Entente administrative relative au Fonds pour bâtir des collectivités fortes volet communautaire - Nouveau-Brunswick

Entente administrative relative au Fonds pour bâtir des collectivités fortes volet communautaire - Nouveau-Brunswick (Version PDF)

Entre : Le gouvernement du Canada,représenté par le ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités (le « Canada »),

Et : Le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard, représenté par le ministre des Gouvernements locaux (le « Nouveau-Brunswick »).

1) Objet

La présente entente administrative vise à établir les rôles et les responsabilités du Canada et du Nouveau-Brunswick relativement à l’administration du Fonds pour le développement des collectivités du Canada (FDCC).

2) Définitions

Sauf indication contraire ailleurs dans la présente entente administrative, les termes employés dans la présente entente sont définis à l’appendice A (Définitions).

3) Contexte

Par l’intermédiaire de cette entente administrative, le Canada et le Nouveau-Brunswick souhaitent aider les collectivités à construire et à revitaliser leurs infrastructures publiques à l’appui des objectifs nationaux que sont la productivité et la croissance économique, l’assainissement de l’environnement, et le renforcement des villes et des collectivités, en s'appuyant sur :

le succès des ententes précédentes;
l'article 161 de la Loi sur le soutien de la croissance de l’économie et de l’emploi au Canada (L.C. 2011, ch. 24), en vertu duquel, depuis 2014-2015, le gouvernement du Canada alloue jusqu'à deux milliards de dollars par année pour les infrastructures des municipalités, des régions et des Premières Nations;
le Plan d’action économique de 2013, dans le cadre duquel le gouvernement du Canada a annoncé le renouvellement du Fonds de la taxe sur l’essence, qui comprend une indexation du financement du Fonds de la taxe sur l’essence de deux pour cent par année, augmentations qui seront appliquées par tranches de 100 millions de dollars (confirmé par l’article 161 de la Loi sur le soutien de la croissance de l’économie et de l’emploi au Canada [L.C. 2011, ch. 24], modifié par l’article 233 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2013 [L.C. 2013, ch. 33]);
l’article 199 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2021 (budget 2021), dans laquelle le Fonds de la taxe sur l'essence a été renommé « Fonds pour le développement des collectivités du Canada »; et
le budget 2022 (« Un plan pour faire croître notre économie et rendre la vie plus abordable »), dans lequel le gouvernement du Canada relie l’accès au financement des infrastructures aux mesures que les provinces, les territoires et les municipalités prennent pour accroître l’offre de logements, dans les cas où cela s’avèrerait bénéfique.

4) Principes

Le Canada et le Nouveau-Brunswick reconnaissent que la présente entente administrative repose sur les principes suivants :

Principe 1 : Respect des champs de compétence. Le FDCC est conçu pour tirer profit des forces de chaque ordre de gouvernement et repose sur le principe selon lequel chaque ordre de gouvernement dispose de ses propres champs de compétence et doit rendre des comptes à sa population relativement à son exécution du programme du FDCC. Le Canada respecte la compétence des provinces et des territoires en ce qui concerne les institutions municipales.
Principe 2 : Approche souple. En raison de la diversité des provinces, des territoires, des régions et des collectivités du Canada, le FDCC reconnaît la nécessité d’adopter une approche souple à l’égard de la mise en œuvre du programme. Dans la mesure du possible, le FDCC aura recours à des mécanismes de mise en œuvre adaptés à l'échelle régionale, notamment en mettant à profit les mécanismes de mise en œuvre et les structures de reddition de comptes existants.
Principe 3 : Répartition équitable. Le FDCC reconnaît l’importance de s’assurer que les affectations interprovinciales/territoriales sont équitables, tout en soutenant des investissements importants en infrastructure dans les territoires les moins peuplés.
Principe 4 : Équité. Proposant un vaste éventail de catégories de projets, le FDCC est conçu pour accorder aux municipalités participantes une certaine marge de manœuvre au chapitre de l’élaboration de projets et de l’établissement de priorités. Le Nouveau-Brunswick et ses bénéficiaires finaux sont toutefois censés appliquer une optique fondée sur l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) dans le cadre de leurs projets.
Principe 5 : Complémentarité. Offrant aux collectivités du financement à long terme stable et prévisible, le FDCC ne remplace toutefois pas les budgets de fonctionnement et d’entretien ni les capitaux permanents des municipalités. Le FDCC vient compléter les fonds municipaux en vue de la création ou de la dynamisation des infrastructures municipales. Le FDCC complète également d’autres programmes nationaux de financement des infrastructures sans toutefois les remplacer.
Principe 6 : Transparence. Le FDCC est administré par un processus de gouvernance ouvert et transparent qui prévoit des évaluations et des vérifications périodiques. Le Canada et le Nouveau-Brunswick sont déterminés à promouvoir et à favoriser la responsabilisation en présentant régulièrement à la population canadienne des rapports exacts et concis sur les programmes.
Principe 7 : Engagement envers l’amélioration de l’offre et l’abordabilité des logements. Le Canada et le Nouveau-Brunswick s’engagent à travailler en collaboration afin de concrétiser la priorité nationale qui consiste à accroître l’offre de logements, ainsi que la disponibilité des logements abordables. Le Nouveau-Brunswick collaborera avec les bénéficiaires finaux afin d’optimiser le financement du FDCC à l’appui des investissements en matière de logement dans la province.

5) Appendices et annexes

Les appendices et annexes suivants sont joints à l’entente administrative et en font partie :

Appendice A: Définitions
Appendice B: Modalités

6) Fonds supplémentaires ou non dépensés du fonds pour le développement des collectivités du Canada

6.1 Tout financement du FDCC qui peut être transféré par le Canada au Nouveau-Brunswick sera administré par le Nouveau-Brunswick conformément à la présente entente administrative, y compris les conditions énoncées à l’appendice B.

6.2 Les fonds non dépensés, et les intérêts courus sur ceux-ci, seront assujettis aux modalités de la présente entente administrative et ne seront plus régis par les modalités de toute entente précédente.

7) Comité de surveillance

7.1 Un comité de surveillance sera établi par le Canada et le Nouveau-Brunswick en vue d’assurer la surveillance efficace de la présente entente administrative. Ce comité surveillera la mise en œuvre globale de la présente entente administrative, et constituera la principale tribune pour aborder et résoudre les problèmes découlant de la mise en œuvre de la présente entente administrative. Les activités du comité de surveillance – y compris la fréquence des réunions, l’examen des paramètres de l’énoncé des priorités et le dialogue connexe et la conformité au programme – seront décrites dans le mandat qui sera élaboré conjointement et d’un commun accord par le Canada et le Nouveau-Brunswick d’ici au 1^er avril 2025.

7.2 Le comité de surveillance est présidé par deux (2) de ses membres, dont l’un est nommé par le Canada et désigné par le titre de « coprésident fédéral » et l’autre est nommé par le Nouveau-Brunswick et désigné par le titre de « coprésident provincial ». Le Canada et le Nouveau-Brunswick peuvent, de temps à autre, désigner des remplaçants représentant le Canada ou le Nouveau-Brunswick. Le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent de se tenir mutuellement informés par écrit de toute nouvelle nomination.

7.3 Travaillant de concert, les coprésidents se pencheront sur tous les enjeux qui pourraient surgir et tenteront en toute bonne foi de résoudre ces enjeux à la satisfaction du Canada et du Nouveau-Brunswick.

7.4 Tout sous-comité mis sur pied par le Canada et le Nouveau-Brunswick rendra des comptes au Comité de surveillance, par l’intermédiaire de ses coprésidents.

8) Résolution de conflits

8.1 Le Canada et le Nouveau-Brunswick collaboreront afin de résoudre les problèmes éventuels liés à la présente entente administrative.

8.2 Si, après avoir déployé des efforts raisonnables, les coprésidents ne sont pas en mesure de résoudre un conflit, l’approche de résolution des conflits permet de s’assurer que :

l’information sur le conflit, y compris les mesures prises pour tenter de le résoudre, est communiquée au comité de surveillance;
le Canada et le Nouveau-Brunswick ont la possibilité de proposer des solutions au comité de surveillance;
le comité de surveillance passera les propositions en revue avant de confier le dossier au palier supérieur;
les conflits qui n’ont pas été résolus par le comité de surveillance sont transférés au niveau des hauts fonctionnaires (à l’échelon du sous-ministre adjoint ou à tout autre échelon approprié) et, à terme, à celui du ministre, aux fins de discussions en vue d’une résolution dans un délai raisonnable, à la satisfaction du Canada et du Nouveau-Brunswick;
le moment et la circulation des paiements ne sont pas perturbés jusqu’à la résolution du conflit.

8.3 En cas de conflit non résolu, il est entendu que la décision finale revient uniquement au Canada. Le Canada peut, à sa seule discrétion, retarder ou retenir les transferts de fonds vers le Nouveau-Brunswick dans les situations où le Canada estime que le Nouveau-Brunswick n’agit pas de bonne foi en vue de résoudre le conflit.

8.4. Il est entendu que le défaut, par le Nouveau-Brunswick, de respecter les exigences suivantes sera traité comme une priorité :

conformité des bénéficiaires finaux aux exigences de l’annexe B (Catégories de projets admissibles) et de l’annexe C (Dépenses admissibles et non admissibles) de l’appendice B (Modalités);
respect des exigences de présentation de rapports établies à l’annexe D (Reddition des comptes du programme) de l’appendice B (Modalités);
respect des exigences de présentation de rapports établies à l’annexe G (Rapports sur le logement) de l’appendice B (Modalités);
organisation d’activités de communication conformément aux exigences stipulées à l’annexe E (Protocole de communication) de l’appendice B (Modalités).

9) Vérifications et évaluation

9.1 Le Canada se réserve le droit d’effectuer, à ses frais, une vérification en rapport avec la présente entente administrative. Le moment et la portée de telles vérifications seront déterminés en collaboration avec le Nouveau-Brunswick, au sein du comité de surveillance, et les vérifications elles-mêmes seront exécutées par des vérificateurs indépendants de l’extérieur. Dans l’éventualité où le Canada procéderait à une telle vérification, il en fournira un préavis raisonnable au Nouveau-Brunswick.

9.2 Le Canada peut, à ses frais, effectuer une évaluation périodique du FDCC pour en examiner la pertinence et le rendement (c.-à-d., l’efficacité, l’efficience et l’économie). Le Nouveau-Brunswick fournira au Canada des renseignements sur le rendement du programme et pourrait être appelé à participer au processus d’évaluation, dont les résultats seront rendus publics.

9.3 Le Nouveau-Brunswick veillera à tenir des dossiers et des comptes financiers exacts et en bon ordre relativement à la présente entente administrative et à l’utilisation des fonds du FDCC, et des intérêts courus sur ceux-ci, ainsi qu’à tout autre information et documentation demandée par le Canada ou ses représentants désignés aux fins de vérification et d’évaluation.

9.4 Le Nouveau-Brunswick veillera à tenir des dossiers et des comptes financiers exacts et appropriés – y compris ses contrats, factures, relevés, reçus et pièces comptables – relativement à tout projet admissible pendant au moins six (6) ans après l’achèvement de ce projet. Au moment opportun, le Nouveau-Brunswick fournira également au Canada ou à ses représentants désignés un accès raisonnable à cette documentation aux fins de vérification et d’assurance de la conformité à la présente entente administrative.

9.5 Le Nouveau-Brunswick veillera à tenir des dossiers et des comptes financiers exacts et appropriés relativement à la gestion du FDCC au niveau du programme pendant au moins six (6) ans après la fin de la présente entente administrative. Au moment opportun, le Nouveau-Brunswick fournira également au Canada ou à ses représentants désignés un accès raisonnable à cette documentation aux fins de vérification et d’assurance de la conformité à la présente entente administrative.

10) Durée, résiliation, examen et modification

10.1 La présente entente administrative entrera en vigueur le 1^er avril 2024 et se terminera le 31 mars 2034, sauf si le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent par écrit de la renouveler.

10.2 La présente entente administrative sera examinée par le Canada et le Nouveau-Brunswick d’ici le 31 mars 2027 et, s’il y a lieu, des changements pourraient y être apportés par le Canada et le Nouveau-Brunswick.

10.3 La présente entente administrative peut être modifiée par écrit en tout temps, comme convenu par le Canada et le Nouveau-Brunswick.

10.4 La présente entente administrative peut être résiliée en tout temps, pour quelque raison que ce soit, par le Canada ou le Nouveau-Brunswick sur présentation d’un avis écrit de deux (2) ans. En cas de résiliation de l’entente administrative, les fonds du FDCC et les fonds non dépensés, et les intérêts courus sur ceux-ci détenus par le Nouveau-Brunswick ou un bénéficiaire final et qui n’auront pas été dépensés pour des projets admissibles à la date de la résiliation continueront néanmoins d’être assujettis à la présente entente administrative pendant une période déterminée par le Canada et le Nouveau-Brunswick.

11) Correspondance

La correspondance liée à la présente entente administrative peut être remise en personne ou envoyée par courrier électronique ou par la poste, aux adresses suivantes :

Canada :

Sous-ministre adjoint, Programmes pour les collectivités et les infrastructures
Logement, Infrastructures et Collectivités Canada
180, rue Kent, bureau 1100
Ottawa (Ontario) K1P 0B6
Courriel : jeff.waring@infc.gc.ca

ou à une autre adresse ou à une autre personne que le Canada peut, s’il y a lieu, désigner par écrit à l’intention du Nouveau-Brunswick;

Nouveau-Brunswick :

Sous-ministre adjoint, Services ministériels et Financement communautaire
Ministère de l'Environnement et des Gouvernements locaux
20, rue McGloin
Fredericton (Nouveau-Brunswick) E3A 5T8
Courriel : cynde.faulkner@gnb.ca

ou à une autre adresse ou à une autre personne que le Nouveau-Brunswick peut, s’il y a lieu, désigner par écrit à l’intention du Canada.

Signatures

Gouvernement du Canada

Copie originale signée par :

L’honorable Sean Fraser, C.P., député
Ministre du Logement, des Infrastructures et des Collectivités

Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Copie originale signée par :

L’honorable Glen Savoie
Ministre des Gouvernements locaux

Appendice A - Définitions

Logement abordable – Unité d’habitation dont le coût, y compris le loyer et les services publics, équivaut tout au plus à 30 % du revenu brut d’un ménage. Le revenu de ce ménage est établi comme équivalant à 80 % ou moins du revenu médian des ménages de la région (RMMR) métropolitaine ou rurale du bénéficiaire final.

Entente administrative – La présente entente administrative concernant le Fonds pour le développement des collectivités du Canada.

Gestion des biens – Pratique ou principe reposant sur des processus de planification, des approches, des plans et des documents connexes qui soutiennent les approches intégrées à l'égard du cycle de vie pour assurer une gestion efficace des infrastructures dans le but de maximiser les avantages et de gérer les risques.

Fonds pour le développement des collectivités du Canada (FDCC) – Programme établi aux termes de l’article 161 de la Loi sur le soutien de la croissance de l’économie et de l’emploi au Canada (L.C. 2011, ch. 24), tel que modifié par l’article 233 de la Loi nº 1 sur le plan d’action économique de 2013 (L.C. 2013, ch. 33), sous le nom de Fonds de la taxe sur l’essence et renommé Fonds pour le développement des collectivités du Canada aux termes de l’article 199 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2021.

Contrat – Entente entre un bénéficiaire final et un tiers dans laquelle le tiers convient de fournir un produit ou un service dans le cadre d’un projet admissible en échange d’une contribution financière.

Besoin impérieux en matière de logement – Situation dans laquelle se trouve un ménage qui occupe un logement inadapté, inadéquat ou inabordable et qui n'a pas les moyens de se trouver un autre logement dans sa communauté.

Dépenses admissibles – Dépenses considérées admissibles à l’annexe C (Dépenses admissibles et non admissibles).

Projet admissible – Projets considérés admissibles à l’annexe B (Catégories de projets admissibles).

Entente de financement – Entente entre le Nouveau-Brunswick et un bénéficiaire final qui établit les modalités du financement du FDCC qui sera fourni au bénéficiaire final et qui contient, à tout le moins, les éléments présentés à l’annexe A (Exigences relatives aux bénéficiaires finaux).

Analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus ou ACS+) – Processus analytique qui fournit une méthode rigoureuse pour évaluer les inégalités systémiques, ainsi qu'un moyen de déterminer comment différents groupes de femmes, d'hommes et de personnes de diverses identités de genre peuvent vivre les politiques, programmes et initiatives. Dans le terme « ACS Plus », le « plus » signifie que l'analyse va au‑delà des considérations relatives aux différences biologiques (le sexe) et socioculturelles (le genre). En effet, l’ACS Plus tient compte de nombreux facteurs identitaires comme la race, l’origine ethnique, la religion, l’âge, l’incapacité physique ou mentale, ainsi que la façon dont l’interaction de tous ces facteurs influence l’expérience des politiques et des initiatives gouvernementales. La réalisation d’une ACS Plus suppose de tenir compte du recoupement de tous les facteurs identitaires, et non seulement du sexe et du genre. L’ACS Plus est une priorité du gouvernement du Canada.

Évaluation des besoins en matière de logement – Rapport reposant sur des données et des recherches qui décrivent les besoins actuels et futurs en matière de logement d’une municipalité ou d’une collectivité, conformément aux directives fournies par le Canada.

Rapport sur le logement – Rapport sur le logement dûment rempli que le Nouveau-Brunswick doit préparer et remettre au Canada au plus tard le 30 septembre de chaque année, tel que décrit à l’annexe G (Rapport sur le logement).

Dépenses non admissibles – Dépenses considérées non admissibles à l’annexe C (Dépenses admissibles et non admissibles).

Infrastructure – Immobilisations corporelles municipales ou régionales, publiques ou privées, à l’usage ou au profit du public au Nouveau-Brunswick.

Comité de surveillance – Comité mis sur pied pour surveiller la mise en œuvre générale de la présente entente administrative, tel que décrit à l’article 7 (Comité de surveillance) de la présente entente.

Entente précédentes –Toutes les ententes précédemment conclues entre le Canada et le Nouveau-Brunswick relativement à l’administration du Fonds de la taxe sur l'essence ou du Fonds pour le développement des collectivités du Canada (FDCC).

Énoncé des priorités – Lettre que le Canada envoie annuellement au Nouveau-Brunswick et qui décrit les attentes relatives aux mesures en matière de logement que le Nouveau-Brunswick doit prendre pour recevoir les fonds du FDCC.

Tiers – Toute personne ou entité juridique autre que le Canada, le Nouveau-Brunswick ou un bénéficiaire final, qui participe à la mise en œuvre d’un projet admissible dans le cadre d’un contrat.

Bénéficiaire final –

Gouvernement local ou son mandataire (notamment une société en propriété exclusive).
Entité non municipale, y compris des bénéficiaires autochtones, des organisations non gouvernementales et sans but lucratif, à la condition que (a) le ou les gouvernements locaux aient indiqué leur appui à un projet admissible grâce à une résolution officielle de leur conseil ou, dans le cas des projets admissibles dans des secteurs non constitués en municipalités, à une approbation du ministre des Gouvernements locaux.
Entités du Nouveau-Brunswick, c’est-à-dire, ministères, sociétés et agences, qui fournissent des services municipaux de base.

Fonds non dépensés – Fonds (définis dans les ententes précédentes) qui n’ont pas été attribués à un projet admissible (défini dans les ententes précédentes) ou qui n’ont pas servi à acquitter des coûts d’administration conformément aux ententes précédentes, avant la date d’entrée en vigueur de la présente entente.

Appendice B – Modalités

1. Formule d’affectation

1.1 Tous les fonds non dépensés détenus par le Nouveau-Brunswick et tout financement au titre du FDCC que le Nouveau-Brunswick pourrait recevoir du Canada, ainsi que tout intérêt courut sur ce financement, seront distribués annuellement conformément aux articles 1.1.1 (Affectations des secteurs constitués en municipalités) et 1.1.2 (Affectations des secteurs non constitués en municipalités), et sous réserve du paragraphe 1.1(a) (Formule d’affectation).

Les fonds non dépensés que le Nouveau-Brunswick a attribués à des bénéficiaires finaux (définis dans les ententes précédentes), mais qui n’ont pas été utilisés par le Nouveau-Brunswick ou les bénéficiaires finaux, y compris les fonds non dépensés que le Nouveau-Brunswick a retirés aux bénéficiaires finaux (définis dans les ententes précédentes), demeureront affectés à ces bénéficiaires finaux.
Avant de déterminer les affectations des secteurs constitués et non constitués en municipalités, le Nouveau-Brunswick peut consacrer jusqu’à un maximum de 1,35 % des fonds du FDCC qu’il peut recevoir chaque année du Canada aux dépenses d’administration, conformément à l’article 4 de l’appendice B.

1.1.1 Affectations des secteurs constitués en municipalités

Le Nouveau-Brunswick attribuera aux secteurs constitués en municipalités quatre-vingt-seize pour cent (96 %) du reste des fonds du FDCC que le Canada pourrait lui transférer chaque année.
Le Nouveau-Brunswick attribuera une portion de l’affectation des secteurs constitués en municipalités aux bénéficiaires finaux admissibles de ces secteurs. Cette portion sera déterminée au moyen de la formule suivante, sous réserve de l’alinéa 1.1.1 (c) :
1. calcul « par habitant » se fondant sur la population se trouvant à l’intérieur des limites antérieures à la réforme des gouvernements locaux, totalisant 80 % du reste des fonds du FDCC que le Canada pourrait transférer au Nouveau-Brunswick chaque année;
2. calcul « par habitant » se fondant sur la population se trouvant à l’intérieur des secteurs non constitués en municipalités antérieurs à la réforme qui ont été fusionnés avec les gouvernements locaux au 1^er janvier 2023, totalisant 16 % du reste des fonds du FDCC que le Canada pourrait transférer au Nouveau-Brunswick chaque année.
Les portions dont il est question à l’alinéa 1.1.1 (b) seront déterminées par le Nouveau-Brunswick. Afin de déterminer l’affectation qui sera attribuée aux bénéficiaires finaux des secteurs constitués en municipalités pour la période de 2024 à 2028, le Nouveau-Brunswick s’appuiera sur les données modifiées du recensement de 2021 de Statistique Canada, de manière à refléter les changements que la réforme a apportés aux limites des gouvernements locaux dès le 1^er janvier 2023. De même, afin de déterminer l’affectation qui sera attribuée aux bénéficiaires finaux des secteurs constitués en municipalités pour la période de 2029 à 2033, le Nouveau-Brunswick s’appuiera sur les données définitives du recensement de 2026 de Statistique Canada.

1.1.2 Affectations des secteurs non constitués en municipalités

Le Nouveau-Brunswick attribuera aux secteurs non constitués en municipalités quatre pour cent (4 %) du reste des fonds du FDCC que le Canada pourrait lui transférer chaque année, ainsi que tous les intérêts courus sur ceux-ci.
Le Nouveau-Brunswick peut attribuer aux secteurs non constitués en municipalités des fonds non dépensés dont la somme équivaut à la portion non dépensée des fonds consacrés aux dépenses d’administration qui ont été versés à la province dans le cadre de l’entente précédente.
Le Nouveau-Brunswick attribuera aux secteurs non constitués en municipalités tous les intérêts courus sur les fonds non dépensés qu’il détient, ainsi que tous les intérêts courus sur les fonds du FDCC que le Nouveau-Brunswick pourrait recevoir du Canada.

1.2 Le Nouveau-Brunswick accepte de soumettre au Canada un tableau détaillant les montants attribués aux bénéficiaires finaux, ainsi que de communiquer rapidement au Canada toute mise à jour de ce tableau découlant d’une modification des affectations.

2. Mécanisme d’exécution

2.1 Allocation aux secteurs constitués en municipalités

Le Nouveau‑Brunswick allouera directement à chaque bénéficiaire final dans les secteurs constitués en municipalités une partie de l’allocation aux secteurs constitués en municipalités en fonction de la formule d’allocation décrite ci‑dessus et de l’entente conclue entre le Nouveau‑Brunswick et chaque bénéficiaire final admissible dans un secteur constitué en municipalité. Le Nouveau‑Brunswick négociera dans chaque entente avec les bénéficiaires finaux admissibles, au minimum, les éléments décrits dans l’annexe A (Exigences relatives aux bénéficiaires finaux), l’annexe C (Dépenses admissibles et non admissibles), l’annexe D (Reddition des comptes du programme), l’annexe E (Protocole de communication) et, s’il y a lieu, l’annexe G (Rapport sur le logement) de la présente entente administrative.
Le Nouveau‑Brunswick veillera à ce que les bénéficiaires finaux auxquels le Nouveau‑Brunswick alloue des fonds dans le cadre de l’allocation aux secteurs constitués en municipalités élaborent et fournissent au Nouveau‑Brunswick un plan quinquennal de dépenses en immobilisations pour les secteurs constitués en municipalités.
Le Nouveau‑Brunswick veillera à ce que les bénéficiaires finaux des secteurs constitués en municipalités déterminent quels projets admissibles recevront un financement du FDCC conformément à toute allocation, et conformément à leurs plans de dépenses en immobilisations pour les secteurs constitués en municipalités soumis au Nouveau‑Brunswick.
Toute nouvelle entité administrative locale dûment constituée en vertu d’un décret du lieutenant-gouverneur en conseil et en vigueur entre le 1^er avril 2024 et le 31 mars 2029 aura accès au financement du FDCC en vertu de l’alinéa 2.2 (c) de l’allocation aux secteurs non constitués en municipalités pour la période de financement 2024‑2028. Pour la période de financement 2029‑2033, l’entité administrative locale aura accès au financement du FDCC en vertu de l’alinéa 2.1 (a) de l’allocation aux secteurs constitués en municipalités.
Toute nouvelle entité administrative locale dûment constituée en vertu d’un décret du lieutenant-gouverneur en conseil et en vigueur entre le 1^er avril 2029 et le 31 mars 2034 aura accès au financement du FDCC en vertu de l’alinéa 2.2 (c) de l’allocation aux secteurs non constitués en municipalités pour la période de financement 2029‑2033.

2.2 Allocation aux secteurs non constitués en municipalités

Le Nouveau‑Brunswick administrera l’allocation aux secteurs non constitués en municipalités en fonction des besoins et des priorités de la région.
Le Nouveau‑Brunswick peut agir en tant que bénéficiaire final au nom des secteurs non constitués en municipalités. Tous les projets seront approuvés individuellement.
Le Nouveau‑Brunswick peut agir en tant que bénéficiaire final au nom de toute nouvelle entité administrative locale ayant accès au financement du FDCC conformément aux conditions énoncées aux alinéas 2.1 (d) et 2.1 (e) de l’allocation aux secteurs constitués en municipalités et lorsque la nouvelle entité administrative locale a soumis ses priorités de projet admissibles au Nouveau‑Brunswick pour examen.
Dans le cas où un secteur constitué en municipalité et un secteur non constitué en municipalité font partie d’une commission régionale de l’eau, des eaux usées ou de services régionaux, le Nouveau‑Brunswick déterminera le niveau de financement du FDCC qui sera alloué au projet admissible par le truchement de l’allocation aux secteurs non constitués en municipalités.
Lorsqu’il agit en tant que bénéficiaire final dans le cadre de la présente entente administrative, le Nouveau‑Brunswick, y compris ses entités (ministères, sociétés et organismes), accepte de se conformer aux conditions de la présente entente administrative applicables aux bénéficiaires finaux, ainsi qu’à l’annexe A (Exigences relatives aux bénéficiaires finaux).

3. Utilisation et consignation des fonds

3.1 Le Nouveau‑Brunswick veillera à ce que les fonds du FDCC que pourrait lui transférer le Canada, les fonds non dépensés et les intérêts accumulés sur ces fonds soient utilisés uniquement en conformité avec les modalités définies dans la présente entente administrative.

3.2 Le Nouveau‑Brunswick veillera à ce que les fonds du FDCC que pourrait lui transférer le Canada, les fonds non dépensés et les intérêts accumulés sur ces fonds soient utilisés par les bénéficiaires finaux conformément à la présente entente administrative et plus particulièrement à l’annexe A (Exigences relatives aux bénéficiaires finaux).

3.3 En attendant le paiement aux bénéficiaires finaux conformément aux modalités de la présente entente administrative, le Nouveau‑Brunswick inscrira dans un compte séparé et distinct tout financement du FDCC que pourrait lui transférer le Canada et tout intérêt accumulé sur ce financement.

3.4 Tout financement du FDCC qui pourrait être transféré par le Canada au Nouveau‑Brunswick sera traité comme un financement fédéral aux fins des autres programmes d’infrastructure fédéraux.

4. Dépenses administratives

Après examen et acceptation par le Canada d’une analyse de rentabilisation détaillée, qui doit être présentée dans un délai d’un (1) an suivant la date de la dernière signature de l’entente administrative, le Nouveau-Brunswick peut utiliser une partie des fonds du FDCC qu’il pourrait recevoir du Canada pour payer les dépenses administratives liées à l’exécution du programme et à la mise en œuvre de la présente entente administrative, y compris les dépenses associées aux activités de communication, telles que les annonces publiques de projets et l’affichage connexe.

5. Catégories de projets admissibles

Les catégories de projets éligibles dans le cadre du FDCC comprennent : les autoroutes, les routes locales et les ponts, le transport maritime à courte distance, lignes ferroviaires sur courtes distances, les aéroports régionaux ou locaux, la connectivité à large bande, le transport en commun, l’eau potable, les eaux usées, les déchets solides, les systèmes énergétiques des collectivités, le réaménagement de friches industrielles, les infrastructures sportives, culturelles, récréatives ou touristiques, la résilience, les casernes de pompiers et le renforcement des capacités des bénéficiaires finaux. L’annexe B (Catégories de projets éligibles) fournit de plus amples détails à ce sujet.

6. Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles sont les dépenses associées à l’acquisition, à la planification, à la conception, à la construction ou à la rénovation d’une immobilisation corporelle; à la réalisation de travaux visant à s’assurer que l’immobilisation est en mesure d’atteindre la fin de sa durée de vie prévue; au renforcement de la capacité des autorités locales à améliorer la planification locale et régionale et la gestion des biens; ainsi qu’aux activités fédérales conjointes de communication et d’affichage. L’annexe C (Dépenses admissibles et non admissibles) définit les exigences particulières relatives aux dépenses admissibles et non admissibles.

7. Reddition des comptes

Le Nouveau‑Brunswick respectera les exigences en matière de reddition des comptes énoncées à l’annexe D (Reddition des comptes du programme) et à l’annexe G (Rapport sur le logement).

8. Communications

La présente entente administrative officialise des exigences claires visant à soutenir les objectifs fédéraux en matière de communications. L’annexe E (Protocole de communication) définit les exigences particulières en matière de communications, notamment :

fournir chaque année des renseignements préliminaires sur les projets à des fins de communication;
inclure le gouvernement fédéral dans les communications relatives aux projets locaux;
installer des panneaux d’affichage fédéraux relatifs aux projets, à moins que le Canada n’en décide autrement.

9. Gestion des biens

Le Nouveau‑Brunswick veillera à ce que les bénéficiaires finaux continuent d’élaborer ou de mettre en œuvre une culture et une méthode d’élaboration des plans de gestion des biens pendant toute la durée de la présente entente administrative, l’objectif ultime étant de mettre en œuvre des plans de gestion des biens pour tous les bénéficiaires finaux. L’annexe F (Gestion des biens) fournit plus de détails sur l’approche convenue entre le Canada et le Nouveau‑Brunswick.

Annexe A – Exigences relatives au bénéficiaire final

Les bénéficiaires finaux sont tenus de faire ce qui suit :

Assumer la responsabilité de l’achèvement de chaque projet admissible, en conformité avec l’annexe B (Catégories de projets admissibles) et l’annexe C (Dépenses admissibles et non admissibles).
Se conformer à toutes les exigences relatives au bénéficiaire final décrites à l’annexe D (Reddition des comptes du programme), à l’annexe E (Protocole de communication) et à l’annexe G (Rapport sur le logement).
Poursuivre l’élaboration de plans de gestion des biens pour les actifs sous leur contrôle et utiliser ces plans pour étayer le processus décisionnel de la collectivité en matière d’infrastructures.
Investir dans un compte distinct les fonds du FDCC qu’ils reçoivent du Nouveau‑Brunswick avant le paiement des dépenses admissibles.
En ce qui concerne les contrats, attribuer et gérer tous les contrats conformément à leurs procédures et politiques pertinentes, et, s’il y a lieu, en conformité avec l’Accord sur le commerce intérieur, les accords commerciaux internationaux applicables et toutes les autres lois applicables.
Investir dans des projets admissibles les recettes produites par la vente, la location, le grèvement ou autre aliénation d’un bien à la suite d’un projet admissible, à la condition que cette aliénation ait lieu dans un délai de cinq (5) ans suivant la date d’achèvement du projet admissible.
Donner au Canada un accès raisonnable et opportun à tous les documents, dossiers et comptes qu’ils détiennent ou que détiennent leurs mandataires respectifs ou des tiers en rapport avec l’utilisation du financement du FDCC et des fonds non dépensés, et des intérêts qui en découlent, et à tous les autres renseignements et documents pertinents demandés par le Canada ou ses représentants désignés aux fins de vérification, d’évaluation et de conformité en rapport avec la présente entente administrative.
Tenir avec exactitude les comptes et les dossiers en lien avec tous les projets admissibles pendant au moins six (6) ans après leur achèvement et, moyennant un délai d’avis raisonnable, les mettre à la disposition du Canada. Tenir des comptes et des registres appropriés et exacts concernant le programme du FDCC pendant une période d’au moins six (6) ans après l’échéance du présent accord administratif.
Faire en sorte que les mesures prises par les parties n’établissent pas, ni ne semblent établir, de quelque façon ou à quelque fin que ce soit, un contrat de partenariat, de coentreprise, d’entente mandant‑mandataire ou de relations employeur‑employé entre le Canada et le bénéficiaire final, ou entre le Canada et un tiers.
Faire en sorte qu’ils ne se présentent pas, y compris dans le cadre d’une entente avec un tiers, comme un partenaire, un employé ou un agent du Canada.
Faire en sorte qu’aucun fonctionnaire ou titulaire d’une charge publique ou ancien fonctionnaire ou titulaire d’une charge publique auquel une loi, des lignes directrices, des codes ou des politiques du Canada concernant l’après‑mandat, l’éthique et les conflits d’intérêts s’appliquent ne tire un avantage direct du financement du FDCC, des fonds non dépensés et des intérêts qui en découlent, à moins que cet avantage soit en conformité avec la loi, les lignes directrices, les politiques ou les codes.
S’assurer qu’ils ne tiendront en aucun temps le gouvernement du Canada, ses mandataires, ses fonctionnaires, ses employés ou ses agents responsables de toute réclamation ou perte, sans égard à la nature de celle-ci, qu’eux‑mêmes, des tiers ou toute autre personne ou entité pourraient subir relativement à une affaire liée au financement du FDCC ou à un projet admissible, et qu’ils indemniseront en tout temps le gouvernement du Canada, ses mandataires, ses fonctionnaires, ses employés et ses agents pour toute réclamation ou perte, sans égard à la nature de celle‑ci, que l’un d’entre eux pourrait subir relativement à une affaire liée au financement du FDCC ou à un projet admissible.
Convenir que tout financement reçu au titre du FDCC sera traité comme des fonds fédéraux aux fins des autres programmes fédéraux d’infrastructure.
Réaliser une évaluation des besoins en matière de logement préparée conformément aux directives fournies par le Canada, la publier sur son site Web et envoyer le lien au Nouveau‑Brunswick d’ici le 31 mars 2025, pour toutes les collectivités ayant une population de 30 000 habitants ou plus selon le recensement de 2021. Les bénéficiaires finaux qui ont effectué une évaluation des besoins en logement après le 1^er avril 2019 peuvent la soumettre si elle est conforme aux exigences relatives aux évaluations des besoins en logement fournies par le Canada.
Convenir que les exigences susmentionnées, lesquelles, de par leur nature, devraient se prolonger au‑delà de l’expiration ou de la résiliation de la présente entente administrative, vont subsister après ladite expiration ou résiliation de la présente entente administrative.

Annexe B – Catégories de projets admissibles

Les projets admissibles comprennent les investissements dans les infrastructures pour leur construction, leur renouvellement ou leur amélioration substantielle dans chacune des catégories suivantes (telles que définies dans les modalités du programme actuel) :

Routes et ponts locaux - routes, ponts et infrastructures de transport actif.
Autoroutes - infrastructures autoroutières.
Transport maritime à courte distance - infrastructures liées au transport des marchandises et des passagers près des côtes et sur les voies navigables intérieures, sans la traversée directe d’un océan.
Lignes ferroviaires sur courtes distances - infrastructures ferroviaires pour le transport de passagers ou de marchandises.
Aéroports régionaux et locaux - infrastructures aéroportuaires (exclut le réseau national des aéroports).
Connectivité à large bande - infrastructures qui fournissent un accès à Internet aux résidents, aux entreprises ou aux institutions des collectivités canadiennes.
Transport en commun - infrastructures qui soutiennent un système partagé de transport de passagers à l’usage du public.
Eau potable - infrastructures qui soutiennent les systèmes de conservation, de collecte, de traitement et de distribution de l’eau potable.
Eaux usées - infrastructures qui soutiennent les systèmes de collecte, de traitement et de gestion des eaux usées et des eaux pluviales.
Déchets solides - infrastructures qui soutiennent les systèmes de gestion des déchets solides, y compris la collecte, le réacheminement et l’élimination des matières recyclables, des matières compostables et des ordures.
Systèmes énergétiques des collectivités - infrastructures qui produisent de l’énergie ou qui favorisent l’utilisation efficace de l’énergie.
Réaménagement de friches industrielles - assainissement ou décontamination et réaménagement d’une friche industrielle dans les limites de la municipalité, lorsque le réaménagement comprend :
- la construction d’infrastructures publiques telles qu’identifiées dans le cadre de toute autre catégorie du Fonds pour le développement des collectivités du Canada;
- la construction de parcs publics à usage municipal et de logements sociaux publics.
Infrastructures destinées aux sports - infrastructures pour le sport amateur (à l’exclusion des installations, y compris les arénas, qui accueilleraient des équipes de sport professionnel ou des équipes de hockey junior majeur).
Infrastructures de loisirs - installations ou réseaux de loisirs.
Infrastructures culturelles - infrastructures qui soutiennent les arts, les sciences humaines et le patrimoine.
Infrastructures touristiques - infrastructures qui attirent les voyageurs à des fins récréatives, de loisirs, d’affaires ou autres.
Résilience - actifs et systèmes d’infrastructures bâtis et naturels qui protègent et renforcent la résilience des collectivités et qui peuvent résister aux changements climatiques, aux catastrophes naturelles et aux événements météorologiques extrêmes, tout en maintenant les services.
Renforcement des capacités - comprend les investissements liés au renforcement de la capacité des municipalités à développer des pratiques de planification à long terme, notamment des plans de dépenses en immobilisations, des plans intégrés de développement durable des collectivités, des plans régionaux intégrés, des évaluations des besoins en matière de logement ou des plans de gestion des biens, liés au renforcement de la capacité des bénéficiaires à développer des pratiques de planification à long terme.
Casernes de pompiers - infrastructures de casernes de pompiers et de postes d’incendie.

Remarque : Les investissements dans les infrastructures de santé (hôpitaux, centres de convalescence et centres de soins de longues durées pour personnes âgées) ne sont pas admissibles.

Annexe C – Dépenses admissibles et non admissibles

1. Dépenses admissibles

1.1 Les dépenses admissibles des bénéficiaires finaux sont limitées aux éléments suivants :

les dépenses liées à l’acquisition, à la planification, à la conception, à la construction ou à la rénovation d’une immobilisation corporelle et toutes les charges liées au financement de la dette spécifiquement associées à cette immobilisation;
les dépenses liées à l’entretien des immobilisations corporelles afin de s’assurer que ces actifs atteignent la durée de vie prévue;
pour la catégorie du renforcement des capacités uniquement, les dépenses liées au renforcement de la capacité des autorités locales à améliorer la planification locale et régionale, y compris les plans de dépenses en immobilisations, les plans intégrés de développement durable des collectivités, les plans régionaux intégrés, les évaluations des besoins en matière de logement ou les plans de gestion des biens. Les dépenses peuvent inclure le développement et la mise en œuvre de ce qui suit :
1. études, stratégies ou systèmes liés à la gestion des biens, ce qui peut inclure l’acquisition et l’installation de logiciels;
2. études, stratégies ou systèmes liés au logement ou à l’aménagement du territoire, y compris les évaluations des besoins en matière de logement;
3. la formation directement liée à la planification de la gestion des biens;
4. les plans d’infrastructure à long terme.
les dépenses directement liées aux activités de communication fédérale conjointe, ainsi qu’aux affiches fédérales annonçant les projets.

1.2 Coûts liés au personnel et à l’équipement : les coûts supplémentaires liés aux employés du bénéficiaire final ou à la location d’équipements peuvent être inclus dans les dépenses admissibles, dans les conditions suivantes :

le bénéficiaire final est en mesure de démontrer qu’il n’est pas économiquement possible de présenter une soumission pour un contrat;
l’employé ou l’équipement est directement visé par le travail qui aurait fait l’objet du contrat;
l’arrangement est approuvé à l’avance et par écrit par le Nouveau‑Brunswick.

1.3 Les frais d’administration du Nouveau‑Brunswick liés à l’exécution du programme et à la mise en œuvre de la présente entente administrative, conformément à l’article 4 (Frais d’administration) de l’appendice B (Modalités).

2. Dépenses non admissibles

Les dépenses suivantes sont jugées non admissibles :

les dépenses de projet engagées avant le 1^er avril 2005;
les dépenses de projet engagées avant le 1^er avril 2014 pour les catégories d’investissement suivantes :

autoroutes;
aéroports régionaux et locaux;
transport ferroviaire sur courtes distances;
transport maritime à courte distance;
mesures d’atténuation des catastrophes;
connectivité à large bande;
réaménagement de friches industrielles;
infrastructures culturelles;
infrastructures touristiques;
infrastructures sportives;
infrastructures de loisirs.

les dépenses de projet engagées avant le 1^er avril 2021 pour la catégorie d’investissement suivante :

casernes de pompiers

les coûts de location d’équipement par le bénéficiaire final, les frais généraux, y compris les salaires et autres avantages sociaux des employés du bénéficiaire final, les frais de fonctionnement ou d’administration directs ou indirects des bénéficiaires finaux, et plus particulièrement les dépenses liées à la planification, à l’ingénierie, à l’architecture, à la supervision, à la gestion et à d’autres activités normalement exercées par son personnel, sauf en conformité avec les dépenses admissibles susmentionnées;
les taxes pour lesquelles le bénéficiaire final a droit à un remboursement de taxe et tous les autres coûts donnant droit à un remboursement;
l’achat d’un terrain ou d’un intérêt dans celui-ci, ainsi que les frais afférents;
les frais juridiques;
les coûts de réparation de routine ou d’entretien préventif qui ne sont pas destinés à garantir qu’un actif atteindra sa durée de vie prévue;
les coûts liés aux infrastructures ou aux actifs de soins de santé.

Annexe D – Reddition des comptes du programme

Les exigences en matière de rapports sur le programme dans le cadre du FDCC consistent en une lettre d’intention, une liste de projets, un rapport financier vérifié et un rapport sur les résultats, qui seront tous soumis au Canada aux fins d’examen et d’approbation. L’année de production peut être déterminée par le Nouveau‑Brunswick. En plus de la reddition des comptes sur l’ensemble du programme, les obligations spécifiques en matière de rapport sur le logement sont décrites à l’annexe G (Rapport sur le logement). Le Canada s’efforcera d’accuser réception de chacun des documents énumérés ci‑dessous et de confirmer leur statut au Nouveau‑Brunswick dans les 30 jours suivant leur réception.

1. Déclaration de priorités et lettre d’intention

Avant le 30 avril de l’année de référence, le Canada fournira au Nouveau-Brunswick un énoncé des priorités. Les priorités initiales refléteront l’énoncé des priorités négocié pour 2024-2025 et les priorités additionnelles ne seront évaluées que tous les trois ans, à moins que le comité de surveillance n’en décide autrement. Le Nouveau-Brunswick fournira au Canada, au plus tard le 31 mai de chaque année, une lettre d’intention indiquant comment le financement du FDCC reçu du Canada répondra aux priorités et aux défis dans son administration et les mesures que la province entend prendre pour améliorer les résultats en matière de logement au Nouveau-Brunswick.

2. Liste de projets

Le Nouveau‑Brunswick tiendra à jour et fournira au Canada une liste de projets, dès qu’elle sera disponible, mais au plus tard le 31 décembre de chaque année, contenant les éléments suivants : identificateur unique du projet, bénéficiaire final, titre du projet, description du projet, catégorie d’investissement, date de début du projet, date de fin du projet, géolocalisation, coût total du projet, fonds du FDCC engagés, indicateur d’extrants, indicateur de logement (s’il y a lieu). Un modèle sera fourni par le Canada.

3. État financier vérifié

Au plus tard le 31 décembre de chaque année, le Nouveau‑Brunswick fournira au Canada, dans un format électronique jugé acceptable par le Canada, un rapport financier comprenant les éléments suivants :

3.1 Tableau financier

Le tableau financier sera présenté conformément au modèle suivant.

Annual Report Financial Table
Tableau financier du rapport annuel	Annuel	Cumulatif
Tableau financier du rapport annuel	20xx à 20xx	20xx à 20xx
Nouveau-Brunswick (agrégation)
Solde d’ouverture^{Note de bas de page 1}	xxx,xx $
Reçu du Canada	xxx,xx $	xxx,xx $
Intérêts perçus	xxx,xx $	xxx,xx $
Frais administratifs	(xxx,xx $)	(xxx,xx $)
Transferts aux bénéficiaires finaux	(xxx,xx $)	(xxx,xx $)
Solde de clôture des fonds non dépensés	xxx,xx $	xxx,xx $
Bénéficiaires finaux (agrégation)
Solde d’ouverture^{Note de bas de page 2}	xxx,xx $	xxx,xx $
Reçu du Nouveau‑Brunswick	xxx,xx $	xxx,xx $
Intérêts perçus	xxx,xx $	xxx,xx $
Sommes dépensées pour des projets admissibles	(xxx,xx $)	(xxx,xx $)
Solde de clôture des fonds non dépensés	xxx,xx $

3.2 Audit indépendant ou attestation fondée sur l’audit :

Le Nouveau‑Brunswick fournira un avis d’audit indépendant, ou une attestation fondée sur un audit indépendant et signée par un haut fonctionnaire désigné par écrit par le Nouveau‑Brunswick, sur les points suivants :

l’exactitude des renseignements présentés dans le tableau financier;
l’utilisation aux fins prévues des fonds du FDCC et des fonds non dépensés, ainsi que des intérêts générés.

4. Rapport sur le logement

Au plus tard le 30 septembre de chaque année, le Nouveau‑Brunswick fournira au Canada un rapport sur le logement tel que décrit à l’annexe G (Rapport sur le logement).

5. Rapport sur les résultats

Au plus tard le 31 mars de chaque année, le Nouveau‑Brunswick fournira au Canada un rapport sur les résultats qui décrira les avantages suivants du programme :

les effets bénéfiques sur les collectivités des projets admissibles achevés, étayés par des exemples de résultats spécifiques dans les collectivités;
l’incidence du FDCC en tant que source de financement prévisible;
les progrès réalisés en vue d’améliorer la planification et de la gestion des biens des autorités locales, comme l’élaboration ou la mise à jour des évaluations des besoins en matière de logement;
une description de la manière dont le financement du FDCC a permis d’alléger les pressions sur le logement attribuables aux lacunes en infrastructure et de contribuer à l’offre de logements et aux résultats en matière d’accessibilité financière (pour plus de détails sur cette exigence, voir l’annexe G - Rapport sur le logement).

Le rapport sur les résultats présentera une description de la manière dont chaque avantage du programme est obtenu. Un modèle et un document d’orientation seront fournis par le Canada.

Annexe E – Protocole de communication

Aux fins de transparence et d’imputabilité à l’égard du FDCC, le protocole de communication suivant s’appliquera à toutes les activités de communication concernant le financement du FDCC, ainsi qu’au Nouveau‑Brunswick et aux bénéficiaires finaux. Les communications aux Canadiens sur l’utilisation des fonds du FDCC sont clairement liées à notre responsabilité conjointe envers les Canadiens. Le respect de ce protocole influencera le calendrier et le versement de tout financement du FDCC et est essentiel au respect de notre engagement commun en matière de transparence.

1. Objet

1.1 Le protocole de communication s’applique à toutes les activités de communication liées au financement du FDCC, y compris les allocations annuelles et l’identification et la communication des projets dans le cadre de la présente entente administrative. Les activités de communication peuvent inclure, sans s’y limiter, des événements publics ou médiatiques, des communiqués de presse, des rapports, des produits numériques et de médias sociaux, des affiches de projet, des panneaux numériques, des publications, des histoires de réussite et des vignettes, des compilations de photos, des vidéos, des campagnes publicitaires, des campagnes de sensibilisation, des éditoriaux, des programmes de remise de prix et des produits multimédias.

1.2 Le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent de collaborer pour s’assurer que les activités de communication destinées au public sont uniformes. Les parties reconnaissent l’importance de gérer l’exécution des activités de communication selon le principe d’une discussion transparente et ouverte.

1.3 Le non respect de ce protocole de communication par le Nouveau-Brunswick ou son bénéficiaire final peut affecter le calendrier et le versement de tout financement du FDCC susceptible d’être transféré par le Canada.

2. Approche commune en matière de communication

2.1 Le Nouveau‑Brunswick accepte de travailler en collaboration avec le Canada pour élaborer une approche commune en matière de communication afin d’assurer la visibilité du programme, la transmission de renseignements initiaux sur les projets et les activités de communication prévues tout au long de l’année.

Le Canada fournira un modèle « d’approche en matière de communications » que le Nouveau‑Brunswick devra remplir. Cette approche sera ensuite examinée et approuvée par le Canada et le Nouveau‑Brunswick.

Cette approche commune de communication aura pour objectif de s’assurer que des activités de communication proactives sont entreprises chaque exercice pour communiquer les allocations annuelles et faire connaître les projets clés, tel que précisé dans l’approche de communication, dans les petites et grandes collectivités, en utilisant un large éventail d’outils de communication pour assurer une visibilité locale.

Pour ce faire, le Canada et le Nouveau‑Brunswick conviennent de créer un sous‑comité des communications qui se réunira deux fois par année. Ce comité examinera et approuvera un plan de communication au début de chaque année.

2.2 Le Canada et le Nouveau‑Brunswick travailleront ensemble sur l’approche initiale des communications conjointes annuelles, qui sera finalisée et approuvée par le coprésident du Canada et le coprésident du Nouveau‑Brunswick.

2.3 Le Canada et le Nouveau‑Brunswick conviennent de transmettre les résultats obtenus dans le cadre des approches conjointes en matière de communication au comité de surveillance, une fois par année.

2.4 Par l’entremise du sous‑comité des communications, le Nouveau‑Brunswick accepte d’évaluer, bilatéralement avec le Canada, l’efficacité des approches en matière de communications sur une base annuelle et, au besoin, de mettre à jour et de modifier l’approche, s’il y a lieu. Toute modification sera soumise à l’approbation du coprésident du Canada et du coprésident du Nouveau‑Brunswick, selon le cas.

2.5 S’ils sont informés d’une occasion de communication (p. ex. événement marquant, communiqué de presse) par un bénéficiaire final, le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent de partager rapidement l’information et de coordonner leur participation conformément aux articles 4.3, 4.5 et 5.2 du présent protocole de communication.

2.6 Le Canada et le Nouveau‑Brunswick conviennent de transmettre en temps opportun l’information, les produits (p. ex. les communiqués de presse, les avis aux médias) et les approbations pour soutenir les activités de communication.

3. Informer le Canada de l’affectation et de l’utilisation prévue des fonds du FDCC aux fins de planification des communications

3.1 Le Nouveau-Brunswick s’engage à fournir au Canada de l’information initiale sur les projets admissibles prévus et les projets admissibles en cours sur une base annuelle, avant la saison de construction. Le Canada et le Nouveau-Brunswick conviendront chacun, dans le cadre de cette approche de communication conjointe, de la date à laquelle cette information sera fournie. Le Canada et le Nouveau-Brunswick seront tenus d’adopter une approche de communication qui sera évaluée deux fois par année par le truchement d’un sous comité créé à cette fin.

Dans le cadre de cet accord, l’information fournie doit au moins comprendre ce qui suit :

Nom du bénéficiaire final; nom du projet admissible; catégorie du projet admissible; description brève mais significative du projet admissible; résultats attendus du projet, y compris le logement (s’il y a lieu); contribution fédérale; date de début prévue; date de fin prévue; et un indicateur d’état : non commencé, en cours, terminé.
Le Canada établira un lien avec le site Web du FDCC du Nouveau‑Brunswick, où cette information sera accessible au grand public.

3.2 Le Nouveau‑Brunswick accepte que les renseignements ci‑dessus soient transmis au Canada dans un format électronique jugé acceptable par le Canada.

3.3 Le Canada et le Nouveau‑Brunswick conviennent que leur approche conjointe en matière de communications permettra au Canada de disposer de l’information la plus récente sur les projets admissibles afin d’appuyer les événements médiatiques et les annonces (voir la définition complète à l’article 4.2) concernant les projets admissibles.

4. Annonces et événements médiatiques concernant les projets admissibles

4.1 À la demande du Canada, le Canada et le Nouveau‑Brunswick conviennent de coordonner une annonce concernant les allocations annuelles de fonds du FDCC.

4.2 Les événements et annonces médiatiques comprennent, sans s’y limiter, les conférences de presse, les annonces publiques et la publication de communiqués de presse pour annoncer le financement de projets ou les étapes clés (p. ex. cérémonies de pose de la première pierre, inaugurations).

4.3 Les événements et annonces clés (comme les cérémonies de pose de la première pierre et les inaugurations) peuvent également être soulignés par des événements et annonces médiatiques, des communiqués de presse ou d’autres activités de communication. Les bénéficiaires finaux, le Canada et le Nouveau‑Brunswick, bénéficieront d’une visibilité égale, qui se reflétera dans les citations choisies, et suivront le tableau de la préséance pour le Canada.

4.4 Les événements médiatiques et les annonces relatives aux projets admissibles ne seront pas effectués sans que le Nouveau‑Brunswick, s’il y a lieu, le Canada et le bénéficiaire final n’en soient préalablement informés et ne donnent leur accord.

4.5 Le demandeur d’un événement médiatique ou d’une annonce doit avertir les autres parties de son intention d’organiser un tel événement ou de faire une telle annonce au moins 15 jours ouvrables à l’avance. L’événement aura lieu à une date et dans un lieu déterminés d’un commun accord. Le Nouveau‑Brunswick et, s’il y a lieu, le Canada et le bénéficiaire final auront la possibilité de participer à ces événements par l’intermédiaire d’un représentant désigné. Si les communications sont proposées par le biais d’un communiqué de presse (sans événement connexe), le Canada a besoin d’un préavis d’au moins 15 jours ouvrables. Il faudra également prévoir 5 jours ouvrables pour faire approuver l’ébauche du communiqué de presse et pour confirmer la citation du représentant fédéral.

4.6 Pour les événements médiatiques, chaque participant choisira son propre représentant. Le Nouveau‑Brunswick et les bénéficiaires finaux sont responsables de la coordination de toute la logistique sur place.

4.7 Le Nouveau‑Brunswick ne doit pas retarder de manière déraisonnable l’annonce des activités figurant dans les plans de communication annuels qui ont été approuvés à l’avance.

4.8 La tenue de tous les événements médiatiques conjoints, les annonces de financement de projets et les documents de communication connexes (p. ex. les communiqués de presse, les avis aux médias) suivront le tableau de la préséance pour le Canada.

4.9 Tous les documents de communication conjoints relatifs aux événements médiatiques et aux annonces doivent être approuvés par le Canada et reconnaître le financement versé par les parties.

4.10 Tout le matériel de communication conjoint pour les annonces de financement doit refléter la Politique sur les langues officielles du Canada et les politiques de coordination de l’image de marque et des communications.

4.11 Le Canada, le Nouveau‑Brunswick et les bénéficiaires finaux conviennent d’assurer une visibilité égale aux parties dans toutes les activités de communication.

5. Communications sur le programme

5.1 Le Canada, le Nouveau-Brunswick et les bénéficiaires finaux peuvent inclure des messages dans leurs propres produits et activités de communication concernant le FDCC.

5.2 La partie qui entreprend ces activités reconnaîtra le financement de tous les contributeurs.

5.3 La tenue de tous les événements conjoints et la fourniture de matériel de communication (p. ex. les communiqués de presse) qui soutiennent les communications du programme (p. ex. ouverture de la période d’admission) suivront le tableau de la préséance pour le Canada.

5.4 Le Canada et le Nouveau‑Brunswick conviennent qu’ils n’empêcheront pas déraisonnablement les autres parties d’utiliser, à leurs propres fins, les produits de communications publiques relatifs au FDCC préparés par le Canada, le Nouveau‑Brunswick ou les bénéficiaires finaux, ou d’y faire référence s’il s’agit de contenu électronique.

5.5 Nonobstant l’article 4 de l’annexe E (Protocole de communication), le Canada conserve le droit de respecter ses obligations de communiquer des renseignements aux Canadiens sur le FDCC et l’utilisation des fonds.

6. Communications opérationnelles

6.1 Le Nouveau‑Brunswick ou le bénéficiaire final est seul responsable des communications opérationnelles relatives aux projets admissibles, y compris, mais sans s’y limiter, les appels d’offres, les avis de construction et de sécurité publique. Les communications opérationnelles décrites ci‑dessus ne sont pas soumises à la politique fédérale en matière de langues officielles.

6.2 Il n’est pas nécessaire d’informer le Canada au sujet des communications opérationnelles. Toutefois, ces produits doivent comporter, s’il y a lieu, la mention suivante : « Ce projet est financé en partie par le gouvernement du Canada » ou « Ce projet est financé par le gouvernement du Canada », selon le cas.

6.3 Le Nouveau‑Brunswick et le bénéficiaire final transmettront l’information disponible au Canada si de nouvelles questions d’importance relatives aux médias ou aux intervenants se posent au sujet d’un projet admissible. Le Canada et le Nouveau‑Brunswick informeront les bénéficiaires finaux, s’il y a lieu, des demandes de renseignements des médias concernant un projet admissible.

7. Rapporter les succès

7.1 Le Nouveau‑Brunswick accepte de faciliter les communications entre le Canada et les bénéficiaires finaux afin de collaborer aux activités et produits de communication, y compris, mais sans s’y limiter, les exemples de réussites de projets admissibles, incluant les effets positifs sur le logement, les vignettes de projets admissibles et les caractéristiques des projets admissibles, du début à la fin.

8. Campagnes publicitaires

8.1 Le Canada, le Nouveau‑Brunswick ou un bénéficiaire final peuvent, à leurs frais, organiser une campagne de publicité ou d’information publique liée au FDCC ou aux projets admissibles. Toutefois, une telle campagne doit respecter les dispositions de la présente entente administrative. Advenant la tenue d’une telle campagne, la partie commanditaire ou le bénéficiaire final s’engage à informer les autres parties de son intention, et ce, au moins 21 jours ouvrables avant le lancement de la campagne.

9. Communications numériques, sites Web et pages Web

9.1 Lorsque le Nouveau‑Brunswick produit du contenu pour les médias sociaux afin de donner de la visibilité aux programmes ou aux projets du FDCC, il doit @mentionner le compte officiel des médias sociaux de Logement, Infrastructures et Collectivités Canada pertinent.

9.2 Lorsqu’un site Web ou une page Web est créé pour promouvoir ou communiquer l’avancement d’un ou de plusieurs projets admissibles, ce site ou cette page doit reconnaître le financement fédéral au moyen d’un signe numérique ou du mot‑symbole « Canada » et du libellé suivant : « Ce projet est financé en partie par le gouvernement du Canada » ou « Ce projet est financé par le gouvernement du Canada », selon le cas. Le mot-symbole ou le panneau numérique du Canada doit renvoyer au site Web du Canada. Les lignes directrices relatives à la présentation de cette reconnaissance et les exigences linguistiques sont publiées sur le site Web du Canada : Panneaux des projets d'infrastructures.

10. Affichage du projet

10.1 Sauf indication contraire du Canada, le Nouveau‑Brunswick ou les bénéficiaires finaux installeront une affiche fédérale pour reconnaître le financement fédéral sur le ou les sites du ou des projets admissibles. Le Canada fournira les lignes directrices relatives à la conception, au contenu et à l’installation des affiches fédérales, qui feront partie de l’approche conjointe en matière de communications.

10.2 Lorsque le Nouveau‑Brunswick ou un bénéficiaire final décide d’installer une affiche, une plaque permanente ou une autre marque reconnaissant sa contribution à un projet admissible, il doit également reconnaître la contribution fédérale au(x) projet(s) admissible(s) et faire approuver l’affiche, la plaque ou la marque par le Canada.

10.3 Le Nouveau‑Brunswick ou le bénéficiaire final est responsable de la production et de l’installation de l’affichage dans le cadre des projets admissibles, à moins d’indications contraires.

10.4 Le Nouveau‑Brunswick accepte d’informer le Canada de toute installation des affiches de la manière mutuellement convenue dans le cadre des approches conjointes en matière de communications.

11. Coûts de communication

11.1 L’admissibilité des coûts liés aux activités de communication qui fournissent des renseignements publics sur la présente entente administrative sera assujettie à l’annexe C (Dépenses éligibles et non éligibles).

Annexe F – Gestion des biens

Le Canada et le Nouveau‑Brunswick conviennent que les mesures prévues dans les ententes précédentes pour créer et favoriser une culture de planification de la gestion des biens ont permis d’accroître la capacité des divers bénéficiaires finaux du Nouveau‑Brunswick à améliorer la viabilité de leur collectivité.

La gestion des biens est un élément clé de la viabilité des collectivités, car elle permet d’étayer une série de décisions en matière d’investissement, d’entretien et de planification communautaire, pour ainsi optimiser les investissements des bénéficiaires finaux dans les infrastructures.

La gestion des biens peut comprendre :

un inventaire des biens
l’état des infrastructures
les objectifs ou les normes en matière de niveau de service
l’évaluation des risques
les analyses de coûts
un inventaire des travaux futurs de réparation et d’entretien, la recapitalisation ou les investissements requis pour maintenir la capacité de l’actif à remplir sa fonction ou son objectif
les priorités de la communauté pour les travaux à venir
la planification financière.

Annexe G – Rapport sur le logement

1. Évaluations des besoins en matière de logement

1.1 D’ici le 31 mars 2025, les bénéficiaires finaux comptant une population de 30 000 habitants ou plus selon le recensement de 2021 seront tenus de réaliser et de mettre à la disposition du Canada une évaluation des besoins en matière de logement (EBML), conformément aux directives fournies par le Canada. Les bénéficiaires finaux qui ont déjà réalisé des EBML après le 1^er avril 2019 peuvent soumettre leurs évaluations existantes si elles satisfont aux exigences énoncées dans les lignes directrices sur les EBML. La catégorie de renforcement des capacités du FDCC peut être utilisée pour financer la préparation ou la mise à jour des EBML.

1.2 Pour les bénéficiaires finaux qui disposent d’une EBML, et pour tous les bénéficiaires finaux au‑delà de la première année, les bénéficiaires finaux doivent utiliser les EBML pour cerner les lacunes en matière d’infrastructure qui contribuent aux pressions sur le logement au sein de la collectivité et pour accorder la priorité aux projets du FDCC qui permettent d’atténuer ces pressions, lorsque cela se révèle judicieux. Les projets du FDCC qui s’attaquent aux pressions sur le logement doivent être nommés dans le rapport sur le logement et les résultats en matière de logement doivent être mesurés pour ces projets.

1.3 Les EBML doivent être rendues publiques sur le site Web du bénéficiaire final et le Nouveau‑Brunswick doit fournir des liens vers la page où les évaluations des besoins en logement sont affichées au Canada pour tous les bénéficiaires finaux dans leur administration qui comptent une population de 30 000 habitants ou plus selon le recensement de 2021.

1.4 Le Canada fournira un document d’orientation distinct sur les EBML.

2. Rapport sur le logement au niveau du projet

Au plus tard le 30 septembre de chaque année, le Nouveau‑Brunswick fournira au Canada, dans un format électronique jugé acceptable par le Canada, un rapport sur le logement comprenant les éléments suivants :

2.1 Méthodologie

Le Nouveau‑Brunswick fournira une description du processus utilisé pour recueillir les données et les renseignements présentés dans le rapport sur le logement. La section sur la méthodologie doit comprendre les données suivantes :

Champ d’application du rapport et justification correspondante
Processus d’élaboration du rapport utilisé pour recueillir des données auprès des bénéficiaires finaux
Détermination des données de référence et des autres ensembles de données utilisés aux fins du rapport, ainsi que des données qui ont été exclues
Comment les indicateurs de rendement ont‑ils été évalués dans la province (p. ex. comment a‑t‑on déterminé le nombre d’unités de logement rendues possibles grâce aux investissements dans les infrastructures financés par le FDCC et quels critères ont été utilisés pour mesurer l’accessibilité financière)?

2.2 Bénéficiaires finaux déterminés pour les rapports au niveau des projets

Critères pour la production de rapports au niveau des projets

Les bénéficiaires finaux qui satisfont aux deux exigences ci‑dessous doivent être inclus dans le tableau 1 (ci‑dessous) et sont tenus de réaliser une EBML d’ici le 31 mars 2025 et de fournir au Nouveau‑Brunswick des données sur les besoins en logement au niveau du projet, qui seront incluses dans le rapport sur le logement que le Nouveau‑Brunswick soumettra au Canada.

les bénéficiaires finaux comptant une population de 30 000 habitants ou plus; et les bénéficiaires finaux additionnels dont le Canada et le Nouveau‑Brunswick auront mutuellement convenu.

Les bénéficiaires finaux qui ont dégagé des pressions sur le logement qui peuvent être traitées en comblant les lacunes en matière d’infrastructure ou en renforçant les capacités, par exemple :

des besoins essentiels en matière de logement jugés élevés;
les pressions sur l’accessibilité, telles que les loyers élevés;
le manque de logements pour la main‑d’œuvre ou le faible taux d’inoccupation des logements familiaux;
un nombre limité de terrains viabilisés pour l’expansion;
des politiques de planification ou des règlements de zonage dépassés.

Les bénéficiaires finaux qui ne répondent pas à ces critères peuvent également être inclus à la discrétion du Nouveau‑Brunswick, mais ne sont pas tenus par le Canada d’inclure des données au niveau du projet dans le rapport annuel sur le logement.

Le Nouveau‑Brunswick devra consolider l’information relative aux projets fournie par les bénéficiaires finaux déterminés selon les critères susmentionnés, afin de présenter un rapport annuel au Canada.

Le tableau suivant (tableau 1) doit être utilisé comme modèle pour déterminer les bénéficiaires finaux tenus de fournir des rapports au niveau du projet et de dégager les pressions sur le logement liées aux besoins en infrastructures. Les pressions sur le logement doivent correspondre aux difficultés et aux besoins cernés par les bénéficiaires finaux dans leurs évaluations des besoins en logement. Le Nouveau‑Brunswick fournira un agrégat de ce tableau au Canada dans son rapport annuel sur le logement.

Tableau 1 : Bénéficiaires finaux déterminés pour les rapports au niveau des projets
Bénéficiaire final	Critères de production de rapports au niveau du projet	Principales pressions sur le logement liées aux infrastructures
Nom de la municipalité/collectivité	Déterminer les critères qui s’appliquent comme indiqué ci dessus	Déterminer les principales lacunes et les principaux besoins en matière de logement liés aux infrastructures

2.3 Résultats en matière de logement au niveau du projet

Pour les bénéficiaires finaux répondant aux critères ci‑dessus de la section 2.2 et inclus dans le tableau 1, le Nouveau‑Brunswick est tenu de recueillir des données au niveau du projet sur les résultats en matière de logement et de remplir le tableau ci‑dessous (tableau 2) sur une base annuelle.

Le tableau 2 vise à établir un lien entre les pressions sur le logement dégagées dans le tableau 1 et dans les EBML et les résultats soutenus par les projets du FDCC qui peuvent aider les bénéficiaires finaux à composer avec leurs pressions spécifiques sur le logement. Plus précisément, le tableau 2 doit être rempli par les bénéficiaires finaux décrits à la section 2.2. Il comprendra un sous‑ensemble de projets tirés de la liste ci‑dessus et ce sous‑ensemble représente des projets produisant des résultats en matière de logement.

Tableau 2 : Rapport sur les résultats en matière de logement au niveau des projets
ID du projet	Bénéficiaire final	Titre du projet	Description du projet	Catégorie d’investissement	Résultats et indicateurs en matière de logement
Tel qu’indiqué dans le rapport sur le programme (annexe D)	Tel qu’indiqué dans le tableau 1	Tel qu’indiqué dans le rapport sur le programme (annexe D)	Fournir une brève description du projet	Indiquer la catégorie du FDCC dans laquelle s’inscrit le projet	Dégager les principaux résultats et indicateurs en matière de logement (article 2.3.1) qui seront utilisés pour mesurer le succès

2.3.1 Indicateurs de résultats en matière de logement

Pour chacun des projets énumérés dans le tableau 2, le Nouveau‑Brunswick rendra compte des indicateurs de base suivants, en fonction de chaque catégorie d’investissement.

Nombre de nouvelles unités de logement mises en service
Nombre d’unités de logement abordables créées ou préservées

3. Exposé sur le logement dans le rapport sur les résultats du FDCC

Au plus tard le 31 mars de chaque année, le Nouveau‑Brunswick fournira au Canada un rapport narratif sur les résultats des programmes en matière de logement. Ce rapport narratif sera conforme au rapport annuel sur les résultats du FDCC, et intégré à ce dernier.

L’exposé sur le logement doit décrire comment le FDCC a été utilisé pour répondre aux pressions sur le logement dans la province du Nouveau‑Brunswick, au cours de la période de référence, et les mesures prises par le Nouveau‑Brunswick et les bénéficiaires finaux pour débloquer l’offre et améliorer l’accessibilité financière pour les Canadiens. Il doit également faire le lien avec les besoins dégagés dans les évaluations des besoins en logement des bénéficiaires finaux, une fois élaborées.

L’exposé sur le logement doit décrire comment le financement du FDCC a atténué les pressions sur le logement liées aux lacunes de l’infrastructure et a contribué à l’offre de logements et aux résultats en matière d’accessibilité financière. Plus précisément, le Nouveau‑Brunswick doit inclure dans son rapport sur les résultats une évaluation narrative des mesures qu’il a prises pour améliorer les résultats en matière de logement grâce aux projets d’infrastructure financés par le FDCC. Cette évaluation devrait comprendre les éléments suivants :

Comment les bénéficiaires finaux ont‑ils donné la priorité à des investissements spécifiques dans les infrastructures qui permettent d’augmenter l’offre de logements (p. ex. en améliorant les canalisations pour favoriser la densification plutôt que l’étalement urbain, ou en réhabilitant une friche industrielle qui pourrait ensuite être utilisée pour des logements à prix abordable);
Les mesures prises pour préserver ou augmenter l’offre et la diversité des logements abordables (par exemple, minimiser les déplacements, mettre des terrains à disposition pour des logements hors marché, imposer des exigences minimales en matière d’accessibilité aux promoteurs privés);
Comment les bénéficiaires finaux utilisent les fonds du FDCC pour renforcer les capacités locales en matière d’aménagement du territoire et de planification du développement (p. ex. par le biais de la catégorie de renforcement des capacités).

Cette description du logement doit également inclure des réponses aux questions suivantes :

Combien ou quel pourcentage de projets de la liste totale des projets du FDCC contribuent à une augmentation de l’offre de logements et combien de nouvelles unités de logement ont été rendues possibles (tel qu’indiqué à l’article 2.3.1) grâce au FDCC?
Quel est le pourcentage de logements abordables par rapport au nombre total de nouveaux logements créés ou préservés?
Combien de collectivités ont publié une nouvelle évaluation des besoins en logement ou une mise à jour au cours des cinq dernières années?

Pour plus d’information et de détails sur l’exposé narratif du rapport sur les résultats concernant le logement, veuillez vous référer au modèle de rapport sur le logement et au document d’orientation.

4. Évaluation des rapports sur le logement et de la conformité

4.1 Évaluation des rapports sur le logement

Le rapport sur le logement au niveau du projet et la description des résultats en matière de logement au niveau du programme seront évalués en fonction du cadre d’évaluation du gouvernement du Canada et des EBML.

4.2 Conformité

En cas de non‑respect des conditions du présent appendice, des mesures de conformité devront être prises pour résoudre le problème. Les mesures de conformité peuvent inclure un avis sur les détails de la non‑conformité, des discussions pour amener le Nouveau‑Brunswick ou le bénéficiaire final à se conformer, ainsi que la retenue des fonds jusqu’à ce que le problème soit corrigé.

Des manquements répétés ou soutenus aux conditions du présent appendice pourraient entraîner un ajustement à la baisse des allocations pour le Nouveau‑Brunswick ou le bénéficiaire final dans le cadre des futurs programmes de Logement, Infrastructures et Collectivités Canada.

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Date de modification :: 2026-04-07