Entente administrative relative au Fonds pour bâtir des collectivités fortes volet communautaire - Nouvelle-Écosse

Entente administrative relative au Fonds pour bâtir des collectivités fortes volet communautaire - Nouvelle-Écosse (Version PDF)

Entre : Le gouvernement du Canada, représenté par le ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités (le « Canada »),

Et : Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse, représenté par le ministre des Affaires municipales et du Logement (la « Nouvelle-Écosse »).

1) Objet

La présente entente administrative vise à établir les rôles et les responsabilités du Canada et de la Nouvelle-Écosse relativement à l’administration du Fonds pour le développement des collectivités du Canada (FDCC).

2) Définitions

Sauf indication contraire ailleurs dans la présente entente administrative, les termes employés dans la présente entente sont définis à l’appendice A (Définitions).

3) Contexte

Par l’intermédiaire de cette entente administrative, le Canada et la Nouvelle-Écosse souhaitent aider les collectivités à construire et à revitaliser leurs infrastructures publiques à l’appui des objectifs nationaux que sont la productivité et la croissance économique, l’assainissement de l’environnement, et le renforcement des villes et des collectivités, en s’appuyant sur :

La réussite des Ententes précédentes;
l’article 161 de la Loi sur le soutien de la croissance de l’économie et de l’emploi au Canada (L.C. 2011, ch. 24), en vertu duquel le gouvernement du Canada peut attribuer jusqu’à 2 milliards de dollars par année pour les infrastructures des municipalités, des régions et des Premières Nations, et ce, à partir de 2014-2015;
le Plan d’action économique de 2013, dans le cadre duquel le gouvernement du Canada a annoncé le renouvellement du Fonds de la taxe sur l’essence, qui comprend une indexation du financement du Fonds de la taxe sur l’essence de deux pour cent par année, augmentations qui seront appliquées par tranches de 100 millions de dollars (confirmé par l’article 161 de la Loi sur le soutien de la croissance de l’économie et de l’emploi au Canada [L.C. 2011, ch. 24], modifié par l’article 233 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2013 [L.C. 2013, ch. 33]);
l’article 199 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2021 (le budget de 2021), aux termes duquel le Fonds de la taxe sur l’essence a été renommé le Fonds pour le développement des collectivités du Canada;
le budget 2022 (Un plan pour faire croître notre économie et rendre la vie plus abordable), dans lequel le gouvernement du Canada lie l’accès au financement de l’infrastructure aux mesures prises par les provinces, les territoires et les municipalités pour accroître l’offre de logements, dans les cas où cela s’avèrerait bénéfique;
le budget 2024-2025 de la Nouvelle-Écosse (« Building Nova Scotia, Faster »), qui comprend de nouveaux fonds pour faire progresser la mise en œuvre du plan quinquennal de la province « Our Homes, Action for Housing », lequel prévoit 12 mesures clés visant à augmenter l’offre de logements, à accroître et à maintenir le logement abordable, et à offrir des programmes dont les gens ont besoin, conformément aux données exhaustives tirées des rapports d’évaluation des besoins provinciaux et municipaux en matière de logement.

4) Principes

Le Canada et la Nouvelle-Écosse reconnaissent que la présente entente administrative repose sur les principes suivants :

Principe 1 : Respect des champs de compétence. Le FDCC est conçu pour tirer profit des forces de chaque ordre de gouvernement et repose sur le principe selon lequel chaque ordre de gouvernement dispose de ses propres champs de compétence et doit rendre des comptes à sa population relativement à son exécution du programme du FDCC. Le Canada respecte la compétence des provinces et des territoires en ce qui concerne les institutions municipales.
Principe 2 : Approche souple. En raison de la diversité des provinces, des territoires, des régions et des collectivités du Canada, le FDCC reconnaît la nécessité d’adopter une approche souple à l’égard de la mise en œuvre du programme. Dans la mesure du possible, le FDCC aura recours à des mécanismes de mise en œuvre adaptés à l’échelle régionale, notamment en mettant à profit les mécanismes de mise en œuvre et les structures de reddition de comptes existants.
Principe 3 : Répartition équitable. Le FDCC reconnaît l’importance de s’assurer que les affectations interprovinciales/territoriales sont équitables, tout en soutenant des investissements importants en infrastructure dans les territoires les moins peuplés.
Principe 4 : Équité. Proposant un vaste éventail de catégories de projets, le FDCC est conçu pour accorder aux municipalités participantes une certaine marge de manœuvre au chapitre de l’élaboration de projets et de l’établissement de priorités. La Nouvelle-Écosse et ses bénéficiaires finaux sont toutefois censés appliquer une optique fondée sur l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) dans le cadre de leurs projets.
Principe 5 : Complémentarité. Offrant aux collectivités du financement à long terme stable et prévisible, le FDCC ne remplace toutefois pas les budgets de fonctionnement et d’entretien ni les fonds d’immobilisations des municipalités. Le FDCC vient compléter les fonds municipaux en vue de la création ou de la revitalisation des infrastructures municipales. Le FDCC complète également d’autres programmes nationaux de financement des infrastructures sans toutefois les remplacer.
Principe 6 : Transparence. Le FDCC est administré au moyen d’un processus de gouvernance ouvert et transparent qui prévoit des évaluations et des vérifications périodiques. Le Canada et la Nouvelle-Écosse sont déterminés à promouvoir et à favoriser la responsabilisation en présentant régulièrement à la population canadienne des rapports adéquats et exacts sur les programmes.
Principe 7 : Engagement envers l’amélioration de l’offre de logements et de l’abordabilité connexe. Le Canada et la Nouvelle-Écosse s’engagent à travailler en collaboration afin de concrétiser la priorité nationale qui consiste à accroître l’offre de logements, ainsi que la disponibilité des logements abordables. La Nouvelle-Écosse collaborera avec les bénéficiaires finaux afin d’optimiser le financement du FDCC à l’appui des investissements en matière de logement dans la province, dans les cas où cela s’avère bénéfique.

5) Appendices et annexes

Les annexes et appendices ci-dessous sont joints à l’entente administrative et en font partie :

Appendice A: Définitions
Appendice B: Modalités

Annexe A: Exigences relatives aux bénéficiaires finaux
Annexe B: Catégories de projets admissibles
Annexe C: Dépenses admissibles et non admissibles
Annexe D: Reddition des comptes du programme
Annexe E: Protocole de communication
Annexe F: Gestion des biens
Annexe G: Rapport sur le logement

6) Fonds non dépensés ou supplémentaires du Fonds pour le développement des collectivités du Canada

6.1 Tout financement du FDCC qui peut être transféré par le Canada à la Nouvelle-Écosse sera administré par la Nouvelle-Écosse conformément à la présente entente administrative, y compris les conditions énoncées à l’appendice B.

6.2 Les fonds non dépensés, et les intérêts courus sur ceux-ci, seront assujettis aux modalités de la présente entente administrative et ne seront plus régis par les modalités de toute entente précédente.

7) Comité de surveillance

7.1 Un comité de surveillance sera établi par le Canada et la Nouvelle-Écosse en vue d’assurer la surveillance efficace de la présente entente administrative. Ce comité surveillera la mise en œuvre globale de la présente entente administrative, et constituera la principale tribune pour aborder et résoudre les problèmes découlant de la mise en œuvre de la présente entente administrative. Les activités du comité de surveillance – y compris la fréquence des réunions, l’examen des paramètres de l’énoncé des priorités et le dialogue connexe et la conformité au programme – seront décrites dans le mandat qui sera élaboré conjointement et d’un commun accord par le Canada et la Nouvelle-Écosse.

7.2 Le comité de surveillance est présidé par deux (2) de ses membres, dont l’un est nommé par le Canada et désigné par le titre de « coprésident fédéral » et l’autre est nommé par la Nouvelle-Écosse et désigné par le titre de « coprésident provincial ». Le Canada et la Nouvelle-Écosse peuvent, de temps à autre, désigner des remplaçants représentant le Canada ou la Nouvelle-Écosse. Le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent de se tenir mutuellement informés par écrit de toute nouvelle nomination.

7.3 Travaillant de concert, les coprésidents se pencheront sur tous les enjeux qui pourraient surgir et tenteront en toute bonne foi de résoudre ces enjeux à la satisfaction du Canada et de la Nouvelle-Écosse.

7.4 Tout sous-comité mis sur pied par le Canada et la Nouvelle-Écosse rendra des comptes au comité de surveillance, par l’intermédiaire de ses coprésidents.

8) Résolution des conflits

8.1 Le Canada et la Nouvelle-Écosse collaboreront afin de résoudre les problèmes éventuels liés à la présente entente administrative.

8.2 Si, après avoir déployé des efforts raisonnables, les coprésidents ne sont pas en mesure de résoudre un conflit, ils communiqueront des renseignements sur le conflit, y compris les mesures prises pour tenter de le résoudre. L’approche de résolution des conflits par recours hiérarchique s’amorce par une discussion avec le comité de surveillance, suivie de discussions au niveau des hauts fonctionnaires (à l’échelon du sous-ministre adjoint ou à tout autre échelon approprié), et, à terme, de discussions au niveau du ministre, en vue d’une résolution dans un délai raisonnable, à la satisfaction du Canada.

8.3 En cas de conflit non résolu, il est entendu que la décision finale revient uniquement au Canada. Le Canada peut, à sa seule discrétion et dans la mesure du raisonnable, retarder ou retenir les transferts de fonds à la Nouvelle-Écosse dans les situations où le Canada estime que la Nouvelle-Écosse n’agit pas de bonne foi en vue de résoudre le conflit.

8.4. Il est entendu que le défaut, par la Nouvelle-Écosse, de respecter les exigences suivantes sera traité comme une priorité et aura une incidence sur le calendrier et le versement de tout financement du FDCC à la Nouvelle-Écosse :

conformité des bénéficiaires finaux aux exigences de l’annexe B (Catégories de projets admissibles) et de l’annexe C (Dépenses admissibles et non admissibles) de l’appendice B (Modalités);
respect des exigences de présentation de rapports établies à l’annexe D (Reddition des comptes du programme) de l’appendice B (Modalités);
respect des exigences de présentation de rapports établies à l’annexe G (Rapport sur le logement) de l’appendice B (Modalités);
organisation d’activités de communication conformément aux exigences stipulées à l’annexe E (Protocole de communication) de l’appendice B (Modalités).

9) Vérifications et évaluation

9.1 Le Canada se réserve le droit d’effectuer, à ses frais, une vérification en rapport avec la présente entente administrative. Le moment et la portée de telles vérifications seront déterminés en collaboration avec la Nouvelle-Écosse, au sein du comité de surveillance, et les vérifications elles-mêmes seront exécutées par des vérificateurs indépendants de l’extérieur. Dans l’éventualité où le Canada procéderait à une telle vérification, il en fournira un préavis raisonnable à la Nouvelle-Écosse.

9.2 Le Canada peut, à ses frais, effectuer une évaluation périodique du FDCC pour en examiner la pertinence et le rendement (c.-à-d., l’efficacité, l’efficience et l’économie). La Nouvelle-Écosse fournira au Canada des renseignements sur le rendement du programme et pourrait être appelée à participer au processus d’évaluation, dont les résultats seront rendus publics.

9.3 La Nouvelle-Écosse veillera à tenir des dossiers et des comptes financiers exacts et en bonne et due forme relativement à la présente entente administrative et à l’utilisation des fonds du FDCC, et des intérêts courus sur ceux-ci, ainsi qu’à tout autre information et documentation demandée par le Canada ou ses représentants désignés aux fins de vérification et d’évaluation.

9.4 La Nouvelle-Écosse veillera à tenir des dossiers et des comptes financiers exacts et en bonne et due forme – y compris ses contrats, factures, relevés, reçus et pièces comptables – relativement à tout projet admissible pendant au moins six (6) ans après l’achèvement de ce projet. Au moment opportun, la Nouvelle-Écosse fournira également au Canada ou à ses représentants désignés un accès raisonnable à cette documentation aux fins de vérification et d’assurance de la conformité à la présente entente administrative.

9.5 La Nouvelle-Écosse veillera à tenir des dossiers et des comptes financiers appropriés et en bonne et due forme relativement à la gestion du FDCC au niveau du programme pendant au moins six (6) ans après la fin de la présente entente administrative. Au moment opportun, la Nouvelle-Écosse fournira également au Canada ou à ses représentants désignés un accès raisonnable à cette documentation aux fins de vérification et d’assurance de la conformité à la présente entente administrative.

10) Durée, résiliation, examen et modification

10.1 La présente entente administrative entrera en vigueur le 1^er avril 2024 et se terminera le 31 mars 2034, sauf si le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent par écrit de la renouveler.

10.2 La présente entente administrative sera examinée par le Canada et la Nouvelle-Écosse d’ici le 31 mars 2027 et, s’il y a lieu, des changements pourraient y être apportés par le Canada et la Nouvelle-Écosse.

10.3 La présente entente administrative peut être modifiée par écrit en tout temps, comme convenu par le Canada et la Nouvelle-Écosse.

10.4 La présente entente administrative peut être résiliée en tout temps, pour quelque raison que ce soit, par le Canada ou la Nouvelle-Écosse sur présentation d’un avis écrit de deux (2) ans. En cas de résiliation de l’entente administrative, les fonds du FDCC et les fonds non dépensés, et les intérêts courus sur ceux-ci détenus par la Nouvelle-Écosse ou un bénéficiaire final et qui n’auront pas été dépensés pour des projets admissibles à la date de la résiliation continueront néanmoins d’être assujettis à la présente entente administrative pendant une période déterminée par le Canada et la Nouvelle-Écosse.

11) Correspondance

La correspondance liée à la présente entente administrative peut être remise en personne ou envoyée par courrier électronique ou par la poste, aux adresses suivantes :

Canada :

Sous-ministre adjoint, Programmes pour les collectivités et les infrastructures
Logement, Infrastructures et Collectivités Canada
180, rue Kent, bureau 1100
Ottawa (Ontario) K1P 0B6
Courriel : jeff.waring@infc.gc.ca

ou à une autre adresse ou à une autre personne que le Canada peut, s’il y a lieu, désigner par écrit à l’intention de la Nouvelle-Écosse;

Nouvelle-Écosse :

Sous-ministre adjointe, Affaires municipales et Logement
Centre maritime, 8 Nord
1505, rue Barrington
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 2M4
Courriel : Valerie.PottieBunge@novascotia.ca

ou à une autre adresse ou à une autre personne que la Nouvelle-Écosse peut, s’il y a lieu, désigner par écrit à l’intention du Canada.

Signatures

Gouvernement du Canada

Copie originale signée par :

L’honorable Sean Fraser
Ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités

Gouvernement de la Nouvelle-Écosse

Copie originale signée par :

L’honorable John A. Lohr
Ministre des Affaires municipales et du Logement

Appendice A - Définitions

Logement abordable – Unité d’habitation dont le coût, y compris le loyer et les services publics, équivaut tout au plus à 30 % du revenu brut d’un ménage. Le revenu de ce ménage est établi comme équivalant à 80 % ou moins du revenu médian des ménages de la région (RMMR) métropolitaine ou rurale du bénéficiaire final.

Entente administrative – La présente entente administrative concernant le Fonds pour le développement des collectivités du Canada en Nouvelle-Écosse.

Gestion des biens – Pratique ou principe reposant sur des processus de planification, des approches, des plans et des documents connexes qui soutiennent les approches intégrées à l’égard du cycle de vie pour assurer une gestion efficace des infrastructures dans le but de maximiser les avantages et de gérer les risques.

Fonds pour le développement des collectivités du Canada (FDCC) – Programme établi aux termes de l’article 161 de la Loi sur le soutien de la croissance de l’économie et de l’emploi au Canada (L.C. 2011, ch. 24), tel que modifié par l’article 233 de la Loi nº 1 sur le plan d’action économique de 2013 (L.C. 2013, ch. 33), sous le nom de Fonds de la taxe sur l’essence et renommé Fonds pour le développement des collectivités du Canada aux termes de l’article 199 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2021.

Contrat – Entente entre un bénéficiaire final et un tiers dans laquelle le tiers convient de fournir un produit ou un service dans le cadre d’un projet admissible en échange d’une contribution financière.

Besoin impérieux en matière de logement – Situation dans laquelle se trouve un ménage qui occupe un logement inadapté, inadéquat ou inabordable et qui n’a pas les moyens de se trouver un autre logement dans sa communauté.

Dépenses admissibles – Dépenses considérées admissibles à l’annexe C (Dépenses admissibles et non admissibles).

Projet admissible – Projet décrit à l’annexe B (Catégories de projets admissibles).

Entente de financement – Accord conclu entre la Nouvelle-Écosse et un bénéficiaire final qui établit les modalités du financement du FDCC qui sera fourni au bénéficiaire final et qui contient, à tout le moins, les éléments présentés à l’annexe A (Exigences relatives aux bénéficiaires finaux).

Analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus ou ACS+) – Processus analytique qui fournit une méthode rigoureuse pour évaluer les inégalités systémiques, ainsi qu’un moyen de déterminer comment différents groupes de femmes, d’hommes et de personnes de diverses identités de genre peuvent vivre les politiques, programmes et initiatives. Dans le terme « ACS Plus », le « plus » signifie que l’analyse va au‑delà des considérations relatives aux différences biologiques (le sexe) et socioculturelles (le genre). En effet, l’ACS Plus tient compte de nombreux facteurs identitaires comme la race, l’origine ethnique, la religion, l’âge, l’incapacité physique ou mentale, ainsi que la façon dont l’interaction de tous ces facteurs influence l’expérience des politiques et des initiatives gouvernementales. La réalisation d’une ACS Plus suppose de tenir compte du recoupement de tous les facteurs identitaires, et non seulement du sexe et du genre. L’ACS Plus est une priorité du gouvernement du Canada.

Évaluation des besoins en matière de logement – Rapport reposant sur des données et des recherches qui décrivent les besoins actuels et futurs en matière de logement d’une municipalité ou d’une collectivité, conformément à des lignes directrices communiquées par le Canada.

Rapport sur le logement – Rapport sur le logement dûment rempli que la Nouvelle-Écosse doit préparer et remettre au Canada au plus tard le 5 janvier de chaque année, tel que décrit à l’annexe G (Rapport sur le logement).

Dépenses non admissibles – Dépenses considérées non admissibles à l’annexe C (Dépenses admissibles et non admissibles).

Infrastructure – Immobilisations corporelles municipales ou régionales, publiques ou privées, à l’usage ou au profit du public en Nouvelle-Écosse.

Comité de surveillance – Comité mis sur pied pour surveiller la mise en œuvre générale de la présente entente administrative, tel que décrit à la section 7 (Comité de surveillance) de la présente entente.

Entente précédente – Toute entente conclue entre le Canada et la Nouvelle-Écosse relativement à l’administration du Fonds de la taxe sur l’essence ou du Fonds pour le développement des collectivités du Canada (FDCC).

Lettre d’énoncé des priorités – Une lettre annuelle du Canada à la Nouvelle-Écosse décrivant les mesures prévues en matière de logement qui sont nécessaires pour que le financement du FDCC soit versé au cours d’une année donnée.

Tiers – Toute personne ou entité juridique autre que le Canada, la Nouvelle-Écosse ou un bénéficiaire final, qui participe à la mise en œuvre d’un projet admissible dans le cadre d’un contrat.

Bénéficiaire final –

Administration locale ou son mandataire (notamment une société en propriété exclusive).
Entité non municipale, y compris des bénéficiaires autochtones, des organisations non gouvernementales et sans but lucratif, à la condition que (a) l’administration locale ou les administrations locales aient indiqué leur appui à un projet admissible grâce à une résolution officielle de leur ou leurs conseils.

Logements créés – Nombre de nouveaux logements créés, c’est-à-dire l’augmentation de la capacité de logement directement ou indirectement attribuable aux investissements en infrastructure du FDCC.

Fonds non dépensés – Fonds (définis dans les ententes précédentes) qui n’ont pas été attribués à un projet admissible (défini dans les ententes précédentes) ou qui n’ont pas servi à acquitter des coûts d’administration conformément aux ententes précédentes, avant la date d’entrée en vigueur de la présente entente.

Appendice B - Modalités

1. Formule d’affectation

Tout financement au titre du FDCC que la Nouvelle-Écosse pourrait recevoir du Canada, ainsi que tout intérêt couru sur ce financement, seront distribués conformément à la formule suivante :

1.1 Un montant n’excédant pas 1,4 % du financement annuel que la Nouvelle-Écosse pourrait recevoir du Canada au titre du FDCC, ainsi que tous les intérêts courus sur ce financement, et tous les fonds non dépensés détenus par la Nouvelle-Écosse en vertu d’ententes précédentes ainsi que tous les intérêts courus sur ceux-ci seront conservés par la Nouvelle-Écosse et utilisés pour les dépenses administratives, l’élaboration et la mise en œuvre d’un programme de gestion des biens et les initiatives en matière de logement requises dans le cadre de la présente entente administrative. Sous réserve de l’approbation du Canada conformément à la section 4 (Dépenses administratives) de l’appendice B (Modalités), un pour cent du montant maximal de 1,4 % sera consacré aux dépenses administratives et un montant de 0,4 % sera utilisé par la Nouvelle-Écosse pour des projets de renforcement des capacités liés à l’élaboration et à la mise en œuvre du programme de gestion des biens, comme l’énonce l’annexe F (Gestion des biens), et des initiatives en matière de logement requises dans le cadre de la présente entente.

1.2 Une fois que le montant précisé au paragraphe 1.1 sera retenu du financement que la Nouvelle-Écosse reçoit du Canada au titre du FDCC, la formule d’affectation applicable aux bénéficiaires finaux comprendra la somme des éléments suivants, qui seront calculés annuellement :

vingt-cinq pour cent (25 %) de la population du bénéficiaire final divisés par la population de la province de la Nouvelle-Écosse, multiplié par les fonds du FDCC affectés à tous les bénéficiaires finaux par la Nouvelle-Écosse;
vingt-cinq pour cent (25 %) du nombre de logements dans la municipalité divisés par le nombre total de logements dans la province de la Nouvelle-Écosse, multiplié par les fonds du FDCC affectés à tous les bénéficiaires finaux par la Nouvelle-Écosse.
cinquante pour cent (50 %) de la moyenne mobile sur cinq (5) ans des dépenses courantes de la municipalité divisés par la moyenne mobile sur cinq (5) ans des dépenses courantes de tous les bénéficiaires finaux de la province de la Nouvelle-Écosse, multiplié par les fonds du FDCC affectés à tous les bénéficiaires finaux par la Nouvelle-Écosse.

1.3 La formule d’affectation applicable aux bénéficiaires finaux peut être modifiée sur demande de la Fédération des municipalités de la Nouvelle-Écosse. En présence d’une telle demande, le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent d’en discuter, et toute décision des deux parties de modifier la présente entente administrative sera exécutée conformément au paragraphe 10.3 (Durée, résiliation, examen et modification).

1.4 La Nouvelle-Écosse accepte de soumettre au Canada un tableau détaillant les montants attribués aux bénéficiaires finaux ainsi que de communiquer rapidement au Canada toute mise à jour de ce tableau découlant d’une modification des affectations.

2. Mécanisme d’exécution

La Nouvelle-Écosse accepte d’attribuer le financement du FDCC qu’elle pourrait recevoir du Canada aux bénéficiaires finaux exclusivement pour les projets admissibles tels que décrits à l’annexe B (Catégories de projets admissibles) et uniquement pour les dépenses admissibles telles qu’énoncées à l’annexe C (Dépenses admissibles et non admissibles).

3. Utilisation et consignation des fonds

3.1 La Nouvelle-Écosse veillera à ce que les fonds du FDCC que pourrait lui transférer le Canada, les fonds non dépensés et les intérêts accumulés sur ces fonds soient utilisés uniquement en conformité avec les modalités définies dans la présente entente administrative.

3.2 La Nouvelle-Écosse veillera à ce que les fonds du FDCC que pourrait lui transférer le Canada, les fonds non dépensés et les intérêts accumulés sur ces fonds soient utilisés par les bénéficiaires finaux conformément à la présente entente administrative et plus particulièrement à l’annexe A (Exigences relatives aux bénéficiaires finaux).

3.3 En attendant le paiement aux bénéficiaires finaux conformément aux modalités de la présente entente administrative, la Nouvelle-Écosse inscrira dans un compte séparé et distinct tout financement du FDCC que pourrait lui transférer le Canada et tout intérêt accumulé sur ce financement.

3.4 Tout financement du FDCC qui pourrait être transféré par le Canada à la Nouvelle-Écosse sera traité comme un financement fédéral aux fins des autres programmes d’infrastructure fédéraux.

4. Dépenses administratives

Après examen et acceptation par le Canada d’une analyse de rentabilisation détaillée, qui doit être présentée dans un délai d’un (1) an suivant la date de la dernière signature de l’entente administrative, la Nouvelle-Écosse peut utiliser une partie des fonds du FDCC qu’elle pourrait recevoir du Canada pour payer les dépenses administratives liées à l’exécution du programme et à la mise en œuvre de la présente entente administrative, y compris à la mise en œuvre des initiatives en matière de logement requises dans le cadre de la présente entente administrative, et les dépenses associées aux activités de communication, telles que les annonces publiques de projets et l’affichage connexe.

5. Catégories de projets admissibles

Les catégories de projets admissibles dans le cadre du FDCC comprennent : les autoroutes, les routes et ponts locaux, le transport maritime à courte distance, lignes ferroviaires sur courtes distances, les aéroports régionaux et locaux, connectivité à large bande, le transport en commun, l’eau potable, les eaux usées, les déchets solides, les systèmes énergétiques des collectivités, le réaménagement de friches industrielles, les infrastructures sportives, de loisirs, culturelles et touristiques, la résilience, les casernes de pompiers et le renforcement des capacités des bénéficiaires finaux. L’annexe B (Catégories de projets admissibles) fournit de plus amples détails à ce sujet.

6. Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles sont les dépenses associées à l’acquisition, à la planification, à la conception, à la construction ou à la rénovation d’une immobilisation corporelle; à la réalisation de travaux visant à s’assurer que l’immobilisation est en mesure d’atteindre la fin de sa durée de vie prévue; au renforcement de la capacité des administrations locales à améliorer la planification locale et régionale et la gestion des biens; ainsi qu’aux activités fédérales conjointes de communication et d’affichage. L’annexe C (Dépenses admissibles et non admissibles) définit les exigences particulières relatives aux dépenses admissibles et non admissibles.

7. Reddition des comptes

La Nouvelle-Écosse respectera les exigences en matière de reddition des comptes énoncées à l’annexe D (Reddition des comptes du programme) et à l’annexe G (Rapport sur le logement).

8. Communications

La présente entente administrative officialise des exigences claires visant à soutenir les objectifs fédéraux en matière de communications. L’annexe E (Protocole de communication) définit les exigences particulières en matière de communications, notamment :

fournir chaque année des renseignements initiaux sur les projets à des fins de communication;
inclure le gouvernement fédéral dans les communications relatives aux projets locaux;
installer des panneaux d’affichage fédéraux relatifs aux projets, à moins que le Canada n’en décide autrement.

9. Gestion des biens

9.1 Dans le cadre de son programme de gestion des biens, la Nouvelle-Écosse assurera le soutien et la mise à jour du système de gestion des biens d’infrastructure municipaux à l’échelle de la province.

9.2 Dans le cadre de son programme de gestion des biens, la Nouvelle-Écosse continuera d’exiger que les bénéficiaires finaux soumettent chaque année un plan quinquennal d’investissement en immobilisations afin d’encourager la réalisation d’activités de planification adéquates et de favoriser la prise de décisions éclairées au niveau municipal.

9.3 Conformément au paragraphe 1.1 (Formule d’affectation) de l’appendice B (Modalités), la Nouvelle-Écosse peut affecter une partie du financement du FDCC qu’elle pourrait recevoir du Canada, tout intérêt couru sur celui-ci et tous les intérêts accumulés par la Nouvelle-Écosse dans le cadre d’ententes précédentes, à des projets de renforcement des capacités liés à l’élaboration et à la mise en œuvre de la gestion des biens telle que décrite à l’annexe F (Gestion des biens).

Annexe A – Exigences relatives aux bénéficiaires finaux

Les bénéficiaires finaux sont tenus de faire ce qui suit :

Assumer la responsabilité de l’achèvement de chaque projet admissible, en conformité avec l’annexe B (Catégories de projets admissibles) et l’annexe C (Dépenses admissibles et non admissibles).
Se conformer à toutes les exigences relatives aux bénéficiaires finaux décrites à l’annexe D (Reddition des comptes du programme), à l’annexe E (Protocole de communication) et à l’annexe G (Rapport sur le logement).
Démontrer les progrès accomplis à l’égard de l’élaboration et de la mise en œuvre de leur plan de gestion des biens.
Investir dans un compte distinct les fonds du FDCC qu’ils reçoivent de la Nouvelle-Écosse avant le paiement des dépenses admissibles.
En ce qui concerne les contrats, attribuer et gérer tous les contrats conformément à leurs procédures et politiques pertinentes, et, s’il y a lieu, en conformité avec l’Accord sur le commerce intérieur, les accords commerciaux internationaux applicables et toutes les autres lois applicables.
Investir dans des projets admissibles les recettes produites par la vente, la location, le grèvement ou autre aliénation d’un bien à la suite d’un projet admissible, à la condition que cette aliénation ait lieu dans un délai de cinq (5) ans suivant la date d’achèvement du projet admissible.
Donner au Canada un accès raisonnable et opportun à tous les documents, dossiers et comptes qu’ils détiennent ou que détiennent leurs mandataires respectifs ou des tiers en rapport avec l’utilisation du financement du FDCC et des fonds non dépensés, et des intérêts qui en découlent, et à tous les autres renseignements et documents pertinents demandés par le Canada ou ses représentants désignés aux fins de vérification, d’évaluation et de conformité en rapport avec la présente entente administrative.
Tenir des comptes et des dossiers appropriés et exacts en lien avec tous les projets admissibles pendant au moins six (6) ans après leur achèvement et, moyennant un délai d’avis raisonnable, les mettre à la disposition du Canada. Tenir des comptes et des dossiers appropriés et exacts concernant le programme du FDCC pendant une période d’au moins six (6) ans après l’échéance de la présente entente administrative.
Faire en sorte que les mesures qu’ils prennent n’établissent pas, ni ne semblent établir, de quelque façon ou à quelque fin que ce soit, un contrat de partenariat, de coentreprise, d’entente mandant-mandataire ou de relations employeur-employé entre le Canada et le bénéficiaire final, ou entre le Canada et un tiers.
Faire en sorte qu’ils ne se présentent pas, y compris dans le cadre d’une entente avec un tiers, comme un partenaire, un employé ou un mandataire du Canada.
Faire en sorte qu’aucun fonctionnaire ou titulaire d’une charge publique ou ancien fonctionnaire ou titulaire d’une charge publique auquel une loi, des lignes directrices, des codes ou des politiques du Canada concernant l’après-mandat, l’éthique et les conflits d’intérêts s’appliquent ne tire un avantage direct du financement du FDCC, des fonds non dépensés et des intérêts qui en découlent, à moins que cet avantage soit en conformité avec la loi, les lignes directrices, les politiques ou les codes.
S’assurer qu’ils ne tiendront en aucun temps le gouvernement du Canada, ses mandataires, ses fonctionnaires, ses employés ou ses agents responsables de toute réclamation ou perte, sans égard à la nature de celle-ci, qu’eux-mêmes, des tiers ou toute autre personne ou entité pourraient subir relativement à une affaire liée au financement du FDCC ou à un projet admissible, et qu’ils indemniseront en tout temps le gouvernement du Canada, ses mandataires, ses fonctionnaires, ses employés et ses agents pour toute réclamation ou perte, sans égard à la nature de celle-ci, que l’un d’entre eux pourrait subir relativement à une affaire liée au financement du FDCC ou à un projet admissible.
Convenir que tout financement reçu au titre du FDCC sera traité comme des fonds fédéraux aux fins des autres programmes fédéraux d’infrastructure.
Réaliser une évaluation des besoins en matière de logement (EBML) préparée conformément aux directives fournies par le Canada, la publier sur son site Web et envoyer le lien à la Nouvelle-Écosse d’ici le 31 mars 2025, pour toutes les collectivités ayant une population de 30 000 habitants ou plus selon le Recensement de 2021, notamment la municipalité régionale d’Halifax (MRH) et la municipalité régionale du Cap-Breton (MRCB). La Nouvelle‑Écosse a procédé à l’EBML de ces bénéficiaires finaux, et le Canada convient que les EBML réalisées en 2022 satisfont en grande partie aux exigences énoncées dans le modèle fédéral et qu’elles sont étayées par des renseignements supplémentaires, comme le demande le Canada.
Convenir que les exigences susmentionnées, lesquelles, de par leur nature, devraient se prolonger au-delà de l’expiration ou de la résiliation de la présente entente administrative, vont subsister après ladite expiration ou résiliation de la présente entente administrative.

Annexe B – Catégories de projets admissibles

Les projets admissibles comprennent les investissements dans les infrastructures pour leur construction, leur renouvellement ou leur amélioration substantielle dans chacune des catégories suivantes (telles que définies dans les modalités du programme actuel) :

Routes et ponts locaux – routes, ponts et infrastructures de transport actif.
Autoroutes – infrastructures autoroutières.
Transport maritime à courte distance – infrastructures liées au transport des marchandises et des passagers près des côtes et sur les voies navigables intérieures, sans la traversée directe d’un océan.
Lignes ferroviaires sur courtes distances – infrastructures ferroviaires pour le transport de passagers ou de marchandises.
Aéroports régionaux et locaux – infrastructures aéroportuaires (exclut le réseau national des aéroports).
Connectivité à large bande – infrastructures qui fournissent un accès à Internet aux résidents, aux entreprises ou aux institutions des collectivités canadiennes.
Transport en commun – infrastructures qui soutiennent un système partagé de transport de passagers à l’usage du public.
Eau potable – infrastructures qui soutiennent les systèmes de conservation, de collecte, de traitement et de distribution de l’eau potable.
Eaux usées – infrastructures qui soutiennent les systèmes de collecte, de traitement et de gestion des eaux usées et des eaux pluviales.
Déchets solides – infrastructures qui soutiennent les systèmes de gestion des déchets solides, y compris la collecte, le réacheminement et l’élimination des matières recyclables, des matières compostables et des ordures.
Systèmes énergétiques des collectivités – infrastructures qui produisent de l’énergie ou qui favorisent l’utilisation efficace de l’énergie.
Réaménagement de friche industrielle – assainissement ou décontamination et réaménagement d’un site de friche industrielle dans les limites de la municipalité, lorsque le réaménagement comprend :

la construction d’infrastructures publiques telles qu’identifiées dans le cadre de toute autre catégorie du Fonds pour le développement des collectivités du Canada;
la construction de parcs publics à usage municipal et de logements sociaux publics.

Infrastructures destinées aux sports – infrastructures pour le sport amateur (à l’exclusion des installations, y compris les arénas, qui accueilleraient des équipes de sport professionnel).
Infrastructure de loisirs – installations ou réseaux de loisirs.
Infrastructures culturelles – infrastructures qui soutiennent les arts, les sciences humaines et le patrimoine.
Infrastructures touristiques – infrastructures qui attirent les voyageurs à des fins récréatives, de loisirs, d’affaires ou autres.
Résilience – actifs et systèmes d’infrastructures bâtis et naturels qui protègent et renforcent la résilience des collectivités et qui peuvent résister aux changements climatiques, aux catastrophes naturelles et aux événements météorologiques extrêmes, tout en maintenant les services.
Renforcement des capacités – comprend les investissements liés au renforcement de la capacité des municipalités à élaborer des pratiques de planification à long terme, notamment des plans d’investissement en immobilisations, des plans intégrés de développement durable des collectivités, des plans régionaux intégrés, des évaluations des besoins en matière de logement ou des plans de gestion des biens, liés au renforcement de la capacité des bénéficiaires à élaborer des pratiques de planification à long terme.
Caserne de pompiers – infrastructures de casernes de pompiers et de postes d’incendie.

Remarque : Les investissements dans les infrastructures de santé (hôpitaux, centres de convalescence et centres de soins de longue durée pour personnes âgées) ne sont pas admissibles.

Annexe C – Dépenses admissibles et non admissibles

1. Dépenses admissibles

1.1 Les dépenses admissibles des bénéficiaires finaux sont limitées aux éléments suivants :

les dépenses liées à l’acquisition, à la planification, à la conception, à la construction, au renouvellement ou à la réhabilitation d’une immobilisation corporelle et toutes les charges liées au financement de la dette spécifiquement associées à cette immobilisation;
les dépenses liées à l’entretien d’immobilisations corporelles visant à s’assurer que ces immobilisations atteignent leur pleine durée de vie prévue;
pour la catégorie du renforcement des capacités uniquement, les dépenses liées au renforcement de la capacité des administrations locales à améliorer la planification locale et régionale, y compris les plans d’investissement en immobilisations, les plans intégrés de développement durable des collectivités, les plans régionaux intégrés, les évaluations des besoins en matière de logement ou les plans de gestion des biens. Les dépenses peuvent inclure l’élaboration et la mise en œuvre de ce qui suit :

études, stratégies ou systèmes liés à la gestion des biens, ce qui peut inclure l’acquisition et l’installation de logiciels;
études, stratégies ou systèmes liés au logement ou à l’aménagement du territoire, y compris les évaluations des besoins en matière de logement;
formation directement liée à la planification de la gestion des biens.

les dépenses directement liées aux activités de communication fédérales conjointes, ainsi qu’aux panneaux relatifs aux projets fédéraux.

1.2 Coûts liés au personnel et à l’équipement : les coûts supplémentaires liés aux employés du bénéficiaire final ou à la location d’équipements peuvent être inclus dans les dépenses admissibles, sous réserve des conditions suivantes :

le bénéficiaire final est en mesure de démontrer qu’il n’est pas économiquement possible de présenter une soumission pour un contrat;
l’employé ou l’équipement est directement visé par le travail qui aurait fait l’objet du contrat;
l’arrangement est approuvé à l’avance et par écrit par la Nouvelle-Écosse.

1.3 Les dépenses administratives de la Nouvelle-Écosse liées à l’exécution du programme et à la mise en œuvre de la présente entente administrative, conformément à la section 4 (Dépenses administratives) de l’appendice B (Modalités).

2. Dépenses non admissibles

Les dépenses suivantes sont jugées non admissibles :

les dépenses de projet engagées avant le 1^er avril 2005;
les dépenses de projet engagées avant le 1^er avril 2014 pour les catégories d’investissement suivantes :

autoroutes;
aéroports régionaux et locaux;
transport ferroviaire sur courtes distances;
transport maritime à courte distance;
mesures d’atténuation des catastrophes;
connectivité à large bande;
réaménagement de friches industrielles;
infrastructures culturelles;
infrastructures touristiques;
infrastructures sportives;
infrastructures de loisirs.

les dépenses de projet engagées avant le 1^er avril 2021 pour la catégorie d’investissement suivante :

casernes de pompiers

les coûts de location d’équipement par le bénéficiaire final, les frais généraux, y compris les salaires et autres avantages sociaux des employés du bénéficiaire final, les frais de fonctionnement ou d’administration directs ou indirects des bénéficiaires finaux, et plus particulièrement les dépenses liées à la planification, à l’ingénierie, à l’architecture, à la supervision, à la gestion et à d’autres activités normalement exercées par son personnel, exception faite des dépenses admissibles susmentionnées;
les taxes pour lesquelles le bénéficiaire final a droit à un remboursement de taxe et tous les autres coûts donnant droit à un remboursement;
l’achat d’un terrain ou d’un intérêt dans celui-ci, ainsi que les frais afférents;
les frais juridiques;
les coûts de réparation de routine ou d’entretien préventif qui ne sont pas destinés à garantir qu’un actif atteindra sa durée de vie prévue;
les coûts liés aux infrastructures ou aux actifs de soins de santé.

Annexe D – Reddition des comptes du programme

Les exigences en matière de rapports sur le programme dans le cadre du FDCC consistent en une lettre d’intention, une liste de projets, un rapport financier vérifié et un rapport sur les résultats, qui seront tous soumis au Canada aux fins d’examen et d’approbation. L’année de référence peut être fixée du 1^er avril au 31 mars ou du 1^er janvier au 31 décembre. En plus de la reddition des comptes sur l’ensemble du programme, les obligations spécifiques en matière de rapport sur le logement sont décrites à l’annexe G (Rapport sur le logement).

1. Énoncé des priorités et lettre d’intention

Avant le début de l’année de référence, le Canada fournira à la Nouvelle-Écosse, par l’entremise du comité de surveillance, une liste de priorités à consulter et à prendre en considération dans l’énoncé des priorités. Le Canada et la Nouvelle-Écosse tiendront compte des suggestions faites en vue d’harmoniser ces priorités. Les priorités initiales correspondront à l’énoncé des priorités négocié pour 2024-2025, et les priorités supplémentaires ne seront évaluées que tous les trois ans, à moins que le comité de surveillance n’en décide autrement.

Au plus tard le 31 mai de chaque année, la Nouvelle-Écosse fournira au Canada une lettre d’intention indiquant comment le financement du FDCC reçu du Canada répondra aux priorités et aux défis dans son administration et les mesures que la province entend prendre pour améliorer les résultats en matière de logement en Nouvelle-Écosse. Le Canada examinera la lettre d’intention et cherchera à l’approuver au plus tard le 30 juin de chaque année.

2. Liste des projets

La Nouvelle-Écosse tiendra à jour et fournira au Canada une liste de projets, dès qu’elle sera disponible, mais au plus tard le 5 janvier de chaque année, contenant les éléments suivants : identificateur unique du projet, bénéficiaire final, titre du projet, description du projet, catégorie d’investissement, date de début du projet, date de fin du projet, emplacement géographique, coût total du projet, fonds du FDCC engagés, indicateur d’extrant et indicateur de logement (s’il y a lieu). Un modèle sera fourni par le Canada.

3. État financier vérifié

Au plus tard le 5 janvier de chaque année, la Nouvelle-Écosse fournira au Canada, dans un format électronique jugé acceptable par le Canada, un rapport financier comprenant les éléments suivants :

3.1 Tableau des états financiers :

Le tableau financier sera présenté conformément au modèle suivant.

Tableau des états financiers
Tableau financier du rapport annuel	Montants annuels	Montants cumulatifs
Tableau financier du rapport annuel	20xx à 20xx	2024 à 20xx
Nouvelle-Écosse (agrégation)
Solde d’ouverture^{Note de bas de page 1}	xxx,xx $
Fonds reçus du Canada	xxx,xx $	xxx,xx $
Intérêts perçus	xxx,xx $	xxx,xx $
Coûts d’administration	(xxx,xx $)	(xxx,xx $)
Fonds transférés aux bénéficiaires finaux	(xxx,xx $)	(xxx,xx $)
Bilan de clôture des fonds non dépensés	xxx,xx $
Bénéficiaires finaux (agrégation)
Solde d’ouverture^{Note de bas de page 2}	xxx,xx $
Fonds reçus de la Nouvelle-Écosse	xxx,xx $	xxx,xx $
Intérêts perçus	xxx,xx $	xxx,xx $
Fonds dépensés dans des projets admissibles	(xxx,xx $)	(xxx,xx $)
Bilan de clôture des fonds non dépensés	xxx,xx $

3.2 Vérification indépendante ou déclaration sur la base d’une vérification

La Nouvelle-Écosse fournira l’opinion d’un vérificateur indépendant ou une attestation fondée sur une vérification indépendante et signée par un haut fonctionnaire désigné par écrit par la Nouvelle-Écosse, sur les points suivants :

l’exactitude des renseignements présentés dans le tableau financier;
l’utilisation aux fins prévues des fonds du FDCC et des fonds non dépensés, ainsi que des intérêts en découlant.

4. Rapport sur le logement

Au plus tard le 5 janvier de chaque année, la Nouvelle-Écosse fournira au Canada un rapport sur le logement tel que décrit à l’annexe G (Rapport sur le logement).

5. Rapport sur les résultats

Au plus tard le 31 mars de chaque année, la Nouvelle-Écosse fournira au Canada un rapport sur les résultats qui décrira les avantages suivants du programme :

les effets bénéfiques des projets admissibles achevés sur les collectivités, étayés par des exemples de résultats spécifiques dans les collectivités;
l’incidence du FDCC en tant que source de financement prévisible;
les progrès réalisés en vue d’améliorer la planification et la gestion des biens des administrations locales, comme l’élaboration ou la mise à jour des évaluations des besoins en matière de logement;
une description de la manière dont le financement du FDCC a permis d’alléger les pressions sur le logement attribuables aux lacunes au chapitre des infrastructures et de contribuer à l’offre de logements et aux résultats en matière d’abordabilité (pour plus de détails sur cette exigence, voir l’annexe G – Rapport sur le logement).

Le rapport sur les résultats présentera une description de la manière dont chaque avantage du programme est obtenu. Un modèle et un document d’orientation seront fournis par le Canada.

Annexe E – Protocole de communication

Par souci de transparence et de reddition de comptes du FDCC, le protocole de communication suivant s’appliquera à toutes les activités de communication concernant le financement du FDCC, ainsi qu’à la Nouvelle-Écosse et aux bénéficiaires finaux. Les communications aux Canadiens sur l’utilisation des fonds du FDCC sont clairement liées à notre responsabilité conjointe envers les Canadiens. Le respect de ce protocole influencera le calendrier et le versement de tout financement du FDCC et est essentiel pour honorer notre engagement commun en matière de transparence.

1. Objectif

1.1 Le protocole de communication s’applique à toutes les activités de communication liées au financement du FDCC, y compris les affectations annuelles et la détermination des projets et les communications connexes dans le cadre de la présente entente administrative. Les activités de communication comprennent notamment, sans toutefois s’y limiter, les événements publics ou médiatiques, les communiqués de presse, les rapports, les produits numériques et de médias sociaux, les panneaux de projets, les panneaux numériques, les publications, les exemples de réussite et les capsules, les compilations de photos, les vidéos, les campagnes publicitaires, les campagnes de sensibilisation, les éditoriaux, les programmes de récompense et les produits multimédias.

1.2 Le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent de collaborer pour s’assurer que les activités de communication destinées au public sont uniformes. Les parties reconnaissent l’importance de gérer l’exécution des activités de communication selon le principe d’une discussion transparente et ouverte.

1.3 Le non-respect de ce protocole de communication par la Nouvelle-Écosse ou son bénéficiaire final peut avoir une incidence sur le calendrier et le versement de tout financement du FDCC susceptible d’être transféré par le Canada.

2. Approche conjointe en matière de communication

2.1 La Nouvelle-Écosse accepte de travailler en collaboration avec le Canada pour élaborer une approche commune en matière de communication afin d’assurer la visibilité du programme, la transmission de renseignements initiaux sur les projets et les activités de communication prévues tout au long de l’année.

Le Canada fournira un modèle « d’approche en matière de communication » que la Nouvelle-Écosse devra remplir. Cette approche sera ensuite examinée et approuvée par le Canada et la Nouvelle-Écosse.

Cette approche commune de communication aura pour objectif de veiller à ce que des activités de communication proactives soient entreprises chaque exercice pour communiquer les allocations annuelles et les projets clés, tel que précisé dans l’approche de communication, dans les petites et grandes collectivités, en utilisant un large éventail d’outils de communication pour assurer une visibilité locale.

Pour ce faire, le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent de créer un sous-comité des communications qui se réunira deux fois par année. Ce comité examinera et approuvera un plan de communication au début de chaque année.

2.2 Le Canada et la Nouvelle-Écosse travailleront ensemble sur l’approche conjointe annuelle initiale en matière de communication, qui sera finalisée et approuvée par le coprésident du Canada et le coprésident de la Nouvelle-Écosse.

2.3 Le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent de transmettre les résultats obtenus dans le cadre des approches conjointes en matière de communication au comité de surveillance, une fois par année.

2.4 Par l’entremise du sous-comité des communications, la Nouvelle-Écosse accepte d’évaluer, bilatéralement avec le Canada, l’efficacité des approches en matière de communication sur une base annuelle et, s’il y a lieu, de mettre à jour et de modifier l’approche. Toute modification sera soumise à l’approbation du coprésident du Canada et du coprésident de la Nouvelle-Écosse, selon le cas.

2.5 Si un bénéficiaire final les informe d’une occasion de communication (p. ex., un événement important ou un communiqué de presse), le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent de partager rapidement l’information et de coordonner la participation conformément aux paragraphes 4.3, 4.5 et 5.2 du présent protocole de communication.

2.6 Le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent de transmettre en temps opportun l’information, les produits (p. ex., les communiqués de presse et les avis aux médias) et les approbations en vue de la diffusion des communications.

3. Renseigner le Canada sur l’attribution des fonds du FDCC et leur utilisation prévue à des fins de planification des communications

3.1 La Nouvelle-Écosse s’engage à fournir au Canada de l’information initiale sur les projets admissibles prévus et les projets admissibles en cours sur une base annuelle, avant le début de la saison de construction. Dans le cadre de l’approche de communication conjointe, le Canada et la Nouvelle-Écosse conviendront tous deux de la date à laquelle cette information sera communiquée. Le Canada et la Nouvelle-Écosse seront tenus d’adopter une approche de communication qui sera évaluée deux fois par année au moyen du mécanisme du sous-comité formé à cette fin.

Dans le cadre de la présente entente, les renseignements devront au moins comprendre ce qui suit :

Nom du bénéficiaire final; titre du projet admissible; catégorie du projet admissible; description concise, mais claire, du projet admissible; résultats attendus du projet, y compris en matière de logement (s’il y a lieu); contribution fédérale; date de début prévue; date de fin prévue; et un indicateur d’état : non commencé, en cours, terminé.

3.2 La Nouvelle-Écosse accepte que les renseignements ci-dessus soient transmis au Canada dans un format électronique jugé acceptable par le Canada.

3.3 Le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent que leur approche conjointe en matière de communication permettra au Canada de disposer de l’information la plus récente sur les projets admissibles afin d’appuyer les événements médiatiques et les annonces (voir la définition complète au paragraphe 4.2) concernant les projets admissibles.

4. Événements médiatiques et annonces concernant les projets admissibles

4.1 À la demande du Canada, le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent de coordonner une annonce concernant les affectations annuelles des fonds du FDCC.

4.2 Les événements médiatiques et les annonces comprennent, sans s’y limiter, les conférences de presse, les annonces publiques et les communiqués de presse concernant le financement de projets ou des jalons importants (p. ex., cérémonies d’inauguration des travaux et l’achèvement d’un projet).

4.3 Les événements et annonces pour les jalons importants (tels que les cérémonies d’inauguration des travaux et les ouvertures officielles) peuvent également être soulignés par des événements médiatiques, des annonces, des communiqués de presse ou d’autres activités de communication. Les bénéficiaires finaux, le Canada et la Nouvelle-Écosse bénéficieront de la même visibilité grâce aux citations et respecteront le Tableau de préséance pour le Canada.

4.4 Les événements médiatiques et les annonces liés aux projets admissibles ne pourront pas avoir lieu avant que la Nouvelle-Écosse et, selon le cas, le Canada et le bénéficiaire final en aient été informés au préalable et aient donné leur accord.

4.5 Le demandeur d’un événement médiatique ou d’une annonce doit avertir les autres parties, au moins 15 jours ouvrables à l’avance, de son intention d’organiser un tel événement ou de diffuser une telle annonce. L’événement aura lieu à la date et à l’endroit convenus mutuellement par les parties. La Nouvelle-Écosse et, s’il y a lieu, le Canada et le bénéficiaire final auront la possibilité de participer à ces événements par l’intermédiaire d’un représentant désigné. Si le projet de communication consiste en la publication d’un communiqué de presse (sans événement à l’appui), le Canada exige d’obtenir un préavis d’au moins 15 jours ouvrables et de lui accorder cinq jours ouvrables pour faire approuver l’ébauche du communiqué de presse et pour confirmer la citation du représentant fédéral.

4.6 Pour les événements médiatiques, chaque participant choisira son propre représentant. La Nouvelle-Écosse et les bénéficiaires finaux sont responsables de la coordination de toute la logistique sur place.

4.7 La Nouvelle-Écosse et le Canada ne doivent pas retarder de manière déraisonnable l’annonce des possibilités figurant dans les plans de communication annuels qui ont été approuvés à l’avance.

4.8 L’organisation de tous les événements médiatiques conjoints, les annonces de financement de projets et le matériel de communication connexe (p. ex., les communiqués de presse et les avis aux médias) respecteront le Tableau de la préséance pour le Canada .

4.9 Tout le matériel de communication conjoint concernant les événements médiatiques et les annonces doit être approuvé par le Canada et faire mention du financement versé par les parties.

4.10 Tout le matériel de communication conjoint pour les annonces de financement doit tenir compte de la Politique sur les langues officielles et de la Politique sur les communications et l’image de marque du Canada.

4.11 Le Canada, la Nouvelle-Écosse et les bénéficiaires finaux conviennent de garantir un niveau de visibilité identique aux parties dans toutes les activités de communication.

5. Communications relatives au programme

5.1 Le Canada, la Nouvelle-Écosse et les bénéficiaires finaux peuvent inclure des messages dans leurs propres produits et activités de communication concernant le FDCC.

5.2 La partie qui entreprend ces activités devra reconnaître le financement versé par tous les contributeurs.

5.3 L’organisation de tous les événements conjoints et la fourniture de matériel de communication (p. ex., les communiqués de presse) à l’appui des communications relatives au programme (p. ex., pour l’ouverture de la période de réception des demandes) respecteront le Tableau de la préséance pour le Canada.

5.4 Le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent qu’ils n’empêcheront pas indûment les autres parties d’utiliser à leurs propres fins les produits de communication publique relatifs au FDCC conçus par le Canada, la Nouvelle-Écosse ou les bénéficiaires finaux, ou, s’il s’agit d’un site Web, d’établir un lien vers ce site.

5.5 Nonobstant la section 4 de l’annexe E (Protocole de communication), le Canada se réserve le droit de respecter ses obligations de communiquer des renseignements aux Canadiens sur le FDCC et l’utilisation des fonds.

6. Communications opérationnelles

6.1 Les communications opérationnelles concernant les projets admissibles sont de l’entière responsabilité de la Nouvelle-Écosse ou du bénéficiaire final, ce qui comprend, sans toutefois s’y limiter, les appels d’offres, les travaux de construction et les avis de sécurité publique. Les communications opérationnelles décrites ci-dessus ne sont pas visées par la Politique sur les langues officielles du gouvernement fédéral.

6.2 Il n’est pas nécessaire d’informer le Canada au sujet des communications opérationnelles. Toutefois, ces produits doivent comporter, s’il y a lieu, la mention suivante : « Ce projet est financé en partie par le gouvernement du Canada » ou « Ce projet est financé par le gouvernement du Canada », selon le cas.

6.3 La Nouvelle-Écosse et le bénéficiaire final communiqueront les renseignements disponibles au Canada en cas d’émergence de problèmes importants liés aux médias ou aux parties prenantes concernant un projet admissible. Le Canada et la Nouvelle-Écosse informeront les bénéficiaires finaux, s’il y a lieu, des demandes de renseignements des médias concernant un projet admissible.

7. Diffuser des exemples de réussite

7.1 La Nouvelle-Écosse accepte de faciliter les communications entre le Canada et les bénéficiaires finaux pour assurer la collaboration dans le cadre des activités et des produits de communication, ce qui comprend, sans toutefois s’y limiter, des exemples de réussites de projets admissibles, notamment les retombées positives du projet sur le logement, des capsules sur des projets admissibles et les caractéristiques du cycle de vie des projets admissibles.

8. Campagnes publicitaires

8.1 Le Canada, la Nouvelle-Écosse ou un bénéficiaire final peut, à ses propres frais, organiser une campagne de publicité ou d’information publique relative au FDCC ou aux projets admissibles. Toutefois, cette campagne doit respecter les dispositions de la présente entente administrative. Advenant la tenue d’une telle campagne, la partie commanditaire ou le bénéficiaire final s’engage à informer les autres parties de son intention dans les 21 jours ouvrables précédant le lancement de la campagne.

9. Communications numériques, sites Web et pages Web

9.1 Lorsque la Nouvelle-Écosse produit du contenu pour les médias sociaux afin de donner de la visibilité aux programmes ou aux projets du FDCC, elle doit @mentionner le compte officiel de média social pertinent de Logement, Infrastructures et Collectivités Canada.

9.2 Lorsqu’un site Web ou une page Web est créé pour promouvoir ou communiquer l’avancement d’un ou de plusieurs projets admissibles, ce site ou cette page doit indiquer le financement fédéral au moyen d’un panneau numérique ou du mot-symbole « Canada » et de la mention suivante : « Ce projet est financé en partie par le gouvernement du Canada » ou « Ce projet est financé par le gouvernement du Canada », selon le cas. Le mot-symbole ou le panneau numérique du Canada doit renvoyer au site Web du Canada, à www.infrastructure.gc.ca . Les lignes directrices relatives à la présentation de cette reconnaissance et les exigences linguistiques sont publiées sur le site Web du Canada, à https://www.infrastructure.gc.ca/pub/signage-panneaux/intro-fra.html .

10. Panneaux dans le cadre des projets

10.1 Sauf indication contraire du Canada, la Nouvelle-Écosse ou les bénéficiaires finaux afficheront un panneau fédéral sur les sites des projets admissibles pour reconnaître le financement fédéral. La conception, le contenu et les procédures d’installation des panneaux fédéraux seront fournis par le Canada et feront partie de l’approche conjointe en matière de communication.

10.2 Lorsque la Nouvelle-Écosse ou un bénéficiaire final décide d’installer un panneau, une plaque permanente ou une autre marque de reconnaissance appropriée dans le cadre d’un projet admissible, il doit y souligner la contribution fédérale au projet admissible et faire approuver ce panneau, cette plaque ou cette marque de reconnaissance par le Canada.

10.3 La Nouvelle-Écosse ou le bénéficiaire final est responsable de la production et de l’installation des panneaux dans le cadre des projets admissibles, à moins d’indication contraire.

10.4 La Nouvelle-Écosse s’engage à informer le Canada de toute installation de panneaux de la manière mutuellement convenue dans le cadre de l’approche conjointe en matière de communication.

11. Coûts liés aux activités de communications

11.1 L’admissibilité des coûts liés aux activités de communication qui fournissent des renseignements au public sur la présente entente administrative sera assujettie à l’annexe C (Dépenses admissibles et non admissibles).

Annexe F – Gestion des biens

La Nouvelle-Écosse et son secteur municipal conviennent qu’il existe un important déficit d’infrastructures municipales et qu’il est impératif que tous les ordres de gouvernement prennent des mesures de façon continue en vue d’y remédier. L’adoption de pratiques de gestion des biens fait partie intégrante de ces mesures.

Pour continuer à favoriser la réalisation de progrès à court et à long terme, la Nouvelle-Écosse adoptera l’approche suivante :

Exiger que les municipalités soumettent un plan quinquennal d’investissement en immobilisations d’un format similaire à celui des ententes précédentes afin d’encourager la réalisation d’activités de planification adéquates et de favoriser la prise de décisions éclairées au niveau municipal.
Assurer le soutien et la mise à jour du système de gestion des biens d’infrastructure municipaux à l’échelle de la province. Ce système aide les bénéficiaires finaux à prendre des décisions éclairées et fondées sur des données probantes.
Continuer à faire progresser le programme de gestion des biens de la Nouvelle-Écosse en intégrant une approche progressive et en faisant la promotion des possibilités de formation pratique visant à renforcer les capacités locales à gérer les biens ainsi que des pratiques exemplaires connexes auprès des municipalités de la Nouvelle-Écosse.

Dans ses rapports sur les résultats, la Nouvelle-Écosse rendra compte au Canada des progrès accomplis à l’égard de l’amélioration de la planification des immobilisations et de la gestion des biens des municipalités.

Annexe G – Rapport sur le logement

1. Évaluations des besoins en matière de logement

1.1 D’ici le 31 mars 2025, les municipalités comptant une population de 30 000 habitants ou plus (c’est-à-dire la municipalité régionale d’Halifax et la municipalité régionale du Cap-Breton) selon le Recensement de 2021 sont tenues de réaliser et de mettre à la disposition du Canada une évaluation des besoins en matière de logement (EBML). Plus précisément, l’EBML existante ainsi que les renseignements qualitatifs supplémentaires demandés dans le modèle fédéral devront être fournis au Canada.

1.2 Aux fins de la préparation des rapports sur le logement, la Nouvelle-Écosse doit se fonder sur les EBML pour cerner les pressions en matière de logement liées aux infrastructures et les pressions relatives au renforcement des capacités, de manière à prioriser les projets en fonction des besoins et à mesurer les résultats en matière de logement.

1.3 Les EBML doivent être rendues publiques sur le site Web du bénéficiaire final, et la Nouvelle-Écosse doit fournir des liens vers la page où les EBML sont affichées au Canada pour tous les bénéficiaires finaux de leur juridiction dont la population recensée en 2021 est supérieure ou égale à 30 000 habitants.

1.4 Le Canada fournira un document d’orientation distinct sur l’EBML.

2. Rapport sur le logement dans le cadre des projet

Au plus tard le 5 janvier de chaque année, la Nouvelle-Écosse fournira au Canada, dans un format électronique jugé acceptable par ce dernier, un rapport sur le logement comprenant les éléments suivants :

2.1 Méthodologie

La Nouvelle-Écosse fournira une description du processus utilisé pour collecter les données et les informations présentées dans le rapport sur le logement. La section sur la méthodologie doit comprendre les renseignements suivants :

Portée du rapport et justification connexe.
Processus de préparation de rapports utilisé pour recueillir des données auprès des bénéficiaires finaux.
Définition des données de référence et des autres ensembles de données utilisés aux fins du rapport et des données qui ont été exclues.
La façon dont les indicateurs de rendement ont été évalués dans la province ou le territoire (par exemple, comment a-t-on déterminé le nombre de logements créés grâce aux investissements du FDCC dans les infrastructures et quelle mesure d’abordabilité a été utilisée?)

2.2 Bénéficiaires finaux désignés pour les rapports relatifs aux projets

Critères pour la production de rapports relatifs aux projets

Les bénéficiaires finaux appartenant à l’une des catégories suivantes doivent être inclus dans le tableau 1 (ci-dessous) et sont tenus de réaliser une EBML d’ici le 31 mars 2025 et de fournir des données sur les besoins en logements dans le cadre du projet à la Nouvelle-Écosse, pour inclusion dans le rapport sur le logement qui sera soumis par la Nouvelle-Écosse au Canada.

Les bénéficiaires finaux comptant une population de 30 000 habitants ou plus (comme le précise le paragraphe 1.1) et ayant relevé des problèmes de logement qui peuvent être résolus en comblant les lacunes infrastructurelles ou en renforçant les capacités. Les bénéficiaires finaux qui ne répondent pas à ces critères peuvent également être inclus à la discrétion de la Nouvelle-Écosse, mais ne sont pas tenus par le Canada d’inclure des données relatives aux projets dans le rapport annuel sur le logement.

La Nouvelle-Écosse devra consolider l’information relative aux projets fournie par les bénéficiaires finaux désignés selon les critères mentionnés au paragraphe 1.12 afin de présenter un rapport annuel au Canada.

Le tableau suivant (tableau 1) doit être utilisé comme gabarit pour identifier les bénéficiaires finaux tenus de présenter des rapports relatifs aux projets et de définir les pressions sur le logement liées aux besoins en infrastructures. Les pressions liées au logement doivent être cohérentes avec les besoins et les pressions relevés par les bénéficiaires finaux dans leurs EBML. La Nouvelle-Écosse fournira au Canada un agrégat de ce tableau dans leur rapport annuel sur le logement.

Tableau 1 : Bénéficiaires finaux désignés pour la production de rapports relatifs aux projets
Bénéficiaire final	Critères de production de rapports relatifs aux projet	Principales pressions sur le logement d’ordre infrastructurel
Nom de la municipalité ou de la collectivité	Déterminer les critères qui s’appliquent comme indiqué ci-dessus	Recenser les principales lacunes et les principaux besoins en logements qui sont liés aux infrastructures

2.3 Résultats en matière de logement dans le cadre des projets

Pour les bénéficiaires finaux répondant aux critères ci-dessus du paragraphe 2.2 et inclus dans le tableau 1, la Nouvelle-Écosse est tenue de récolter des données sur les résultats au chapitre du logement dans le cadre de leurs projets et de compléter le tableau ci-dessous (tableau 2) sur une base annuelle.

Le tableau 2 vise à établir un lien entre les pressions liées au logement indiquées dans le tableau 1 et dans les EBML et les résultats soutenus par les projets du FDCC qui peuvent aider les bénéficiaires finaux à faire face à leurs pressions particulières en matière de logement. Plus précisément, le tableau 2 doit être complété par les bénéficiaires finaux décrits au paragraphe 1.2. Il comprendra un sous-ensemble de projets figurant dans la liste ci-dessus (tableau 1), et ce sous-ensemble représente des projets ayant obtenus des résultats en matière de logement.

Tableau 2 : Rapports sur les résultats obtenus en matière de logement dans le cadre des projets
No du projet	Bénéficiaire final	Titre du projet	Description du projet	Catégorie d’investissement	Résultats et indicateurs en matière de logement
Comme indiqué dans la reddition des comptes du programme (annexe D)	Comme indiqué au tableau 1	Comme indiqué dans la reddition des comptes du programme (annexe D)	Inclure une description concise du projet	Indiquer la catégorie du FDCC dans laquelle s’inscrit le projet	Préciser les principaux résultats et indicateurs en matière de logement (sous-paragraphe 2.3.1) qui seront utilisés pour mesurer la réussite

2.3.1 Indicateurs de résultats en matière de logement

Pour chacun des projets figurant au tableau 2, la Nouvelle-Écosse rendra compte des indicateurs de base suivants, en fonction de chaque catégorie d’investissement :

Nombre de nouveaux logements créés ou nombre de logements existants préservés; et
Nombre de logements abordables créés ou préservés.

3. Narratif sur le logement dans le rapport sur les résultats du FDCC

Au plus tard le 31 mars de chaque année, la Nouvelle-Écosse fournira au Canada un rapport narratif sur les résultats obtenus par le programme en matière de logement. Ce rapport narratif sera conforme au rapport annuel sur les résultats du FDCC, et intégré à ce dernier.

Le narratif sur le logement doit décrire comment le FDCC a été utilisé pour répondre aux pressions sur le logement dans la province de la Nouvelle-Écosse, au cours de la période visée par le rapport, et les mesures prises par la Nouvelle-Écosse et les bénéficiaires finaux pour débloquer l’offre et améliorer l’abordabilité pour les Canadiens. Ce rapport doit également faire le lien avec les besoins identifiés dans les évaluations des besoins en logement des bénéficiaires finaux, une fois qu’ils ont été élaborés .

Le narratif sur le logement doit décrire comment les fonds du FDCC ont atténué les pressions sur le logement liées aux lacunes infrastructurelles et ont contribué à l’offre de logements et aux résultats en matière d’abordabilité. Plus précisément, la Nouvelle-Écosse devrait inclure dans leur rapport sur les résultats une évaluation descriptive des mesures que les bénéficiaires finaux ont prises pour améliorer les résultats en matière de logement grâce aux projets d’infrastructure financés par le FDCC. Cette évaluation doit comprendre les éléments suivants :

La manière dont les bénéficiaires finaux ont privilégié des investissements particuliers dans les infrastructures qui permettent d’augmenter l’offre de logements (par exemple, la mise à niveau du réseau de canalisations pour favoriser la densification plutôt que l’étalement urbain, ou la réhabilitation d’une friche industrielle qui pourrait ensuite être utilisée pour des logements abordables);
Les mesures prises pour préserver ou augmenter l’offre et la diversité des logements abordables (par exemple, minimiser les déplacements, mettre des terrains à disposition pour des logements hors marché, imposer des exigences minimales en matière d’accessibilité aux promoteurs privés); et
La façon dont les bénéficiaires finaux utilisent le financement du FDCC pour renforcer les capacités locales en matière d’utilisation judicieuse des terres et de planification de l’aménagement (par exemple, par le biais de la catégorie de renforcement des capacités).

Ce narratif sur le logement devrait également répondre aux questions suivantes :

Combien de projets (en nombre ou en pourcentage) de la liste des projets du FDCC des bénéficiaires finaux contribuent à une augmentation de l’offre de logements et combien de nouveaux logements ont été créés (comme indiqué au sous-paragraphe 2.3.1)?
Quel est le pourcentage de logements abordables par rapport au nombre total de logements créés ou préservés?
Le nombre de collectivités ayant publié une nouvelle EBML ou une mise à jour au cours des 5 dernières années?

Pour plus d’informations et de détails sur la partie du narratif sur le logement du rapport sur les résultats, veuillez vous référer au gabarit de rapport sur le logement et au document d’orientation.

4. Évaluation des rapports sur le logement et conformité

4.1 Évaluation des rapports sur le logement

Le rapport sur le logement dans le cadre des projets et le narratif sur le logement du rapport su les résultats du programme seront évalués en fonction du cadre d’évaluation du gouvernement du Canada et l’EBML.

4.2 Conformité

En cas de non-respect des conditions du présent appendice, des mesures de conformité devront être prises. Les mesures de conformité peuvent comprendre l’envoi d’un avis de non-conformité, des discussions visant à mettre la Nouvelle-Écosse ou le bénéficiaire final en conformité, ainsi que la suspension du financement jusqu’à ce que la situation soit corrigée.

Des manquements répétés ou persistants aux conditions du présent appendice pourraient donner lieu à un ajustement à la baisse des fonds octroyés à la Nouvelle-Écosse ou au bénéficiaire final dans le cadre des futurs programmes de Logement, Infrastructures et Collectivités Canada.

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Date de modification :: 2026-04-07