails à propos de la partie du rapport sur les résultats consacrée au compte rendu sur le logement, veuillez vous reporter au modèle de rapport sur le logement et au document d’orientation.

4. Évaluation des rapports sur le logement et conformité

4.1 Évaluation des rapports sur le logement

Le rapport sur le logement au niveau du projet et le compte rendu sur les résultats du programme en matière de logement seront évalués en fonction du cadre d’évaluation du gouvernement du Canada et des EBML.

4.2 Conformité

En cas de non-respect des modalités de la présente annexe, des mesures de conformité devront être prises pour résoudre le problème. Ces mesures peuvent comprendre l’envoi d’un avis de non-conformité, des discussions visant à amener l’Île-du-Prince-Édouard ou le bénéficiaire final à se conformer, s’il y a lieu, ainsi que la retenue des fonds, en dernier recours, jusqu’à ce que la situation soit corrigée.

Des manquements répétés ou persistants aux modalités de la présente annexe pourraient entraîner un ajustement à la baisse des fonds octroyés à l’Île-du-Prince-Édouard ou au bénéficiaire final dans le cadre des futurs programmes de Logement, Infrastructures et Collectivités Canada.

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Date de modification :: 2026-04-07