Entente administrative relative au Fonds pour bâtir des collectivités fortes volet communautaire - Ontario

Entente administrative relative au Fonds pour bâtir des collectivités fortes volet communautaire - Ontario (version PDF)

Entre : Le Gouvernement du Canada, représenté par le ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités (le « Canada »),

et : Sa majesté le roi du chef de l’Ontario, représenté par le ministre des affaires municipales et du logement (« Ontario »),

et : l’association des municipalités de l’Ontario, légalement constituée en vertu de la Loi sur les personnes morales, dans la province de l’Ontario (« AMO »),

et : La ville de toronto, constituée en tant que corporation municipale en vertu de la Loi de 2006 sur la Ville de Toronto (« Toronto »).

1) Objet

La présente entente administrative vise à établir les rôles et les responsabilités du Canada et de l’Ontario, de l’AMO et de Toronto relativement à l’administration du Fonds pour le développement des collectivités du Canada (FDCC). Les rôles et responsabilités de l’Ontario, de l’AMO et de Toronto énoncés dans la présente entente administrative sont distincts et non conjoints.

2) Définitions

Sauf indication contraire ailleurs dans la présente entente administrative, les termes employés dans la présente entente sont définis à l’appendice A (Définitions).

3) Contexte

Par l’intermédiaire de cette entente administrative, le Canada et l’Ontario, l’AMO et Toronto souhaitent aider les collectivités à construire et à revitaliser leurs infrastructures publiques à l’appui des objectifs nationaux que sont la productivité et la croissance économique, l’assainissement de l’environnement, et le renforcement des villes et des collectivités, en s’appuyant sur :

La réussite des ententes précédentes;
l’article 161 de la Loi sur le soutien de la croissance de l’économie et de l’emploi au Canada (L.C. 2011, ch. 24), en vertu duquel le gouvernement du Canada peut attribuer jusqu’à 2 milliards de dollars par année pour les infrastructures des municipalités, des régions et des Premières Nations, et ce, à partir de 2014-2015;
le Plan d’action économique de 2013, dans le cadre duquel le gouvernement du Canada a annoncé le renouvellement du Fonds de la taxe sur l’essence, qui comprend une indexation du financement du Fonds de la taxe sur l’essence de deux pour cent par année, augmentations qui seront appliquées par tranches de 100 millions de dollars (confirmé par l’article 161 de la Loi sur le soutien de la croissance de l’économie et de l’emploi au Canada [L.C. 2011, ch. 24], modifié par l’article 233 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2013 [L.C. 2013, ch. 33]);
l’article 199 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2021 (budget de 2021), dans laquelle le Fonds de la taxe sur l’essence a été renommé « Fonds pour le développement des collectivités du Canada »; et
le budget de 2022 (Un plan pour faire croître notre économie et rendre la vie plus abordable), dans lequel le gouvernement du Canada lie l’accès au financement de l’infrastructure aux mesures prises par les provinces, les territoires et les municipalités pour accroître l’offre de logements, dans les cas où cela s’avèrerait bénéfique.

4) Principes

Le Canada, l’Ontario, l’AMO et Toronto reconnaissent que la présente entente administrative repose sur les principes suivants :

Principe 1 : Respect des champs de compétence. Le FDCC est conçu pour tirer profit des forces de chaque ordre de gouvernement et repose sur le principe selon lequel chaque ordre de gouvernement dispose de ses propres champs de compétence et doit rendre des comptes à sa population relativement à son exécution du programme du FDCC. Le Canada respecte la compétence des provinces et des territoires en ce qui concerne les institutions municipales.
Principe 2 : Approche souple. En raison de la diversité des provinces, des territoires, des régions et des collectivités du Canada, le FDCC reconnaît la nécessité d’adopter une approche souple à l’égard de la mise en œuvre du programme. Dans la mesure du possible, le FDCC aura recours à des mécanismes de mise en œuvre adaptés à l’échelle régionale, notamment en mettant à profit les mécanismes de mise en œuvre et les structures de reddition de comptes existants.
Principe 3 : Répartition équitable. Le FDCC reconnaît l’importance de s’assurer que les affectations interprovinciales/territoriales sont équitables, tout en soutenant des investissements importants en infrastructure dans les territoires les moins peuplés.
Principe 4 : Équité. Proposant un vaste éventail de catégories de projets, le FDCC est conçu pour accorder aux municipalités participantes une certaine marge de manœuvre au chapitre de l’élaboration de projets et de l’établissement de priorités. L’Ontario, l’AMO et Toronto et ses bénéficiaires finaux sont toutefois censés appliquer une optique fondée sur l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) dans le cadre de leurs projets.
Principe 5 : Complémentarité. Offrant aux collectivités du financement à long terme stable et prévisible, le FDCC ne remplace toutefois pas les budgets de fonctionnement et d’entretien ni les capitaux permanents des municipalités. Le FDCC vient compléter les fonds municipaux en vue de la création ou de la dynamisation des infrastructures municipales. Le FDCC complète également d’autres programmes nationaux de financement des infrastructures sans toutefois les remplacer.
Principe 6 : Transparence. Le FDCC est administré par un processus de gouvernance ouvert et transparent qui prévoit des évaluations et des vérifications périodiques. Le Canada, l’Ontario, l’AMO et Toronto sont déterminés à promouvoir et à favoriser la responsabilisation en présentant régulièrement à la population canadienne des rapports exacts et concis sur les programmes.
Principe 7 : Engagement envers l’amélioration de l’offre de logements et de l’abordabilité connexe. Le Canada, l’Ontario, l’AMO et Toronto s’engagent à travailler en collaboration afin de concrétiser la priorité nationale qui consiste à accroître l’offre de logements, ainsi que la disponibilité des logements abordables. L’Ontario, l’AMO et Toronto collaboreront avec les bénéficiaires finaux afin d’optimiser le financement du FDCC à l’appui des investissements en matière de logement dans la province.

5) Appendices et annexes

Les appendices et annexes suivants sont joints à l’entente administrative et en font partie :

Appendice A : Définitions
Appendice B : Modalités

6) Fonds non dépensés ou supplémentaires du Fonds pour le développement des collectivités du Canada

6.1 Tout financement du FDCC qui peut être transféré par le Canada à l’Ontario, à l’AMO et à Toronto sera administré par l’Ontario, l’AMO et Toronto conformément à la présente entente administrative, y compris les conditions énoncées à l’appendice B (Modalités).

6.2 Les fonds non dépensés, et les intérêts courus sur ceux-ci, seront assujettis aux modalités de la présente entente administrative et ne seront plus régis par les modalités de toute entente précédente.

7) Comité de surveillance

7.1 Un comité de surveillance sera établi par le Canada et l’Ontario, l’AMO et Toronto en vue d’assurer la surveillance efficace de la présente entente administrative. Ce comité surveillera la mise en œuvre globale de la présente entente administrative, et constituera la principale tribune pour aborder et résoudre les problèmes découlant de la mise en œuvre de la présente entente administrative. Les activités du comité de surveillance – y compris la fréquence des réunions, l’examen des paramètres de l’énoncé des priorités et le dialogue connexe et la conformité au programme – seront décrites dans le mandat qui sera élaboré conjointement et d’un commun accord par le Canada et l’Ontario, l’AMO et Toronto.

7.2 Le comité de surveillance est présidé par quatre (4) membres, dont l’un est nommé par le Canada, dont l’un doit être nommé par Toronto. Le Canada, l’Ontario, l’AMO ou Toronto peuvent, de temps à autre, nommer des remplaçants issus du Canada, de l’Ontario, de l’AMO ou de Toronto. Le Canada, l’Ontario, l’AMO et Toronto conviennent de se tenir mutuellement informés par écrit des nouvelles nominations.

7.3 Travaillant de concert, les coprésidents se pencheront sur tous les enjeux qui pourraient surgir et tenteront en toute bonne foi de résoudre ces enjeux à la satisfaction du Canada, de l’Ontario, de l’AMO et de Toronto.

7.4 Tout sous-comité mis sur pied par le Canada, l’Ontario, l’AMO et Toronto rendra des comptes au Comité de surveillance, par l’intermédiaire de ses coprésidents.

8) Résolution de conflits

8.1 Le Canada, l’Ontario, l’AMO et Toronto collaboreront afin de résoudre les problèmes éventuels liés à la présente entente administrative.

8.2 Si, après avoir déployé des efforts raisonnables, les coprésidents ne parviennent pas à résoudre un problème, ils fourniront des informations sur le problème, y compris sur les mesures qu’ils ont prises pour tenter de le résoudre. Une approche progressive de la résolution des conflits commence par une discussion au sein du comité de surveillance, suivie par des discussions au niveau des hauts fonctionnaires (au niveau des sous-ministres adjoints ou à un autre niveau approprié) et, enfin, par des discussions au niveau ministériel en vue d’une résolution, dans un délai raisonnable, à la satisfaction du Canada.

8.3 En cas de conflit non résolu, il est entendu que la décision finale revient uniquement au Canada. Le Canada peut, à sa seule discrétion, retarder ou retenir les transferts de fonds vers l’Ontario, l’AMO et Toronto dans les situations où le Canada estime que l’Ontario, l’AMO et Toronto n’agissent pas de bonne foi en vue de résoudre le conflit.

8.4. Il est entendu que le non-respect des exigences suivantes sera traité en priorité et aura une incidence sur le calendrier et le flux de financement du FDCC pour l’Ontario, l’AMO ou Toronto :

veiller à ce que les bénéficiaires finaux se conforment à l’annexe B (catégories de projets admissibles) et à l’annexe C (dépenses admissibles et non admissibles) de l’appendice B (modalités) dans le cas de l’AMO et de Toronto, et à ce que l’Ontario se conforme aux articles 1, 2 et 3 de l’annexe H (régions non constituées en municipalités);
le respect des exigences en matière de rapports énoncées à l’annexe D (Rapports sur le programme) de l’appendice B (Modalités) dans le cas de l’AMO et de Toronto, et à l’article 6 de l’annexe H (Zones non constituées en municipalités) dans le cas de l’Ontario;
satisfaire aux exigences en matière de rapports énoncées à l’annexe G (Rapport sur le logement) de l’appendice B (Modalités) pour l’Ontario, l’AMO et Toronto;
mener des activités de communication conformément aux exigences énoncées à l’annexe E (Protocole de communication) de l’appendice B (Modalités et conditions) pour l’Ontario, l’AMO et Toronto.

9) Vérifications et évaluations

9.1 Le Canada se réserve le droit d’effectuer, à ses frais, une vérification en rapport avec la présente entente administrative. Le moment et la portée de telles vérifications seront déterminés en collaboration avec l’Ontario, l’AMO et Toronto, au sein du comité de surveillance, et les vérifications elles-mêmes seront exécutées par des vérificateurs indépendants de l’extérieur. Dans l’éventualité où le Canada procéderait à une telle vérification, il en fournira un préavis raisonnable à l’Ontario, à l’AMO et à Toronto.

9.2 Le Canada peut, à ses frais, effectuer une évaluation périodique du FDCC pour en examiner la pertinence et le rendement (c.-à-d., l’efficacité, l’efficience et l’économie). L’Ontario, l’AMO et Toronto fourniront au Canada des renseignements sur le rendement du programme et pourraient être appelés à participer au processus d’évaluation, dont les résultats seront rendus publics.

9.3 L’Ontario, l’AMO et Toronto veilleront à tenir des dossiers et des comptes financiers exacts et en bon ordre relativement à la présente entente administrative et à l’utilisation des fonds du FDCC, et des intérêts courus sur ceux-ci, ainsi qu’à tout autre information et documentation demandée par le Canada ou ses représentants désignés aux fins de vérification et d’évaluation.

9.4 L’Ontario, l’AMO et Toronto veilleront à tenir des dossiers et des comptes financiers exacts et appropriés – y compris ses contrats, factures, relevés, reçus et pièces comptables – relativement à tout projet admissible pendant au moins six (6) ans après l’achèvement de ce projet. Au moment opportun, l’Ontario, l’AMO et Toronto fourniront également au Canada ou à ses représentants désignés un accès raisonnable à cette documentation aux fins de vérification et d’assurance de la conformité à la présente entente administrative.

9.5 L’Ontario, l’AMO et Toronto veilleront à tenir des dossiers et des comptes financiers exacts et appropriés relativement à la gestion du FDCC au niveau du programme pendant au moins six (6) ans après la fin de la présente entente administrative. Au moment opportun, l’Ontario, l’AMO et Toronto fourniront également au Canada ou à ses représentants désignés un accès raisonnable à cette documentation aux fins de vérification et d’assurance de la conformité à la présente entente administrative.

10) Durée, résiliation, examen et modification

10.1 La présente entente administrative entrera en vigueur le 1^err avril 2024 et se terminera le 31 mars 2034, sauf si le Canada et l’Ontario, l’AMO et Toronto conviennent par écrit de la renouveler.

10.2 La présente entente administrative sera examinée par le Canada et l’Ontario, l’AMO et Toronto d’ici le 31 mars 2027 et, s’il y a lieu, des changements pourraient y être apportés par le Canada et l’Ontario, l’AMO et Toronto.

10.3 La présente entente administrative peut être modifiée par écrit en tout temps, comme convenu par le Canada et l’Ontario, l’AMO et Toronto.

10.4 La présente entente administrative peut être résiliée en tout temps, pour quelque raison que ce soit, par le Canada ou l’Ontario, l’AMO et Toronto sur présentation d’un avis écrit de deux (2) ans. En cas de résiliation de l’entente administrative, les fonds du FDCC et les fonds non dépensés, et les intérêts courus sur ceux-ci détenus par l’Ontario, l’AMO et Toronto ou un bénéficiaire final et qui n’auront pas été dépensés pour des projets admissibles à la date de la résiliation continueront néanmoins d’être assujettis à la présente entente administrative pendant une période déterminée par le Canada et l’Ontario, l’AMO et Toronto.

11) Signature en contrepartie

La présente entente administrative peut être signée en plusieurs exemplaires, et les copies signées, une fois jointes, constituent une entente originale.

12) Divisibilité

Si, pour quelque raison que ce soit, une disposition du présent accord administratif qui n’est pas une condition fondamentale est jugée ou devient invalide ou inapplicable, en tout ou en partie, elle sera considérée comme dissociable et sera supprimée du présent accord administratif, mais toutes les autres conditions de la présente entente administrative continueront d’être valides et applicables.

13) Renonciation

Le Canada, l’Ontario, l’AMO et Toronto ne peuvent renoncer à un droit prévu dans la présente entente administrative que par écrit, et sans une renonciation écrite, toute tolérance ou indulgence manifestée par le Canada, l’Ontario, l’AMO ou la Toronto ne constituera pas une renonciation à ce droit. À moins qu’une renonciation ne soit signée par écrit, le Canada, l’Ontario, l’AMO et Toronto auront le droit d’exercer tout recours qu’ils peuvent avoir en vertu de la présente entente administrative ou de la loi.

14) Correspondance

La correspondance liée à la présente entente administrative peut être remise en personne ou envoyée par courrier électronique ou par la poste, aux adresses suivantes :

Canada :

Sous-ministre adjoint, Programmes pour les collectivités et les infrastructures
Logement, Infrastructures et Collectivités Canada
180, rue Kent, bureau 1100
Ottawa, Ontario K1P 0B6
Courriel : jeff.waring@infc.gc.ca

ou à une autre adresse ou à une autre personne que le Canada peut, s’il y a lieu, désigner par écrit à l’intention de l’Ontario, de l’AMO et de Toronto;

Ontario :

Sous-ministre adjoint,
Division des administrations locales Ministère des Affaires municipales et du Logement
777, rue Bay, 13^e étage
Toronto (Ontario) M5G 2E5
Courriel : caspar.hall2@ontario.ca

ou à toute autre adresse ou à toute autre personne que l’Ontario peut, le cas échéant, désigner par écrit au Canada, à l’AMO et à Toronto;

AMO :

Directeur exécutif
Association des municipalités de l’Ontario
155, avenue University, bureau 800
Toronto (Ontario) M5H 3B7
Courriel : brosborough@amo.on.ca

ou à toute autre adresse ou à toute autre personne que l’AMO peut, le cas échéant, désigner par écrit au Canada, à l’Ontario et à Toronto;

Toronto :

Directeur municipal
Ville de Toronto
100, rue Queen Ouest
Toronto (Ontario) M5H 2N2
Courriel : paul.r.johnson@toronto.ca

ou à toute autre adresse ou à toute autre personne que Toronto peut, le cas échéant, désigner par écrit au Canada, à l’Ontario ou à l’AMO.

Signatures

Gouvernement du Canada

Copie originale signée par :

L’honorable Sean Fraser
Ministre du Logement, des Infrastructures et des Collectivités

Sa majesté le roi du chef de l’Ontario

Copie originale signée par :

L’honorable Paul Calandra
Ministre des Affaires municipales et du Logement

Association des municipalités de l’Ontario

Copie originale signée par :

Colin Best
Président

Ville de Toronto

Copie originale signée par :

Olivia Chow
Mairesse

Appendice A – Définitions

Logement abordable – Unité d’habitation dont le coût, y compris le loyer et les services publics, équivaut tout au plus à 30 % du revenu brut d’un ménage. Le revenu de ce ménage est établi comme équivalant à 80 % ou moins du revenu médian des ménages de la région (RMMR) métropolitaine ou rurale du bénéficiaire final.

Entente administrative – La présente entente administrative concernant le Fonds pour le développement des collectivités du Canada.

Gestion des biens – Pratique ou principe reposant sur des processus de planification, des approches, des plans et des documents connexes qui soutiennent les approches intégrées à l’égard du cycle de vie pour assurer une gestion efficace des infrastructures dans le but de maximiser les avantages et de gérer les risques.

Fonds pour le développement des collectivités du Canada (FDCC) – Programme établi aux termes de l’article 161 de la Loi sur le soutien de la croissance de l’économie et de l’emploi au Canada (L.C. 2011, ch. 24), tel que modifié par l’article 233 de la Loi nº 1 sur le plan d’action économique de 2013 (L.C. 2013, ch. 33), sous le nom de Fonds de la taxe sur l’essence et renommé Fonds pour le développement des collectivités du Canada aux termes de l’article 199 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2021.

Contrat – Entente entre un bénéficiaire final et un tiers dans laquelle le tiers convient de fournir un produit ou un service dans le cadre d’un projet admissible en échange d’une contribution financière.

Besoin impérieux en matière de logement – Un ménage vivant dans un logement inadapté, inadéquat ou inabordable et qui n'a pas les moyens de se trouver un autre logement dans sa communauté.

Dépenses admissibles – Dépenses considérées admissibles à l’annexe C (Dépenses admissibles et non admissibles).

Projets admissibles – Projets considérés admissibles à l’annexe B (Catégories de projets admissibles).

Analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus ou ACS+) – Processus analytique qui fournit une méthode rigoureuse pour évaluer les inégalités systémiques, ainsi qu’un moyen de déterminer comment différents groupes de femmes, d’hommes et de personnes de diverses identités de genre peuvent vivre les politiques, programmes et initiatives. Dans le terme « ACS Plus », le « plus » signifie que l’analyse va au‑delà des considérations relatives aux différences biologiques (le sexe) et socioculturelles (le genre). En effet, l’ACS Plus tient compte de nombreux facteurs identitaires comme la race, l’origine ethnique, la religion, l’âge, l’incapacité physique ou mentale, ainsi que la façon dont l’interaction de tous ces facteurs influence l’expérience des politiques et des initiatives gouvernementales. La réalisation d’une ACS Plus suppose de tenir compte du recoupement de tous les facteurs identitaires, et non seulement du sexe et du genre. L’ACS Plus est une priorité du gouvernement du Canada.

Évaluation des besoins en matière de logement – Rapport reposant sur des données et des recherches qui décrivent les besoins actuels et futurs en matière de logement d’une collectivité ou d’une région, conformément à des lignes directrices communiquées par le Canada.

Rapport sur le logement – Rapport sur le logement dûment rempli que l’Ontario, l’AMO et Toronto doit préparer et remettre au Canada au plus tard le 30 septembre de chaque année, tel que décrit à l’annexe G (Rapport sur le logement).

Dépenses non admissibles – Dépenses considérées non admissibles à l’annexe C (Dépenses admissibles et non admissibles).

Infrastructure – Immobilisations corporelles municipales ou régionales, publiques ou privées, à l’usage ou au profit du public à l’Ontario, à l’AMO et à Toronto.

Commission des routes locales – une commission telle que définie dans la Loi sur les commissions des routes locales, RSO 1990, c.L27.

Municipalité de palier inférieur – une municipalité qui fait partie d’une municipalité de palier supérieur aux fins municipales, au sens de la Loi de 2001 sur les municipalités, L.O. 2001, c.25.

Municipalité et municipalités – chaque municipalité au sens de la Loi de 2001 sur les municipalités, L.O. 2001, c.25, et de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, L.O. 2006, c.11.

Comité de surveillance - Comité établi pour surveiller la mise en œuvre générale de la présente entente administrative, comme indiqué à l’article 7 (Comité de surveillance) de la présente entente administrative.

Rapports sur les résultats – Le rapport que l’AMO et Toronto doivent remettre au plus tard le 31 mars de chaque année, conformément à l'annexe D (Reddition des comptes du programme), article 5 pour l'AMO et Toronto, et au plus tard le 31 mars 2029 et le 31 mars 2034, conformément à l'annexe H (Zones non constituées en municipalités), article 6 pour l'Ontario.

Ententes précédentes – Toutes les ententes précédemment conclues entre le Canada, l’Ontario, l’AMO et Toronto relativement à l’administration du Fonds de la taxe sur l’essence ou du Fonds pour le développement des collectivités du Canada (FDCC).

Lettre d’énoncé des priorités – une lettre annuelle du Canada à l’Ontario, à l’AMO et à Toronto décrivant les mesures attendues de l’Ontario, de l’AMO et de Toronto en matière de logement.

Tiers – Toute personne ou entité juridique autre que le Canada, l’Ontario, l’AMO et Toronto ou un bénéficiaire final, qui participe à la mise en œuvre d’un projet admissible dans le cadre d’un contrat.

Bénéficiaire final -

une municipalité (y compris Toronto) ou son représentant (y compris sa société en propriété exclusive);
une entité non municipale, y compris des bénéficiaires autochtones, des organisations non gouvernementales et à but non lucratif, à condition que la (les) municipalité(s) ait(nt) indiqué son (leur) soutien au projet au moyen d’une résolution formelle de son (leurs) conseil(s).

Zones non constituées – les territoires de l’Ontario dépourvus d’organisation municipale.

Fonds non dépensés – Fonds (définis dans les ententes précédentes) qui n’ont pas été attribués à un projet admissible (défini dans les ententes précédentes) ou qui n’ont pas servi à acquitter des coûts d’administration conformément aux ententes précédentes, avant la date d’entrée en vigueur de la présente entente.

Municipalité de palier supérieur – une municipalité dont deux ou plusieurs municipalités de palier inférieur font partie à des fins municipales, selon la définition de la Loi sur les municipalités de 2001, L.O. 2001, c.25.

Appendice B – Modalités

1. Formule d’affectation

1.1 Tout financement du FDCC pouvant être transféré à l’Ontario, à l’AMO et à Toronto, dans l’ensemble, sera divisé entre eux en fonction du nombre d’habitants : l’AMO recevra un financement du FDCC représentant le montant par habitant pour les municipalités, à l’exclusion de Toronto; Toronto recevra un financement du FDCC représentant le montant par habitant pour Toronto; et l’Ontario recevra un financement du FDCC représentant le montant par habitant au profit des zones non constituées en municipalités.

1.2 Les fonds non dépensés conservés par l’Ontario et l’AMO, les fonds du FDCC que l’Ontario et l’AMO peuvent recevoir du Canada, ainsi que les intérêts gagnés sur ces fonds, seront distribués conformément à la formule suivante :

La formule d’allocation aux municipalités, à l’exclusion de Toronto, par l’intermédiaire de l’AMO, sera basée sur le nombre d’habitants et l’allocation se fera à parts égales entre les municipalités de palier supérieur et les municipalités de palier inférieur, le cas échéant.
La formule d’allocation au profit des zones non constituées en municipalité qui sera fournie à l’Ontario est basée sur les kilomètres de routes publiques qui sont gérées par chaque conseil de la voirie locale.

1.3 L’AMO s’engage à fournir au Canada, sur demande, un tableau détaillant les allocations au bénéficiaire final, et à fournir rapidement au Canada des mises à jour du tableau en cas de révision des allocations.

2. Mécanisme d’exécution

2.1 AMO : Tout financement du FDCC que le Canada peut mettre à la disposition des municipalités, à l’exception de Toronto, sera transféré directement à l’AMO qui le remettra aux municipalités. L’AMO transférera les fonds du FDCC directement aux municipalités, à l’exception de Toronto, conformément à la formule d’allocation décrite à l’article 1.2 a) de l’appendice B (modalités), à condition qu’une entente entre l’AMO et la municipalité sur l’utilisation des fonds du FDCC ait été conclue.

2.2 Toronto : Tout financement du FDCC que le Canada pourrait mettre à la disposition de Toronto sera transféré directement à Toronto.

2.3 Ontario :

Tout financement du FDCC que le Canada peut mettre à la disposition des régions non constituées en municipalités sera transféré à l’Ontario. L’Ontario transférera ensuite les fonds du FDCC par l’intermédiaire du compte spécial du Trésor de l’Ontario pour les routes des secteurs non constitués en municipalités de l’Ontario, en vue de les investir dans des projets admissibles des commissions des routes locales.
En collaboration avec les commissions des routes locales, l’Ontario administrera les fonds du FDCC alloués aux secteurs non constitués en municipalité conformément à l’annexe H (secteurs non constitués en municipalité). Les annexes A à D ne s’appliquent pas à l’Ontario.
L’Ontario consultera les commissions des routes locales pour déterminer les projets admissibles qui seront entrepris, et l’Ontario engagera des entrepreneurs pour réaliser les travaux relatifs aux projets.

3. Utilisation et consignation des fonds

3.1 L’Ontario, l’AMO et Toronto veilleront à ce que les fonds du FDCC que pourrait leur transférer le Canada, les fonds non dépensés et les intérêts accumulés sur ces fonds soient utilisés uniquement en conformité avec les modalités définies dans la présente entente administrative.

3.2 L’AMO veillera à ce que les fonds du FDCC qui pourraient lui être transférés par le Canada, les fonds non dépensés et les intérêts produits par ces fonds que l’AMO transfère ensuite aux bénéficiaires finaux soient utilisés par ces derniers conformément au présent accord administratif et en particulier à l’annexe A (Exigences relatives aux bénéficiaires finaux).

3.3 En attendant le paiement aux bénéficiaires finaux conformément aux modalités de la présente entente administrative, l’Ontario, l’AMO et Toronto inscriront dans un compte séparé et distinct tout financement du FDCC que pourrait lui transférer le Canada et tout intérêt accumulé sur ce financement.

3.4 Tout financement du FDCC qui pourrait être transféré par le Canada à l’Ontario, à l’AMO et à Toronto sera traité comme un financement fédéral aux fins des autres programmes d’infrastructure fédéraux.

4. Dépenses administratives

Après examen et acceptation par le Canada d’une analyse de rentabilisation détaillée, qui doit être présentée dans un délai d’un (1) an suivant la date de la dernière signature de l’entente administrative, l’Ontario, l’AMO et Toronto peut utiliser une partie des fonds du FDCC qu’il pourrait recevoir du Canada pour payer les dépenses administratives liées à l’exécution du programme et à la mise en œuvre de la présente entente administrative, y compris les dépenses associées aux activités de communication, telles que les annonces publiques de projets et l’affichage connexe.

5. Catégories de projets admissibles

Les catégories de projets admissibles dans le cadre du FDCC comprennent : les autoroutes, les routes et ponts locaux, le transport maritime à courte distance; lignes ferroviaires sur courtes distances; les aéroports régionaux et locaux; connectivité à large bande; le transport en commun; l’eau potable; les eaux usées; les déchets solides; les systèmes énergétiques des collectivités; le réaménagement de friches industrielles; les infrastructures sportives, de loisirs, culturelles, ou touristiques, la résilience; les casernes de pompiers; et le renforcement des capacités des bénéficiaires finaux. L’annexe B (Catégories de projets éligibles) fournit de plus amples renseignements sur les catégories de projets admissibles. Les zones non constituées en municipalités sont limitées aux catégories des routes locales et du renforcement des capacités, comme indiqué à la section 1 de l’annexe H (Zones non constituées en municipalités).

6. Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles sont celles qui sont associées à l’acquisition, la planification, la conception, la construction ou la rénovation d’une immobilisation corporelle; au renforcement de la capacité des municipalités et des secteurs non constitués en municipalité d’améliorer la planification locale et régionale et la gestion des actifs, ainsi qu’aux activités fédérales conjointes de communication et à la signalisation fédérale. L’annexe C (Dépenses admissibles et non admissibles) énonce les exigences spécifiques relatives aux dépenses admissibles et non admissibles pour l’AMO et Toronto et l’annexe H (Zones non constituées en municipalités) énonce les exigences spécifiques relatives aux dépenses admissibles et non admissibles pour l’Ontario.

7. Reddition des comptes

L’Ontario et Toronto respecteront les exigences en matière de reddition des comptes énoncées à l’annexe D (Reddition des comptes du programme) et à l’annexe G (Rapport sur le logement). L’Ontario satisfera aux exigences de déclaration énoncées à l’annexe G (rapport sur le logement), le cas échéant, et à l’annexe H (zones non constituées en municipalités).

8. Communications

La présente entente administrative officialise des exigences claires visant à soutenir les objectifs fédéraux en matière de communications. L’annexe E (Protocole de communication) définit les exigences particulières en matière de communications, notamment :

fournir chaque année des renseignements préliminaires sur les projets à des fins de communication;
inclure le gouvernement fédéral dans les communications relatives aux projets locaux;
installer des panneaux d’affichage fédéraux relatifs aux projets, à moins que le Canada n’en décide autrement.

9. Gestion des biens

L’Ontario, l’AMO et Toronto veilleront à ce que les bénéficiaires finaux continuent d’élaborer et/ou de mettre en œuvre une culture et une méthodologie de plan de gestion des actifs pendant la durée de la présente entente administrative, conformément au règlement sur la planification de la gestion des actifs pour les infrastructures municipales (O.Reg. 588/17), l’objectif ultime étant de mettre en place des plans de gestion des actifs pour tous les bénéficiaires finaux. L’annexe F (Gestion des actifs) fournit plus de détails sur l’approche convenue entre le Canada, l’Ontario, l’AMO et Toronto.

Annexe A – Exigences relatives aux bénéficiaires finaux

Les bénéficiaires finaux sont tenus de faire ce qui suit :

Assumer la responsabilité de l’achèvement de chaque projet admissible, en conformité avec l’annexe B (Catégories de projets admissibles) et l’annexe C (Dépenses admissibles et non admissibles).
Se conformer à toutes les exigences relatives au bénéficiaire final décrites à l’annexe D (Reddition des comptes du programme), à l’annexe E (Protocole de communication) et à l’annexe G (Rapport sur le logement).
Poursuivre l’élaboration de plans de gestion des biens pour les actifs sous leur contrôle et utiliser ces plans pour étayer le processus décisionnel de la collectivité en matière d’infrastructures.
Déposer les fonds du FDCC reçus de l’Ontario, de l’AMO et de Toronto avant de payer les dépenses admissibles dans un fonds de réserve particulier, dans un compte direct distinct portant intérêt ou dans tout compte municipal portant intérêt, à condition que les intérêts gagnés soient proportionnellement alloués au FDCC pour les projets admissibles.
Les fonds du FDCC peuvent être conservés jusqu’à un maximum de cinq (5) ans après la fin de l’année au cours de laquelle les fonds du FDCC ont été reçus pour l’AMO et Toronto. Les fonds du FDCC doivent être utilisés pour des dépenses admissibles avant la fin de cette période.
En ce qui concerne les contrats, attribuer et gérer tous les contrats conformément à leurs procédures et politiques pertinentes, et, s’il y a lieu, en conformité avec l’Accord sur le commerce intérieur, les accords commerciaux internationaux applicables et toutes les autres lois applicables.
Investir dans des projets admissibles les recettes produites par la vente, la location, le grèvement ou autre aliénation d’un bien à la suite d’un projet admissible, à la condition que cette aliénation ait lieu dans un délai de cinq (5) ans suivant la date d’achèvement du projet admissible.
Donner au Canada un accès raisonnable et opportun à tous les documents, dossiers et comptes qu’ils détiennent ou que détiennent leurs mandataires respectifs ou des tiers en rapport avec l’utilisation du financement du FDCC et des fonds non dépensés, et des intérêts qui en découlent, et à tous les autres renseignements et documents pertinents demandés par le Canada ou ses représentants désignés aux fins de vérification, d’évaluation et de conformité en rapport avec la présente entente administrative.
Tenir avec exactitude les comptes et les dossiers en lien avec tous les projets admissibles pendant au moins six (6) ans après leur achèvement et, moyennant un délai d’avis raisonnable, les mettre à la disposition du Canada. Tenir des comptes et des registres appropriés et exacts concernant le programme du FDCC pendant une période d’au moins six (6) ans après l’échéance du présent accord administratif.
Faire en sorte que les mesures prises par les parties n’établissent pas, ni ne semblent établir, de quelque façon ou à quelque fin que ce soit, un contrat de partenariat, de coentreprise, d’entente mandant-mandataire ou de relations employeur-employé entre le Canada et le bénéficiaire final, ou entre le Canada et un tiers.
Faire en sorte qu’ils ne se présentent pas, y compris dans le cadre d’une entente avec un tiers, comme un partenaire, un employé ou un agent du Canada.
Faire en sorte qu’aucun fonctionnaire ou titulaire d’une charge publique ou ancien fonctionnaire ou titulaire d’une charge publique auquel une loi, des lignes directrices, des codes ou des politiques du Canada concernant l’après-mandat, l’éthique et les conflits d’intérêts s’appliquent ne tire un avantage direct du financement du FDCC, des fonds non dépensés et des intérêts qui en découlent, à moins que cet avantage soit en conformité avec la loi, les lignes directrices, les politiques ou les codes.
S’assurer qu’ils ne tiendront en aucun temps le gouvernement du Canada, ses mandataires, ses fonctionnaires, ses employés ou ses agents responsables de toute réclamation ou perte, sans égard à la nature de celle-ci, qu’eux-mêmes, des tiers ou toute autre personne ou entité pourraient subir relativement à une affaire liée au financement du FDCC ou à un projet admissible, et qu’ils indemniseront en tout temps le gouvernement du Canada, ses mandataires, ses fonctionnaires, ses employés et ses agents pour toute réclamation ou perte, sans égard à la nature de celle-ci, que l’un d’entre eux pourrait subir relativement à une affaire liée au financement du FDCC ou à un projet admissible.
Convenir que tout financement reçu au titre du FDCC sera traité comme des fonds fédéraux aux fins des autres programmes fédéraux d’infrastructure.
Réaliser, publier sur son site Web et envoyer un lien à l’Ontario ou à l’AMO d’ici le 31 mars 2025, ou d’une autre manière convenue, pour toutes les municipalités à palier unique ou inférieur ayant une population de 30 000 habitants ou plus selon le recensement de 2021, une évaluation des besoins en matière de logement préparée conformément aux directives fournies par le Canada. Les bénéficiaires finaux qui ont réalisé des évaluations des besoins en matière de logement après le 1er avril 2019 peuvent soumettre leur évaluation des besoins en matière de logement existante si elle est conforme aux exigences relatives aux évaluations des besoins en matière de logement fournies par le Canada.
Convenir que les exigences susmentionnées, lesquelles, de par leur nature, devraient se prolonger au-delà de l’expiration ou de la résiliation de la présente entente administrative, vont subsister après ladite expiration ou résiliation de la présente entente administrative.

Annexe B – Catégories de projets admissibles

Les projets admissibles comprennent les investissements dans les infrastructures pour leur construction, leur renouvellement ou leur amélioration substantielle dans chacune des catégories suivantes :

Routes et ponts locaux - routes, ponts et infrastructures de transport actif.
Autoroutes - infrastructures autoroutières.
Transport maritime à courte distance - infrastructures liées au transport des marchandises et des passagers près des côtes et sur les voies navigables intérieures, sans la traversée directe d’un océan.
Lignes ferroviaires sur courtes distances - infrastructures ferroviaires pour le transport de passagers ou de marchandises.
Aéroports régionaux et locaux - infrastructures aéroportuaires (exclut le Réseau national des aéroports).
Connectivité à large bande - infrastructures qui fournissent un accès à Internet aux résidents, aux entreprises ou aux institutions des collectivités canadiennes.
Transport en commun - infrastructures qui soutiennent un système partagé de transport de passagers à l’usage du public.
Eau potable - infrastructures qui soutiennent les systèmes de conservation, de collecte, de traitement et de distribution de l’eau potable.
Eaux usées - infrastructures qui soutiennent les systèmes de collecte, de traitement et de gestion des eaux usées et des eaux pluviales.
Déchets solides - infrastructures qui soutiennent les systèmes de gestion des déchets solides, y compris la collecte, le réacheminement et l’élimination des matières recyclables, des matières compostables et des ordures.
Systèmes énergétiques des collectivités - infrastructures qui produisent de l’énergie ou qui favorisent l’utilisation efficace de l’énergie.
Réaménagement de friches industrielles - assainissement ou décontamination et réaménagement d’un site de friche industrielle dans les limites de la municipalité, lorsque le réaménagement comprend :

la construction d’infrastructures publiques telles qu’identifiées dans le cadre de toute autre catégorie du Fonds pour le développement des collectivités du Canada;
la construction de parcs publics à usage municipal et de logements sociaux publics.

Infrastructures destinées aux sports - infrastructures pour le sport amateur (à l’exclusion des installations, y compris les arénas, qui accueilleraient des équipes de sport professionnel).
Infrastructures de loisirs - installations ou réseaux de loisirs.
Infrastructures culturelles - infrastructures qui soutiennent les arts, les sciences humaines et le patrimoine.
Infrastructures touristiques - infrastructures qui attirent les voyageurs à des fins récréatives, de loisirs, d’affaires ou autres raisons.
Résilience - actifs et systèmes d’infrastructures bâtis et naturels qui protègent et renforcent la résilience des collectivités et qui peuvent résister aux changements climatiques, aux catastrophes naturelles et aux événements météorologiques extrêmes, tout en maintenant les services.
Renforcement des capacités - comprend les investissements liés au renforcement de la capacité des municipalités à développer des pratiques de planification à long terme, notamment des plans de dépenses en immobilisations, des plans intégrés de développement durable des collectivités, des plans régionaux intégrés, des évaluations des besoins en matière de logement ou des plans de gestion des biens.
Casernes de pompiers - infrastructures de casernes de pompiers et de postes d’incendie.

Remarque : Les investissements dans les infrastructures de santé (hôpitaux, maisons de convalescence et centres de soins de longue durée pour personnes âgées) ne sont pas admissibles.

Annexe C – Dépenses admissibles et non admissibles

1. Dépenses admissibles

1.1 Les dépenses admissibles des bénéficiaires finaux sont limitées aux éléments suivants :

les dépenses liées à l’acquisition, à la planification, à la conception, à la construction ou à la rénovation d’une immobilisation corporelle et toutes les charges liées au financement de la dette spécifiquement associées à cette immobilisation;
Pour la catégorie du renforcement des capacités uniquement, les dépenses liées au renforcement de la capacité des municipalités à améliorer la planification locale et régionale, y compris les plans d’investissement, les plans intégrés de développement durable des collectivités, les plans régionaux intégrés, les évaluations des besoins en matière de logement et/ou les plans de gestion des actifs. Les dépenses peuvent inclure l’élaboration et la mise en œuvre :
1. études, stratégies, systèmes, logiciels, évaluations par des tiers, plans ou formations liés à la gestion du patrimoine;
2. études, stratégies, systèmes ou plans relatifs au logement ou à l’utilisation des sols;
3. études, stratégies ou plans relatifs à la gestion à long terme des infrastructures.
les dépenses directement liées aux activités de communication fédérale conjointe, ainsi qu’aux affiches fédérales annonçant les projets.

1.2 Les coûts des employés du bénéficiaire final peuvent être inclus comme dépenses admissibles uniquement dans la catégorie du renforcement des capacités, à condition qu’ils ne dépassent pas le moindre des deux montants suivants : 40 % ou 80 000 $ du montant annuel du financement. Toute modification de ce montant sera déterminée en consultation avec le Comité de surveillance et approuvée par le Canada.

1.3 Les dépenses administratives de l’AMO et de Toronto liées à l’exécution du programme et à la mise en œuvre de la présente entente administrative, conformément à la section 4 (Dépenses administratives) de l’appendice B (Modalités).

2. Dépenses non admissibles

Les dépenses suivantes sont jugées non admissibles :

les dépenses de projet engagées avant le 1^er avril 2005 ;
les dépenses de projet engagées avant le 1^er avril 2014 pour les catégories d’investissement suivantes :

autoroutes ;
aéroports régionaux et locaux ;
lignes ferroviaires sur courtes distances ;
transport maritime à courte distance ;
mesures d’atténuation des catastrophes ;
connectivité à large bande ;
réaménagement de friches industrielles ;
infrastructures culturelles ;
infrastructures touristiques ;
infrastructures sportives ;
infrastructures de loisirs.

les dépenses de projet engagées avant le 1^er avril 2021 pour la catégorie d’investissement suivante :

casernes de pompiers

les coûts de location d’équipement par le bénéficiaire final, les frais généraux, y compris les salaires et autres avantages sociaux des employés du bénéficiaire final, les frais de fonctionnement ou d’administration directs ou indirects des bénéficiaires finaux, et plus particulièrement les dépenses liées à la planification, à l’ingénierie, à l’architecture, à la supervision, à la gestion et à d’autres activités normalement exercées par son personnel, sauf en conformité avec les dépenses admissibles susmentionnées;
les taxes pour lesquelles le bénéficiaire final a droit à un remboursement de taxe et tous les autres coûts donnant droit à un remboursement;
l’achat d’un terrain ou d’un intérêt dans celui-ci, ainsi que les frais afférents;
les frais juridiques;
les coûts de réparation de routine ou d’entretien préventif qui ne sont pas destinés à garantir qu’un actif atteindra sa durée de vie prévue;
les coûts liés aux infrastructures ou aux actifs de soins de santé.

Annexe D – Reddition des comptes du programme

Les exigences en matière de rapports du programme dans le cadre du FDCC comprennent une lettre d’intention, une liste de projets, un rapport financier vérifié et un rapport sur les résultats, qui seront tous soumis au Canada pour examen et acceptation. L’année de rapport s’étend du 1er janvier au 31 décembre. En plus des rapports sur l’ensemble du programme, les obligations particulières en matière de rapports sur le logement sont décrites à l’annexe G (Rapport sur le logement).

1. Énoncé des priorités et lettre d’intention

Au début de l’année de référence, le Canada fournira à l’Ontario un énoncé de priorités, au plus tard en avril de chaque année. Les priorités initiales refléteront l’énoncé des priorités négocié pour 2024-2025 et les priorités supplémentaires ne seront envisagées que tous les trois ans, sauf accord contraire du comité de surveillance. Avant cette date, le Canada communiquera le projet de déclaration de priorités à l’Ontario, à l’AMO et à Toronto par l’intermédiaire du comité de surveillance, à des fins de consultation. L’Ontario fournira au Canada, au plus tard le 31 mai de chaque année, une lettre d’intention indiquant comment le financement du FDCC reçu du Canada répondra aux priorités et aux défis dans leur juridiction et les mesures qu’ils prendront pour améliorer les résultats en matière de logement en Ontario.

2. Liste des projets

L’AMO et Toronto tiendront chacun à jour et fourniront au Canada une liste de projets, dès qu’elle sera disponible, mais au moins le 30 septembre de chaque année, contenant les éléments suivants : identifiant unique du projet, bénéficiaire final, titre du projet, description du projet, catégorie d’investissement, date de début du projet, date de fin du projet, géolocalisation, coût total du projet, fonds du FDCC dépensés, indicateur de résultat, indicateur de logement (le cas échéant). Un gabarit sera fourni par le Canada.

3. État financier vérifié

Au plus tard le 30 septembre de chaque année, l’Ontario, l’AMO et Toronto fourniront au Canada, dans un format électronique jugé acceptable par le Canada, un état financier comprenant les éléments suivants :

3.1 Tableau des états financiers

Le tableau financier sera présenté conformément au gabarit suivant :


Tableau financier du rapport annuel	Annuel	Cumulatif
Tableau financier du rapport annuel	20xx - 20xx	2024 - 20xx
Ontario
Solde d’ouverture^{Note de bas de page 1}	Xxxx.xx$
Reçu du Canada	Xxxx.xx$	Xxxx.xx$
Intérêts accumulés	Xxxx.xx$	Xxxx.xx$
Frais administratifs	(xxx.xx$)	(xxx.xx$)
Transferts aux bénéficiaires finaux	(xxx.xx$)	(xxx.xx$)
Solde de clôture des fonds non dépensés	Xxxx.xx$	Xxxx.xx$
AMO et Toronto (agrégation)
Solde d’ouverture^{Note de bas de page 2}	Xxxx.xx$	Xxxx.xx$
Reçu de AMO et Toronto	Xxxx.xx$	Xxxx.xx$
Intérêts perçus	Xxxx.xx$	Xxxx.xx$
Sommes dépensées pour des projets admissibles	(xxx.xx$)	(xxx.xx$)
Solde de clôture des fonds non dépensés	Xxxx.xx$

3.2 Vérification indépendante ou déclaration sur la base d’une vérification :

L’AMO et Toronto fourniront chacune un avis d’audit indépendant, ou une attestation fondée sur un audit indépendant et signée par un haut fonctionnaire désigné par écrit par l’AMO et Toronto, sur les points suivants :

l’exactitude des renseignements présentés dans le tableau financier;
l’utilisation aux fins prévues des fonds du FDCC et des fonds non dépensés, ainsi que des intérêts générés.

4. Rapport sur le logement

Au plus tard le 30 septembre de chaque année, l’Ontario, l’AMO et Toronto fourniront au Canada un rapport sur le logement tel que décrit à l’annexe G (Rapport sur le logement).

5. Rapport sur les résultats

Au plus tard le 31 mars de chaque année, l’AMO et Toronto fourniront chacune au Canada un rapport sur le logement, comme on le décrit à l’annexe G (Rapport sur le logement) :

les effets bénéfiques sur les collectivités des projets admissibles achevés, étayés par des exemples de résultats spécifiques dans les collectivités;
l’incidence du FDCC en tant que source de financement prévisible;
les progrès réalisés dans l’amélioration de la planification et de la gestion des actifs des municipalités, y compris l’élaboration ou la mise à jour des évaluations des besoins en matière de logement, le cas échéant;
une description de la manière dont le financement du FDCC a permis d’alléger les pressions sur le logement attribuables aux lacunes en infrastructure et de contribuer à l’offre de logements et aux résultats en matière d’accessibilité financière (pour plus de détails sur cette exigence, voir l’annexe G - Rapport sur le logement).

Le rapport sur les résultats présentera une description de la manière dont chaque avantage du programme est obtenu. Un modèle et un document d’orientation seront fournis par le Canada.

Annexe E – Protocole de communication

Aux fins de transparence et d’imputabilité à l’égard du FDCC, le protocole de communication suivant s’appliquera à toutes les activités de communication concernant le financement du FDCC, ainsi qu’à l’Ontario, à l’AMO et à Toronto et aux bénéficiaires finaux. Les communications aux Canadiens sur l’utilisation des fonds du FDCC sont clairement liées à notre responsabilité conjointe envers les Canadiens. Le respect de ce protocole influencera le calendrier et le versement de tout financement du FDCC et est essentiel au respect de notre engagement commun en matière de transparence.

1. Objectif

1.1 Le protocole de communication s’applique à toutes les activités de communication liées au financement du FDCC, y compris les allocations annuelles et l’identification et la communication des projets dans le cadre de la présente entente administrative. Les activités de communication peuvent inclure, sans s’y limiter, des événements publics ou médiatiques, des communiqués de presse, des rapports, des produits numériques et de médias sociaux, des affiches de projet, des panneaux numériques, des publications, des histoires de réussite et des vignettes, des compilations de photos, des vidéos, des campagnes publicitaires, des campagnes de sensibilisation, des éditoriaux, des programmes de remise de prix et des produits multimédias.

1.2 Le Canada, l’Ontario, l’AMO et Toronto conviennent de collaborer pour s’assurer que les activités de communication destinées au public sont uniformes. Les parties reconnaissent l’importance de gérer l’exécution des activités de communication selon le principe d’une discussion transparente et ouverte.

1.3 Le non-respect de ce protocole de communication par l’Ontario, l’AMO, Toronto ou leurs bénéficiaires finaux peut affecter le calendrier et le versement de tout financement du FDCC susceptible d’être transféré par le Canada.

2. Approche commune en matière de communication

2.1 L’Ontario, l’AMO et Toronto acceptent de travailler en collaboration avec le Canada pour élaborer une approche conjointe en matière de communication afin d’assurer la visibilité du programme, la transmission de renseignements initiaux sur les projets et les activités de communication prévues tout au long de l’année.

Le Canada fournira un gabarit « d’approche en matière de communications » que l’Ontario, l’AMO et Toronto devront remplir. Cette approche sera ensuite examinée et approuvée par le Canada et l’Ontario, l’AMO et Toronto.

Cette approche conjointe de communication aura pour objectif de s’assurer que des activités de communication proactives sont entreprises chaque exercice pour communiquer les allocations annuelles et faire connaître les projets clés, tel que précisé dans l’approche de communication, dans les petites et grandes collectivités, en utilisant un large éventail d’outils de communication pour assurer une visibilité locale.

Pour ce faire, le Canada, l’Ontario, l’AMO et Toronto conviennent de créer un sous-comité des communications qui se réunira deux fois par année. Ce comité examinera et approuvera un plan de communication au début de chaque année.

2.2 Le Canada, l’Ontario, l’AMO et Toronto travailleront ensemble sur la première approche annuelle de communication conjointe, qui sera finalisée et approuvée par les coprésidents du comité de surveillance.

2.3 Le Canada, l’Ontario, l’AMO et Toronto conviennent de transmettre les résultats obtenus dans le cadre des approches conjointes en matière de communication au comité de surveillance, une fois par année.

2.4 Par l’entremise du sous-comité des communications, l’Ontario, l’AMO et Toronto acceptent d’évaluer, bilatéralement avec le Canada, l’efficacité des approches en matière de communications sur une base annuelle et, au besoin, de mettre à jour et de modifier l’approche, s’il y a lieu. Toute modification sera soumise à l’approbation du coprésident du Canada et du coprésident de l’Ontario, de l’AMO et de Toronto, selon le cas.

2.5 S’ils sont informés d’une occasion de communication (p. ex. événement marquant, communiqué de presse) par un bénéficiaire final, le Canada et l’Ontario, l’AMO et Toronto conviennent de partager rapidement l’information et de coordonner leur participation conformément aux articles 4.3, 4.5 et 5.2 du présent protocole de communication.

2.6 Le Canada, l’Ontario, l’AMO et Toronto conviennent de transmettre en temps opportun l’information, les produits (p. ex. les communiqués de presse, les avis aux médias) et les approbations pour soutenir les activités de communication.

3. Informer le Canada de l’affectation et de l’utilisation prévue des fonds du FDCC aux fins de planification des communications

3.1 L’Ontario, l’AMO et Toronto s’engagent à fournir au Canada de l’information initiale sur les projets admissibles prévus et les projets admissibles en cours sur une base annuelle, avant la saison de construction. Le Canada, l’Ontario, l’AMO et Toronto conviendront chacun, dans le cadre de cette approche de communication conjointe, de la date à laquelle cette information sera fournie. Le Canada, l’Ontario, l’AMO et Toronto seront tenus d’adopter une approche de communication qui sera évaluée deux fois par année par le truchement d’un sous-comité créé à cette fin.

Dans le cadre de cet accord, l’information fournie doit au moins comprendre ce qui suit :

Nom du bénéficiaire final; nom du projet admissible; catégorie du projet admissible; description brève mais significative du projet admissible; résultats attendus du projet, y compris le logement (s’il y a lieu); contribution fédérale; date de début prévue; date de fin prévue; et un indicateur d’état : non commencé, en cours, terminé.

Le Canada établira un lien avec le site Web du FDCC de l’Ontario, de l’AMO et/ou de Toronto, où cette information sera accessible au grand public.

3.2 L’Ontario, l’AMO et Toronto acceptent que les renseignements ci-dessus soient transmis au Canada dans un format électronique jugé acceptable par le Canada.

3.3 Le Canada, l’Ontario, l’AMO et Toronto conviennent que leur approche conjointe en matière de communications permettra au Canada de disposer de l’information la plus récente sur les projets admissibles afin d’appuyer les événements médiatiques et les annonces (voir la définition complète à l’article 4.2) concernant les projets admissibles.

4. Annonces et événements médiatiques concernant les projets admissibles

4.1 À la demande du Canada, le Canada, l’Ontario, l’AMO et Toronto conviennent de coordonner une annonce concernant les allocations annuelles de fonds du FDCC.

4.2 Les événements et annonces médiatiques comprennent, sans s’y limiter, les conférences de presse, les annonces publiques et la publication de communiqués de presse pour annoncer le financement de projets ou les étapes clés (p. ex. cérémonies de lancement des travaux, inaugurations).

4.3 Les événements et annonces clés (comme les cérémonies de pose de la première pierre et les inaugurations) peuvent également être soulignés par des événements et annonces médiatiques, des communiqués de presse ou d’autres activités de communication. Les bénéficiaires finaux, le Canada, l’Ontario, l’AMO et Toronto bénéficieront d’une visibilité égale, qui se reflétera dans les citations choisies, et suivront le tableau de la préséance pour le Canada.

4.4 Les événements médiatiques et les annonces relatives aux projets admissibles ne seront pas effectués sans que l’Ontario, l’AMO et Toronto, s’il y a lieu, le Canada et le bénéficiaire final n’en soient préalablement informés et ne donnent leur accord.

4.5 Le demandeur d’un événement médiatique ou d’une annonce doit avertir les autres parties de son intention d’organiser un tel événement ou de faire une telle annonce au moins 15 jours ouvrables à l’avance. L’événement aura lieu à une date et dans un lieu déterminés d’un commun accord. L’Ontario, l’AMO et Toronto et, s’il y a lieu, le Canada et le bénéficiaire final auront la possibilité de participer à ces événements par l’intermédiaire d’un représentant désigné. Si les communications sont proposées par le biais d’un communiqué de presse (sans événement connexe), le Canada a besoin d’un préavis d’au moins 15 jours ouvrables. Il faudra également prévoir 5 jours ouvrables pour faire approuver l’ébauche du communiqué de presse et pour confirmer la citation du représentant fédéral.

4.6 Pour les événements médiatiques, chaque participant choisira son propre représentant. L’Ontario, l’AMO et Toronto et les bénéficiaires finaux sont responsables de la coordination de toute la logistique sur place.

4.7 L’Ontario, l’AMO et Toronto ne doivent pas retarder de manière déraisonnable l’annonce des activités figurant dans les plans de communication annuels qui ont été approuvés à l’avance.

4.8 La tenue de tous les événements médiatiques conjoints, les annonces de financement de projets et les documents de communication connexes (p. ex. les communiqués de presse, les avis aux médias) suivront le tableau de la préséance pour le Canada.

4.9 Tous les documents de communication conjoints relatifs aux événements médiatiques et aux annonces doivent être approuvés par le Canada et reconnaître le financement versé par les parties.

4.10 Tout le matériel de communication conjoint pour les annonces de financement doit refléter la Politique sur les langues officielles du Canada et les politiques de coordination de l’image de marque et des communications.

4.11 Le Canada, l’Ontario, l’AMO et Toronto et les bénéficiaires finaux conviennent d’assurer une visibilité égale aux parties dans toutes les activités de communication.

5. Communications sur le programme

5.1 Le Canada, l’Ontario, l’AMO et Toronto et les bénéficiaires finaux peuvent inclure des messages dans leurs propres produits et activités de communication concernant le FDCC.

5.2 La partie qui entreprend ces activités reconnaîtra le financement de tous les contributeurs.

5.3 La tenue de tous les événements conjoints et la fourniture de matériel de communication (p. ex. les communiqués de presse) qui soutiennent les communications du programme (p. ex. ouverture de la période d’admission) suivront le tableau de la préséance pour le Canada.

5.4 Le Canada, l’Ontario, l’AMO et Toronto conviennent qu’ils n’empêcheront pas déraisonnablement les autres parties d’utiliser, à leurs propres fins, les produits de communications publiques relatifs au FDCC préparés par le Canada, l’Ontario, l’AMO et Toronto ou les bénéficiaires finaux, ou d’y faire référence s’il s’agit de contenu électronique.

5.5 Nonobstant l’article 4 de l’annexe E (Protocole de communication), le Canada conserve le droit de respecter ses obligations de communiquer des renseignements aux Canadiens sur le FDCC et l’utilisation des fonds.

6. Communications opérationnelles

6.1 L’Ontario, l’AMO et Toronto ou le bénéficiaire final sont les seuls responsables des communications opérationnelles relatives aux projets admissibles, y compris, mais sans s’y limiter, les appels d’offres, les avis de construction et de sécurité publique. Les communications opérationnelles décrites ci-dessus ne sont pas soumises à la politique fédérale en matière de langues officielles.

6.2 Il n’est pas nécessaire d’informer le Canada au sujet des communications opérationnelles. Toutefois, ces produits doivent comporter, s’il y a lieu, la mention suivante : « Ce projet est financé en partie par le gouvernement du Canada » ou « Ce projet est financé par le gouvernement du Canada », selon le cas.

6.3 L’Ontario, l’AMO et Toronto et le bénéficiaire final transmettront l’information disponible au Canada si de nouvelles questions d’importance relatives aux médias ou aux intervenants se posent au sujet d’un projet admissible. Le Canada et l’Ontario, l’AMO et Toronto informeront les bénéficiaires finaux, s’il y a lieu, des demandes de renseignements des médias concernant un projet admissible.

7. Diffuser des exemples de réussite

7.1 L’Ontario, l’AMO et Toronto acceptent de faciliter les communications entre le Canada et les bénéficiaires finaux afin de collaborer aux activités et produits de communication, y compris, mais sans s’y limiter, les exemples de réussites de projets admissibles, incluant les effets positifs sur le logement, les vignettes de projets admissibles et les caractéristiques des projets admissibles, du début à la fin.

8. Campagnes publicitaires

8.1 Le Canada, l’Ontario, l’AMO et Toronto ou un bénéficiaire final peuvent, à leurs frais, organiser une campagne de publicité ou d’information publique liée au FDCC ou aux projets admissibles. Toutefois, une telle campagne doit respecter les dispositions de la présente entente administrative. Advenant la tenue d’une telle campagne, la partie commanditaire ou le bénéficiaire final s’engage à informer les autres parties de son intention, et ce, au moins 21 jours ouvrables avant le lancement de la campagne.

9. Communications numériques, sites Web et pages Web

9.1 Lorsque l’Ontario, l’AMO et Toronto produisent du contenu pour les médias sociaux afin de donner de la visibilité aux programmes ou aux projets du FDCC, ils doivent @mentionner le compte officiel des médias sociaux de Logement, Infrastructures et Collectivités Canada pertinent.

Lorsqu’un site Web ou une page Web est créé pour promouvoir ou communiquer l’avancement d’un ou de plusieurs projets admissibles, ce site ou cette page doit reconnaître le financement fédéral au moyen d’un signe numérique ou du mot-symbole « Canada » et du libellé suivant : « Ce projet est financé en partie par le gouvernement du Canada » ou « Ce projet est financé par le gouvernement du Canada », selon le cas. Le mot-symbole ou le panneau numérique du Canada doit renvoyer au site Web du Canada. Les lignes directrices relatives à la présentation de cette reconnaissance et les exigences linguistiques sont publiées sur le site Web du Canada : Panneaux des projets d'infrastructures.

10. Panneaux dans le cadre des projets

10.1 Sauf indication contraire du Canada, l’Ontario, l’AMO et Toronto ou les bénéficiaires finaux installeront un panneau fédéral pour reconnaître le financement fédéral sur le ou les sites du ou des projets admissibles. Le Canada fournira les lignes directrices relatives à la conception, au contenu et à l’installation des affiches fédérales, qui feront partie de l’approche conjointe en matière de communications.

10.2 Lorsque l’Ontario, l’AMO et Toronto ou un bénéficiaire final décide d’installer une affiche, une plaque permanente ou une autre marque reconnaissant sa contribution à un projet admissible, il doit également reconnaître la contribution fédérale au(x) projet(s) admissible(s) et faire approuver l’affiche, la plaque ou la marque par le Canada.

10.3 L’Ontario, l’AMO et Toronto ou le bénéficiaire final est responsable de la production et de l’installation de l’affichage dans le cadre des projets admissibles, à moins d’indications contraires.

10.4 L’Ontario, l’AMO et Toronto acceptent d’informer le Canada de toute installation des affiches de la manière mutuellement convenue dans le cadre des approches conjointes en matière de communications.

Annexe F – Gestion des biens

Le Canada, l’Ontario, l’AMO et Toronto conviennent que les mesures prévues dans les ententes précédentes pour créer et favoriser une culture de planification de la gestion des biens ont permis d’accroître la capacité des divers bénéficiaires finaux en Ontario à améliorer la viabilité de leur collectivité.

La gestion des biens est un élément clé de la viabilité des collectivités, car elle permet d’étayer une série de décisions en matière d’investissement, d’entretien et de planification communautaire, pour ainsi optimiser les investissements des bénéficiaires finaux dans les infrastructures.

La gestion des biens peut comprendre :

un inventaire des biens
l’état des infrastructures
les objectifs ou les normes en matière de niveau de service
l’évaluation des risques
les analyses de coûts
un inventaire des travaux futurs de réparation et d’entretien, la recapitalisation ou les investissements requis pour maintenir la capacité de l’actif à remplir sa fonction ou son objectif
une stratégie de gestion du cycle de vie
les niveaux proposés de service et les coûts/activités requis pour maintenir ces niveaux de service
les priorités de la communauté pour les travaux à venir
une stratégie financière.

Annexe G – Rapport sur le logement

1. Évaluations des besoins en matière de logement

1.1 D’ici le 31 mars 2025, les bénéficiaires finaux comptant une population de 30 000 habitants ou plus selon le recensement de 2021 seront tenus de réaliser et de mettre à la disposition du Canada une évaluation des besoins en matière de logement (EBML), conformément aux directives fournies par le Canada. Les bénéficiaires finaux qui ont déjà réalisé des EBML après le 1er avril 2019 peuvent soumettre leurs évaluations existantes si elles satisfont aux exigences énoncées dans les lignes directrices sur les EBML. La catégorie de renforcement des capacités du FDCC peut être utilisée pour financer la préparation ou la mise à jour des EBML.

1.2 Les EBML devraient être utilisées par les municipalités pour donner la priorité, dans la mesure du possible, aux projets d’infrastructure qui soutiennent l’augmentation de l’offre de logements lorsqu’il est logique de le faire. L’AMO et Toronto utiliseront les évaluations des besoins en logement pour préparer le rapport sur le logement au niveau du projet et la description du logement dans le rapport sur les résultats du FDCC, afin d’identifier les pressions sur le logement liées aux infrastructures.

1.3 Les EBML doivent être rendues publiques sur le site Web du bénéficiaire final et l’Ontario, l’AMO et Toronto doivent fournir des liens vers la page où les évaluations des besoins en logement sont affichées au Canada pour tous les bénéficiaires finaux dans leur administration qui comptent une population de 30 000 habitants ou plus selon le recensement de 2021.

1.4 Le Canada fournira un document d’orientation distinct sur les EBML.

2. Rapport sur le logement

2.1 Rapport sur l’énoncé des priorités

L’Ontario fournira au Canada une lettre sur les progrès accomplis dans la réalisation des engagements énoncés dans l’énoncé des priorités. Cette lettre devrait comprendre une mise à jour des engagements qui ont été réalisés, ou une mise à jour des progrès, assortie d’un calendrier, concernant les mesures ou les initiatives visant à accroître l’offre de logements et à améliorer l’abordabilité des logements.

2.2 Rapport sur le logement au niveau du projet

Au plus tard le 30 septembre de chaque année, l’AMO et Toronto fourniront chacune au Canada un rapport sur le logement, dans un format électronique jugé acceptable par le Canada, comprenant les éléments suivants :

2.2.1 Méthodologie

L’Ontario, l’AMO et Toronto fourniront une description du processus utilisé pour recueillir les données et les renseignements présentés dans le rapport sur le logement. La section sur la méthodologie doit comprendre les données suivantes :

Champ d’application du rapport et justification correspondante
Processus d’élaboration du rapport utilisé pour recueillir des données auprès des bénéficiaires finaux
Détermination des données de référence et des autres ensembles de données utilisés aux fins du rapport, ainsi que des données qui ont été exclues
Comment les indicateurs de rendement ont-ils été évalués en Ontario?

2.2.2 Municipalités déterminées pour les rapports au niveau des projets

Critères pour la production de rapports au niveau des projets

Les bénéficiaires finaux qui satisfont aux deux exigences ci-dessous doivent être inclus dans le tableau 1 (ci-dessous) et sont tenus de réaliser une EBML d’ici le 31 mars 2025 et de fournir à l’Ontario, à l’AMO et à Toronto des données sur les besoins en logement au niveau du projet, qui seront incluses dans le rapport sur le logement que l’Ontario, l’AMO et Toronto soumettront au Canada.

Les bénéficiaires finaux qui ont identifié des pressions en matière de logement qui peuvent être résolues en comblant les lacunes sur le plan des infrastructures ou en renforçant les capacités;
Les bénéficiaires finaux, les municipalités à palier unique et de palier inférieur, dont la population est d’au moins 30 000 habitants, et les bénéficiaires finaux supplémentaires dont conviennent le Canada, l’Ontario, l’AMO et Toronto.

Les bénéficiaires finaux qui ne répondent pas à ces critères peuvent également être inclus à la discrétion de l’AMO, mais ne sont pas tenus par le Canada d’inclure des données au niveau du projet dans le rapport annuel sur le logement.

L’AMO et Toronto devront consolider l’information relative aux projets fournie par les bénéficiaires finaux déterminés selon les critères susmentionnés, afin de présenter un rapport annuel au Canada.

Le tableau suivant (tableau 1) doit être utilisé comme modèle pour déterminer les bénéficiaires finaux tenus de fournir des rapports au niveau du projet et de dégager les pressions sur le logement liées aux besoins en infrastructures. Les pressions sur le logement doivent correspondre aux difficultés et aux besoins cernés par les bénéficiaires finaux dans leurs évaluations des besoins en logement. L’AMO et Toronto fourniront un agrégat de ce tableau au Canada dans leur rapport annuel sur le logement.

Tableau 1 : Bénéficiaires finaux déterminés pour les rapports au niveau des projets
Bénéficiaire final	Critères de production de rapports au niveau du projet	Principales pressions sur le logement liées aux infrastructures
Nom de la municipalité/collectivité	Déterminer les critères qui s’appliquent comme indiqué ci-dessus	Déterminer les principales lacunes et les principaux besoins en matière de logement liés aux infrastructures

2.2.3 Résultats en matière de logement au niveau du projet

Pour les municipalités répondant aux critères ci-dessus de la section 2.2 et inclus dans le tableau 1, l’AMO et Toronto sont tenus de recueillir des données au niveau du projet sur les résultats en matière de logement et de remplir le tableau ci-dessous (tableau 2) sur une base annuelle.

Le tableau 2 vise à établir un lien entre les pressions sur le logement dégagées dans le tableau 1 et dans les EBML et les résultats soutenus par les projets du FDCC qui peuvent aider les bénéficiaires finaux à composer avec leurs pressions spécifiques sur le logement. Plus précisément, le tableau 2 doit être rempli par les bénéficiaires finaux décrits à la section 2.2.3. Il comprendra un sous-ensemble de projets tirés de la liste ci-dessus et ce sous-ensemble représente des projets produisant des résultats en matière de logement.

Tableau 2 : Rapport sur les résultats en matière de logement au niveau des projets
ID du projet	Bénéficiaire final	Titre du projet	Description du projet	Catégorie d’investissement	Résultats et indicateurs en matière de logement
Tel qu’indiqué dans les rapports sur le programme (annexe D)	Tel qu’indiqué dans le tableau 1	Tel qu’indiqué dans les rapports sur le programme (annexe D)	Fournir une description concise du projet	Indiquer la catégorie du FDCC dans laquelle s’inscrit le projet	Dégager les principaux résultats et indicateurs en matière de logement (article 2.2.3.1) qui seront utilisés pour mesurer le succès.

2.2.3.1 Indicateurs de résultats en matière de logement

Pour chacun des projets énumérés dans le tableau 2, l’AMO et Toronto rendront compte des indicateurs de base suivants, en fonction de chaque catégorie d’investissement.

Nombre de nouvelles unités de logement mises en service
Nombre d’unités de logement abordables créées ou préservées

3. Narratif sur le logement dans le rapport sur les résultats du FDCC

Au plus tard le 31 mars de chaque année, l’Ontario, l’AMO et Toronto fourniront au Canada un rapport narratif sur les résultats des programmes en matière de logement. Ce rapport narratif sera conforme au rapport annuel sur les résultats du FDCC, et intégré à ce dernier.

Le narratif sur le logement doit décrire comment le FDCC a été utilisé pour répondre aux pressions sur le logement dans la province au cours de la période de référence, et les mesures prises par l’Ontario, l’AMO et Toronto et les bénéficiaires finaux pour débloquer l’offre et améliorer l’accessibilité financière pour les Canadiens. L’exposé doit également faire le lien avec les besoins dégagés dans les évaluations des besoins en logement des bénéficiaires finaux, une fois élaborées.

Le narratif sur le logement doit décrire comment le financement du FDCC a atténué les pressions sur le logement liées aux lacunes de l’infrastructure et a contribué à l’offre de logements et aux résultats en matière d’accessibilité financière. Plus précisément, l’AMO et Toronto doivent inclure dans leur rapport sur les résultats une évaluation narrative des mesures prises pour améliorer les résultats en matière de logement grâce aux projets d’infrastructure financés par le FDCC. Cette évaluation devrait comprendre les éléments suivants

La manière dont les bénéficiaires finaux ont donné la priorité à des investissements en infrastructure particuliers qui permettent d’augmenter l’offre de logements;
Les mesures prises pour préserver et/ou augmenter l’offre et la diversité des logements abordables;
Comment les bénéficiaires finaux utilisent les fonds du FDCC pour renforcer les capacités locales en matière d’aménagement du territoire et de planification du développement).

Le narratif sur le logement doit également inclure des réponses aux questions suivantes :

Combien ou quel pourcentage de projets de la liste totale des projets du FDCC contribuent à une augmentation de l’offre de logements et combien de nouvelles unités de logement ont été rendues possibles (tel qu’indiqué à l’article 2.2.3.1) grâce au FDCC?
Quel est le pourcentage de logements abordables par rapport au nombre total de nouveaux logements créés ou préservés?
Combien de collectivités ont publié une nouvelle évaluation des besoins en logement ou une mise à jour au cours des cinq dernières années?

Pour plus d’information et de détails sur l’exposé narratif du rapport sur les résultats concernant le logement, veuillez vous référer au modèle de rapport sur le logement et au document d’orientation.

4. Évaluation des rapports sur le logement et conformité

4.1 Évaluation des rapports sur le logement

Le rapport sur le logement au niveau du projet et la description des résultats en matière de logement au niveau du programme seront évalués en fonction du cadre d’évaluation du gouvernement du Canada et des EBML.

4.2 Conformité

En cas de non-respect des conditions du présent appendice, des mesures de conformité devront être prises pour résoudre le problème. Les mesures de conformité peuvent inclure un avis sur les détails de la non-conformité, des discussions pour amener l’Ontario, l’AMO et Toronto ou le bénéficiaire final à se conformer, ainsi que la retenue des fonds jusqu’à ce que le problème soit corrigé.

Des manquements répétés ou soutenus aux conditions du présent appendice pourraient entraîner un ajustement à la baisse des allocations pour l’Ontario, l’AMO et Toronto ou le bénéficiaire final dans le cadre des futurs programmes de Logement, Infrastructures et Collectivités Canada.

Annexe H – Zones non constituées en municipalités

1. Catégories de projets admissibles

1.1 Les projets admissibles pour les zones non constituées en municipalités seront limités aux investissements dans les infrastructures pour la construction, le renouvellement ou l'amélioration des matériaux dans les catégories suivantes:

Routes et ponts locaux – routes, ponts, tunnels et infrastructures de transport actif (le transport actif fait référence aux investissements qui soutiennent les modes de déplacement actifs. Il peut s'agir de voies et de sentiers cyclables, de trottoirs, de sentiers de randonnée et de marche.
Renforcement des capacités - comprend des investissements visant à renforcer la capacité de l'Ontario à élaborer des pratiques de planification à long terme pour les zones non constituées en municipalités.

2. Dépenses admissibles

2.1 Dépenses du projet

Les dépenses admissibles de l'Ontario liées aux projets admissibles décrits à l'article 1.1 (Catégories de projets admissibles) de l'annexe H (Zones non constituées en municipalités) dans les Zones non constituées en municipalités seront limitées à ce qui suit:

les dépenses liées à l'acquisition, à la planification, à la conception, à la construction ou à la rénovation d'une immobilisation corporelle et les frais de financement par emprunt connexes expressément identifiés à cet actif ;
pour la catégorie du renforcement des capacités seulement, les dépenses liées au renforcement de la capacité de l'Ontario à améliorer la planification locale et régionale pour les Zones non constituées en municipalités, y compris les plans d'investissement en immobilisations, les plans intégrés de durabilité des collectivités, les plans régionaux intégrés et les plans de gestion des biens. Les dépenses pourraient comprendre l'élaboration et la mise en œuvre pour :
1. les études, stratégies, systèmes, logiciels, évaluations de tiers, plans ou formations liés à la gestion des actifs; et
2. les études, stratégies ou plans liés à la gestion à long terme des infrastructures.
Les dépenses directement associées aux activités conjointes de communication fédérales et à la signalisation des projets fédéraux.

2.2 Dépenses administratives

Les frais administratifs de l'Ontario liés à l'exécution des programmes et à la mise en œuvre de la présente entente administrative, conformément à l'article 4 (Dépenses administratives) de l’appendice B (Modalités), sont des dépenses admissibles.

3. Dépenses non admissibles

Les dépenses suivantes sont jugées non admissibles :

les dépenses de projet engagées avant le 1er avril 2005 pour des projets de routes et de ponts locaux;
les dépenses de projet engagées avant le 1er avril 2014 pour des projets de renforcement des capacités;
les coûts de location d’équipement par l’Ontario, les frais généraux, y compris les salaires et autres avantages sociaux des employés de l’Ontario, les frais de fonctionnement ou d’administration directs ou indirects de l’Ontario, et plus particulièrement les dépenses liées à la planification, à l’ingénierie, à l’architecture, à la supervision, à la gestion et à d’autres activités normalement exercées par son personnel, sauf en conformité avec les dépenses admissibles susmentionnées;
les taxes pour lesquelles l’Ontario a droit à un remboursement de taxe et tous les autres coûts donnant droit à un remboursement;
l’achat d’un terrain ou d’un intérêt dans celui-ci, ainsi que les frais afférents;
les frais juridiques;
les coûts de réparation de routine ou d’entretien préventif;
les coûts liés aux infrastructures ou aux actifs de soins de santé.

4. Exigences dans les zones non constituées en municipalités

4.1 L'Ontario, à titre d'administrateur de l'exécution de tout financement du FDCC qui pourrait être fourni par le Canada au profit des zones non constituées en municipalités, veillera à ce que :

Veiller à ce que les fonds du FDCC soient investis uniquement à l'égard de projets liés aux investissements en immobilisations dans des routes et des ponts locaux au profit des Zones non constituées en municipalités et uniquement à l'égard des dépenses admissibles décrites à l'article 2 (Dépenses admissibles) de l'annexe H (Zones non constituées en municipalités).
Permettre au Canada d'avoir accès raisonnablement et en temps opportun à tous ses documents, registres et comptes, ainsi qu'à ceux de leurs mandataires ou tiers respectifs liés à l'utilisation des fonds FDCC et des fonds non dépensés, ainsi qu'aux intérêts gagnés à cet égard, ainsi qu'à tous les autres renseignements et documents pertinents demandés par le Canada ou ses représentants désignés aux fins de vérification ; et d'assurer le respect de la présente entente administrative.
Être responsable de l'achèvement de chaque projet admissible conformément à l'article 1 (Catégories de projets admissibles), à l'article 2 (Dépenses admissibles) et à l'article 3 (Dépenses non admissibles) de l'annexe H (Zones non constituées en municipalités).
Investir, dans un compte distinct, les fonds du FDCC qu'il reçoit avant de payer les dépenses admissibles. Le financement du FDCC peut être conservé plus de cinq (5) ans après la fin de l'année au cours de laquelle le financement du FDCC a été reçu.
Investir dans des projets admissibles, tout revenu généré par la vente, la location, la grèvement ou toute autre disposition d'un actif résultant d'un projet admissible lorsque cette disposition a lieu dans les cinq (5) ans suivant la date d'achèvement du projet admissible.
Attribuer et gérer tous les contrats pour la fourniture de services et/ou de matériaux dans le cadre du projet conformément aux politiques et procédures pertinentes de l'Ontario et, le cas échéant, conformément à l'Accord sur le commerce intérieur et aux accords commerciaux internationaux applicables, ainsi qu'à toutes les autres lois applicables.
Tenir des comptes et des registres appropriés et exacts à l'égard de tous les projets admissibles pendant au moins six (6) ans après l'achèvement du projet admissible et, moyennant un préavis raisonnable, les mettre à la disposition du Canada.
S'assurer que ses actions n'établissent pas ou ne sont pas réputées établir un partenariat, une coentreprise, une relation mandant-mandataire ou une relation employeur-employé de quelque manière ou à quelque fin que ce soit entre le Canada et l'Ontario, ou entre le Canada et un tiers.
S'assurer qu'il ne se présente pas, y compris dans toute entente avec un tiers, comme un partenaire, un employé ou un agent du Canada.
Veiller à ce qu'aucun fonctionnaire ou titulaire de charge publique, actuel ou ancien, à qui s'appliquent des lois, des lignes directrices, des codes ou des politiques du Canada sur l'après-mandat, l'éthique et les conflits d'intérêts, ne tire directement un avantage du financement du FDCC, des fonds non dépensés et des intérêts gagnés sur ceux-ci, à moins que l'octroi ou la réception de ces avantages ne soit conforme à cette loi ; lignes directrices, politiques ou codes.
Conviennent que les exigences ci-dessus qui, de par leur nature, devraient s'étendre au-delà de l'expiration ou de la résiliation de la présente entente administrative, s'étendront pendant sept (7) ans au-delà de cette expiration ou résiliation, à l'exception de l'exigence énoncée au numéro 12 ci-dessus, qui s'étendra au-delà de l'expiration ou de la résiliation de la présente entente administrative.

5. Communications

5.1 L'Ontario gérera les communications et les exigences connexes conformément à l'annexe E (Protocole de communication) en ce qui concerne les zones non constituées en municipalités.

5.2 Les exigences particulières relatives aux activités de communication énoncées à l'annexe E (Protocole de communication), y compris celles qui seront énoncées dans l'approche de communication conjointe décrite à l'article 2 du Protocole de communication dans le but d'établir des exigences appropriées et raisonnables en matière de visibilité fédérale, tiendront compte de la valeur financière et de la durée des projets admissibles ; l'éloignement de ces collectivités et la capacité de mettre sur pied des activités de communication conjointes, comme des événements et des annonces.

5.3 Des produits médiatiques conjoints seront élaborés par le Canada en collaboration avec l'Ontario. L'Ontario sera responsable de la vérification des faits concernant les détails du projet et de la recherche et de l'approbation des déclarations de l'Ontario ou des conseils des routes locales incluses dans ces produits.

6. Reddition des comptes

Les exigences en matière de rapports du programme dans le cadre du FDCC pour les zones non constituées en municipalités comprennent une liste de projets, un rapport financier vérifié et un rapport sur les résultats, qui seront tous soumis au Canada pour examen et acceptation. L’année de rapport s’étend du 1er janvier au 31 décembre.

6.1 Liste de projets

L’Ontario tiendra à jour et fourniront au Canada une liste de projets, dès qu’elle sera disponible, mais au moins le 30 septembre de chaque année, contenant les éléments suivants : identifiant unique du projet, bénéficiaire final, titre du projet, description du projet, catégorie d’investissement, date de début du projet, date de fin du projet, géolocalisation, coût total du projet, fonds du FDCC dépensés et indicateur de résultat. Un gabarit sera fourni par le Canada.

6.2 État financier vérifié

Au plus tard le 30 septembre de chaque année, l’Ontario fournira au Canada, dans un format électronique jugé acceptable par le Canada, un état financier comprenant les éléments suivants :

a. Tableau des états financiers :

Le tableau des états financiers soumis doit être conforme au gabarit suivant.

Tableau financier du rapport annuel
Tableau financier du rapport annuel	Annuel	Cumulatif
Tableau financier du rapport annuel	20xx - 20xx	2024 - 20xx
Ontario
Solde d’ouverture^{Note de bas de page 3}	Xxxx.xx$
Reçu du Canada	Xxxx.xx$	Xxxx.xx$
Intérêts perçus	Xxxx.xx$	Xxxx.xx$
Frais administratifs	(xxx.xx$)	(xxx.xx$)
Dépenses pour des projets admissibles	(xxx.xx$)	(xxx.xx$)
Solde de clôture des fonds non dépensés	Xxxx.xx$	Xxxx.xx$

b) Vérification indépendante ou déclaration sur la base d’une vérification :

L’Ontario fournira un avis d’audit indépendant, ou une attestation fondée sur un audit indépendant et signée par un haut fonctionnaire désigné par écrit par l’Ontario, sur les points suivants :

l’exactitude des renseignements présentés dans le tableau financier; et
l’utilisation aux fins prévues des fonds du FDCC et des fonds non dépensés, ainsi que des intérêts générés.

6.3 Rapport sur les résultats

Par le 31 mars 2029 et le 31 mars 2034, l'Ontario fournira au Canada un rapport sur les résultats qui décrira les avantages suivants du programme :

les effets bénéfiques sur les collectivités des projets admissibles terminés, appuyés par des exemples de résultats précis dans les collectivités ;
l'impact de la FDCC en tant que source de financement prévisible ; et
les progrès réalisés en ce qui a trait à l'amélioration de la planification et de la gestion des biens dans les Zones non constituées en municipalités.

Le rapport sur les résultats présentera un exposé narratif sur la façon dont chaque avantage du programme est atteint. Un gabarit et un document d'orientation seront fournis par le Canada.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Pour le rapport financier vérifié 2024-2025, il s'agit du montant déclaré non dépensé par l’Ontario, l’AMO et Toronto dans le rapport annuel des dépenses 2023-2024 (tel que défini dans l’entente administrative de 2014 à 2024).

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Note de bas de page 2

Pour le rapport financier vérifié 2024-2025, il s'agit du montant déclaré non dépensé par les bénéficiaires admissibles (tels que définis dans l'accord administratif 2014-2024) dans le rapport annuel des dépenses 2023-2024.

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Note de bas de page 3

Pour le rapport financier vérifié 2024-2025, il s'agit du montant déclaré non dépensé par l’Ontario dans le rapport annuel des dépenses 2023-2024 (tel que défini dans l’entente administrative de 2014 à 2024).

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Date de modification :: 2026-04-07